Web-bibliographie indicative de guides pratiques : se former (en ligne) à la recherche documentaire juridique

Jurisguide (© Urfist)

Le jurisguide est une initiative coordonnée par la BIU Cujas, commune de plusieurs bibliothèques universitaires, plusieurs urfist (Unités régionales de formation à l’information scientifique et technique) et du FORMIST. Il propose, de façon très conviviale et constamment mise à jour, des guides pratiques de recherche documentaire juridique, classés selon divers critères (par thème, par niveau universitaire,…) avec des exercices pratiques.

Médiathèque de l'ordre des avocats au barreau de Paris

http://www.avocatparis-cdd.org/Produits/Formations_guide/index.html

La médiathèque de l'ordre des avocats au barreau de Paris offre des fiches d'apprentissage de recherche documentaire juridique sur Internet et sur les bases de données : notamment un guide de formation aux bases de données juridiques ainsi que des sélections de sites Internet http://www.avocatparis-cdd.org/Produits/Portail_sites/matieres/publics.html comme ici en droit public.

Les Guides Cujas (et d’autres bibliothèques)

http://biu-cujas.univ-paris1.fr

(cliquez ensuite à gauche sur 'guides Cujas'). Voir notamment le Guide des sources juridiques : législation, jurisprudence, doctrine (support imprimé)

La bibliothèque Cujas dispose non seulement de son fonds documentaire dont le catalogue est mis en ligne (4 millions de notices depuis 1952), mais aussi de nombreux guides et des recensements de sites Internet juridiques internationaux, régulièrement mis à jour.

La BIU Cujas propose aussi des formations d’une heure, avec des supports en ligne à télécharger (sur la page d’accueil, cliquer en bas de la colonne de gauche sur le lien « Formations »)

Utiliser les bases de données

- Trouver de la doctrine dans les bases de données en ligne

http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/FormationIF/majjuillet2008/doctrine_juillet2008.pdf

- Trouver de la jurisprudence dans les bases de données en ligne

http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/FormationIF/majjuillet2008/jurisprudence_juillet2008.pdf

- Trouver de la législation dans les bases de données en ligne

http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/FormationIF/majjuillet2008/legislation_juillet2008.pdf

- Trouver des articles de périodiques dans les bases de données en ligne

http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/FormationIF/majjuillet2008/articles_juillet2008.pdf

- Trouver des périodiques en ligne

http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/FormationIF/majjuillet2008/periodiques_juillet2008.pdf

- Trouver de la législation et de la jurisprudence européennes

http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/FormationIF/majjuillet2008/Droiteuropeen_juillet2008.pdf

Dans le même esprit, on trouvera, toujours sur les sites des Urfist, les pages tenues par Annie Léon à Paris, http://www.ext.upmc.fr/urfist/resjur.htm et celles tenues par la bibliothèque de Nice http://bibliotheque.unice.fr/jahia/page4915.html

Wikis (espace de travail collaboratif à mise à jour permanente et immédiate)

- « Bibliopedia », consacré aux méthodes documentaires généralistes, on trouvera sur la rubrique « Recherche documentaire » http://www.bibliopedia.fr/index.php/Recherche_documentaire de nombreux liens commentés vers des ressources d’aides ou de formations en ligne.

- Jurispedia, rubrique Sites Juridiques (fr) http://fr.jurispedia.org/index.php/Sites_juridiques_%28fr%29

- Wikipedia, portail du droit français http://fr.wikipedia.org/wiki/Portail:Droit_fran%C3%A7ais

Adresses des principaux éditeurs juridiques

Sur le site de Cujas (avec les guides, voir plus haut) :

http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/editeurs/%E9diteur1.htm

Blogs et sites de droit administratif

Un « blog » (carnet de notes sur Internet) est le moyen simple que de plus en plus de gens trouvent pour s’exprimer publiquement. Certains sont d’excellents juristes et leurs propos n’auraient pas dépareillé dans une revue papier. La difficulté est de dénicher, de qualifier et de suivre cette nouvelle offre sans trop perdre de temps. Mais il ne faut pas passer à côté de certaines ressources, d’autant plus que c’est entièrement gratuit. Cela peut être aussi un moyen de diffuser de l’information à moindre coût.

Blogs de professionnels de la documentation juridique :

http://docenvrac.juridiconline.com (Arnaud Dumourier, documentaliste de AchatPublic.com) : gère l'annuaire des « juriblogs » (liste des blogs juridiques, en constante évolution : http://juriblogs.juridiconline.com/ )

http://www.precisement.org/blog (Emmanuel Barthe, documentaliste de cabinet d'avocat)

Liste des blogs de droit français sur l’Open Directory : http://www.dmoz.org/World/Fran%c3%a7ais/Sciences/Sciences_humaines_et_sociales/Droit/Droit_fran%c3%a7ais/Weblogs/

Blogs de professeurs (ou de professionnels ) de droit : (sélection tout à fait incomplète de quelques blogs de professeurs ou de spécialistes de droit public)

http://www.droitpublic.net (Pr. Pascal Jan).

http://frederic-rolin.blogspirit.com (Pr. Frédéric Rolin)

http://oliviatambou.blogs.com/ (Pr. Olivia Tambou)

http://www.guglielmi.fr/ (Pr. Gilles Guglielmi)

http://www.koubi.fr/ (Pr. Geneviève Koubi)

(sélection « blogroll » du Professeur Frédéric Rolin, Evry)

- Achats contrats publics http://groupemoniteur.typepad.com/achats_publics/

- Actualité juridique - droit public (Veille juridique) http://publiciste.blogspirit.com/

- bloghorrée http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/

- Ceteris paribus http://ceteris-paribus.blogspot.com/

- Diner's room http://dinersroom.free.fr/

- Juriblog http://somni.over-blog.com/

- Le blog de Sybille http://blog.ldeweb.net/dotclear/index.php

- Le blog droit administratif http://www.blogdroitadministratif.net/

- Le blog du centre de recherche en droit constitutionnel http://crdc.over-blog.com/

- Le blog du Professeur Didier Ribes : http://www.bfdc.org/

- Le blog du Pr Michel Lascombe http://michellascombe.blogspirit.com/

- Le silence des lois http://lesilencedeslois.blogspirit.com/

- Lex Libris http://somni.blog.lemonde.fr/somni/

- L'Etat, le droit et moi http://cacambo.over-blog.net/

Autres blogueurs juridiques

voir http://www.juridiconline.com/blogs/ pour une liste de blogs juridiques

Parmi les blogueurs spécialisés en droit administratif

http://www.gymnopedie-juridique.net/
http://www.opuscitatum.com/ (Frédéric Renaudin, Avocat)

Liste de sites Internet de droit administratif :

http://www.servicedoc.info/+-Droit-administratif-+.html

http://del.icio.us/cottinstef/droit_administratif

L’application del.icio.us signalée ci dessus est considérée comme un archétype du web 2.0. Il s’agit d’un répertoire de signets partagés. L’outil, entièrement en ligne et gratuit, s’intègre dans n’importe quel navigateur, sans besoin d’installer un logiciel. Il est ensuite possible de partager ses signets en les qualifiant par des « tags » (mots-clefs) que les nombreux autres utilisateurs du système partageront avec vous.

L’outil delicious tend à être copié, voire dépassé, par cette application, comme par exemple Diigo : voir http://www.diigo.com/search?what=droit_administratif&adSScope=all ou http://www.diigo.com/tag/droit_administratif

Un autre outil emblématique du web 2.0 est l’agrégateur en ligne Netvibes, avec par exemple cette page de mon « univers » http://www.netvibes.com/cottinstef#dt_public consacrée au suivi de quelques uns des sites mentionnés plus haut.

Sites de droit des collectivités territoriales

Une branche du droit public connaît un grand succès sur le web juridique français : il s’agit du droit des collectivités, dont voici une sélection arbitraire proposant de l'information en droit français, étranger, international ou comparé (ici essentiellement en droit des collectivités locales) :

- La lettre du cadre territorial (Portail d’information) : voir notamment ses « réseaux » (listes et forums) documentation et juridique - http://www.territorial.fr/

- Autorités locales du monde / World Local Authorities http://www.almwla.org/

- Munisource Liste internationale de liens vers des sites municipaux - - http://www.munisource.org/database.html -

- Comité des régions - http://cor.europa.eu/fr/index.htm

- Annuaire des mairies de France Nombreux liens intéressants les collectivités territoriales - eip.fr - http://www.annuairemairie.com/

- Association des Maires de France - http://www.amf.asso.fr/

- Carrefour des collectivités locales Actualité journalière des collectivités locales - Sénat - http://www.carrefourlocal.org/

- InterCommunalités Le site fédérateur des districts et des communautés de France, actualité, forum, articles en ligne sur les questions de droit, fiscalité, forum etc. http://www.intercommunalites.com/

- http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/

- http://www.legirama.com Legirama (site portail du Moniteur)

- http://www.maire-info.com/ Maire-Info Quotidien d'information en ligne destiné aux élus locaux. Veille quotidienne par mail avec trois ou quatre articles concernant l'actualité des collectivités territoriales et la référence des nouveaux textes parus au JO - Dexia, AMF

A noter que l'éditeur en ligne Lexbase, qui, jusqu'en 2005, ne proposait que des bases de droit privé, étend son offre aux droits de la fonction publique, des marchés public (2003) et électoral (base créée en 2000, mais remise à jour après 2005). Accès sur abonnement (http://www.lexbase.fr)

Rapide bibliographie indicative

Quelques liens vers les librairies en ligne des principaux éditeurs juridiques français. (On notera que les éditeurs généralistes délaissent largement le droit public au profit du droit privé).

- Editions législatives : http://www.editions-legislatives.fr/portailel/pub/droit.do

- Editions Eyrolles : http://www.eyrolles.com/Droit/Nouveautes/index.php

- Editions Lamy (WK) : Gamme territoriale et association : http://www.lamy.fr/modules/produits/publications/produits_gamme.php?id=14&menuId=6

- Editions Dalloz (boutique en ligne http://boutique.dalloz.fr/RechercheAvancee.aspx ) = recherche par la « matière » ‘droit administratif’

Code Dalloz Expert. Code administratif 2008 4e édition

Code administratif 2008 31e édition

Code général des collectivités territoriales 2008 11e édition

Code de la fonction publique 2008, commenté 7e édition …

- Editions Lexis Nexis (Juris Classeur, Litec…) Code de l’administration 2008 3^e édition

http://www.lexisnexis.fr/metiers/secteur_public/ (accès métiers du secteur public)

http://boutique.lexisnexis.fr/jcshop3/home?site=jcshop3 (recherche par mot, domaine « droit public/administratif »)

A noter un fil RSS consacré aux nouveautés pour les Administrations et Collectivités territoriales : http://feeds.feedburner.com/Administrations-BoutiqueLNF?format=xml

Et sur les librairies généralistes :

Decitre : http://www.decitre.fr/recherche/resultat.aspx?recherche=avancee&theme=Droit&theme-associe=Droit%20administratif (Possibilité d’alerte spécialisée via le service vigilibris.com )

Alapage http://www.alapage.com/-/Selection/Livres/5-412864/

Amazon :Livres / Droit / Droit Public

On retiendra que la recherche d'informations en droit administratif reste majoritairement sur des supports papier, même si les supports électroniques (en ligne comme Internet, ou hors ligne comme les CD Rom) tendent à suppléer certains types de recherches ou d'archives, sans vraiment les remplacer.

La recherche par type de source : JURISPRUDENCE

Jurisprudence: toutes les cours en haut de la hiérarchie juridictionnelle (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de Cassation… mais pas le Tribunal des conflits) ont chacune leur stratégie de communication, et notamment depuis la fin des années 90, chacune leur propre site web. Elles ont décidé plus ou moins tôt d’y diffuser gratuitement tout ou partie de leur jurisprudence (ou leur doctrine lorsqu'elles en émettent). Le SPDDI (Service public de diffusion du droit sur Internet, ex-service public d'accès au droit) est appliqué pour toutes ces juridictions depuis l'ouverture de Legifrance II, le 15 septembre 2002 : l'ensemble des données publiques officielles, dont l'intégralité des décisions du Conseil d'Etat et une partie des arrêts des CAA, sont en ligne gratuitement via Legifrance, et de façon payante sur la plupart des outils proposés par les éditeurs juridiques (Dalloz, LexisNexis, Lamy, Lexbase, Editions législatives…).

En revanche, on trouvera un nombre très limité de jugements de tribunaux inférieurs, et souvent exclusivement sur les services payants (Juris-Classeur (devenu depuis 2004 définitivement LexisNexis France), lamyline-reflex, juripro, lexbase) et uniquement pour les CAA. En nombre encore une fois très limité, on en trouvera aussi sur des sites personnels, sans garantie de fiabilité, mais parfois très spécialisés et surtout très inégaux.

Sur le Jurisguide (Urfist) : http://jurisguide.univ-paris1.fr/ARTICLES/index.php?view=1&artid=102

Juridiction	Constitutionnelle	Administrative	Judiciaire	Internationales
Sites web	http://www.conseil-constitutionnel.fr	http://www.conseil-etat.fr	http://www.courdecassation.fr	http://curia.europa.eu/fr/ http://www.echr.coe.int/echr
Contenu du site officiel	Complet depuis 58	Sélection d'arrêts récents depuis 99 ; résumé de grands arrêts	Importante sélection d'arrêts récents de la Cour + arrêts cités par les rapports depuis 2000	Complet depuis leurs origines
Accès libre à la jurisprudence	Complet via legifrance	Legifrance Base JADE : voir annexe 1 (maximiser vos recherches sur Legifrance) Nouvelle adresse 2008 : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriAdmin.do	Legifrance Bases CASS et INCA : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do arrêts publiés de la cour de cass depuis 1960 / inédits depuis 1988. Peu d'arrêts d'appel. Voir aussi le BICC (résumés d'arrêts)	NA
Accès payant à la jurisprudence	Les services des éditeurs juridiques, Lexis Nexis (ex JurisClasseurs), Wolters-Kluwer (Lamy), Thomson (Doctrinal+), Lexbase, Francis Lefebvre, Dalloz, Gazette du Palais (groupe Lextenso)... pour ne citer qu'eux, proposent des offres commerciales d'accès à la jurisprudence, en général couplées avec des offres plus larges (doctrine et législation)

Par juridiction :

Conseil constitutionnel :

Intégralité des décisions (alerte possible par mail ou par fil rss – syndication de contenu) sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/general/decision.htm

Publication papier, en plus du recueil annuel : une revue semestrielle : Les Cahiers du Conseil Constitutionnel (en ligne: http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/index.htm )

Pour mémoire, accès « recherche experte » sur legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriConst.do

Même contenu que sur le site du Conseil constitutionnel, mais moteur plus performant. Le site est généralement plus à jour que Legifrance (une à deux semaines peuvent s’écouler entre la décision et la mise en ligne sur legifrance).

Conseil d'État

Les décisions d'assemblée et de section sont disponibles le jour même depuis 1999 : http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0800.shtml (changer le « 08 » en une autre date pour avoir une année différente)

Etudes et documents du Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml

Recueil des décisions du Conseil d'Etat ...(recueil Lebon) : http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju.shtml

Recueils pratiques : http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp.shtml

Les fiches de la justice administrative (fiches pratiques au format PDF)
	Qu'est-ce que la juridiction administrative ?
	Quel juge pour quoi faire ?
	L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif
	L'introduction d'une requête devant une cour administrative d'appel
	L'introduction d'une requête devant le Conseil d'État
	Les référés d'urgence
	L'avocat et l'aide juridictionnelle
	L'examen des requêtes par le juge administratif
	L'audience et le jugement
	Les voies de recours contre un jugement rendu par un tribunal administratif
	L'exécution des décisions du juge administratif
	Les chiffres clés de la justice administrative
	Mise à jour des fiches : novembre 2004

La justice administrative en pratique

Les informations présentées ont été élaborées à partir de l'ouvrage La justice administrative en pratique, édition 2001, publié par la Documentation française.
Le citoyen désireux de défendre ses droits contre l’administration, les avocats, les fonctionnaires, tout comme les étudiants y trouveront les réponses aux questions les plus concrètes.
Cette nouvelle édition est à jour des réformes intervenues dans les règles de la justice administrative jusqu’au 1er mai 2001.

Des juges administratifs : pour quoi faire ?

A quel tribunal faut-il vous adresser ?

Comment saisir correctement le juge administratif ?

Que pouvez-vous demander au juge des référés ?

Vous faut-il un avocat ?

L'appel d'un jugement de tribunal administratif

Le pourvoi en cassation

Vous avez déposé votre requête, qu'arrive-t-il ensuite?

Comment faire exécuter un jugement qui vous est favorable ?

Que vous coûtera un procès devant le juge administratif ?

Notez aussi que le Conseil d'Etat assure la délivrance de documentation moyennant une tarification assez avantageuse vu la qualité et le nombre des documents : (J.O n° 256 du 3 novembre 2005 page 17319 texte n° 78 : Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=256&dateJO=20051103&numTexte=78&pageDebut=17319&pageFin=17322 )

Voir surtout en annexe les offres documentaires des services du Conseil d'Etat. Sans aller (quoique, pourquoi pas si vous en avez les moyens humains ?) jusqu’à récupérer l’ensemble des décisions du CE, retenez que l’on peut « s’abonner » à des sélections thématiques, aux conclusions, ou aux « feuilles roses » (les abstrats du Lebon en train de se faire mensuellement plutôt que d’attendre le recueil annuel)

A comparer avec le texte analogue pour la Cour de cassation Arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation

NOR: JUSB0610342A, J.O n° 125 du 31 mai 2006 page 8130, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20060531&numTexte=14&pageDebut=08130&pageFin=08131 ainsi que le décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0610035D

Cour de justice des communautés européennes

Recueil de la jurisprudence de la Cour (CJCE) et du Tribunal de première instance : http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr

Passer par la page http://curia.eu.int/fr/content/juris/juris.htm (voir aussi le travail documentaire gigantesque mené sur la jurisprudence de la Cour ici : http://curia.eu.int/fr/content/juris/index_note.htm )

Fiche Jurisguide : http://jurisguide.univ-paris1.fr/RD/index.php?view=SSEARCH&action=SHOWFICHE&fid=FR2071

Accès direct via Euro-Lex http://eur-lex.europa.eu/RECH_jurisprudence.do

Liste des dernières affaires : http://eur-lex.europa.eu/JURISIndex.do?ihmlang=fr

Cour européenne des droits de l'homme

Recueil des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?skin=hudoc-fr (très (trop ?) complet = un conseil : apprendre à s’en servir à tête reposée avant de devoir le faire dans l’urgence).

Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs

On pourra trouver quelques jugements d'autres cours inférieures sur des sites personnels, tels : http://www.affaires-publiques.com/textof/jurisp/ga/index.htm ; notez que le célèbre site RAJF.ORG a cessé d ‘émettre début 2008 (on trouvera la prose de son auteur sur son blog tabaka.blogspot.org, mais c’est loin du droit administratif) ; il reste encore parmi les pionniers Bertrand Grondin http://grondin.tuxfamily.org/ (spécial ptt et contentieux administratif)

Depuis peu, certains tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (encore une minorité) font l’effort de mettre des informations en ligne. Ce n’est jamais très développé ni très à jour, mais c’est mieux que rien. En revanche, on dispose sur le site du Conseil d’Etat, des références complètes des cours et tribunaux :

Les TA : http://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ta01.shtml

Les CAA : http://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ca01.shtml

On a notamment en ligne :

- Les feuillets du TA d’Amiens http://www.ta-amiens.juradm.fr/ta/amiens/index_ta_ft.shtml

- La lettre du TA de Paris http://www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/index_ta_le.shtml

- Le Courrier du TA de Strasbourg http://www.ta-strasbourg.juradm.fr/ta/strasbourg/index_ta_ac.shtml

- La lettre de la CAA Marseille http://www.caa-marseille.juradm.fr/caa/marseille/index_caa_le.shtml (diffusion jurisprudence http://www.caa-marseille.juradm.fr/caa/marseille/index_caa_di.shtml )

- La lettre de la CAA Bordeaux http://www.caa-bordeaux.juradm.fr/caa/bordeaux/index_caa_let.shtml

- Actualité jurisprudentielle de la CAA Nantes http://www.caa-nantes.juradm.fr/caa/nantes/index_caa_ac.shtml

- La lettre de la CAA Paris http://www.caa-paris.juradm.fr/caa/paris/index_caa_le.shtml

- Les cahiers de jurisprudence de la CAA Nancy http://www.caa-nancy.juradm.fr/caa/nancy/index_caa_cj.shtml (diffusion de la jurisprudence http://www.caa-nancy.juradm.fr/caa/nancy/index_caa_dj.shtml )

Un bon moyen de se tenir au courant des nouveautés est de suivre le blog DocEnVrac d’Arnaud Dumourier et notamment cette page : http://docenvrac.juridiconline.com/?category/Publications

Droit comparé

Difficile d’être exhaustif, il faudrait faire une fiche par pays. En se limitant aux organisations internationales, voici quelques liens et ressources à découvrir :

Association des Conseils d'Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a.i.s.b.l. http://193.191.217.21/fr/home_fr.html : voir notamment leurs bases de données http://193.191.217.21/fr/jurisprudence/jurisprudence_fr.html Dec.Nat et Jurifast

http://www.iasaj.org/ ou http://www.aihja.org Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives

http://www.accpuf.org Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français = ACCPUF

Bases et ressources de la Commission de Venise, http://www.venice.coe.int/ et notamment la base Codices http://www.venice.coe.int/site/main/CODICES_F.asp (justice constitutionnelle) ou la base Vota (http://www.venice.coe.int/VOTA/fr/start.html ) (droit électoral)

A noter, toujours sur le site de la commission de Venise, l’incroyable fonds documentaire en ligne depuis la création de la commission en 1990 : http://www.venice.coe.int/site/main/Documents_F.asp

Au niveau supérieur, il ne faut pas non plus hésiter à regarder sur le portail des affaires juridiques du Conseil de l’Europe http://www.coe.int/t/dg1/default_fr.asp qui possède des liens vers de nombreuses études comparatives de grande qualité.

(Voir aussi, pour la législation, l’ouverture en 2006 de l’accès Nlex sur Europa : http://eur-lex.europa.eu/n-lex/pays.html?lang=fr )

Une recherche sur la jurisprudence administrative en ligne (Legifrance) (ex JADE)

Légende encadrée 4: Décisions A (publiées intégralement) = environ 10 %
+ B (mentionnées et analysées) = environ 15 %
La recherche par type de source : LÉGISLATION

Législation: L’accessibilité et l’intelligibilité de la Loi (avec un grand L) est devenu un objectif à valeur constitutionnel, reconnu à tous les niveaux par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose notamment dans son article 2 « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens.

Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller. »

Sur le papier, ces publications sont évidemment, au niveau national, les journaux officiels et leurs nombreuses éditions (il n’y a pas QUE le JORF Lois et Décrets), et au niveau local, les RAA : recueil d’actes administratifs.

Sur Internet, le SPDDI est depuis le 1er janvier 2001 appliqué pour la législation. L'ensemble des données publiques numérisées est effectivement gratuit via le portail legifrance.gouv.fr. A noter que les autres portails de l'administration française : www.service-public.fr et www.vie-publique.fr offrent de nombreuses et de très riches fonctionnalités : l'annuaire des services de l'administration, le catalogue des rapports publics, des bases de données diverses : formulaires administratifs, téléprocédures, 'vosdroits' – base de données juridique grand public…

Sur le papier :

Sur les publications papier des éditions du Journal officiel : voir le site portail devenu très professionnel http://www.journal-officiel.gouv.fr/

On a une idée (encore incomplète mais plus précise) sur l’étendue de l’offre du Journal officiel en consultant les six pages de ses derniers tarifs : chaque année un arrêté (généralement du 30 décembre) fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels. Pour 2007, JORF n°0303 du 30 décembre 2007 page 21836 texte n° 1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017764256

Il est difficile de faire un point exhaustif sur l’offre privée, mais tous les éditeurs sont évidemment présents et dispose de différents produits dans leur catalogue (voir la liste des éditeurs mentionnée plus haut)

Pour les recueils d’actes administratifs, l’offre est très diverse et pas du tout harmonisée : pour une liste des RAA des préfectures, voir http://www.servicedoc.info/IMG/html/pref_raa.html

Des CD Roms :

On a entre autres (sélection)

	Journal officiel de la République française	CD Rom "les 50 ans du JO"
(ex Juris-classeur) Codes et Lois		http://www.lexisnexis.fr/ http://boutique.lexisnexis.fr/jcshop3/home?site=jcshop3&showproduct=02L&from=catalog&parentCategory=89
Encyclopédies CD Rom Lexis Nexis « Public »		http://boutique.lexisnexis.fr/jcshop3/home?site=jcshop3&node=11

Sur Internet :

Droit interne

Le site legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) dispose de l'intégralité du contenu du JO (sauf certaines mesures individuelles) depuis 1990, mais il propose aussi (et toujours gratuitement) la base LEGI, texte intégral et consolidé (à jour et en vigueur) des codes, lois et décrets depuis 1978. Pour information, on y trouve aussi les conventions collectives et les traités et accords signés par la France.

On pourra trouver plus pratique de faire des recherches en texte intégral sur le site privé http://www.cyberdroit.org utilisant les mêmes données que legifrance (donc sans les tableaux et uniquement depuis 1990), mais avec une autre interface (mais le service de mise à jour est arrêté depuis octobre 2002). Idem avec www.adminet.com/jo

(Le SPDDI) met gratuitement à la disposition du public les données suivantes : 1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :
a) La Constitution,	Présente à jour sur Legifrance directement	Plusieurs renvois au site du Conseil constitutionnel pour des précisions
les codes,	Partie de la base LEGI (base du texte intégral des codes, lois et décrets en vigueur depuis 1978). Ces codes sont reproduits dans leur version à jour et « consolidée », les articles totalement abrogés ne sont pas restitués. Il y a bien tous les codes, à jour en général à une semaine près.	Les 60 codes officiels, c'est-à-dire ceux qui ont fait l'objet d'un vote par le Parlement ou qui ont été codifiés par décret à la suite des travaux de la Commission supérieure de codification. L'ensemble d'un code (ou d'une partie d'un code - partie législative, partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat, partie réglementaire - décrets simples, partie arrêtés) est reconstitué avec sa table des matières
les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ;	Combinaison des bases : - LEX (références et résumés des textes publiés au journal officiel depuis 1936) - JORF (texte intégral d'une grande partie des textes publiés au journal officiel depuis 1990) - mais aussi LEGI (texte intégral des lois, décrets et codes en vigueur depuis 1978) (La Direction des Journaux officiels, qui réalise cette base des textes consolidés, a pour objectif l'exhaustivité du fonds documentaire de législation / réglementation nationale, non encore totalement atteinte à ce jour. ) Donc on dispose du texte intégral systématiquement depuis 1978 (rarement avant, pour quelques grands textes), et surtout seulement pour les lois (une centaine par an) et décrets (un millier par an). Pour les autres textes publiés au Journal officiel (arrêtés, circulaires, etc.), on a les versions brutes depuis 1990.	La rubrique " Les autres textes législatifs et réglementaires " est constituée de deux corpus de données : - LEX : le fonds documentaire produit par le Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement constitué de tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur (ou abrogés s'ils ont été en vigueur ces quarante dernières années). Outre les données d'identification caractérisant ce corpus, chaque texte législatif ou réglementaire contient des données d'analyse. Ces données d'analyse sont assorties de liens d'application, de modification ou d'abrogation : le chaînage réalisé entre les références des textes permet de consulter les liens juridiques d'un texte donné , qu'il s'agisse de textes postérieurs (modificateurs, d'abrogation et d'application) ou de textes antérieurs (modifiés, abrogés ou textes sources). - JORF : le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition " Lois et décrets " du Journal officiel depuis 1990

Autres ressources non SPDDI :

		Site Web
Assemblée nationale		http://www.assemblee-nationale.fr/13/seance/index.asp : actualités http://www.assemblee-nationale.fr/documents/	gratuit. Alerte possible
	Sénat	http://www.senat.fr/somtravaux.html	gratuit. Alerte possible
	Conseil économique et social	http://www.conseil-economique-et-social.fr/
	Les rapports officiels	http://del.icio.us/cottinstef/rapports_officiels
	Bulletins officiels des Ministères	http://www.legifrance.gouv.fr/html/bo/bo.htm	gratuits
	Journal officiel de la République française	http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html ou http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do	gratuit. Alerte possible

La « légistique », ou l’art de « faire les lois »

A noter l’existence du « Guide de Légistique », accessible depuis la page d’accueil de Legifrance, http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/accueil_guide_leg.htm à la rubrique évocatrice « Qualité de la réglementation »

Plus généralement sur la légistique (l’art de faire les lois, la « confection de la loi »), voir http://www.servicedoc.info/spip.php?mot13 ou http://www.servicedoc.info/spip.php?rubrique18

Droits externes (droits étrangers, droit communautaire, droit international, droit comparé)

- Mai 2006 : ouverture du portail européen N-LEX = http://eur-lex.europa.eu/n-lex/

– http://www.precisement.org/internet_jur/droit_intl_etr.htm

– Globalex (New York University) http://www.nyulawglobal.org/globalex/

– Bibliothèque du Congrès : GLIN (Global Legal Information Network) http://www.glin.gov/ ou le portail de droit de la LC http://www.loc.gov/law/public/law.html
La recherche par type de source : DOCTRINE

Doctrine: tous les éditeurs juridiques disposent de sites internet et proposent des ressources intéressantes, en général payantes. De nombreuses revues se sont portées sur le web, soit uniquement leur sommaire, mais parfois le texte intégral.

Enfin, on pourra démontrer la possibilité de réaliser un type de veille spécifique en droit administratif : il s'agit de demander à un site de libraire (en l'occurrence www.decitre.fr, via son service www.vigilibris.com ) de nous alerter régulièrement de la parution de nouveaux ouvrages sur le thème. La plupart des sites relevés dans cette brochure offrent des "alertes" par l'intermédiaire de liste de diffusion des nouveautés (Conseil constitutionnel, Legifrance, Assemblées, tous les éditeurs, la plupart des sites personnels)

Les Cédéroms de droit administratif :

Juridisques Lamy : http://www.lamy.fr/modules/produits/juridisques/juridisques.php?menuId=7

Juridisque Lois et règlements : http://www.lamy.fr/modules/produits/publications/fiche_produit.php?id=412&from=gamme&fromId=6&rechGamme=18&rechReference=&rechSupport=2
Juridisque CE-CAA : http://www.lamy.fr/modules/produits/publications/fiche_produit.php?id=241&from=gamme&fromId=6&rechGamme=18&rechReference=&rechSupport=2

Transactive : Doctrinal : http://www.doctrinal.fr

Transactive / IIAP/ CERSA / BAVP / ENA : Administral http://jurisguide.univ-paris1.fr/RD/index.php?view=SSEARCH&action=SHOWFICHE&fid=FR1000&page=

AJDA http://www.ajda.fr (http://jurisguide.univ-paris1.fr/RD/index.php?view=SSEARCH&action=SHOWFICHE&fid=FR1001&page= )

Editions du Moniteur : http://www.editionsdumoniteur.com
Journal Officiel : CD Rom "les 50 ans du JO" / Infocodes : http://djo.journal-officiel.gouv.fr/cdrom/cdromjo.htm

Mention spéciale à l'AJDA qui a ouvert son site web autour de ses archives et un service d'actualité (motorisation Dalloz) performant.

Revues de droit public

Juris-classeur : LexisNexis http://www.lexisnexis.fr/

Dalloz : http://boutique.dalloz.fr/index.asp

Editions législatives : http://www.editions-legislatives.com/

Editions Francis Lefebvre : http://www.efl.fr/

Revues publiées par l'Etat : http://www.ladocfrancaise.gouv.fr/editionpublique_pages/index-guide.shtml : plus de 400 fiches présentant les revues. Si elles sont en ligne, le lien est mentionné. (voir les catalogues des éditeurs publics : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/edition-publique/editeurs-publics.shtml )

Voir aussi en annexe la liste des revues dépouillées par le service de Transactive, « L’administral »

Les revues de droit administratif sur Internet :

JusPoliticum : http://www.juspoliticum.com/

Gazette des communes (La) - http://www.lagazettedescommunes.com

Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (Le) - http://www.lemoniteurbtp.com

Notes Bleues (Les) http://www.minefi.gouv.fr/notes_bleues/

Revue Française d'Administration Publique http://www.ena.fr/index.php?page=ressources/rfap

(Incidemment, le site de l’ENA dispose de liens qualifiés vers des revues spécialisées : http://www.ena.fr/index.php?page=ressources/doc/revues )

Les publications du site du ministère de la fonction publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique14.html

Voir aussi le moteur de recherche sur le site Sciences-Po http://www.sciences-po.fr/docum/ebibliotheque/revues_electroniques/index.htm )

Fiche récapitulative générale (Source = Jurisguide) http://jurisguide.univ-paris1.fr/

http://jurisguide.univ-paris1.fr/Incontournables/jincountab.htm#DROITADMINIS

	LÉGISLATION	JURISPRUDENCE	DOCTRINE
DROIT PUBLIC	Revue du droit public Actualité juridique, droit administratif Revue française de droit administratif Revue administrative Droit administratif Revue française d'administration publique Revue internationale des sciences administratives
Droit administratif général
Contentieux administratif		Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon)	Etudes et documents du Conseil d'Etat
Droits administratifs spéciaux Collectivités territoriales		Annuaire des collectivités locales
		Encyclopédie juridique Dalloz, collectivités locales
Fonction publique		Cahiers de la fonction publique et de l'administration
Service public		Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
Marchés publics		Marchés publics
Environnement		Revue juridique de l'environnement
Urbanisme		Droit et ville
Urbanisme		Etudes foncières
Finances publiques		Revue française de finances publiques Revue du trésor
			Notes bleues de Bercy
		Revue française d'administration publique
Droit fiscal		Bulletin des conclusions fiscales
		Revue de jurisprudence fiscale
Dt constit		Cahiers du Conseil constitutionnel
		Recueil des décisions du Conseil constitutionnel	Revue française de droit constitutionnel
	LEGISLATION	JURISPRUDENCE	DOCTRINE
DROIT	Europe
COMMU	Cahiers de droit européen
NAUTAIRE	Revue du marché commun
ET	Revue trimestrielle de droit européen
EUROPEEN		Revue trimestrielle des droits de l'homme
	JOCE	Recueil de la jurisprudence de la Cour et du tribunal de première instance
		Recueil des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme

RÉCAPITULATIF DE MÉTHODOLOGIE(S)

a priori, ne pas jeter le 'papier' : apprendre à connaître et à dominer les offres NTIC et choisir en connaissance de cause des solutions alternatives.

utiliser les ressources existantes :

les vôtres = sachez valoriser vos fonds (inventaires, acquisitions, désherbage…)

celles des juridictions (connaître les greffes et leur méthodes, savoir qu'il existe des 'lettres d'information' dans certaines cours, connaître les procédures de délivrance des documents…)

celles des assemblées (connaître la richesse des rapports parlementaires) et des ministères

celles des éditeurs : vous êtes des clients au moins potentiels, sinon déjà captifs = tout vous pousse à être exigeant (demander des encyclopédies ou des produits en test, critiquer,…)

exemple : sur le site de l'AJDA, vous pouvez vous abonner à de l'actualité quotidienne : http://www.ajda.fr/

sur le net, soyez actifs. N'utilisez pas seulement les ressources passives, souvent incomplètes et peu fraîches : participez activement aux réseaux et aux listes de discussion

sur la documentation juridique en général : le site de l'association Juriconnexion (http://www.juriconnexion.fr) , sa liste de discussion http://fr.groups.yahoo.com/group/juriconnexion/ et son univers Netvibes : http://www.netvibes.fr/juriconnexion

sur le droit des collectivités territoriales, vous pouvez vous rendre sur le site de la 'Lettre du Cadre territorial' (http://www.territorial.fr/) qui héberge un nombre important de réseaux spécialisés (accès direct : http://www.territorial.fr/40-actualites-des-reseaux-de-la-collectivite-territoriale.htm) avec autant de listes spécialisées de très haut niveau et de rubriques d'actualité (Interco, contrôle de gestion, Marchés publics…), évitez les forums de discussion (ou newsgroups) (ne pas confondre avec les listes de discussion) : sans aucun intérêt car sans contrôle. Il peut y avoir des exceptions, comme AgoraPublix (ex Localjuris) http://www.hebergements-de-forums.com/_phpbb/index.php?IdForum=agorapublix

échangez de la documentation : par la création et le maintien d'une page web simple (type blog par exemple, ou pages del.icio.us) contenant des informations utiles telles que des listes d'adresses, des notes d'information, des trucs et astuces. Vous pouvez commencer sur l'intranet de votre institution/entreprise et pourquoi pas, dans la limite des règles de confidentialité et de concurrence, s'ouvrir au vrai web.

Exemples types : http://www.coin-urbanisme.org/ http://www.lib.uchicago.edu/~llou
ANNEXE 1 : MAXIMISER VOS RECHERCHES SUR LEGIFRANCE

I. CONNAITRE LE FONDS DOCUMENTAIRE OFFERT

NB : depuis la mise à jour 2008 de Legifrance, les modes d’emploi de toutes les bases n’ont pas encore été tous mis à jour. Pour la jurisprudence administratives (ex base JADE), le lien est ici http://www.legifrance.gouv.fr/html/aide/aide_contenu_juris_administrative.htm mais je me permets de reproduire dans un deuxième temps le mode d’emploi d’avant 2008 qui peut encore avoir son utilité,

Mode d’emploi version 2008

Le fonds documentaire de la jurisprudence administrative, identique en recherche simplifiée et en recherche experte, comprend environ 230 000 décisions de justice, émanant du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, de certains tribunaux administratifs, ainsi que de la Commission spéciale de cassation des pensions (avant sa suppression en 2001), de la Cour de discipline budgétaire et financière et du Tribunal des conflits (bien qu’il n’appartienne pas à strictement parler à la juridiction administrative mais constitue à lui seul un ordre de juridiction distinct) ; toutes celles de ces décisions qui ont été retenues pour une publication ou une mention au « Recueil des décisions du Conseil d’État » (dit : « Recueil Lebon ») sont, suivies d’une analyse de l’« apport jurisprudentiel » de la décision (= ce qu’elle change par rapport à l’état du droit antérieur).

Sont consultables :

Pour le Conseil d’État :

Les « grands arrêts » fondateurs, depuis celui du 19 février 1875, Prince Napoléon.

Les décisions et avis contentieux retenus pour le recueil Lebon depuis 1965 ;

Une grande part des décisions non retenues pour ce recueil entre 1975 et 1986, le plus grand nombre depuis 1986.

Les décisions nouvelles sont en principe versées dans la semaine qui suit celle durant laquelle elles ont été rendues (normalement dans la journée du lundi). Toutefois, il se peut que, pour des raisons techniques, certaines décisions soient versées avec un retard qui peut aller jusqu’à plusieurs semaines.

· Pour les cours administratives d’appel, une sélection variable selon chaque cour de ses arrêts depuis leur début de fonctionnement (1989 pour les plus anciennes).

Les arrêts nouveaux sont versés avec des périodicités également variables, à l’initiative de la cour d’origine.

· Pour les tribunaux administratifs, une sélection très restreinte commençant en 1965, correspondant en gros aux jugements retenus pour publication ou mention au recueil Lebon ; les jugements nouveaux sont versés une fois par an, à la suite de la sélection faite pour ce recueil (dans le courant du premier trimestre de l’année suivante).

· Pour la Commission spéciale de cassation des pensions, les décisions retenues pour le recueil Lebon entre 1965 et 2000 ;

· Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, toutes les décisions rendues depuis 1986 ;

· Pour le Tribunal des conflits, les décisions retenues pour le recueil Lebon depuis 1965 et, depuis 1986, une importante sélection des décisions non retenues pour ce recueil. Les décisions nouvelles sont en principe versées dans la semaine qui suit celle durant laquelle elles ont été rendues (normalement dans la journée du lundi).

■ Particularités de la jurisprudence administrative sur Légifrance :

En règle générale, les décisions mises en ligne ont été réduites, comme elles le sont pour les bulletins officiels de jurisprudence, aux parties de leur texte qui suffisent pour comprendre la demande qui était présentée au juge, le raisonnement qu'il a suivi et la solution à laquelle il abouti. Certaines décisions ont toutefois gardé le résumé de l'argumentation des parties au litige ; il importe, dans ces décisions, de bien distinguer ce résumé sommaire, qui est sans portée, de l'analyse que fait plus loin le juge de ceux de ces arguments qui doivent entrer en ligne de compte.

Chaque décision comporte l’une des mentions de publication suivantes, résultant de la sélection opérée par le centre de documentation du Conseil d’État, qui signale son degré d’importance jurisprudentielle :

- « Publié au recueil Lebon » : ces décisions, d’un intérêt majeur, jugent des questions de droit nouvelles et importantes ou révèlent une évolution jurisprudentielle marquante (elles sont publiées dans la première partie du recueil Lebon et analysées dans sa partie de tables) ;

- « Mentionné aux tables du recueil Lebon » : ces décisions complètent ou étendent une jurisprudence dont les principes sont déjà établis (elles figurent sous forme d’analyses dans les tables du recueil Lebon, avec les précédentes) ;

- « Non publié au recueil Lebon » : ces décisions se bornent à faire une application ne posant pas de difficulté d’interprétation des textes législatifs ou réglementaires applicables ou illustrent, dans des espèces différentes, des règles jurisprudentielles antérieurement posées par des décisions publiées et/ou mentionnées au recueil Lebon.

Il est à noter que sont systématiquement exclues du fonds documentaire, d’une part les décisions dites « de série », en dehors de l’une d’elle (il s’agit des décisions, en principe rendues le même jour, répétant à l’identique, dans une série de litiges individuels, une même solution), d’autre part, certaines décisions (notamment celles de « non-admission » par le Conseil d’État de pourvois en cassation dépourvus de moyens sérieux) qui ne tranchent pas le fond du litige et n’ont pas non plus d’intérêt sur le plan de la procédure.

■ Les décisions « publiées » et/ou « mentionnées aux tables du recueil Lebon » sont suivies d’une analyse, établie par le centre de documentation du Conseil d’État ou sous son contrôle. Cette analyse se compose d’un titrage, qui la rattache à un ou plusieurs niveaux du « Plan de classement de la jurisprudence administrative », d’un résumé par ligne de rattachement, et, s’il y a lieu, de rapprochements avec la jurisprudence antérieure. Cette analyse porte, pour chaque décision analysée, sur l’ensemble des points méritant d’être signalés, mais sur ceux-là seulement. En revanche, un même point peut être analysé distinctement au regard de lignes différentes du Plan.

L’analyse présente, dans cet ordre, après le texte de la décision, les différents titrages et leurs résumés respectifs. Par ailleurs, certaines décisions non publiées ou mentionnées au recueil Lebon ont fait l’objet d’une indexation sommaire au Plan de classement ; cette indexation est purement indicative du contenu de la décision et ne concerne pas sa portée jurisprudentielle.

Le Plan de classement, utilisé essentiellement pour l’établissement des tables analytiques du recueil Lebon, est organisé en une soixantaine de rubriques soit strictement juridiques (« Actes législatifs et administratifs », « Procédure »), soit plus thématiques (« Agriculture », « Contributions et taxes », « Fonctionnaires et agents publics », etc.), ces rubriques étant détaillées jusqu’à un maximum de sept niveaux pour chacune ; la numérotation de chaque ligne est d’autant plus longue que la ligne correspond à un plus grand degré de détail.

Le Plan de classement peut être utilisé pour la recherche en « recherche avancée », mais ne présente d’intérêt et de fiabilité que pour la recherche des décisions publiées et/ou mentionnées au recueil Lebon, bien qu’il puisse « ramener » également quelques décisions seulement indexées au Plan.

Les rapprochements en note donnent les références des « précédents jurisprudentiels », c’est-à-dire de décisions antérieures qui présentent avec la décision analysée un lien étroit. Chaque note correspond à un titrage et/ou à un résumé commençant par le même numéro du Plan de classement. Il peut y avoir plusieurs notes pour un même titrage ou un même résumé.

La signification des liens est la suivante :

le lien « Cf. » place la décision fichée dans la ligne d'un précédent (situé dans le même contexte juridique) dont elle reprend la solution en droit, même si, en raison de différences tenant aux circonstances d'espèce, la solution de fait est inverse à celle du précédent (le rapprochement « Cf. sol. contr. » correspond à cette dernière hypothèse) ;

le lien « Rappr. » renvoie à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision fichée (version antérieure d'un même texte, contentieux voisin ... ) ou rendue par une juridiction d'un autre ordre, mais dans laquelle a été retenue une solution juridique analogue ;

le lien « Comp. » renvoie aussi à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision fichée lorsque, cette fois, ces différences ont paru justifier l'adoption d'une solution juridiquement différente, ou encore à une décision ayant donné une solution de droit inverse à un problème se posant dans des termes identiques ;

le lien « Ab. jur. » signale l'abandon par le Conseil d'État ou le Tribunal des conflits de l'une de leurs jurisprudences ;

le lien « Conf. » renvoie à une décision d'une juridiction subordonnée dont la solution est confirmée en appel ou en cassation ; le lien « Inf. » indique au contraire une infirmation.

Mode d’emploi version antérieure à 2007

Pensez à cliquer sur "Contenu" et sur "Mise à jour" pour en savoir plus sur la base en ligne :

Contenu :

Le fonds documentaire de la jurisprudence administrative, identique en recherche simplifiée et en recherche experte, comprend plus de 155 000 décisions, toutes juridictions administratives confondues. Sont consultables :

* Les grands arrêts de la jurisprudence du Conseil d'Etat en texte intégral

* Les arrêts du Conseil d'Etat

- publiés au recueil Lebon et publiés aux tables du recueil Lebon depuis 1965

- inédits au recueil Lebon depuis 1986

- inédits au recueil Lebon (sélection) de 1975 à 1985

* Les arrêts des Cours administratives d'appel

- publiés au recueil Lebon, publiés aux tables du recueil Lebon et inédits au recueil Lebon depuis la date de création de ces cours, soit :

. 1989 pour Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes et Nancy

.1997 pour Marseille

.1999 pour Douai

* Les jugements des Tribunaux administratifs

- publiés au recueil Lebon et publiés aux tables du Recueil Lebon depuis 1965 (NB : les jugements de tribunaux administratifs ne comportent pas de texte intégral)

* Les arrêts du Tribunal des conflits

- publiés au Recueil et publiés aux tables du recueil Lebon depuis 1965

Particularités de la jurisprudence administrative

Chaque arrêt comporte l'une des mentions de publication suivantes :

- Publié au recueil Lebon

- Publié aux tables du recueil Lebon

- Non publié au recueil Lebon

Ce classement spécifié par le centre de documentation du Conseil d'Etat, détermine a priori l'importance de la décision.

- Publié au recueil Lebon

Ces décisions d'un intérêt majeur jugent des questions de droit nouvelles, ou révèlent une évolution jurisprudentielle ; elles peuvent concerner des affaires touchant à l'actualité ou originales en fait.

Ces décisions figurent en texte intégral dans la première partie du recueil Lebon et sous forme d'analyse dans la deuxième partie du recueil Lebon (appelée Tables du recueil Lebon).

- Publié aux tables du recueil Lebon

Ces décisions apportent un complément jurisprudentiel dans un domaine du contentieux ou sur un point de procédure ou font application dans une matière donnée d'une jurisprudence dont les principes sont déjà établis.

Elles figurent dans les tables du recueil Lebon sous forme d'analyse.

- Non publié au recueil Lebon

Ces décisions n'innovent pas par rapport à la jurisprudence et ne présentent pas d'intérêt particulier quant aux faits ; elles appliquent une jurisprudence constante ou bien établie.

Il est à noter que ne figurent pas dans le fonds documentaire de la jurisprudence administrative les décisions considérées par le centre de documentation du Conseil d'Etat, comme dépourvues de tout intérêt jurisprudentiel ; il s'agit d'affaires dans lesquelles le fond n'est pas examiné et qui révèlent des incidents de procédure : incompétence du juge, irrecevabilité de la requête, non-lieu ou désistement du requérant.

En présence de " séries " (décisions concernant un même contentieux décliné sur plusieurs requérants et dont les rédactions sont quasi-identiques), la première décision de la série sera classée en Publié au recueil Lebon ou Publié aux tables du recueil Lebon ou Non publié au recueil Lebon selon son importance, les autres ne figurant pas dans le corpus des arrêts.

****

Outre les données d'identification, les décisions contiennent des données d'analyse, appelées titrage et résumé ; le traitement de ces données diffère selon qu'il s'agit d'une décision publiée ou inédite.

- Titrage

Les décisions publiées au Recueil Lebon et publiées aux tables du Recueil Lebon contiennent un titrage et un résumé. Le titrage est composé d'un numéro de plan de classement de la jurisprudence administrative et de son intitulé (01=Actes législatifs et administratifs).

Les décisions inédites au Recueil Lebon contiennent au moins un niveau de plan de classement (numérotation et intitulé correspondant), sans résumé.

Le plan de classement a été élaboré par le Centre de documentation du Conseil d'Etat.

Il est destiné au classement de la jurisprudence administrative et s'organise autour de 61 rubriques principales (de " Actes législatifs et administratifs " à " Voirie "), déclinées en sous-rubriques. Ce plan est consultable en recherche experte.

Les rubriques du plan de classement sont soit purement juridiques (Actes législatifs et administratifs, Compétence, Procédure), soit thématiques (Agriculture, Fonctionnaires et agents publics, Travail).

Le choix d'une numérotation de plan de classement et la rédaction d'un résumé des décisions publiées au recueil Lebon et publiées aux tables du recueil Lebon obéissent à la logique suivante :

- pour une même décision, il peut y avoir plusieurs questions de droit distinctes à classer ; ces questions feront l'objet d'autant de résumés distincts, qui seront insérés aux différentes rubriques du plan de classement

- un même point de droit peut être lié à plusieurs rubriques du plan de classement : par exemple, une question de motivation d'une décision d'expulsion peut à la fois se trouver à " Actes législatifs et administratifs ", à " Droits civils et individuels " et à " Etrangers ".

Le principe du plan de classement est que l'on associe une numérotation donnée à un intitulé de rubrique ou de sous-rubrique.

Ainsi, 01 = Actes législatifs et administratifs

01-01 = Différentes catégories d'actes

...

01-01-03 = Actes de gouvernement

NB : le plan de classement existe sur toutes les décisions de jurisprudence administrative depuis l'origine mais sa numérotation, telle que décrite ci-dessus, n'est présente que depuis 1975.

Dans les documents, les mots qui constituent les niveaux de plan de classement sont toujours en majuscules ; les descripteurs qui suivent sont en minuscules et forment la " queue d'abstrat ".

- Résumé

Les résumés sont rédigés en texte libre.

Ils sont souvent fidèles au texte du considérant qui contient le point de droit à analyser.

S'il s'agit d'un considérant de principe, ce considérant peut être reproduit comme résumé, sous réserve d'adaptation formelle. Dans d'autres cas, la portée du considérant peut être résumée, afin d'en dégager le sens.

Enfin, les solutions implicites font l'objet de résumés entièrement indépendants des considérants.

NB : A chaque titrage correspond systématiquement un résumé.

Au titrage fiché à " 01-01-03 Actes de gouvernement " correspond un résumé commençant par 01-01-03.

****

Le texte intégral d'une décision est découpé en trois éléments successifs :

- les visas, qui formulent le litige et pointent la décision attaquée,

- les motifs, constitués par les considérants qui exposent le raisonnement juridique du juge,

- le dispositif, solution dégagée par le juge et découpée en articles.

****

Les précédents jurisprudentiels

Les décisions publiées au recueil Lebon et publiées aux tables du recueil Lebon font souvent l'objet d'une jurisprudence de référence (ou précédent) qui figure dans une note, située en dessous des résumés et des autres textes cités par la décision, à laquelle il est renvoyé soit dans le texte du résumé, soit, le plus fréquemment, dans le texte de la queue d'abstrat, par un chiffre entre parenthèses (1) ou (2) etc...

Ces précédents jurisprudentiels sont systématiquement rattachés à une numérotation du plan de classement, de type :

01-01-03,RJ1 ce qui signifie que le titrage " acte de gouvernement " renvoie à la première référence jurisprudentielle citée.

Il peut y avoir plusieurs précédents jurisprudentiels liés à un même titrage (RJ1, RJ2, etc?) ou sur d'autres titrages de la décision.

Après ce numéro d'ordre, on est en présence d'un lien logique, qui peut être :

- le lien " Cf " : met en relation l'arrêt fiché avec un précédent situé dans le même contexte juridique dont il reprend la solution en droit.

- le lien " Rappr " : renvoie à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision fichée mais dans laquelle a été retenue une solution juridique analogue.

- le lien " Comp " : renvoie lui aussi à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision fichée mais ces différences ont fait prévaloir l'adoption d'une solution juridiquement différente.

- le lien " Ab jur " traduit un abandon de jurisprudence (même problème juridique, solution de droit inverse de celle du précédent).

- le lien " sol. conf " ou " sol. inf " : le Conseil d'Etat, juge de cassation, confirme ou infirme une décision de cour administrative d'appel

Cours administratives d'appel

Le texte intégral des arrêts des 7 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :

Tribunaux administratifsLes analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 25 septembre 2002 (inchangé depuis mi-2003)

II. L'UTILISATION DU PLAN DE CLASSEMENT DU CONSEIL D'ETAT

Décrit rapidement dans le texte ci-dessus, ce plan de classement devait être "déplié" du masque de recherche, en cliquant sur "plan de classement" (deuxième boîte en partant du bas)

Désormais, depuis 2008, ce mode de recherche est intégrée dans le masque de recherche avancée : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriAdmin.do

TABLE DES RUBRIQUES

(uniquement les deux premiers niveaux) : la table complète est ici : http://www.servicedoc.info/IMG/html/tout.html

01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS

01-01 Différentes catégories d'actes

01-02 Validité des actes administratifs - Compétence

01-03 Validité des actes administratifs - Forme et procédure

01-04 Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit

01-05 Validité des actes administratifs - Motifs

01-06 Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure

01-07 Promulgation - publication - notification

01-08 Application dans le temps

01-09 Disparition de l'acte

01-10 Prorogation

01-11 Validation législative

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE

02-01 Affichage

02-02 Autres supports publicitaires

03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE

03-01 Institutions agricoles

03-02 Problèmes sociaux de l'agriculture

03-03 Exploitations agricoles

03-04 Remembrement foncier agricole

03-05 Produits agricoles

03-06 Bois et forêts

03-08 Chasse

03-09 Pêche en eau douce

03-095 Pêche maritime

03-10 Divers

04 AIDE SOCIALE

04-01 Organisation de l'aide sociale

04-02 Différentes formes d'aide sociale

04-03 Institutions sociales et médico-sociales

04-04 Contentieux de l'aide sociale

06 ALSACE-LORRAINE

06-01 Communes

06-02 Contributions et taxes

06-03 Déportés et internés de la résistance

06-04 Enseignement et cultes

06-05 Fonctionnaires du cadre local

06-06 Régime local des pensions

06-07 Professions - Commerce - Industrie

06-075 Régime des associations

06-08 Questions sociales

06-09 Contentieux

07 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION

07-01 Amnistie

07-02 Grâce et réhabilitation

08 ARMEES

08-01 Personnels des armées

08-02 Service national

08-03 Combattants

08-035 Emplois réservés

08-037 Réquisitions militaires

08-04 Divers

09 ARTS ET LETTRES

09-01 Architecture

09-02 Arts plastiques

09-03 Musique

09-04 Théâtre

09-05 Cinéma

09-06 Livre

09-07 Etablissements culturels

09-08 Usage de la langue française

10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

10-01 Questions communes

10-02 Régime juridique des différentes associations

10-03 Fondations

10-04 Partis et groupements politiques

11 ASSOCIATIONS SYNDICALES

11-01 Questions communes

11-02 Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales

11-03 Règles de procédure contentieuse spéciales

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE

12-01 Organisation de la profession et intervention de la puissance publique

12-02 Contrats d'assurance

12-03 Contentieux

12-04 Mutuelles (voir Mutualité)

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES

13-01 Capitaux

13-02 Monnaie

13-025 Banque de France

13-03 Change

13-04 Banques

13-05 Caisses d'épargne et autres établissements financiers

13-06 Réglementation du crédit

135 COLLECTIVITES TERRITORIALES

135-01 Dispositions générales

135-02 Commune

135-03 Département

135-04 Région

135-05 Coopération

135-06 Dispositions particulières à certaines collectivités

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA

PUISSANCE PUBLIQUE

14-01 Principes généraux

14-02 Réglementation des activités économiques

14-03 Mesures d'incitation

14-04 Réglementation des prix

14-05 Défense de la concurrence

14-06 Organisation professionnelle des activités économiques

14-07 Commerce extérieur

14-08 Intervention des collectivités locales en matière économique (voir collectivités territoriales)

15 COMMUNAUTES EUROPEENNES

15-01 Organisation et fonctionnement de l'Union européenne

15-02 Portée des règles de droit communautaire

15-03 Application du droit communautaire par le juge administratif français

15-05 Règles applicables

15-06 Relations avec les pays tiers

15-07 Responsabilité pour manquement au droit communautaire

17 COMPETENCE

17-01 Compétence de la juridiction française

17-02 Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction

17-03 Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

17-04 Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction

17-05 Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative

18 COMPTABILITE PUBLIQUE

18-01 Régime juridique des ordonnateurs et des comptables

18-02 Budgets

18-03 Créances des collectivités publiques

18-04 Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale

18-05 Dettes des collectivités publiques - Autres questions

18-06 Compensation entre les dettes et les créances

18-07 Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES

19-01 Généralités

19-02 Règles de procédure contentieuse spéciales

19-03 Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances

19-04 Impôts sur les revenus et bénéfices

19-05 Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés

19-06 Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées

19-08 Parafiscalité, redevances et taxes diverses

19-09 Incitations fiscales à l'investissement

21 CULTES

21-005 Caractère d'association cultuelle (loi du 9 décembre 1905)

21-01 Exercice des cultes

21-02 Biens cultuels

21-03 Etablissements religieux

21-04 Régime concordataire d'Alsace-Lorraine

22 DECORATIONS ET INSIGNES

22-01 Ordre de la légion d'honneur

22-02 Ordre national du mérite

22-03 Médaille militaire

22-04 Autres décorations et insignes

24 DOMAINE

24-01 Domaine public

24-02 Domaine privé

25 DONS ET LEGS

25-01 Autorité compétente pour accepter et pour accorder l'autorisation

25-02 Domaine et procédure de l'autorisation

25-03 Principe de la spécialité

25-04 Effets de l'autorisation

25-05 Exécution - Modification et réduction des charges

25-06 Règles de procédure contentieuse spéciales

26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

26-01 Etat des personnes

26-02 Droits civiques

26-03 Libertés publiques

26-04 Droit de propriété

26-045 Extradition (voir Etrangers)

26-05 Réfugiés et apatrides (voir Etrangers)

26-055 Convention européenne des droits de l'homme

26-06 Accès aux documents administratifs

27 EAUX

27-01 Régime juridique des eaux

27-02 Ouvrages

27-03 Travaux

27-04 Energie hydraulique (voir Electricité)

27-05 Gestion de la ressource en eau

28 ELECTIONS

28-005 Dispositions générales applicables aux élections politiques

28-01 Elections présidentielles

28-02 Elections législatives

28-023 Elections au Parlement européen

28-024 Référendum

28-025 Elections régionales

28-03 Elections au conseil général

28-04 Elections municipales

28-045 Elections aux commissions paritaires, aux comités techniques paritaires et d'hygiène et de sécurité de la fonction publique (voir Fonctionnaires et agents publics)

28-05 Elections universitaires

28-06 Elections professionnelles

28-07 Elections diverses

28-08 Règles de procédure contentieuse spéciales

29 ELECTRICITE

29-01 Electricité de France

29-02 Energie hydraulique

29-03 Installations nucléaires

29-04 Lignes électriques

30 ENSEIGNEMENT

30-01 Questions générales

30-02 Questions propres aux différentes catégories d'enseignement

30-03 Recherche

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS

33-01 Notion d'établissement public

33-02 Régime juridique

335 ETRANGERS

335-01 Séjour des étrangers

335-02 Expulsion

335-03 Reconduite à la frontière

335-04 Extradition

335-05 Réfugiés et apatrides

335-06 Emploi des étrangers

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

34-01 Notions générales

34-02 Règles générales de la procédure normale

34-03 Régimes spéciaux

34-04 Règles de procédure contentieuse spéciales

35 FAMILLE

35-01 Institutions familiales (loi du 11 juillet 1975)

35-02 Protection matérielle de la famille

35-03 Regroupement familial (voir Etrangers)

35-04 Droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) (voir Droits civils et individuels)

35-05 Adoption

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

36-01 Qualité de fonctionnaire ou d'agent public

36-02 Cadres et emplois

36-03 Entrée en service

36-04 Changement de cadres, reclassements, intégrations

36-05 Positions

36-06 Notation et avancement

36-07 Statuts, droits, obligations et garanties

36-08 Rémunération

36-09 Discipline

36-10 Cessation de fonctions

36-11 Dispositions propres aux personnels hospitaliers

36-12 Agents contractuels et temporaires

36-13 Contentieux de la fonction publique

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

37-01 Généralités

37-02 Service public de la justice

37-03 Règles générales de procédure

37-04 Magistrats et auxiliaires de la justice

37-05 Exécution des jugements

37-06 Responsabilité du fait de l'activité des juridictions

38 LOGEMENT

38-01 Locaux d'habitation

38-03 Aides financières au logement

38-04 Habitations à loyer modéré

38-05 Habitations rurales

38-06 Réquisitions de logements

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

39-01 Notion de contrat administratif

39-02 Formation des contrats et marchés

39-03 Exécution technique du contrat

39-04 Fin des contrats

39-05 Exécution financière du contrat

39-06 Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage

39-07 Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué à l'égard du maître de l'ouvrage

39-08 Règles de procédure contentieuse spéciales

40 MINES ET CARRIERES

40-01 Mines

40-02 Carrières

40-03 Règles de procédure contentieuse spéciales

41 MONUMENTS ET SITES

41-01 Monuments historiques

41-02 Monuments naturels et sites

41-03 Fouilles archéologiques (loi du 27 septembre 1941)

42 MUTUALITÉ ET COOPERATION

42-01 Mutuelles

42-03 Coopération

43 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES

43-005 Nationalisations

43-01 Entreprises nationalisées

43-02 Privatisations

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT

44-01 Protection de la nature

44-02 Installations classées pour la protection de

l'environnement

44-03 Installations nucléaires (voir aussi Electricité).

44-04 Parcs nationaux

44-05 Autres mesures protectrices de l'environnement

44-06 Enquête publique préalable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement

46 OUTRE-MER

46-01 Droit applicable dans les départements et territoires d'outre-mer

46-03 Agents servant au titre de la coopération technique

46-04 Litiges liés aux transferts de souveraineté

46-06 Indemnisation des français dépossédés

46-07 Aides aux rapatriés d'outre-mer

48 PENSIONS

48-01 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

48-02 Pensions civiles et militaires de retraite

48-03 Régimes particuliers de retraite

49 POLICE ADMINISTRATIVE

49-01 Police administrative et judiciaire

49-02 Autorités détentrices des pouvoirs de police générale

49-025 Personnels de police

49-03 Exercice des pouvoirs de police

49-04 Police générale

49-05 Polices spéciales

49-06 Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police

50 PORTS

50-01 Administration des ports

50-02 Utilisation des ports

50-025 Police des ports

50-027 Travaux portuaires

50-03 Régime douanier des ports

51 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

51-01 Postes

51-02 Télécommunications

51-03 Services financiers

52 POUVOIRS PUBLICS

52-01 Président de la République

52-02 Gouvernement

52-03 Parlement

52-035 Conseil constitutionnel

52-04 Conseil économique et social

52-041 Autorités administratives indépendantes

52-05 Médiateur

53 PRESSE

53-005 Liberté de la presse - Questions générales

53-01 Mesures d'interdiction d'écrits de provenance étrangère prises en vertu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881

53-02 Mesures d'interdiction prises en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

53-03 Publication dans la presse des sondages électoraux

(loi du 19 juillet 1977)

53-04 Fonctionnement des entreprises de presse

53-05 Carte d'identité professionnelle des journalistes

54 PROCEDURE

54-01 Introduction de l'instance

54-02 Diverses sortes de recours

54-03 Procédures d'urgence

54-04 Instruction

54-05 Incidents

54-06 Jugements

54-07 Pouvoirs et devoirs du juge

54-08 Voies de recours

54-09 Tribunal des conflits

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

55-01 Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires

55-015 Autres instances d'organisation des professions

55-02 Accès aux professions

55-03 Conditions d'exercice des professions

55-04 Discipline professionnelle

55-05 Règles de procédure contentieuse spéciales devant le Conseil d'Etat

56 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION

56-01 Conseil supérieur de l'audiovisuel

56-02 Règles générales

56-03 Organismes publics de radiodiffusion sonore et de télévision

56-04 Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

60-01 Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité

60-02 Responsabilité en raison des différentes activités des services publics

60-03 Problèmes d'imputabilité

60-04 Réparation

60-05 Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale

61 SANTE PUBLIQUE

61-01 Protection générale de la santé publique

61-02 Protection sanitaire de la famille et de l'enfance

61-03 Lutte contre les fléaux sociaux

61-035 Professions médicales et auxiliaires médicaux (cf. également Professions)

61-04 Pharmacie

61-05 Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine

61-06 Etablissements publics d'hospitalisation

61-07 Etablissements privés d'hospitalisation

61-08 Autres établissements à caractère sanitaire

62 SECURITE SOCIALE

62-01 Organisation de la sécurité sociale

62-02 Relations avec les professions et les établissements sanitaires

62-03 Cotisations

62-04 Prestations

62-05 Règles de procédure contentieuse spéciales

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX

63-005 Spectacles musicaux

63-01 Théâtres

63-02 Casinos

63-03 Cinéma

63-04 Loteries

63-045 Courses de chevaux

63-05 Sports

65 TRANSPORTS

65-01 Transports ferroviaires

65-02 Transports routiers

65-03 Transports aériens

65-04 Transports fluviaux

65-05 Coordination des transports

65-06 Transports maritimes

66 TRAVAIL ET EMPLOI

66-01 Institutions du travail

66-02 Conventions collectives

66-03 Conditions de travail

66-032 Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs

66-04 Institutions représentatives du personnel

66-05 Syndicats

66-06 Conflits collectifs du travail

66-07 Licenciements - Autorisation administrative

66-075 Transferts

66-08 Participation des salariés aux fruits de l'expansion

66-09 Formation professionnelle

66-10 Politiques de l'emploi

66-11 Agence nationale pour l'emploi

67 TRAVAUX PUBLICS

67-01 Notion de travail public et d'ouvrage public

67-02 Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics

67-03 Différentes catégories de dommages

67-04 Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics

67-05 Règles de procédure contentieuse spéciales

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

68-001 Règles générales d'utilisation du sol

68-01 Plans d'aménagement et d'urbanisme

68-02 Procédures d'intervention foncière

68-024 Contribution des constructeurs aux dépenses d'équipement public

68-025 Certificat d'urbanisme

68-03 Permis de construire

68-04 Autres autorisations d'utilisation des sols

68-05 Aménagement du territoire

68-06 Règles de procédure contentieuse spéciales

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

69-01 Questions communes

69-02 Questions propres aux différentes catégories de victimes

69-03 Indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes

71 VOIRIE

71-01 Composition et consistance

71-02 Régime juridique de la voirie

III. REPONSES DU CONSEIL D'ETAT SUR SON SITE WEB :

http://www.conseil-etat.fr/ce/faq/index_ou04_03.shtml

Comment obtenir la copie d'un arrêt ou d’une décision ?

Les décisions sont publiques dès leur "lecture", qui est le dépôt au greffe de la section du contentieux d'un exemplaire des "rôles" indiquant sommairement pour chaque affaire "lue", quelle a été la solution donnée.

Si la décision que vous recherchez n'est pas au nombre des quelques décisions d'actualité de ce site, vous pouvez vous en procurer le texte :

- soit, s'il s'agit d'une décision datant de moins d'un an, en passant au Bureau d'information du Conseil d'Etat dès le jour de la lecture qui a généralement lieu à 14 h, où l'on vous donnera la possibilité de reproduire la décision sur une photocopieuse à pièces. Le bureau d'information est ouvert du lundi au jeudi sans interruption de 9 h à 18 h et vendredi sans interruption de 9 h à 17 h 30.

- soit en adressant au Service des arrêts et conclusions du Conseil d'Etat un courrier ou une télécopie (au numéro 01 40 20 83 11) précisant au minimum :

1) la date à laquelle la décision a été rendue (date de lecture) ;

2) le numéro sous lequel elle a été enregistrée au Conseil d'Etat ou le nom du demandeur (celui ou celle qui avait demandé au Conseil d'Etat de juger le litige). Ce service ne peut se charger de rechercher une décision pour laquelle vous n'auriez que des indications imprécises (sujet, année..). Il vous adressera par la poste (ou par télécopie si vous le demandez expressément) le texte demandé, qui sera accompagné ou suivi d'une facture de 4,57 euros (par décision SSR) correspondant à la redevance réglementaire, 7,62 euros Assemblée et Section.

(Les renseignements complémentaires sur la délivrance des copies de décisions peuvent être demandés par téléphone au 01 40 20 80 45) ;

- soit en la recherchant directement (au moyen du numéro ou d'une combinaison de mots-clé susceptibles de figurer dans la décision) dans la base informatisée de jurisprudence JADE, librement accessible sur le site LEGIFRANCE (http://www.legifrance.gouv.fr). Les décisions ne sont versées dans cette base que 2 mois environ après leur lecture.

Où trouver les décisions du Conseil d’État sur Internet ?

Le site Internet du Conseil d’État propose une sélection de décisions d’Assemblée et de Section depuis 1999.

La plus grande partie des autres décisions rendues depuis 1987 et une très importante sélection des décisions antérieures (à partir des années 60) figurent dans la base JADE.Cette base est accessible via le site de legifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

Est-il possible d’avoir communication des conclusions de commissaire du gouvernement ?

Dans la plupart des litiges que juge le Conseil d'Etat, l'affaire est exposée oralement et en toute indépendance à la " formation de jugement " (les magistrats chargés de juger) par l'un de ses membres, qui porte traditionnellement le nom de " commissaire du gouvernement " (bien qu'il ne représente aucunement le Gouvernement). Il est courant que, pour des affaires ayant présenté à juger certaines difficultés, le commissaire accepte que le texte qu'il a prononcé à l'audience soit communiqué à ceux qui souhaiteraient en prendre connaissance ; il n'y est jamais obligé.

Les demandes de communication de ces " conclusions " des commissaires du gouvernement sont à adresser au Service des arrêts et conclusions du Conseil d'Etat par courrier ou par télécopie (au numéro 01 40 20 83 11). S'il est disponible, le texte demandé sera adressé par la poste (exceptionnellement par télécopie sur demande expresse et s'il est bref), accompagné d'une facture de 4,57 ou 7,62 euros (par texte), selon la formation de jugement, correspondant à la redevance réglementaire.

(Les renseignements complémentaires sur la délivrance des copies de conclusions peuvent être demandés par téléphone au 01 40 20 80 44)

Les avis du Conseil d’État sont-ils communicables ?

Le Conseil d'Etat rend trois sortes d'avis :

. En tant que juge administratif suprême, il se prononce sur certaines questions juridiques qui se posent dans un litige porté devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel et qui lui sont soumises directement par ce tribunal ou cette cour.

Ces avis contentieux sont rendus publiquement, comme les arrêts, et leur contenu est communicable dans les mêmes conditions. Ils sont, en outre, parfois publiés au Journal officiel de la République française.

. En tant que conseil du Gouvernement, le Conseil d'Etat rend, d'une part, des avis sur des questions de nature juridique qui lui sont posées par le Premier ministre ou les ministres. L' avis est rendu à celle de ces autorités qui a interrogé le Conseil d'Etat, et qui peut seule décider de le rendre public.

Toutefois, le Conseil d'Etat reçoit pour certains de ces avis une autorisation de communication permanente. Les demandes d'avis rendus "en matière administrative" doivent être formulées par écrit auprès du Bureau d'information (à l'adresse du Conseil d'Etat: Place du Palais-Royal 75100 Paris 01 SP). La délivrance est gratuite. Par ailleurs, quelques-uns de ces avis sont reproduits chaque année dans le "Rapport public" du Conseil d'Etat.

D'autre part, le Conseil d'Etat, lorsqu'il est consulté par le Gouvernement sur un projet de texte législatif ou réglementaire, rend ce projet avec un avis sur le texte.

Ces avis sur les textes ne peuvent être communiqués que par l'autorité à laquelle ils ont été rendus par le Conseil d'Etat.

Comment obtenir le texte d’un décret pris en Conseil d’État ?

Les décrets en Conseil d'Etat sont simplement des décrets pour lesquels la consultation du Conseil d'Etat par le Gouvernement est obligatoire. Ces décrets sont normalement publiés au Journal officiel de la République française, à l'initiative du Gouvernement. Les références de publication d'un décret auquel renvoie un article de loi peuvent être recherchées directement dans la base informatisée LEX, librement accessible sur le site LEGIFRANCE ). Si le décret ne semble pas encore publié, c'est au ministère chargé des questions que doit réglementer le décret qu'il convient de s'adresser.Si le décret est paru, une copie peut en être délivrée par la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris cedex 15 (pour les commandes par télécopie : 01 45 79 17 84 ; par Minitel : 3615/3616 JOURNAL OFFICIEL ; via internet : www.journal-officiel.gouv.fr).

En outre, le site LEGIFRANCE (http://www.legifrance.gouv.fr), d'accès entièrement libre, offre le texte intégral du Journal officiel de la République française (lois et décrets) depuis 1990, la totalité des codes à jour et un grand nombre de textes " consolidés " (c'est-à-dire avec leurs modifications intégrées).

Où trouve-t-on la jurisprudence du Conseil d’État ?

La jurisprudence du Conseil d’État est consultable :

 Au bureau d’information du public , situé : place du Palais Royal Paris 1er, qui met à votre disposition la documentation suivante :

 Le recueil Lebon (tables annuelles et décennales, index) ;

 Les " feuilles roses " du centre de documentation ;

 Des ouvrages spécialisés (codes, Jurisclasseur, manuels de droit administratif)

 La revue " Etudes et documents " et le rapport annuel du Conseil d’État ;

 La base informatique Ariane ;

 Des accès en libre service au site Internet du Conseil d’État et autres sites de l’administration française

 Sur Internet :

 Le site du Conseil d’État propose des analyses de jurisprudence depuis 1991, une sélection de décisions depuis 1999 et une analyse de 47 grands arrêts.

Le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

 Dans les bibliothèques spécialisées en droit qui proposent outre la documentation papier, des produits juridiques multimédia.
ANNEXE 2 : Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

3 novembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 78 sur 130

. .

Conseil d’Etat

NOR : CETX0508825A

Le vice-président du Conseil d’Etat,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil d’Etat et habilitant le vice-président du Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l’arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs,

Arrête :

Art. 1er. − Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’Etat des documents mentionnés à l’article 1er du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau no 1 ci-après annexé.

Art. 2. − Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d’appel des documents mentionnés à l’article 2 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau no 2 ci-après annexé.

Art. 3. − Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les tribunaux administratifs des documents mentionnés à l’article 3 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau no 3 ci-après annexé.

Art. 4. − Lorsqu’une même personne souscrit un même abonnement en plusieurs exemplaires, un abattement de 20 % est consenti sur chaque exemplaire délivré au-delà du premier. Lorsqu’un abonnement commence en cours d’année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.

Art. 5. − L’arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs est abrogé.

Art. 6. − Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Toutefois, les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n’étaient pas mentionnés par l’arrêté du 3 juin 1996 précité entrent en vigueur immédiatement.

Art. 7. − Le secrétaire général du Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2005.

R. DENOIX DE SAINT MARC

A N N E X E

Tableau no 1. – Délivrance de documents par le Conseil d’Etat

1o Délivrance de documents à l’unité

a) Décisions et avis contentieux du Conseil d’Etat et du tribunal des conflits.................. 5 €

b) Conclusions de commissaires du Gouvernement :

– relatives à une affaire jugée par les formations d’assemblée ou de section du

contentieux .......................................................................................................................... 10 €

– relatives à une affaire jugée par une autre formation du Conseil d’Etat ou par le

tribunal des conflits............................................................................................................ 7 €

2o Délivrance sur abonnement (abonnement annuel)

a) Analyses mensuelles de jurisprudence du Conseil d’Etat et du tribunal des conflits ... 180 €

b) Analyses trimestrielles de jurisprudence des cours administratives d’appel.................... 80 €

. .

c) Décisions et avis contentieux rendus par le Conseil d’Etat :

– totalité des décisions et avis ............................................................................................. 1 900 €

– décisions et avis retenus pour publication ou mention au recueil ................................ 750 €

– décisions et avis rendus par les formations d’assemblée et de section du contentieux 200 €

d) Totalité des décisions rendues par le tribunal des conflits............................................... 80 €

e) Conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux affaires jugées par les

formations d’assemblée et de section du contentieux......................................................... 400 €

f) Décisions et avis contentieux relevant d’un domaine donné :

Liste des rubriques :

1 Accès aux documents administratifs.

2 Actes législatifs et administratifs.

3 Affichage et publicité.

4 Agriculture.

5 Aide sociale.

6 Alsace-Moselle.

7 Aménagement du territoire et planification.

8 Amnistie, grâce et réhabilitation.

9 Armées et défense.

10 Arts et lettres.

11 Associations et fondations.

12 Associations syndicales.

13 Assurance et prévoyance.

14 Bois et forêts.

15 Capitaux, monnaie, banques.

16 Chasse.

17 Collectivités territoriales.

18 Commerce, industrie, concurrence et consommation.

19 Communautés européennes et Union européenne.

20 Communes.

21 Compétences des juridictions administratives et des juridictions judiciaires.

22 Compétences au sein de la juridiction administrative.

23 Comptabilité publique et budget.

24 Contributions et taxes.

25 Convention européenne des droits de l’homme.

26 Cultes.

27 Décorations et insignes.

28 Domaine.

29 Dons et legs.

30 Eaux.

31 Elections et référendum.

32 Energie.

33 Enseignement et recherche.

34 Enseignement privé.

35 Enseignement supérieur et grandes écoles.

36 Etablissements publics et GIP.

37 Etrangers.

38 Expropriation pour cause d’utilité publique.

39 Famille.

40 Fonctionnaires et agents publics.

41 Juridictions, magistrats et auxiliaires de justice.

42 Libertés publiques.

43 Logement.

44 Marchés et contrats.

45 Mines et carrières.

. .

46 Monuments et sites.

47 Mutualité et coopération.

48 Nationalisations et entreprises nationalisées.

49 Nationalité (et autres questions relatives à l’état des personnes).

50 Nature et environnement.

51 Outre-mer.

52 Pêche en eau douce.

53 Pêche maritime.

54 Pensions.

55 Police administrative.

56 Ports.

57 Postes et communications électroniques.

58 Pouvoirs publics et autorités administratives indépendantes.

59 Presse.

60 Procédure.

61 Professions, charges et offices.

62 Radiodiffusion et télévision.

63 Remembrement foncier agricole.

64 Responsabilité de la puissance publique.

65 Santé publique.

66 Santé publique. – Etablissements privés d’hospitalisation.

67 Santé publique. – Organisation et fonctionnement des hôpitaux

68 Sécurité sociale.

69 Spectacles, sports et jeux.

70 Transports.

71 Travail et emploi.

72 Travaux publics.

73 Urbanisme et aménagement du territoire.

74 Victimes civiles de guerre.

75 Ville de Paris et région Ile-de-France.

76 Voirie.

Tarification :

Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année

précédente............................................................................................................................... 30 €

Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année

précédente............................................................................................................................... 60 €

Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année

précédente............................................................................................................................... 100 €

Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année

précédente............................................................................................................................... 180 €

Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année

précédente............................................................................................................................... 250 €

Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année

précédente............................................................................................................................... 350 €

Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année

précédente............................................................................................................................... 500 €

Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année

précédente............................................................................................................................... 750 €

Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année

précédente, par tranche de 500 ............................................................................................. 300 €

3o Délivrance de documents d’étude, d’analyse et de synthèse élaborés

par le Conseil d’Etat et non édités

Publication de moins de 51 pages ........................................................................................... 8 €

Publication de 51 à 100 pages ................................................................................................. 23 €

Publication de plus de 100 pages............................................................................................. 30 €

Tableau no 2. – Délivrance de documents

par les cours administratives d’appel

1o Délivrance de documents à l’unité

Décisions des cours administratives d’appel............................................................................ 5 €

Conclusions de commissaires du Gouvernement..................................................................... 7 €

. .

2o Délivrance sur abonnement (abonnement annuel)

a) Décisions relevant d’un domaine donné :

Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l’année

précédente............................................................................................................................... 30 €

Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente 60 €

Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente 100 €

Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l’année

précédente............................................................................................................................... 180 €

Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l’année

précédente............................................................................................................................... 250 €

Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l’année

précédente............................................................................................................................... 350 €

Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l’année

précédente............................................................................................................................... 500 €

Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l’année

précédente............................................................................................................................... 750 €

Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l’année

précédente, par tranche de 500 ............................................................................................. 300 €

b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :

Sélection comportant moins de 100 décisions......................................................................... 150 €

Sélection comportant au moins 100 décisions......................................................................... 250 €

c) Compilation des analyses de jurisprudence d’une cour administrative d’appel (par voie

électronique exclusivement) ................................................................................................... 150 €

3o Délivrance de documents d’étude, d’analyse et de synthèse élaborés

dans le cadre de l’activité d’une cour administrative d’appel

Publication de moins de 51 pages ........................................................................................... 8 €

Publication de 51 à 100 pages ................................................................................................. 23 €

Publication de plus de 100 pages............................................................................................. 30 €

Tableau no 3. – Délivrance de documents

par les tribunaux administratifs

1o Délivrance de documents à l’unité

Décisions des tribunaux administratifs ..................................................................................... 5 €

Conclusions de commissaires du Gouvernement..................................................................... 5 €

2o Délivrance sur abonnement

(abonnement annuel)