Table des matières

Web-bibliographie indicative de guides pratiques : se former (en ligne) à la recherche documentaire juridique

Jurisguide (© Urfist)

http://jurisguide.univ-paris1.fr/

Le jurisguide est une initiative commune de plusieurs urfist et du FORMIST. Il propose, de façon très conviviale et constamment mise à jour, des guides pratiques de recherche documentaire juridique, classés selon divers critères (par thème, par niveau universitaire,…)

Médiathèque de l'ordre des avocats au barreau de Paris

http://www.avocatparis-cdd.org/Produits/Formations_guide/index.html

La médiathèque de l'ordre des avocats au barreau de Paris offre des fiches d'apprentissage de recherche documentaire juridique sur Internet et sur les bases de données : Guide de formation aux bases de données juridiques http://www.avocatparis-cdd.org/Produits/Formations_guide/index.html

Ainsi que des sélections de sites Internet http://www.avocatparis-cdd.org/Produits/Portail_sites/matieres/publics.html comme ici en droit public.

Les Guides Cujas

http://biu-cujas.univ-paris1.fr

(cliquez ensuite à gauche sur 'guides Cujas'). Voir notamment le Guide des sources juridiques : législation, jurisprudence, doctrine (support imprimé)

La bibliothèque Cujas dispose non seulement de son fonds documentaire dont le catalogue est mis en ligne (4 millions de notices depuis 1952), mais aussi de nombreux guides et des recensements de sites Internet juridiques internationaux, régulièrement mis à jour.

Adresses des principaux éditeurs juridiques

sur le site de Cujas (avec les guides, voir plus haut) :

http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/editeurs/%E9diteur1.htm

Blogs et sites de droit administratif

Blogs de professionnels de la documentation juridique :

http://www.servicedoc.info: Weblog de Stéphane Cottin sur la recherche documentaire juridique sur Internet. Un peu de procédure et de droit électoral.

http://docenvrac.juridiconline.com (Arnaud Dumourier, documentaliste de AchatPublic.com) : gère l'annuaire des « juriblogs » (listes des blogs juridiques, en constante évolution : http://juriblogs.juridiconline.com/

http://www.precisement.org/blog (Emmanuel Barthe, documentaliste de cabinet d'avocat)

Blogs de professeurs (ou de professionnels ) de droit :

(sélection tout à fait incomplète de quelques blogs de professeurs ou de spécialistes de droit public)

http://www.droitpublic.net (Pr. Pascal Jan).

http://frederic-rolin.blogspirit.com (Pr. Frédéric Rolin)

http://oliviatambou.blogs.com/ (Pr. Olivia Tambou)

(sélection « blogroll » du Professeur Frédéric Rolin, Evry)

- Achats contrats publics http://groupemoniteur.typepad.com/achats_publics/

- Actualité juridique - droit public (Veille juridique) http://publiciste.blogspirit.com/

- Basdepage, le blog de Guillaume Lethuillier http://basdepage.free.fr/blog

- bloghorrée http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/

- Ceteris paribus http://ceteris-paribus.blogspot.com/

- Diner's room http://dinersroom.free.fr/

- Juriblog http://somni.over-blog.com/

- Le blog de Sybille http://blog.ldeweb.net/dotclear/index.php

- Le blog droit administratif http://www.blogdroitadministratif.net/

- Le blog du centre de recherche en droit constitutionnel http://crdc.over-blog.com/

- Le blog du Pr Michel Lascombe http://michellascombe.blogspirit.com/

- Le silence des lois http://lesilencedeslois.blogspirit.com/

- Lex Libris http://somni.blog.lemonde.fr/somni/

- L'Etat, le droit et moi http://cacambo.over-blog.net/

- Paxatagore http://www.paxatagore.org/

Autres blogueurs

voir http://www.juridiconline.com/blogs/ pour une liste de blogs juridiques

Parmi les blogueurs spécialisés en droit administratif

http://www.gymnopedie-juridique.net/
http://www.opuscitatum.com/ (Frédéric Renaudin, Avocat)

Liste de sites Internet de droit administratif :

http://www.servicedoc.info/+-Droit-administratif-+.html

http://del.icio.us/cottinstef/droit_administratif

On retiendra que la recherche d'informations en droit administratif reste majoritairement sur des supports papier, même si les supports électroniques (en ligne comme Internet, ou hors ligne comme les CD Rom) tendent à remplacer certains types de recherches ou d'archives.

Sites de droit des collectivités territoriales

Sélection arbitraire de sites web proposant de l'information en droit administratif français, étranger, international ou comparé (ici essentiellement en droit des collectivités locales) :

- Autorités locales du monde / World Local Authorities http://www.almwla.org/

- Munisource Liste international de liens vers des sites municipaux - - http://www.munisource.org -

- Comité des régions - http://cor.europa.eu/fr/index.htm

- Annuaire des mairies de France Nombreux liens intéressants les collectivités territoriales - eip.fr - http://www.annuairemairie.com/

- Association des Maires de France - http://www.amf.asso.fr/

- Carrefour des collectivités locales Actualité journalière des collectivités locales - Sénat - http://www.carrefourlocal.org/

- InterCommunalités Le site fédérateur des districts et des communautés de France, actualité, forum, articles en ligne sur les questions de droit, fiscalité, forum etc. http://www.intercommunalites.com/

- La lettre du cadre territorial (Portail d’informations) - http://www.territorial.fr/

- Le guide du maire Le ministère de l'Intérieur entend, avec ce Guide du maire - 2001 faciliter la maîtrise, par les équipes municipales issues du dernier scrutin, de l'environnement juridique complexe de la gestion d'une commune. Cet ouvrage est distribué à chaque commune - Ministère de l'intérieur - http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/guide_maire/Accueil_guide_maire.html

- http://www.legirama.com Legirama (site portail du Moniteur)

- http://www.maire-info.com/ Maire-Info Quotidien d'information en ligne destiné aux élus locaux. Veille quotidienne par mail avec trois ou quatre articles concernant l'actualité des collectivités territoriales et la références des nouveaux textes parus au JO - Dexia, AMF

A noter que l'éditeur en ligne Lexbase, qui, jusqu'à présent, ne proposait que des bases de droit privé, étend son offre en 2005 aux droits de la fonction publique, des marchés public (2003) et électoral (base créée en 2000, mais remise à jour pour 2005). Accès sur abonnement (http://www.lexbase.fr)

La recherche par type de source : JURISPRUDENCE

Jurisprudence: toutes les cours en haut de la hiérarchie juridictionnelle (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de Cassation… mais pas le Tribunal des conflits) ont chacune leur « stratégie » de communication, et notamment depuis la fin des années 90, chacune leur propre site web. Elles ont décidé plus ou moins tôt d’y diffuser gratuitement tout ou partie de leur jurisprudence (ou leur doctrine lorsqu'elles en émettent). Le SPDDI (Service public de diffusion du droit sur Internet, ex-service public d'accès au droit) est appliqué pour les juridictions depuis l'ouverture de Legifrance II, le 15 septembre 2002 : l'ensemble des données publiques officielles, dont l'intégralité des décisions du Conseil d'Etat et une partie des arrêts des CAA, sont en ligne. En revanche, on trouvera un nombre très limité de jugements de tribunaux inférieurs, et surtout sur les services payants (Juris-Classeur (devenu depuis 2004 définitivement LexisNexis France), lamyline-reflex, juripro, lexbase) et uniquement pour les CAA. En nombre encore une fois très limité, on en trouvera aussi sur des sites personnels, sans garantie de fiabilité, mais parfois très spécialisés et surtout très inégaux.

Sur le Jurisguide (Urfist) : http://jurisguide.univ-paris1.fr//Incontournables/jincountsourcejuris.htm

Juridiction	Constitutionnelle	Admnistrative	Judiciaire	Internationales
Sites web	http://www.conseil-constitutionnel.fr	http://www.conseil-etat.fr	http://www.courdecassation.fr	http://curia.europa.eu/fr/ http://www.echr.coe.int/echr
Contenu du site	Complet depuis 58	Sélection d'arrêts récents depuis 99 ; résumé de grands arrêts	Importante sélection d'arrêts récents + arrêts cités par les rapports depuis 2000	Complet depuis leurs origines
Accès libre à la jurisprudence	Complet via legifrance	Legifrance Base JADE : voir annexe 1 (maximiser vos recherches sur Legifrance) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJade.jsp	Legifrance Bases CASS et INCA : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp arrêts publiés de la cour de cass depuis 1960 / inédits depuis 1988. Peu d'arrêts d'appel. Voir aussi le BICC (résumés d'arrêts)	NA
Accès payant à la jurisprudence	Les services des éditeurs juridiques, Lexis Nexis (ex JurisClasseurs), Wolters-Kluwer (Lamy), Thomson (Doctrinal+), Lexbase, Francis Lefebvre, Dalloz, Gazette du Palais (groupe Lextenso)... pour ne citer qu'eux, proposent des offres commerciales d'accès à la jurisprudence, en général couplées avec des offres plus larges (doctrine et législation)

Par juridiction :

Conseil constitutionnel :

Intégralité des décisions (alerte possible par mail ou par fil rss – syndication de contenu) sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/general/decision.htm

Publication papier, en plus du recueil annuel : une revue semestrielle : Les Cahiers du Conseil Constitutionnel (en ligne: http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/index.htm )

Conseil d'État

Les décisions d'assemblée et de section sont disponibles le jour même depuis 1999 : http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0700.shtml

Etudes et documents du Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml

Recueil des décisions du Conseil d'Etat ...(recueil Lebon) : http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju.shtml

Recueils pratiques : http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp.shtml

Les fiches de la justice administrative (fiches pratiques au format PDF)
	Qu'est-ce que la juridiction administrative ?
	Quel juge pour quoi faire ?
	L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif
	L'introduction d'une requête devant une cour administrative d'appel
	L'introduction d'une requête devant le Conseil d'État
	Les référés d'urgence
	L'avocat et l'aide juridictionnelle
	L'examen des requêtes par le juge administratif
	L'audience et le jugement
	Les voies de recours contre un jugement rendu par un tribunal administratif
	L'exécution des décisions du juge administratif
	Les chiffres clés de la justice administrative
	Mise à jour des fiches : novembre 2004

 

La justice administrative en pratique

Les informations présentée ont été élaborées à partir de l'ouvrage La justice administrative en pratique, édition 2001, publié par la Documentation française. Le citoyen désireux de défendre ses droits contre l’administration, les avocats, les fonctionnaires, tout comme les étudiants y trouveront les réponses aux questions les plus concrètes. Cette nouvelle édition est à jour des réformes intervenues dans les règles de la justice administrative jusqu’au 1er mai 2001.

Des juges administratifs : pour quoi faire ?

A quel tribunal faut-il vous adresser ?

Comment saisir correctement le juge administratif ?

Que pouvez-vous demander au juge des référés ?

Vous faut-il un avocat ?

L'appel d'un jugement de tribunal administratif

Le pourvoi en cassation

Vous avez déposé votre requête, qu'arrive-t-il ensuite?

Comment faire exécuter un jugement qui vous est favorable ?

Que vous coûtera un procès devant le juge administratif ? 

Notez aussi que le Conseil d'Etat assure la délivrance de documentation moyennant une tarification assez avantageuse vu la qualité et le nombre des documents : (J.O n° 256 du 3 novembre 2005 page 17319 texte n° 78 : Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2005/1103/joe_20051103_0256_0078.pdf )

Voir surtout en annexe les offres documentaires des services du Conseil d'Etat d’une part, et d’autre part la reproduction de l’arrêté du 3 novembre 2005 (http://www.servicedoc.info/Diffusion-des-decisions-des,396.html ). Sans aller (quoique, pourquoi pas si vous en avez les moyens humains ?) jusqu’à récupérer l’ensemble des décisions du CE, retenez que l’on peut « s’abonner » à des sélections thématiques, aux conclusions, ou aux « feuilles roses » (les abstrats du Lebon en train de se faire mensuellement plutôt que d’attendre le recueil annuel)

A comparer avec le texte analogue pour la Cour de cassation Arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation

NOR: JUSB0610342A, J.O n° 125 du 31 mai 2006 page 8130, ainsi que le décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0610035D

Cour de justice des communautés européennes

Recueil de la jurisprudence de la Cour (CJCE) et du Tribunal de première instance : http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr

Passer par la page http://curia.eu.int/fr/content/juris/juris.htm (voir aussi le travail documentaire gigantesque mené sur la jurisprudence de la Cour ici : http://curia.eu.int/fr/content/juris/index_note.htm )

Fiche Jurisguide : http://jurisguide.univ-paris1.fr/Incontournables/Incountfiches/recueiljuriscourpreminstance.htm

Cour européenne des droits de l'homme

Recueil des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?skin=hudoc-fr (très (trop ?) complet = un conseil : apprendre à s’en servir à tête reposée avant de devoir le faire dans l’urgence).

Fiche jurisguide : http://jurisguide.univ-paris1.fr/Incontournables/Incountfiches/recueilarretcoureurop.htm

Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs

On pourra trouver quelques jugements d'autres cours inférieures sur des sites personnels, tels : http://www.affaires-publiques.com/textof/jurisp/ga/index.htm ; http://www.rajf.org/ (service arrêté en 2005, mais contenant encore de nombreuses jurisprudences inédites) http://www.grondin.fr.fm/ ou http://grondin.ifrance.com/grondin/ (spécial ptt et contentieux administratif)

Depuis peu, certains tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (encore une minorité) font l’effort de mettre des informations en ligne. Ce n’est jamais très développé ni très à jour, mais c’est mieux que rien. En revanche, on dispose sur le site du Conseil d’Etat, des références complètes des cours et tribunaux :

Les TA : http://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ta01.shtml

Les CAA : http://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ca01.shtml

On a notamment en ligne :

• Les feuillets du TA d’Amiens http://www.ta-amiens.juradm.fr/ta/amiens/index_ta_ft.shtml

• La lettre du TA de Paris http://www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/index_ta_le.shtml

• Le Courrier du TA de Strasbourg http://www.ta-strasbourg.juradm.fr/ta/strasbourg/index_ta_ac.shtml

• La lettre de la CAA Marseille http://www.caa-marseille.juradm.fr/caa/marseille/index_caa_le.shtml (diffusion jurisprudence http://www.caa-marseille.juradm.fr/caa/marseille/index_caa_di.shtml )

• La lettre de la CAA Bordeaux http://www.caa-bordeaux.juradm.fr/caa/bordeaux/index_caa_let.shtml

• Actualité jurisprudentielles de la CAA Nantes http://www.caa-nantes.juradm.fr/caa/nantes/index_caa_ac.shtml

• La lettre de la CAA Paris http://www.caa-paris.juradm.fr/caa/paris/index_caa_le.shtml

• Les cahiers de jurisprudence de la CAA Nancy http://www.caa-nancy.juradm.fr/caa/nancy/index_caa_cj.shtml (diffusion de la jurisprudence http://www.caa-nancy.juradm.fr/caa/nancy/index_caa_dj.shtml )

Un bon moyen de se tenir au courant des nouveautés est de suivre le blog DocenVrac d’Arnaud Dumourier et notamment cette page : http://docenvrac.juridiconline.com/?category/Publications

Droit comparé

Difficile d’être exhaustif, il faudrait faire une fiche par pays. En se limitant aux organisations internationales, voici quelques liens et ressources à découvrir :

Association des Conseils d'Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a.i.s.b.l. http://193.191.217.21/fr/home_fr.html : voir notamment leurs bases de données http://193.191.217.21/fr/jurisprudence/jurisprudence_fr.html Dec.Nat et Jurifast

http://www.iasaj.org/ ou http://www.aihja.org Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives

http://www.accpuf.org Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français = ACCPUF

Bases et ressources de la Commission de Venise, http://venice.coe.int/ et notamment la base Codices http://venice.coe.int/site/main/CODICES_F.asp (justice constitutionnelle) ou la base Vota (http://venice.coe.int/VOTA/fr/start.html ) (droit électoral)

Une recherche sur JADE (Legifrance)

La recherche par type de source : LÉGISLATION

Législation: L’accessibilité et l’intelligibilité de la Loi (avec un grand L) est devenu un objectif à valeur constitutionnel, reconnu à tous les niveaux par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose notamment dans son article 2 « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens.

Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller. »

Sur le papier, ces publications sont évidemment, au niveau national, les journaux officiels et leurs nombreuses éditions (il n’y a pas QUE le JORF Lois et Décrets), et au niveau local, les RAA : recueil d’actes administratifs.

Sur Internet, le SPDDI est depuis le 1^er janvier 2001 appliqué pour la législation. L'ensemble des données publiques numérisées est effectivement gratuit via le portail legifrance.gouv.fr. A noter que les autres portails de l'administration française : www.service-public.fr et www.vie-publique.fr offrent de nombreuses et de très riches fonctionnalités : l'annuaire des services de l'administration, le catalogue des rapports publics, des bases de données diverses : formulaires administratifs, téléprocédures, 'vosdroits' – base de données juridique grand public…

Sur le papier :

Sur les publications papier des éditions du Journal officiel : voir le site portail devenu très professionnel http://www.journal-officiel.gouv.fr/

On a une idée (encore incomplète mais plus précise) sur l’étendue de l’offre du Journal officiel en consultant les six pages de ses derniers tarifs : Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels (J.O n° 304 du 31 décembre 2005 page 20737 texte n° 11) http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2005/1231/joe_20051231_0304_0011.pdf

Il est difficile de faire un point exhaustif sur l’offre privée, mais tous les éditeurs sont évidemment présents et dispose de différents produits dans leur catalogue (voir la liste des éditeurs mentionnée plus haut)

Pour les recueils d’actes administratifs, l’offre est très diverse et pas du tout harmonisée : pour une liste des RAA des préfectures, voir http://www.servicedoc.info/IMG/html/pref_raa.html et pour en savoir plus sur les RAA en général voir

- Les recueils des actes administratifs des collectivités (I. Statut) http://www.servicedoc.info/Les-recueils-des-actes.html
- Les recueils des actes administratifs des collectivités (II. Contenu) http://www.servicedoc.info/Les-recueils-des-actes,139.html
- Les recueils des actes administratifs des collectivités (III. Conservation) http://www.servicedoc.info/Les-recueils-des-actes,245.html

Des CD Roms :

On a entre autres (sélection)

Journal officiel de la République française

CD Rom "les 50 ans du JO" / Infocodes : http://djo.journal-officiel.gouv.fr/cdrom/jo_media.htm / http://djo.journal-officiel.gouv.fr/cdrom/cdromjo.htm

bon de commande

Juris-classeur Codes et Lois

http://www.lexisnexis.fr/ http://boutique.lexisnexis.fr/jcshop/index_l.jsp?showproductfromlink=02L

bon de commande

Sur Internet :

Droit interne

Le site legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) dispose de l'intégralité du contenu du JO (sauf certaines mesures individuelles) depuis 1990, mais il propose aussi (et toujours gratuitement) la base LEGI, texte intégral et consolidé (à jour et en vigueur) des codes, lois et décrets depuis 1978. Pour information, on y trouve aussi les conventions collectives et les traités et accords signés par la France.

On pourra trouver plus pratique de faire des recherches en texte intégral sur le site privé http://www.cyberdroit.org utilisant les mêmes données que legifrance (donc sans les tableaux et uniquement depuis 1990), mais avec une autre interface (mais le service de mise à jour est arrêté depuis octobre 2002). Idem avec www.adminet.com/jo

(Le SPDDI) met gratuitement à la disposition du public les données suivantes : 1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :
a) La Constitution,	Présente à jour sur Legifrance directement	Plusieurs renvois au site du Conseil constitutionnel pour des précisions
les codes,	Partie de la base LEGI (base du texte intégral des codes, lois et décrets en vigueur depuis 1978). Ces codes sont reproduits dans leur version à jour et « consolidée », les articles totalement abrogés ne sont pas restitués. Il y a bien tous les codes, à jour en général à une semaine près.	Les 60 codes officiels, c'est-à-dire ceux qui ont fait l'objet d'un vote par le Parlement ou qui ont été codifiés par décret à la suite des travaux de la Commission supérieure de codification. L'ensemble d'un code (ou d'une partie d'un code - partie législative, partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat, partie réglementaire - décrets simples, partie arrêtés) est reconstitué avec sa table des matières
les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ;	Combinaison des bases : - LEX (références et résumés des textes publiés au journal officiel depuis 1936) - JORF (texte intégral d'une grande partie des textes publiés au journal officiel depuis 1990) - mais aussi LEGI (texte intégral des lois, décrets et codes en vigueur depuis 1978) (La Direction des Journaux officiels, qui réalise cette base des textes consolidés, a pour objectif l'exhaustivité du fonds documentaire de législation / réglementation nationale, non encore totalement atteinte à ce jour. ) Donc on dispose du texte intégral systématiquement depuis 1978 (rarement avant, pour quelques grands textes), et surtout seulement pour les lois (une centaine par an) et décrets (un millier par an). Pour les autres textes publiés au Journal officiel (arrêtés, circulaires, etc.), on a les versions brutes depuis 1990.	La rubrique " Les autres textes législatifs et réglementaires " est constituée de deux corpus de données : - LEX : le fonds documentaire produit par le Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement constitué de tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur (ou abrogés s'ils ont été en vigueur ces quarante dernières années). Outre les données d'identification caractérisant ce corpus, chaque texte législatif ou réglementaire contient des données d'analyse. Ces données d'analyse sont assorties de liens d'application, de modification ou d'abrogation : le chaînage réalisé entre les références des textes permet de consulter les liens juridiques d'un texte donné , qu'il s'agisse de textes postérieurs (modificateurs, d'abrogation et d'application) ou de textes antérieurs (modifiés, abrogés ou textes sources). - JORF : le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition " Lois et décrets " du Journal officiel depuis 1990

Autres ressources non SPDDI :

	Site Web
Assemblée nationale	http://www.assemblee-nat.fr/seance/retrospective.asp : actualités http://www.assemblee-nat.fr/agendas/index.asp : agenda http://www.assemblee-nat.fr/documents/	gratuit. Alerte possible

Sénat	http://www.senat.fr/somtravaux.html	gratuit. Alerte possible
Les rapports officiels	http://www.servicedoc.info/Liste-de-liens-vers-les-rapports.html ou http://del.icio.us/cottinstef/rapports_officiels
Bulletins officiels des Ministères	http://www.legifrance.gouv.fr/html/bo/bo.htm	gratuits
Journal officiel de la République française	http://djo.journal-officiel.gouv.fr/jojour.htm ou http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheDernierJo	gratuit. Alerte possible

La « légistique », ou l’art de « faire les lois »

A noter l’existence du « Guide de Légistique », accessible depuis la page d’accueil de Legifrance, http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique/accueil_guide_leg.htm à la rubrique évocatrice « Qualité de la réglementation »

Anciennement était les « Circulaires relatives aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre » dans la dernière du 1er juillet 2004 est encore en ligne ici : http://www.legifrance.gouv.fr/html/circu0704/circur04.htm

Plus généralement sur la légistique (l’art de faire les lois, la « confection de la loi »), voir http://www.servicedoc.info/-Consolidation-Legistique-.html

Droits externes (droits étrangers, droit communautaire, droit international, droit comparé)

- Mai 2006 : ouverture du portail européen N-LEX = http://eur-lex.europa.eu/n-lex/

• http://www.precisement.org/internet_jur/droit_intl_etr.htm

• Globlalex (New York University) http://www.nyulawglobal.org/globalex/

• Bibliothèque du Congrès : GLIN (Global Legal Information Network) http://www.glin.gov/ ou le portail de droit de la LC http://www.loc.gov/law/public/law.html

La recherche par type de source : DOCTRINE

Doctrine: tous les éditeurs juridiques disposent de sites internet et proposent des ressources intéressantes, en général payantes. De nombreuses revues se sont portées sur le web, soit uniquement leur sommaire, mais parfois le texte intégral.

Enfin, on pourra démontrer la possibilité de réaliser un type de veille spécifique en droit administratif : il s'agit de demander à un site de libraire (en l'occurrence www.decitre.fr, via son service www.vigilibris.com ) de nous alerter régulièrement de la parution de nouveaux ouvrages sur le thème. La plupart des sites relevés dans cette brochure offrent des "alertes" par l'intermédiaire de liste de diffusion des nouveautés (Conseil constitutionnel, Legifrance, Assemblées, tous les éditeurs, la plupart des sites personnels)

Les Cédéroms de droit administratif :

Description Jurisguide : http://jurisguide.univ-paris1.fr//CDROM/juricdrom.htm

Juridisques Lamy : http://www.lamy.fr/modules/produits/juridisques/juridisques.php?menuId=7

Juridisque Lois et règlements : http://www.lamy.fr/modules/produits/publications/fiche_produit.php?id=412&from=gamme&fromId=6&rechGamme=18&rechReference=&rechSupport=2
Juridisque CE-CAA : http://www.lamy.fr/modules/produits/publications/fiche_produit.php?id=241&from=gamme&fromId=6&rechGamme=18&rechReference=&rechSupport=2

Transactive : Doctrinal : http://www.doctrinal.fr

Transactive / IIAP/ CERSA / BAVP / ENA : Administral http://jurisguide.univ-paris1.fr//CDROM/Cdfiches/Administralv1/administralv1.htm

AJDA http://www.ajda.fr (http://jurisguide.univ-paris1.fr//CDROM/Cdfiches/Ajdav1/ajdav1.htm )

Editions du Moniteur : http://www.editionsdumoniteur.com
Journal Officiel : CD Rom "les 50 ans du JO" / Infocodes : http://djo.journal-officiel.gouv.fr/cdrom/cdromjo.htm

Mention spéciale à l'AJDA qui a ouvert son site web autour de ses archives et un service d'actualité (motorisation Dalloz) performant.

Revues de droit public

Juris-classeur : LexisNexis http://www.lexisnexis.fr/

http://www.lexisnexis.fr/droit-jurisclasseur.lnf

Dalloz : http://boutique.dalloz.fr/index.asp

pour info :

http://www.editions-legislatives.com/

http://www.efl.fr/ (Francis Lefebvre)

Revues publiées par l'Etat : http://www.ladocfrancaise.gouv.fr/editionpublique_pages/index-guide.shtml : plus de 400 fiches présentant les revues. Si elles sont en ligne, le lien est mentionné. (voir les catalogues des éditeurs publics : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/edition-publique/editeurs-publics.shtml )

Voir aussi en annexe la liste des revues dépouillées par le service de Transactive, « L’administral »

Les revues de droit administratif sur Internet :

Gazette des communes (La) - http://www.lagazettedescommunes.com

Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (Le) - http://www.lemoniteurbtp.com
Notes Bleues (Les)  http://www.minefi.gouv.fr/notes_bleues/
Revue Française d'Administration Publique  http://www.ena.fr/index.php?page=publications

Publications du site du ministère de la fonction publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique14.html

(extrait du fichier de Sciences-Po http://www.sciences-po.fr/docum/ebibliotheque/revues_electroniques/index.htm )

TITRE DU PERIODIQUE	Cote à Sciences-Po	Contenu	depuis…
Cahiers du Conseil Constitutionnel	<P 4° 6657 AD PER>	som., texte intégral six mois après la parution, tables auteurs et matières	n°1, 1996-->

Droits	<P 8° 4829 AD PER>	som.	avr.97-->
Études et documents - Conseil d'État	<P 4° 240 AD PER>	résumé	dernière édition
Gazette du Palais. Recueil bimestriel	<P 4° 274 AD PER>	Tables de doctrine et de jurisprudence (format pdf)	1997
Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Sénat. Compte rendu intégral	<P 4° 812>	texte intégral	juin 1996 -->
Petites affiches	<P 4° 6070 AD PER>	texte intégral des derniers n°s de semaine (pdf)
Rapport de la Cour de Cassation	<P 4° 5777 AD PER>	texte intégral (sélection)	dernière année
Recueil Dalloz (1997)	<P 4° 108>	som.	juil. 98-->
Revue de droit uniforme		som.	vol.1, 1996 -->
Revue française de droit constitutionnel	<P 8° 5659 AD PER>	som.	nov. 98-->
Revue interdisciplinaire d'études juridiques	<P 8° 4268>	som.	n°29,1992-->n°37,1996

Themis : revue juridique

som.,rés. en anglais, recherche par mots-clés, texte intégral

vol.28,n°1, 1994-->

Fiche récapitulative générale (Source = Jurisguide) http://jurisguide.univ-paris1.fr/

http://jurisguide.univ-paris1.fr/Incontournables/jincountab.htm#DROITADMINIS

	LÉGISLATION	JURISPRUDENCE	DOCTRINE
DROIT PUBLIC	Revue du droit public Actualité juridique, droit administratif Revue française de droit administratif Revue administrative Droit administratif Revue française d'administration publique Revue internationale des sciences administratives
Droit administratif général
Contentieux administratif		Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon)	Etudes et documents du Conseil d'Etat
Droits administratifs spéciaux Collectivités territoriales		Annuaire des collectivités locales
		Encyclopédie juridique Dalloz, collectivités locales
Fonction publique		Cahiers de la fonction publique et de l'administration
Service public		Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
Marchés publics		Marchés publics
Environnement		Revue juridique de l'environnement
Urbanisme		Droit et ville
		Etudes foncières
Finances publiques		Revue française de finances publiques Revue du trésor
			Notes bleues de Bercy
		Revue française d'administration publique
Droit fiscal		Bulletin des conclusions fiscales
		Revue de jurisprudence fiscale
Dt constit		Cahiers du Conseil constitutionnel
		Recueil des décisions du Conseil constitutionnel	Revue française de droit constitutionnel
	LEGISLATION	JURISPRUDENCE	DOCTRINE
DROIT	Europe
COMMU	Cahiers de droit européen
NAUTAIRE	Revue du marché commun
ET	Revue trimestrielle de droit européen
EUROPEEN		Revue trimestrielle des droits de l'homme
	JOCE	Recueil de la jurisprudence de la Cour et du tribunal de première instance
		Recueil des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme

RÉCAPITULATIF DE MÉTHODOLOGIE(S)

a priori, ne pas jeter le 'papier' : apprendre à connaître et à dominer les offres NTIC et choisir en connaissance de cause des solutions alternatives.

utiliser les ressources existantes :

celles des juridictions (connaître les greffes et leur méthodes, savoir qu'il existe des 'lettres d'information' dans certaines cours, connaître les procédures de délivrance des documents…)

celles des assemblées (connaître la richesse des rapports parlementaires et penser qu'il n'y a pas que le Sénat et l'AN, il y a les assemblées locales, le CES, les CES Régionaux...) et des ministères, voire des rapports publics en général

celles des éditeurs : vous êtes des clients au moins potentiels, sinon déjà captifs = tout vous pousse à être exigeant (demander des encyclopédies ou des produits en test, critiquer,…)

exemple : sur le site de l'AJDA, vous pouvez vous abonner à de l'actualité quotidienne : http://www.ajda.fr/

sur le net, soyez actifs. N'utilisez pas seulement les ressources passives, souvent incomplètes et peu fraîches : participez activement aux réseaux et aux listes de discussion

sur la documentation juridique en général : le site de l'association Juriconnexion (http://www.juriconnexion.fr) et sa liste de discussion http://fr.groups.yahoo.com/group/juriconnexion/ sur le droit des collectivités territoriales, vous pouvez vous rendre sur le site de la 'Lettre du Cadre territorial' (http://www.territorial.fr/) qui héberge un nombre important de réseaux spécialisés (accès direct : http://www.territorial.fr/40-actualites-des-reseaux-de-la-collectivite-territoriale.htm) avec autant de listes spécialisées de très haut niveau et de rubriques d'actualité (Interco, contrôle de gestion, Marchés publics…), évitez les forums de discussion (ou newsgroups) (ne pas confondre avec les listes de discussion) : sans aucun intérêt car sans contrôle. Il peut y avoir des exceptions, comme AgoraPublix (ex Localjuris) http://www.hebergements-de-forums.com/_phpbb/index.php?IdForum=agorapublix

échangez de la documentation : par la création et le maintien d'une page web simple contenant des informations utiles telles que des listes d'adresses, des notes d'information, des trucs et astuces. Vous pouvez commencer sur l'intranet de votre institution/entreprise et pourquoi pas, dans la limite des règles de confidentialité et de concurrence, s'ouvrir au vrai web.

Exemples types : http://www.coin-urbanisme.org/ http://www.lib.uchicago.edu/~llou

ANNEXE 1 : MAXIMISER VOS RECHERCHES SUR LEGIFRANCE

I. CONNAITRE LE FONDS DOCUMENTAIRE OFFERT

Raccourci : allez directement sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJade.jsp Pensez à cliquer sur "Contenu" et sur "Mise à jour" pour en savoir plus sur la base en ligne :

Contenu :

Le fonds documentaire de la jurisprudence administrative, identique en recherche simplifiée et en recherche experte, comprend plus de 155 000 décisions, toutes juridictions administratives confondues. Sont consultables :

* Les grands arrêts de la jurisprudence du Conseil d'Etat en texte intégral

* Les arrêts du Conseil d'Etat

- publiés au recueil Lebon et publiés aux tables du recueil Lebon depuis 1965

- inédits au recueil Lebon depuis 1986

- inédits au recueil Lebon (sélection) de 1975 à 1985

* Les arrêts des Cours administratives d'appel

- publiés au recueil Lebon, publiés aux tables du recueil Lebon et inédits au recueil Lebon depuis la date de création de ces cours, soit :

. 1989 pour Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes et Nancy

.1997 pour Marseille

.1999 pour Douai

* Les jugements des Tribunaux administratifs

- publiés au recueil Lebon et publiés aux tables du Recueil Lebon depuis 1965 (NB : les jugements de tribunaux administratifs ne comportent pas de texte intégral)

* Les arrêts du Tribunal des conflits

- publiés au Recueil et publiés aux tables du recueil Lebon depuis 1965

Particularités de la jurisprudence administrative

Chaque arrêt comporte l'une des mentions de publication suivantes :

- Publié au recueil Lebon

- Publié aux tables du recueil Lebon

- Non publié au recueil Lebon

Ce classement spécifié par le centre de documentation du Conseil d'Etat, détermine a priori l'importance de la décision.

- Publié au recueil Lebon

Ces décisions d'un intérêt majeur jugent des questions de droit nouvelles, ou révèlent une évolution jurisprudentielle ; elles peuvent concerner des affaires touchant à l'actualité ou originales en fait.

Ces décisions figurent en texte intégral dans la première partie du recueil Lebon et sous forme d'analyse dans la deuxième partie du recueil Lebon (appelée Tables du recueil Lebon).

- Publié aux tables du recueil Lebon

Ces décisions apportent un complément jurisprudentiel dans un domaine du contentieux ou sur un point de procédure ou font application dans une matière donnée d'une jurisprudence dont les principes sont déjà établis.

Elles figurent dans les tables du recueil Lebon sous forme d'analyse.

- Non publié au recueil Lebon

Ces décisions n'innovent pas par rapport à la jurisprudence et ne présentent pas d'intérêt particulier quant aux faits ; elles appliquent une jurisprudence constante ou bien établie.

Il est à noter que ne figurent pas dans le fonds documentaire de la jurisprudence administrative les décisions considérées par le centre de documentation du Conseil d'Etat, comme dépourvues de tout intérêt jurisprudentiel ; il s'agit d'affaires dans lesquelles le fond n'est pas examiné et qui révèlent des incidents de procédure : incompétence du juge, irrecevabilité de la requête, non-lieu ou désistement du requérant.

En présence de " séries " (décisions concernant un même contentieux décliné sur plusieurs requérants et dont les rédactions sont quasi-identiques), la première décision de la série sera classée en Publié au recueil Lebon ou Publié aux tables du recueil Lebon ou Non publié au recueil Lebon selon son importance, les autres ne figurant pas dans le corpus des arrêts.

****

Outre les données d'identification, les décisions contiennent des données d'analyse, appelées titrage et résumé ; le traitement de ces données diffère selon qu'il s'agit d'une décision publiée ou inédite.

- Titrage

Les décisions publiées au Recueil Lebon et publiées aux tables du Recueil Lebon contiennent un titrage et un résumé. Le titrage est composé d'un numéro de plan de classement de la jurisprudence administrative et de son intitulé (01=Actes législatifs et administratifs).

Les décisions inédites au Recueil Lebon contiennent au moins un niveau de plan de classement (numérotation et intitulé correspondant), sans résumé.

Le plan de classement a été élaboré par le Centre de documentation du Conseil d'Etat.

Il est destiné au classement de la jurisprudence administrative et s'organise autour de 61 rubriques principales (de " Actes législatifs et administratifs " à " Voirie "), déclinées en sous-rubriques. Ce plan est consultable en recherche experte.

Les rubriques du plan de classement sont soit purement juridiques (Actes législatifs et administratifs, Compétence, Procédure), soit thématiques (Agriculture, Fonctionnaires et agents publics, Travail).

Le choix d'une numérotation de plan de classement et la rédaction d'un résumé des décisions publiées au recueil Lebon et publiées aux tables du recueil Lebon obéissent à la logique suivante :

- pour une même décision, il peut y avoir plusieurs questions de droit distinctes à classer ; ces questions feront l'objet d'autant de résumés distincts, qui seront insérés aux différentes rubriques du plan de classement

- un même point de droit peut être lié à plusieurs rubriques du plan de classement : par exemple, une question de motivation d'une décision d'expulsion peut à la fois se trouver à " Actes législatifs et administratifs ", à " Droits civils et individuels " et à " Etrangers ".

Le principe du plan de classement est que l'on associe une numérotation donnée à un intitulé de rubrique ou de sous-rubrique.

Ainsi, 01 = Actes législatifs et administratifs

01-01 = Différentes catégories d'actes

...

01-01-03 = Actes de gouvernement

NB : le plan de classement existe sur toutes les décisions de jurisprudence administrative depuis l'origine mais sa numérotation, telle que décrite ci-dessus, n'est présente que depuis 1975.

Dans les documents, les mots qui constituent les niveaux de plan de classement sont toujours en majuscules ; les descripteurs qui suivent sont en minuscules et forment la " queue d'abstrat ".

- Résumé

Les résumés sont rédigés en texte libre.

Ils sont souvent fidèles au texte du considérant qui contient le point de droit à analyser.

S'il s'agit d'un considérant de principe, ce considérant peut être reproduit comme résumé, sous réserve d'adaptation formelle. Dans d'autres cas, la portée du considérant peut être résumée, afin d'en dégager le sens.

Enfin, les solutions implicites font l'objet de résumés entièrement indépendants des considérants.

NB : A chaque titrage correspond systématiquement un résumé.

Au titrage fiché à " 01-01-03 Actes de gouvernement " correspond un résumé commençant par 01-01-03.

****

Le texte intégral d'une décision est découpé en trois éléments successifs :

- les visas, qui formulent le litige et pointent la décision attaquée,

- les motifs, constitués par les considérants qui exposent le raisonnement juridique du juge,

- le dispositif, solution dégagée par le juge et découpée en articles.

****

Les précédents jurisprudentiels

Les décisions publiées au recueil Lebon et publiées aux tables du recueil Lebon font souvent l'objet d'une jurisprudence de référence (ou précédent) qui figure dans une note, située en dessous des résumés et des autres textes cités par la décision, à laquelle il est renvoyé soit dans le texte du résumé, soit, le plus fréquemment, dans le texte de la queue d'abstrat, par un chiffre entre parenthèses (1) ou (2) etc...

Ces précédents jurisprudentiels sont systématiquement rattachés à une numérotation du plan de classement, de type :

01-01-03,RJ1 ce qui signifie que le titrage " acte de gouvernement " renvoie à la première référence jurisprudentielle citée.

Il peut y avoir plusieurs précédents jurisprudentiels liés à un même titrage (RJ1, RJ2, etc?) ou sur d'autres titrages de la décision.

Après ce numéro d'ordre, on est en présence d'un lien logique, qui peut être :

- le lien " Cf " : met en relation l'arrêt fiché avec un précédent situé dans le même contexte juridique dont il reprend la solution en droit.

- le lien " Rappr " : renvoie à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision fichée mais dans laquelle a été retenue une solution juridique analogue.

- le lien " Comp " : renvoie lui aussi à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision fichée mais ces différences ont fait prévaloir l'adoption d'une solution juridiquement différente.

- le lien " Ab jur " traduit un abandon de jurisprudence (même problème juridique, solution de droit inverse de celle du précédent).

- le lien " sol. conf " ou " sol. inf " : le Conseil d'Etat, juge de cassation, confirme ou infirme une décision de cour administrative d'appel

Cours administratives d'appel

Le texte intégral des arrêts des 7 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour : 

Tribunaux administratifsLes analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 25 septembre 2002 (inchangé depuis mi-2003)

II. L'UTILISATION DU PLAN DE