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Abréviations Cour de Cassation

jeudi 30 janvier 2003, par Arnaud Dumourier

En haut, à droite du numéro d’un arrêt de Cassation, on trouve des lettres (FS+P+B+I...) mais que signifient-elles ?

- F : Formation à trois
- FS : Formation de section
- FP : Formation plénière de chambre
- I : Arrêt mis sur Internet
- P+D : Publié et Diffusé
- P+B : Publié et Flash (la dénomination P+B remplace la dénomination P+F)
- R : Rapport annuel de la Cour de Cassation

A rapprocher de l’article de LLRX de juillet 2003 sur les abréviations des décisions de justice us

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