La recherche documentaire en droit administratif
Sciences Po Formation Octobre 2007
Stéphane Cottin. Stephane.cottin@gmail.com
Chef de service Greffe-Informatique du Conseil constitutionnel
NB : ce support de formation est constamment tenu à jour sur le web à l'adresse suivante :
http://www.servicedoc.info/scpo/scpo.htm
et la version imprimable (PDF) est sur http://www.servicedoc.info/scpo/scpo.pdf
Si Internet et les nouvelles technologies en général (Cd-rom, banques de données en ligne…) permettent désormais de réaliser des recherches documentaires rapides, efficaces et généralement peu coûteuses, notamment en droit et par exemple en droit administratif, il reste que le papier et les modes de recherches classiques (recueil de jurisprudence, encyclopédie, revue…) sont toujours objectivement les sources les plus importantes en quantité et en qualité.
En outre, quand j'affirme que les recherches électroniques (en ligne ou hors ligne) sont « peu coûteuses », je veux parler des coûts en temps d'accès, mais pas des coûts financiers (peu d'accès « nouvelles technologies » de qualité sont gratuits ou peu coûteux, et les infrastructures techniques ne sont pas gratuites de toute façon), et certainement encore moins des coûts de formation : si la recherche juridique ne s'improvise pas et nécessite en plus d'un solide bagage universitaire une certaine pratique professionnelle, la recherche juridique « NTIC » suppose encore d'autres compétences.
Voir pour une illustration en recherche documentaire juridique en général sur le blog d'Emmanuel Barthe : Papier contre numérique ou papier avec numérique ? Pourquoi il est intéressant de combiner papier et numérique plutôt que de rester avec l’un ou de tout basculer vers l’autre http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=63
Pour preuve, les meilleurs outils 'NTIC' (nouvelles technologies de l'information et de la communication) ne sont que des mises en ligne des outils papier, et vous ne trouverez pas d'outils d'intelligence artificielle du type "aide à la décision", sauf des prototypes encore peu satisfaisants.
Pour autant, ces dernières années ont vu fleurir des initiatives nombreuses et variées tant sur Internet que sur support hors ligne (CD Rom). Il faut les connaître pour être en mesure de faire un choix économique entre les méthodes traditionnelles et ces nouvelles offres, sans abandonner les bonnes pratiques qui ont fait leur preuve.
Ci-après vous trouverez une bibliographie indicative : des sites web (dits "portails") regroupant des informations utiles sur les méthodes de recherche documentaire sur Internet, mais aussi des ouvrages, certains étant disponibles intégralement en ligne.
Ensuite, vous trouverez une tentative de catalogue de ressources disponibles classées par type de sources du droit : jurisprudence, législation, doctrine.
AVANT-PROPOS 1
Table des matières 2
Web-bibliographie indicative de guides pratiques : se former (en ligne) à la recherche documentaire juridique 4
Jurisguide (© Urfist) 4
Médiathèque de l'ordre des avocats au barreau de Paris 4
Les Guides Cujas 4
Adresses des principaux éditeurs juridiques 4
Blogs et sites de droit administratif 5
Blogs de professionnels de la documentation juridique : 5
Blogs de professeurs (ou de professionnels ) de droit : 5
Autres blogueurs 5
Liste de sites Internet de droit administratif : 5
Sites de droit des collectivités territoriales 6
La recherche par type de source : JURISPRUDENCE 7
Par juridiction : 8
Conseil constitutionnel : 8
Conseil d'État 8
Cour de justice des communautés européennes 9
Cour européenne des droits de l'homme 9
Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs 10
Droit comparé 10
Une recherche sur JADE (Legifrance) 11
La recherche par type de source : LÉGISLATION 12
Sur le papier : 12
Des CD Roms : 13
Sur Internet : 13
Droit interne 13
La « légistique », ou l’art de « faire les lois » 14
Droits externes (droits étrangers, droit communautaire, droit international, droit comparé) 14
La recherche par type de source : DOCTRINE 15
Les Cédéroms de droit administratif : 15
Revues de droit public 15
Les revues de droit administratif sur Internet : 16
Fiche récapitulative générale (Source = Jurisguide) http://jurisguide.univ-paris1.fr/ 17
RÉCAPITULATIF DE MÉTHODOLOGIE(S) 18
ANNEXE 1 : MAXIMISER VOS RECHERCHES SUR LEGIFRANCE 19
I. CONNAITRE LE FONDS DOCUMENTAIRE OFFERT 19
II. L'UTILISATION DU PLAN DE CLASSEMENT DU CONSEIL D'ETAT 22
TABLE DES RUBRIQUES DU PLAN DE CLASSEMENT DU CONSEIL D'ETAT 22
III. REPONSES DU CONSEIL D'ETAT SUR SON SITE WEB : 26
Comment obtenir la copie d'un arrêt ou d’une décision ? 26
Où trouver les décisions du Conseil d’État sur Internet ? 27
Est-il possible d’avoir communication des conclusions de commissaire du gouvernement ? 27
Les avis du Conseil d’État sont-ils communicables ? 27
Comment obtenir le texte d’un décret pris en Conseil d’État ? 28
Où trouve-t-on la jurisprudence du Conseil d’État ? 28
ANNEXE 2 : Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs 29
http://jurisguide.univ-paris1.fr/
Le jurisguide est une initiative commune de plusieurs urfist et du FORMIST. Il propose, de façon très conviviale et constamment mise à jour, des guides pratiques de recherche documentaire juridique, classés selon divers critères (par thème, par niveau universitaire,…)
http://www.avocatparis-cdd.org/Produits/Formations_guide/index.html
La médiathèque de l'ordre des avocats au barreau de Paris offre des fiches d'apprentissage de recherche documentaire juridique sur Internet et sur les bases de données : Guide de formation aux bases de données juridiques http://www.avocatparis-cdd.org/Produits/Formations_guide/index.html
Ainsi que des sélections de sites Internet http://www.avocatparis-cdd.org/Produits/Portail_sites/matieres/publics.html comme ici en droit public.
http://biu-cujas.univ-paris1.fr
(cliquez ensuite à gauche sur 'guides Cujas'). Voir notamment le Guide des sources juridiques : législation, jurisprudence, doctrine (support imprimé)
La bibliothèque Cujas dispose non seulement de son fonds documentaire dont le catalogue est mis en ligne (4 millions de notices depuis 1952), mais aussi de nombreux guides et des recensements de sites Internet juridiques internationaux, régulièrement mis à jour.
sur le site de Cujas (avec les guides, voir plus haut) :
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/editeurs/%E9diteur1.htm
http://www.servicedoc.info: Weblog de Stéphane Cottin sur la recherche documentaire juridique sur Internet. Un peu de procédure et de droit électoral.
http://docenvrac.juridiconline.com (Arnaud Dumourier, documentaliste de AchatPublic.com) : gère l'annuaire des « juriblogs » (listes des blogs juridiques, en constante évolution : http://juriblogs.juridiconline.com/
http://www.precisement.org/blog (Emmanuel Barthe, documentaliste de cabinet d'avocat)
(sélection tout à fait incomplète de quelques blogs de professeurs ou de spécialistes de droit public)
http://www.droitpublic.net (Pr. Pascal Jan).
http://frederic-rolin.blogspirit.com (Pr. Frédéric Rolin)
http://oliviatambou.blogs.com/ (Pr. Olivia Tambou)
(sélection « blogroll » du Professeur Frédéric Rolin, Evry)
- Achats contrats publics http://groupemoniteur.typepad.com/achats_publics/
- Actualité juridique - droit public (Veille juridique) http://publiciste.blogspirit.com/
- Basdepage, le blog de Guillaume Lethuillier http://basdepage.free.fr/blog
- bloghorrée http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/
- Ceteris paribus http://ceteris-paribus.blogspot.com/
- Diner's room http://dinersroom.free.fr/
- Juriblog http://somni.over-blog.com/
- Le blog de Sybille http://blog.ldeweb.net/dotclear/index.php
- Le blog droit administratif http://www.blogdroitadministratif.net/
- Le blog du centre de recherche en droit constitutionnel http://crdc.over-blog.com/
- Le blog du Pr Michel Lascombe http://michellascombe.blogspirit.com/
- Le silence des lois http://lesilencedeslois.blogspirit.com/
- Lex Libris http://somni.blog.lemonde.fr/somni/
- L'Etat, le droit et moi http://cacambo.over-blog.net/
- Paxatagore http://www.paxatagore.org/
voir http://www.juridiconline.com/blogs/ pour une liste de blogs juridiques
Parmi les blogueurs spécialisés en droit administratif
http://www.gymnopedie-juridique.net/
http://www.opuscitatum.com/
(Frédéric
Renaudin, Avocat)
http://www.servicedoc.info/+-Droit-administratif-+.html
http://del.icio.us/cottinstef/droit_administratif
On retiendra que la recherche d'informations en droit administratif reste majoritairement sur des supports papier, même si les supports électroniques (en ligne comme Internet, ou hors ligne comme les CD Rom) tendent à remplacer certains types de recherches ou d'archives.
Sélection arbitraire de sites web proposant de l'information en droit administratif français, étranger, international ou comparé (ici essentiellement en droit des collectivités locales) :
- Autorités locales du monde / World Local Authorities http://www.almwla.org/
- Munisource Liste international de liens vers des sites municipaux - - http://www.munisource.org -
- Comité des régions - http://cor.europa.eu/fr/index.htm
- Annuaire des mairies de France Nombreux liens intéressants les collectivités territoriales - eip.fr - http://www.annuairemairie.com/
- Association des Maires de France - http://www.amf.asso.fr/
- Carrefour des collectivités locales Actualité journalière des collectivités locales - Sénat - http://www.carrefourlocal.org/
- InterCommunalités Le site fédérateur des districts et des communautés de France, actualité, forum, articles en ligne sur les questions de droit, fiscalité, forum etc. http://www.intercommunalites.com/
- La lettre du cadre territorial (Portail d’informations) - http://www.territorial.fr/
- Le guide du maire Le ministère de l'Intérieur entend, avec ce Guide du maire - 2001 faciliter la maîtrise, par les équipes municipales issues du dernier scrutin, de l'environnement juridique complexe de la gestion d'une commune. Cet ouvrage est distribué à chaque commune - Ministère de l'intérieur - http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/guide_maire/Accueil_guide_maire.html
- http://www.legirama.com Legirama (site portail du Moniteur)
- http://www.maire-info.com/ Maire-Info Quotidien d'information en ligne destiné aux élus locaux. Veille quotidienne par mail avec trois ou quatre articles concernant l'actualité des collectivités territoriales et la références des nouveaux textes parus au JO - Dexia, AMF
A noter que l'éditeur en ligne Lexbase, qui, jusqu'à présent, ne proposait que des bases de droit privé, étend son offre en 2005 aux droits de la fonction publique, des marchés public (2003) et électoral (base créée en 2000, mais remise à jour pour 2005). Accès sur abonnement (http://www.lexbase.fr)
Jurisprudence: toutes les cours en haut de la hiérarchie juridictionnelle (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de Cassation… mais pas le Tribunal des conflits) ont chacune leur « stratégie » de communication, et notamment depuis la fin des années 90, chacune leur propre site web. Elles ont décidé plus ou moins tôt d’y diffuser gratuitement tout ou partie de leur jurisprudence (ou leur doctrine lorsqu'elles en émettent). Le SPDDI (Service public de diffusion du droit sur Internet, ex-service public d'accès au droit) est appliqué pour les juridictions depuis l'ouverture de Legifrance II, le 15 septembre 2002 : l'ensemble des données publiques officielles, dont l'intégralité des décisions du Conseil d'Etat et une partie des arrêts des CAA, sont en ligne. En revanche, on trouvera un nombre très limité de jugements de tribunaux inférieurs, et surtout sur les services payants (Juris-Classeur (devenu depuis 2004 définitivement LexisNexis France), lamyline-reflex, juripro, lexbase) et uniquement pour les CAA. En nombre encore une fois très limité, on en trouvera aussi sur des sites personnels, sans garantie de fiabilité, mais parfois très spécialisés et surtout très inégaux.
Sur le Jurisguide (Urfist) : http://jurisguide.univ-paris1.fr//Incontournables/jincountsourcejuris.htm
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Juridiction |
Constitutionnelle |
Admnistrative |
Judiciaire |
Internationales |
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Sites web |
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Contenu du site |
Complet depuis 58 |
Sélection d'arrêts récents depuis 99 ; résumé de grands arrêts |
Importante sélection d'arrêts récents + arrêts cités par les rapports depuis 2000 |
Complet depuis leurs origines |
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Accès libre à la jurisprudence |
Complet via legifrance |
Legifrance Base JADE : voir annexe 1 (maximiser vos recherches sur Legifrance)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJade.jsp |
Legifrance Bases CASS et INCA : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp arrêts publiés de la cour de cass depuis 1960 / inédits depuis 1988. Peu d'arrêts d'appel. Voir aussi le BICC (résumés d'arrêts) |
NA |
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Accès payant à la jurisprudence |
Les services des éditeurs juridiques, Lexis Nexis (ex JurisClasseurs), Wolters-Kluwer (Lamy), Thomson (Doctrinal+), Lexbase, Francis Lefebvre, Dalloz, Gazette du Palais (groupe Lextenso)... pour ne citer qu'eux, proposent des offres commerciales d'accès à la jurisprudence, en général couplées avec des offres plus larges (doctrine et législation) |
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Intégralité des décisions (alerte possible par mail ou par fil rss – syndication de contenu) sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/general/decision.htm
Publication papier, en plus du recueil annuel : une revue semestrielle : Les Cahiers du Conseil Constitutionnel (en ligne: http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/index.htm )
Les décisions d'assemblée et de section sont disponibles le jour même depuis 1999 : http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0700.shtml
Etudes et documents du Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml
Recueil des décisions du Conseil d'Etat ...(recueil Lebon) : http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju.shtml
Recueils pratiques : http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp.shtml
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Les fiches de la justice
administrative |
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L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif |
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L'introduction d'une requête devant une cour administrative d'appel |
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Les voies de recours contre un jugement rendu par un tribunal administratif |
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Mise à jour des fiches : novembre 2004 |
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La justice administrative en pratique |
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Les informations
présentée ont été élaborées
à partir de l'ouvrage La justice administrative en
pratique, édition 2001, publié par la Documentation
française.
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Des juges administratifs : pour quoi faire ?
A quel tribunal faut-il vous adresser ?
Comment saisir correctement le juge administratif ?
Que pouvez-vous demander au juge des référés ?
L'appel d'un jugement de tribunal administratif
Vous avez déposé votre requête, qu'arrive-t-il ensuite?
Comment faire exécuter un jugement qui vous est favorable ?
Que vous coûtera un procès devant le juge administratif ?
Notez aussi que le Conseil d'Etat assure la délivrance de documentation moyennant une tarification assez avantageuse vu la qualité et le nombre des documents : (J.O n° 256 du 3 novembre 2005 page 17319 texte n° 78 : Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2005/1103/joe_20051103_0256_0078.pdf )
Voir surtout en annexe les offres documentaires des services du Conseil d'Etat d’une part, et d’autre part la reproduction de l’arrêté du 3 novembre 2005 (http://www.servicedoc.info/Diffusion-des-decisions-des,396.html ). Sans aller (quoique, pourquoi pas si vous en avez les moyens humains ?) jusqu’à récupérer l’ensemble des décisions du CE, retenez que l’on peut « s’abonner » à des sélections thématiques, aux conclusions, ou aux « feuilles roses » (les abstrats du Lebon en train de se faire mensuellement plutôt que d’attendre le recueil annuel)
A comparer avec le texte analogue pour la Cour de cassation Arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation
NOR: JUSB0610342A, J.O n° 125 du 31 mai 2006 page 8130, ainsi que le décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0610035D
Recueil de la jurisprudence de la Cour (CJCE) et du Tribunal de première instance : http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr
Passer par la page http://curia.eu.int/fr/content/juris/juris.htm (voir aussi le travail documentaire gigantesque mené sur la jurisprudence de la Cour ici : http://curia.eu.int/fr/content/juris/index_note.htm )
Fiche Jurisguide : http://jurisguide.univ-paris1.fr/Incontournables/Incountfiches/recueiljuriscourpreminstance.htm
Recueil des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?skin=hudoc-fr (très (trop ?) complet = un conseil : apprendre à s’en servir à tête reposée avant de devoir le faire dans l’urgence).
Fiche jurisguide : http://jurisguide.univ-paris1.fr/Incontournables/Incountfiches/recueilarretcoureurop.htm
On pourra trouver quelques jugements d'autres cours inférieures sur des sites personnels, tels : http://www.affaires-publiques.com/textof/jurisp/ga/index.htm ; http://www.rajf.org/ (service arrêté en 2005, mais contenant encore de nombreuses jurisprudences inédites) http://www.grondin.fr.fm/ ou http://grondin.ifrance.com/grondin/ (spécial ptt et contentieux administratif)
Depuis peu, certains tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (encore une minorité) font l’effort de mettre des informations en ligne. Ce n’est jamais très développé ni très à jour, mais c’est mieux que rien. En revanche, on dispose sur le site du Conseil d’Etat, des références complètes des cours et tribunaux :
Les TA : http://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ta01.shtml
Les CAA : http://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ca01.shtml
On a notamment en ligne :
Les feuillets du TA d’Amiens http://www.ta-amiens.juradm.fr/ta/amiens/index_ta_ft.shtml
La lettre du TA de Paris http://www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/index_ta_le.shtml
Le Courrier du TA de Strasbourg http://www.ta-strasbourg.juradm.fr/ta/strasbourg/index_ta_ac.shtml
La lettre de la CAA Marseille http://www.caa-marseille.juradm.fr/caa/marseille/index_caa_le.shtml (diffusion jurisprudence http://www.caa-marseille.juradm.fr/caa/marseille/index_caa_di.shtml )
La lettre de la CAA Bordeaux http://www.caa-bordeaux.juradm.fr/caa/bordeaux/index_caa_let.shtml
Actualité jurisprudentielles de la CAA Nantes http://www.caa-nantes.juradm.fr/caa/nantes/index_caa_ac.shtml
La lettre de la CAA Paris http://www.caa-paris.juradm.fr/caa/paris/index_caa_le.shtml
Les cahiers de jurisprudence de la CAA Nancy http://www.caa-nancy.juradm.fr/caa/nancy/index_caa_cj.shtml (diffusion de la jurisprudence http://www.caa-nancy.juradm.fr/caa/nancy/index_caa_dj.shtml )
Un bon moyen de se tenir au courant des nouveautés est de suivre le blog DocenVrac d’Arnaud Dumourier et notamment cette page : http://docenvrac.juridiconline.com/?category/Publications
Difficile d’être exhaustif, il faudrait faire une fiche par pays. En se limitant aux organisations internationales, voici quelques liens et ressources à découvrir :
Association des Conseils d'Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a.i.s.b.l. http://193.191.217.21/fr/home_fr.html : voir notamment leurs bases de données http://193.191.217.21/fr/jurisprudence/jurisprudence_fr.html Dec.Nat et Jurifast
http://www.iasaj.org/ ou http://www.aihja.org Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives
http://www.accpuf.org Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français = ACCPUF
Bases et ressources de la Commission de Venise, http://venice.coe.int/ et notamment la base Codices http://venice.coe.int/site/main/CODICES_F.asp (justice constitutionnelle) ou la base Vota (http://venice.coe.int/VOTA/fr/start.html ) (droit électoral)

Législation: L’accessibilité et l’intelligibilité de la Loi (avec un grand L) est devenu un objectif à valeur constitutionnel, reconnu à tous les niveaux par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose notamment dans son article 2 « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens.
Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller. »
Sur le papier, ces publications sont évidemment, au niveau national, les journaux officiels et leurs nombreuses éditions (il n’y a pas QUE le JORF Lois et Décrets), et au niveau local, les RAA : recueil d’actes administratifs.
Sur Internet, le SPDDI est depuis le 1er janvier 2001 appliqué pour la législation. L'ensemble des données publiques numérisées est effectivement gratuit via le portail legifrance.gouv.fr. A noter que les autres portails de l'administration française : www.service-public.fr et www.vie-publique.fr offrent de nombreuses et de très riches fonctionnalités : l'annuaire des services de l'administration, le catalogue des rapports publics, des bases de données diverses : formulaires administratifs, téléprocédures, 'vosdroits' – base de données juridique grand public…
Sur les publications papier des éditions du Journal officiel : voir le site portail devenu très professionnel http://www.journal-officiel.gouv.fr/
On a une idée (encore incomplète mais plus précise) sur l’étendue de l’offre du Journal officiel en consultant les six pages de ses derniers tarifs : Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels (J.O n° 304 du 31 décembre 2005 page 20737 texte n° 11) http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2005/1231/joe_20051231_0304_0011.pdf
Il est difficile de faire un point exhaustif sur l’offre privée, mais tous les éditeurs sont évidemment présents et dispose de différents produits dans leur catalogue (voir la liste des éditeurs mentionnée plus haut)
Pour les recueils d’actes administratifs, l’offre est très diverse et pas du tout harmonisée : pour une liste des RAA des préfectures, voir http://www.servicedoc.info/IMG/html/pref_raa.html et pour en savoir plus sur les RAA en général voir
- Les
recueils des actes administratifs des collectivités (I.
Statut)
http://www.servicedoc.info/Les-recueils-des-actes.html
- Les
recueils des actes administratifs des collectivités (II.
Contenu)
http://www.servicedoc.info/Les-recueils-des-actes,139.html
- Les
recueils des actes administratifs des collectivités (III.
Conservation)
http://www.servicedoc.info/Les-recueils-des-actes,245.html
On a entre autres (sélection)
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Journal officiel de la République française |
CD Rom "les 50 ans du JO" / Infocodes : http://djo.journal-officiel.gouv.fr/cdrom/jo_media.htm / http://djo.journal-officiel.gouv.fr/cdrom/cdromjo.htm |
bon de commande |
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Juris-classeur Codes et Lois |
http://boutique.lexisnexis.fr/jcshop/index_l.jsp?showproductfromlink=02L |
bon de commande |
Le site legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) dispose de l'intégralité du contenu du JO (sauf certaines mesures individuelles) depuis 1990, mais il propose aussi (et toujours gratuitement) la base LEGI, texte intégral et consolidé (à jour et en vigueur) des codes, lois et décrets depuis 1978. Pour information, on y trouve aussi les conventions collectives et les traités et accords signés par la France.
On pourra trouver plus pratique de faire des recherches en texte intégral sur le site privé http://www.cyberdroit.org utilisant les mêmes données que legifrance (donc sans les tableaux et uniquement depuis 1990), mais avec une autre interface (mais le service de mise à jour est arrêté depuis octobre 2002). Idem avec www.adminet.com/jo
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(Le SPDDI) met gratuitement à la disposition du public les données suivantes : 1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives : |
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a) La Constitution, |
Présente à jour sur Legifrance directement |
Plusieurs renvois au site du Conseil constitutionnel pour des précisions |
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les codes, |
Partie de la base LEGI (base du texte intégral des codes, lois et décrets en vigueur depuis 1978). Ces codes sont reproduits dans leur version à jour et « consolidée », les articles totalement abrogés ne sont pas restitués.
Il y a bien tous les codes, à jour en général à une semaine près. |
Les 60 codes officiels, c'est-à-dire ceux qui ont fait l'objet d'un vote par le Parlement ou qui ont été codifiés par décret à la suite des travaux de la Commission supérieure de codification. L'ensemble d'un code (ou d'une partie d'un code - partie législative, partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat, partie réglementaire - décrets simples, partie arrêtés) est reconstitué avec sa table des matières |
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les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ; |
Combinaison des bases : - LEX (références et résumés des textes publiés au journal officiel depuis 1936)
- JORF (texte intégral d'une grande partie des textes publiés au journal officiel depuis 1990)
- mais aussi LEGI (texte intégral des lois, décrets et codes en vigueur depuis 1978) (La Direction des Journaux officiels, qui réalise cette base des textes consolidés, a pour objectif l'exhaustivité du fonds documentaire de législation / réglementation nationale, non encore totalement atteinte à ce jour. )
Donc on dispose du texte intégral systématiquement depuis 1978 (rarement avant, pour quelques grands textes), et surtout seulement pour les lois (une centaine par an) et décrets (un millier par an). Pour les autres textes publiés au Journal officiel (arrêtés, circulaires, etc.), on a les versions brutes depuis 1990. |
La rubrique " Les autres textes législatifs et réglementaires " est constituée de deux corpus de données : - LEX : le fonds documentaire produit par le Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement constitué de tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur (ou abrogés s'ils ont été en vigueur ces quarante dernières années). Outre les données d'identification caractérisant ce corpus, chaque texte législatif ou réglementaire contient des données d'analyse. Ces données d'analyse sont assorties de liens d'application, de modification ou d'abrogation : le chaînage réalisé entre les références des textes permet de consulter les liens juridiques d'un texte donné , qu'il s'agisse de textes postérieurs (modificateurs, d'abrogation et d'application) ou de textes antérieurs (modifiés, abrogés ou textes sources). - JORF : le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition " Lois et décrets " du Journal officiel depuis 1990 |
Autres ressources non SPDDI :
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Site Web |
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Assemblée nationale |
http://www.assemblee-nat.fr/seance/retrospective.asp : actualités http://www.assemblee-nat.fr/agendas/index.asp : agenda |
gratuit. Alerte possible |
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Sénat |
gratuit. Alerte possible |
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Les rapports officiels |
http://www.servicedoc.info/Liste-de-liens-vers-les-rapports.html ou http://del.icio.us/cottinstef/rapports_officiels |
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Bulletins officiels des Ministères |
gratuits |
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Journal officiel de la République française |
http://djo.journal-officiel.gouv.fr/jojour.htm ou http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheDernierJo |
gratuit. Alerte possible |
A noter l’existence du « Guide de Légistique », accessible depuis la page d’accueil de Legifrance, http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique/accueil_guide_leg.htm à la rubrique évocatrice « Qualité de la réglementation »
Anciennement était les « Circulaires relatives aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre » dans la dernière du 1er juillet 2004 est encore en ligne ici : http://www.legifrance.gouv.fr/html/circu0704/circur04.htm
Plus généralement sur la légistique (l’art de faire les lois, la « confection de la loi »), voir http://www.servicedoc.info/-Consolidation-Legistique-.html
- Mai 2006 : ouverture du portail européen N-LEX = http://eur-lex.europa.eu/n-lex/
Globlalex (New York University) http://www.nyulawglobal.org/globalex/
Bibliothèque du Congrès : GLIN (Global Legal Information Network) http://www.glin.gov/ ou le portail de droit de la LC http://www.loc.gov/law/public/law.html
Doctrine: tous les éditeurs juridiques disposent de sites internet et proposent des ressources intéressantes, en général payantes. De nombreuses revues se sont portées sur le web, soit uniquement leur sommaire, mais parfois le texte intégral.
Enfin, on pourra démontrer la possibilité de réaliser un type de veille spécifique en droit administratif : il s'agit de demander à un site de libraire (en l'occurrence www.decitre.fr, via son service www.vigilibris.com ) de nous alerter régulièrement de la parution de nouveaux ouvrages sur le thème. La plupart des sites relevés dans cette brochure offrent des "alertes" par l'intermédiaire de liste de diffusion des nouveautés (Conseil constitutionnel, Legifrance, Assemblées, tous les éditeurs, la plupart des sites personnels)
Description Jurisguide : http://jurisguide.univ-paris1.fr//CDROM/juricdrom.htm
Juridisques Lamy :
http://www.lamy.fr/modules/produits/juridisques/juridisques.php?menuId=7
Juridisque Lois et règlements :
http://www.lamy.fr/modules/produits/publications/fiche_produit.php?id=412&from=gamme&fromId=6&rechGamme=18&rechReference=&rechSupport=2
Juridisque
CE-CAA :
http://www.lamy.fr/modules/produits/publications/fiche_produit.php?id=241&from=gamme&fromId=6&rechGamme=18&rechReference=&rechSupport=2
Transactive : Doctrinal : http://www.doctrinal.fr
Transactive / IIAP/ CERSA / BAVP / ENA : Administral http://jurisguide.univ-paris1.fr//CDROM/Cdfiches/Administralv1/administralv1.htm
AJDA http://www.ajda.fr (http://jurisguide.univ-paris1.fr//CDROM/Cdfiches/Ajdav1/ajdav1.htm )
Editions du Moniteur :
http://www.editionsdumoniteur.com
Journal
Officiel : CD Rom "les 50 ans du JO" / Infocodes :
http://djo.journal-officiel.gouv.fr/cdrom/cdromjo.htm
Mention spéciale à l'AJDA qui a ouvert son site web autour de ses archives et un service d'actualité (motorisation Dalloz) performant.
Juris-classeur : LexisNexis http://www.lexisnexis.fr/
http://www.lexisnexis.fr/droit-jurisclasseur.lnf
Dalloz : http://boutique.dalloz.fr/index.asp
pour info :
http://www.editions-legislatives.com/
http://www.efl.fr/ (Francis Lefebvre)
Revues publiées par l'Etat : http://www.ladocfrancaise.gouv.fr/editionpublique_pages/index-guide.shtml : plus de 400 fiches présentant les revues. Si elles sont en ligne, le lien est mentionné. (voir les catalogues des éditeurs publics : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/edition-publique/editeurs-publics.shtml )
Voir aussi en annexe la liste des revues dépouillées par le service de Transactive, « L’administral »
Gazette des communes (La) - http://www.lagazettedescommunes.com
Moniteur des Travaux Publics et du
Bâtiment (Le) - http://www.lemoniteurbtp.com
Notes
Bleues (Les) http://www.minefi.gouv.fr/notes_bleues/
Revue
Française d'Administration Publique
http://www.ena.fr/index.php?page=publications
Publications du site du ministère de la fonction publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique14.html
(extrait du fichier de Sciences-Po http://www.sciences-po.fr/docum/ebibliotheque/revues_electroniques/index.htm )
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TITRE DU PERIODIQUE |
Cote à Sciences-Po |
Contenu |
depuis… |
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<P 4° 6657 AD PER> |
som., texte intégral six mois après la parution, tables auteurs et matières |
n°1, 1996--> |
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<P 8° 4829 AD PER> |
som. |
avr.97--> |
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<P 4° 240 AD PER> |
résumé |
dernière édition |
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<P 4° 274 AD PER> |
Tables de doctrine et de jurisprudence (format pdf) |
1997 |
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Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Sénat. Compte rendu intégral |
<P 4° 812> |
texte intégral |
juin 1996 --> |
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<P 4° 6070 AD PER> |
texte intégral des derniers n°s de semaine (pdf) |
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<P 4° 5777 AD PER> |
texte intégral (sélection) |
dernière année |
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<P 4° 108> |
som. |
juil. 98--> |
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som. |
vol.1, 1996 --> |
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<P 8° 5659 AD PER> |
som. |
nov. 98--> |
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<P 8° 4268> |
som. |
n°29,1992-->n°37,1996 |
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som.,rés. en anglais, recherche par mots-clés, texte intégral |
vol.28,n°1, 1994--> |
http://jurisguide.univ-paris1.fr/Incontournables/jincountab.htm#DROITADMINIS
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LÉGISLATION |
JURISPRUDENCE |
DOCTRINE |
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DROIT PUBLIC |
Actualité juridique, droit administratif Revue française de droit administratif |
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Droit administratif général |
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Contentieux administratif |
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Droits administratifs spéciaux
Collectivités territoriales |
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Fonction publique |
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Service public |
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Marchés publics |
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Environnement |
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Urbanisme |
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Finances publiques |
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Notes bleues de Bercy |
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Revue française d'administration publique |
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Droit fiscal |
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Bulletin des conclusions fiscales |
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Revue de jurisprudence fiscale |
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Dt constit |
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Cahiers du Conseil constitutionnel |
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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel |
Revue française de droit constitutionnel |
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LEGISLATION |
JURISPRUDENCE |
DOCTRINE |
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DROIT |
Europe |
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COMMU |
Cahiers de droit européen |
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NAUTAIRE |
Revue du marché commun |
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ET |
Revue trimestrielle de droit européen |
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EUROPEEN |
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Revue trimestrielle des droits de l'homme |
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JOCE |
Recueil de la jurisprudence de la Cour et du tribunal de première instance |
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Recueil des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme |
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a priori, ne pas jeter le 'papier' : apprendre à connaître et à dominer les offres NTIC et choisir en connaissance de cause des solutions alternatives.
utiliser les ressources existantes :
celles des juridictions (connaître les greffes et leur méthodes, savoir qu'il existe des 'lettres d'information' dans certaines cours, connaître les procédures de délivrance des documents…)
celles des assemblées (connaître la richesse des rapports parlementaires et penser qu'il n'y a pas que le Sénat et l'AN, il y a les assemblées locales, le CES, les CES Régionaux...) et des ministères, voire des rapports publics en général
celles des éditeurs : vous êtes des clients au moins potentiels, sinon déjà captifs = tout vous pousse à être exigeant (demander des encyclopédies ou des produits en test, critiquer,…)
exemple : sur le site de l'AJDA, vous pouvez vous abonner à de l'actualité quotidienne : http://www.ajda.fr/
sur le net, soyez actifs. N'utilisez pas seulement les ressources passives, souvent incomplètes et peu fraîches : participez activement aux réseaux et aux listes de discussion
sur la documentation juridique en général : le site de l'association Juriconnexion (http://www.juriconnexion.fr) et sa liste de discussion http://fr.groups.yahoo.com/group/juriconnexion/ sur le droit des collectivités territoriales, vous pouvez vous rendre sur le site de la 'Lettre du Cadre territorial' (http://www.territorial.fr/) qui héberge un nombre important de réseaux spécialisés (accès direct : http://www.territorial.fr/40-actualites-des-reseaux-de-la-collectivite-territoriale.htm) avec autant de listes spécialisées de très haut niveau et de rubriques d'actualité (Interco, contrôle de gestion, Marchés publics…), évitez les forums de discussion (ou newsgroups) (ne pas confondre avec les listes de discussion) : sans aucun intérêt car sans contrôle. Il peut y avoir des exceptions, comme AgoraPublix (ex Localjuris) http://www.hebergements-de-forums.com/_phpbb/index.php?IdForum=agorapublix
échangez de la documentation : par la création et le maintien d'une page web simple contenant des informations utiles telles que des listes d'adresses, des notes d'information, des trucs et astuces. Vous pouvez commencer sur l'intranet de votre institution/entreprise et pourquoi pas, dans la limite des règles de confidentialité et de concurrence, s'ouvrir au vrai web.
Exemples types : http://www.coin-urbanisme.org/ http://www.lib.uchicago.edu/~llou
Raccourci : allez directement sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJade.jsp Pensez à cliquer sur "Contenu" et sur "Mise à jour" pour en savoir plus sur la base en ligne :
Contenu :
Le fonds documentaire de la jurisprudence administrative, identique en recherche simplifiée et en recherche experte, comprend plus de 155 000 décisions, toutes juridictions administratives confondues. Sont consultables :
* Les grands arrêts de la jurisprudence du Conseil d'Etat en texte intégral
* Les arrêts du Conseil d'Etat
- publiés au recueil Lebon et publiés aux tables du recueil Lebon depuis 1965
- inédits au recueil Lebon depuis 1986
- inédits au recueil Lebon (sélection) de 1975 à 1985
* Les arrêts des Cours administratives d'appel
- publiés au recueil Lebon, publiés aux tables du recueil Lebon et inédits au recueil Lebon depuis la date de création de ces cours, soit :
. 1989 pour Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes et Nancy
.1997 pour Marseille
.1999 pour Douai
* Les jugements des Tribunaux administratifs
- publiés au recueil Lebon et publiés aux tables du Recueil Lebon depuis 1965 (NB : les jugements de tribunaux administratifs ne comportent pas de texte intégral)
* Les arrêts du Tribunal des conflits
- publiés au Recueil et publiés aux tables du recueil Lebon depuis 1965
Particularités de la jurisprudence administrative
Chaque arrêt comporte l'une des mentions de publication suivantes :
- Publié au recueil Lebon
- Publié aux tables du recueil Lebon
- Non publié au recueil Lebon
Ce classement spécifié par le centre de documentation du Conseil d'Etat, détermine a priori l'importance de la décision.
- Publié au recueil Lebon
Ces décisions d'un intérêt majeur jugent des questions de droit nouvelles, ou révèlent une évolution jurisprudentielle ; elles peuvent concerner des affaires touchant à l'actualité ou originales en fait.
Ces décisions figurent en texte intégral dans la première partie du recueil Lebon et sous forme d'analyse dans la deuxième partie du recueil Lebon (appelée Tables du recueil Lebon).
- Publié aux tables du recueil Lebon
Ces décisions apportent un complément jurisprudentiel dans un domaine du contentieux ou sur un point de procédure ou font application dans une matière donnée d'une jurisprudence dont les principes sont déjà établis.
Elles figurent dans les tables du recueil Lebon sous forme d'analyse.
- Non publié au recueil Lebon
Ces décisions n'innovent pas par rapport à la jurisprudence et ne présentent pas d'intérêt particulier quant aux faits ; elles appliquent une jurisprudence constante ou bien établie.
Il est à noter que ne figurent pas dans le fonds documentaire de la jurisprudence administrative les décisions considérées par le centre de documentation du Conseil d'Etat, comme dépourvues de tout intérêt jurisprudentiel ; il s'agit d'affaires dans lesquelles le fond n'est pas examiné et qui révèlent des incidents de procédure : incompétence du juge, irrecevabilité de la requête, non-lieu ou désistement du requérant.
En présence de " séries " (décisions concernant un même contentieux décliné sur plusieurs requérants et dont les rédactions sont quasi-identiques), la première décision de la série sera classée en Publié au recueil Lebon ou Publié aux tables du recueil Lebon ou Non publié au recueil Lebon selon son importance, les autres ne figurant pas dans le corpus des arrêts.
****
Outre les données d'identification, les décisions contiennent des données d'analyse, appelées titrage et résumé ; le traitement de ces données diffère selon qu'il s'agit d'une décision publiée ou inédite.
- Titrage
Les décisions publiées au Recueil Lebon et publiées aux tables du Recueil Lebon contiennent un titrage et un résumé. Le titrage est composé d'un numéro de plan de classement de la jurisprudence administrative et de son intitulé (01=Actes législatifs et administratifs).
Les décisions inédites au Recueil Lebon contiennent au moins un niveau de plan de classement (numérotation et intitulé correspondant), sans résumé.
Le plan de classement a été élaboré par le Centre de documentation du Conseil d'Etat.
Il est destiné au classement de la jurisprudence administrative et s'organise autour de 61 rubriques principales (de " Actes législatifs et administratifs " à " Voirie "), déclinées en sous-rubriques. Ce plan est consultable en recherche experte.
Les rubriques du plan de classement sont soit purement juridiques (Actes législatifs et administratifs, Compétence, Procédure), soit thématiques (Agriculture, Fonctionnaires et agents publics, Travail).
Le choix d'une numérotation de plan de classement et la rédaction d'un résumé des décisions publiées au recueil Lebon et publiées aux tables du recueil Lebon obéissent à la logique suivante :
- pour une même décision, il peut y avoir plusieurs questions de droit distinctes à classer ; ces questions feront l'objet d'autant de résumés distincts, qui seront insérés aux différentes rubriques du plan de classement
- un même point de droit peut être lié à plusieurs rubriques du plan de classement : par exemple, une question de motivation d'une décision d'expulsion peut à la fois se trouver à " Actes législatifs et administratifs ", à " Droits civils et individuels " et à " Etrangers ".
Le principe du plan de classement est que l'on associe une numérotation donnée à un intitulé de rubrique ou de sous-rubrique.
Ainsi, 01 = Actes législatifs et administratifs
01-01 = Différentes catégories d'actes
...
01-01-03 = Actes de gouvernement
NB : le plan de classement existe sur toutes les décisions de jurisprudence administrative depuis l'origine mais sa numérotation, telle que décrite ci-dessus, n'est présente que depuis 1975.
Dans les documents, les mots qui constituent les niveaux de plan de classement sont toujours en majuscules ; les descripteurs qui suivent sont en minuscules et forment la " queue d'abstrat ".
- Résumé
Les résumés sont rédigés en texte libre.
Ils sont souvent fidèles au texte du considérant qui contient le point de droit à analyser.
S'il s'agit d'un considérant de principe, ce considérant peut être reproduit comme résumé, sous réserve d'adaptation formelle. Dans d'autres cas, la portée du considérant peut être résumée, afin d'en dégager le sens.
Enfin, les solutions implicites font l'objet de résumés entièrement indépendants des considérants.
NB : A chaque titrage correspond systématiquement un résumé.
Au titrage fiché à " 01-01-03 Actes de gouvernement " correspond un résumé commençant par 01-01-03.
****
Le texte intégral d'une décision est découpé en trois éléments successifs :
- les visas, qui formulent le litige et pointent la décision attaquée,
- les motifs, constitués par les considérants qui exposent le raisonnement juridique du juge,
- le dispositif, solution dégagée par le juge et découpée en articles.
****
Les précédents jurisprudentiels
Les décisions publiées au recueil Lebon et publiées aux tables du recueil Lebon font souvent l'objet d'une jurisprudence de référence (ou précédent) qui figure dans une note, située en dessous des résumés et des autres textes cités par la décision, à laquelle il est renvoyé soit dans le texte du résumé, soit, le plus fréquemment, dans le texte de la queue d'abstrat, par un chiffre entre parenthèses (1) ou (2) etc...
Ces précédents jurisprudentiels sont systématiquement rattachés à une numérotation du plan de classement, de type :
01-01-03,RJ1 ce qui signifie que le titrage " acte de gouvernement " renvoie à la première référence jurisprudentielle citée.
Il peut y avoir plusieurs précédents jurisprudentiels liés à un même titrage (RJ1, RJ2, etc?) ou sur d'autres titrages de la décision.
Après ce numéro d'ordre, on est en présence d'un lien logique, qui peut être :
- le lien " Cf " : met en relation l'arrêt fiché avec un précédent situé dans le même contexte juridique dont il reprend la solution en droit.
- le lien " Rappr " : renvoie à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision fichée mais dans laquelle a été retenue une solution juridique analogue.
- le lien " Comp " : renvoie lui aussi à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision fichée mais ces différences ont fait prévaloir l'adoption d'une solution juridiquement différente.
- le lien " Ab jur " traduit un abandon de jurisprudence (même problème juridique, solution de droit inverse de celle du précédent).
- le lien " sol. conf " ou " sol. inf " : le Conseil d'Etat, juge de cassation, confirme ou infirme une décision de cour administrative d'appel
Cours administratives d'appel
Le texte intégral des arrêts des 7 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :
Tribunaux administratifsLes analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 25 septembre 2002 (inchangé depuis mi-2003)