On en avait déjà rapidement parlé ici sur ce blog à l’occcasion du colloque à la Cour de cassation sur les revirements de jurisprudence...
On en parle aussi à la radio, sur France Culture samedi 5 février 2005, dans l’émission d’Antoine Garapon, le Bien Commun
Les revirements de jurisprudence : quand les juges sont facteurs d’insécurité juridique
Emission du 05 Février 2005
Le juge applique la loi. Mais il l’interprète aussi. Il se tient à ses interprétations, mais il change d’avis aussi. Pour les justiciables alors, la règle change, sans qu’aucune loi n’ait changé.
Les revirements de jurisprudence sont donc facteurs d’insécurité juridique, car qui croire lorsque la bouche de la loi bégaie ou se contredit ? Pourtant il est nécessaire de suivre les évolutions de la société et le juge est condamné à amender ses jurisprudences en fonction de ces évolutions. Il n’est fort heureusement pas sans ressource : décisions signal, avertissements déguisés, et, lorsque la règle a changé modulation des conséquences prévisibles de ce changement, décidée par le juge. Cela est-il suffisant cependant pour garantir la sécurité juridique ?
Invités
- Nicolas Molfessis, professeur de droit privé à l’université de Paris 2,
- André Potocki, magistrat à la Cour d’appel de Paris
(Pour ceux qui l’auraient loupé, on peut la réécouter en streaming ici)
Chose étonnante, les actes de ce colloque, et notamment son rapport, rédigé par Nicolas Molfessis, sont déjà en librairie, quelques jours après. C’est une performance d’éditeurs assez rare et qu’il faut remarquer. D’ici à penser que l’éditeur concerné, Juris-Classeurs, donc Lexis-Nexis, a intérêt à ce que ces idées se propagent plus vite que d’habitude...
Il est vrai que le fait de mettre en avant le rôle de la jurisprudence, quand on est l’un des principaux diffuseurs de bases de données, n’est certainement pas innocent.
Mais je persiste à croire, moins d’un an après le scandaleux rapport de la Banque Mondiale Doing Business..., que la défense du droit français, et romano-germanique en général, face à la Common Law et à sa vision particulière de la jurisprudence, mérite mieux que ces assauts répétés.
Evidemment, la nature du pouvoir de l’autorité judiciaire est en train de changer, et a déjà changé, avec la multiplication des sources externes du droit (communautaires, international, venant du haut, décentralisation, expérimentation, venant du bas). Mais remettre en cause un des fondements de notre Droit (article 5 du Code civil) en considérant que le Juge peut être source normative sans contrôle démocratique, nécessite une réflexion bien plus poussée.
Ce rapport apporte des éléments importants à cette réflexion. Tout ceci tend à assurer la nécessaire sécurité juridique, mais faut-il jeter le bébé avec l’eau du bain et nier deux siècles de pratiques jurisprudentielles. On regrettera que ni le rapport, ni le colloque, ni l’émission de radio, ne parlent ou ne remettent la réflexion dans le contexte de la querelle common law/civil law, et que personne n’évoque la question de l’accès à la jurisprudence, alors que de nombreuses questions se posent sur la réalité de cet accès notamment en ligne.
Réponse à la question parlementaire sur Jurisdata d’octobre 2004
Juridice : la base publique venant remplacer Juris-Data est bloquée (sur Precisement.org, E. Barthe)
Les revirements de jurisprudence. Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet
Acquérir le rapport sur Decitre
Les revirements de jurisprudence. Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet - Auteur(s) : Molfessis Nicolas
Editeur : JURIS CLASSEUR
Collection : COUR DE CASSATION
Paru le : 20/01/2005
ISBN : 2-7110-0581-X
Thème : droit-philosophie du droit
Prix Editeur : 30.00
Résumé
La question des revirements de jurisprudence " se pose avec de plus en plus de rigueur et [...] les demandes sont, à cet égard, de plus en plus fortes autant pour la doctrine que pour les opérateurs économiques et sociaux. Elle a depuis longtemps reçu une réponse dans la jurisprudence de la CJCE et dans celle de la Cour EDH. Le Conseil d’Etat français l’a abordée et traitée de front, en particulier par un arrêt du 11 mai 2004. La Cour de cassation ne pouvait pas demeurer en dehors de ce mouvement général de réflexion. La 2° Chambre civile de la Cour de cassation a, d’ailleurs, par un arrêt du 8 juillet 2004, esquissé une première position sur le problème. Il a donc semblé souhaitable qu’une réflexion indépendante de la Cour elle-même précise les termes du débat, établisse un bilan objectif des solutions déjà dégagées et montre les voies possibles. Cette méthode a semblé préférable à un renvoi direct de la question à l’assemblée plénière de la Cour. Il fallait, sur un sujet de cette nature, un débat ouvert à tous, où tous les acteurs concernés puissent s’exprimer, qui pose la question de la rétroactivité des revirements de jurisprudence au regard de la théorie générale du droit et la situe clairement dans le cadre des rapports entre la loi et la jurisprudence. Ainsi a été constitué, au sein du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation, un groupe de travail composé de praticiens et d’universitaires, confié à la présidence du Professeur Nicolas Molfessis, Directeur du Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), dont les travaux sont à l’origine du projet. Le groupe a conduit ses recherches en toute indépendance. [...] Les études de ce groupe ont été enrichies par la rédaction de rapports annexes sur les systèmes de common law, sur la jurisprudence communautaire, sur le droit allemand, sur le droit pénal, sur le droit public et sur l’expérience du Service de documentation et d’études de la Cour. Le groupe a, d’autre part, bénéficié, notamment, de contributions du MEDEF, de la CCI de Paris, du Cercle Montesquieu, de l’Institut national de la consommation, de l’UFC " Que choisir ? ", de la CFE-CGC, de la CGT, de FO, de la CFTC. De toutes ces contributions, il ressort clairement que la question ne peut plus être évitée. " Guy Canivet (extrait d’un entretien donné au JCP, 2004, I, 189)
Sommaire
RAPPORT GENERAL.
La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence.
La question du repérage des revirements de jurisprudence.
RAPPORTS ANNEXES.
La gestion de la rétroactivité des revirements de jurisprudence : systèmes de common Law.
La limitation de l’effet rétroactif des arrêts par le juge communautaire.
La rétroactivité des revirements de jurisprudence et le droit allemand.
Les revirements de jurisprudence en matière pénale.
Note à l’attention de M le Président de la section du contentieux.
CONTRIBUTIONS DES PROFESSIONNELS
sur le site du Conseil constit : [Les validations législatives->
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