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Application des articles R. 131-14 à R. 131-18 du COJ : définition du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

vendredi 15 avril 2005, par Stephane Cottin

On en avait déjà parlé lors de la publication du décret modifiant le Code de l’organisation judiciaire (et codifiant, pour la première fois), le service public de diffusion du droit par l’internet (SPDDI) (voir Première codification du SPDDI).

Voici l’arrêté d’application de ce décret, décrivant par le menu les tâches du service de documentation et d’études de la Cour de cassation.

Il s’agit là, ni plus, ni moins, que de l’acte de naissance et du mode d’emploi de l’alimentation de ce qui devrait devenir la base Juridice, c’est-à-dire de la partie non CASS (arrêts de la Cour de cassation publiés ou titrés) et non INCA (inédits de la Cour de cassation) de ce qui est accessible ici sous Legifrance. Au 15 avril 2005, il y avait 1671 arrêts et décisions disponibles.

Les articles 6 et 7 de cet arrêté n’en parle pas directement, puisqu’ils n’évoquent que le fait que le SDE "porte à la connaissance des juridictions et services mentionnés à l’article précédent une sélection de jurisprudence par la diffusion dans les juridictions et services mentionnés à l’article précédent d’un bulletin d’information ". Donc les seuls destinataires seraient les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ainsi que les fonctionnaires des services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice. Mais l’article poursuit par :"il (le SDE) diffuse la base de données prévue par l’article R. 131-16-1 du code de l’organisation judiciaire sur l’intranet justice.".

Ainsi, la base ainsi constituée (une sélection d’arrêts de cours d’appel), sera accessible, d’après cet arrêté sur l’Intranet Justice (donc aux magistrats et agents du ministère), mais aussi, d’après l’article R. 131-16-1 : "La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet".


J.O n° 88 du 15 avril 2005 page 6737
texte n° 20

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice

Arrêté du 11 avril 2005 relatif au service de documentation et d’études de la Cour de cassation

NOR : JUSC0520206A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-14 à R. 131-18,

Arrête :


Article 1

Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation établit une nomenclature en vue du classement, à partir des sommaires rédigés par des magistrats composant les formations les ayant rendus, des décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles fonctionnant auprès d’elle publiés dans les bulletins mensuels prévus par l’article R. 131-17 du code de l’organisation judiciaire. Les sommaires et les titres réalisés pour ce classement figurent dans la base de données prévue par l’article R. 131-16-1 du code de l’organisation judiciaire.

Plus d’informations sur les méthodes employées par la Cour avec le rapport de Marie-Aleth Trapet : Les Tables analytiques des arrêts de la Cour de cassation


Article 2

La nomenclature mentionnée à l’article précédent est également établie en vue du classement, à partir de sommaires, des décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l’ordre judiciaire. Les sommaires et les titres réalisés pour ce classement figurent dans la base de données prévue par l’article R. 131-16-1 du code de l’organisation judiciaire.

Article R131-16-1

(Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 art. 4 Journal Officiel du 9 janvier 2005)

Le service de documentation et d’études tient une base de données rassemblant, sous une même nomenclature, d’une part, les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d’elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l’article R. 131-17, d’autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l’ordre judiciaire. A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par les premiers présidents des cours d’appel ou directement par les présidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré.

La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet.

Un magistrat du siège de chaque cour d’appel est désigné par le premier président pour réunir les décisions de la cour mentionnées à l’article R. 131-16-1 du code de l’organisation judiciaire. Ce magistrat est assisté dans cette tâche par un ou plusieurs greffiers en chef et un ou plusieurs assistants de justice, désignés par le premier président et le procureur général.

Le premier président transmet au conseiller à la Cour de cassation chargé de la direction du service de documentation et d’études les décisions ainsi réunies.

Un magistrat du siège de chaque juridiction du premier degré est désigné par le président ou le juge assurant la direction de cette juridiction pour réunir les décisions mentionnées à l’article R. 131-16-1 du code de l’organisation judiciaire.

Le président ou le juge assurant la direction de chaque juridiction du premier degré transmet au magistrat de la cour d’appel ou au conseiller à la Cour de cassation chargé de la direction du service de documentation et d’études les décisions ainsi réunies.

Le magistrat de la cour d’appel assure en outre la liaison entre le service de documentation et d’études et les magistrats désignés conformément à l’alinéa 4 du présent article.

Article 3

Avis de l’ensemble des désignations faites en application de l’article précédent est donné au conseiller à la Cour de cassation chargé de la direction du service de documentation et d’études par le magistrat visé au sixième alinéa de l’article 2 du présent arrêté.

Article 4

Les décisions réunies et transmises conformément à l’article 2 du présent arrêté sont accompagnées d’un ou plusieurs sommaires rédigés au sein de la juridiction dont elles émanent. Le classement de ces décisions selon la nomenclature mentionnée à l’article 1er et leur intégration dans la base de données prévue par l’article R. 131-16-1 du code de l’organisation judiciaire sont assurés par le service de documentation et d’études de la Cour de cassation.

Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation peut demander la transmission de la totalité des décisions rendues dans les matières qu’il détermine.

Article 5

Les magistrats, greffiers en chef et assistants de justice désignés en application de l’article 2 du présent arrêté pourront recevoir, notamment au cours de stages, une formation d’analyste documentaire et une initiation aux méthodes d’automatisation de la documentation.

Les auteurs de cet arrêté auraient-ils lu les récents articles de Didier Frochot sur les carences des formations documentaires ;-)

Article 6

Les membres des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ainsi que les fonctionnaires des services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent consulter la documentation du service de documentation et d’études sans déplacement.

Ils peuvent également demander l’envoi des copies des sommaires et des décisions détenues par le service de documentation et d’études. La demande est, sauf urgence, formée par écrit.

Article 7

Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation porte à la connaissance des juridictions et services mentionnés à l’article précédent une sélection de jurisprudence par la diffusion dans les juridictions et services mentionnés à l’article précédent d’un bulletin d’information ; il diffuse la base de données prévue par l’article R. 131-16-1 du code de l’organisation judiciaire sur l’intranet justice.

Article 8

L’arrêté du 24 mai 1972 relatif au service de documentation et d’études de la Cour de cassation est abrogé.

Article 9

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des services judiciaires au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 avril 2005.

Dominique Perben

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