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Vocabulaire juridique de base

mercredi 1er janvier 2003, par Stephane Cottin

Il est toujours très important d’employer le mot juste devant un professionnel du droit

Vocabulaire

- Une Cour rend des arrêts. (Cour de Cassation, cour d’appel)
- Un Tribunal rend des jugements (Tribunal de Grande Instance,...)
- Un Conseil rend des décisions (Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel,...) quand il statut en matière juridictionnelle, des avis dans les autres cas.

- Une loi dispose. (et surtout pas stipule). (exemple : l’article 2 de la Constitution dispose que le drapeau est bleu, blanc, rouge.)
- Un contrat, une convention, un traité,... stipulent.

- Seuls le Président de la République et le Premier ministre prennent des décrets. Les autres autorités disposant du pouvoir réglementaire prennent des arrêtés.

- Une infraction pénale peut être un crime (jugée en Cour d’assises) (plus de cinq ans de prison) ; un délit (jugé en Tribunal correctionnel) ; une contravention (jugée en tribunal de police) (moins d’un mois de prison).
- Un contentieux civil est jugé en premier ressort par un Tribunal d’instance si le litige porte sur moins de 7.600 € (anciennement 30.000 F), sinon devant un Tribunal de Grande Instance (pour la suite de la procédure, voir le site du ministère de la Justice).
- Un contentieux administratif classique est porté devant un tribunal administratif si la procédure de recours gracieux a échoué.

P.-S.

Ceci est le minimum. Pour en savoir plus, l’outil indispensable pour le droit français est évidemment le Cornu (ou ici ou encore - parmi d’autres - sur droitenligne)

- Un site web de notaires offre une liste bien fournie ici

- testez vous avec ce quizz (spécial notaires et généalogistes)

- on trouve assez facilement aussi des listes de termes traduits (google it). Mais surtout, voir la rubrique ’Terminologie’ des sources d’informations sur Europa, où on trouve entre autres Eurodicautom, le thésaurus Eurovoc, et (il y a encore peu) Judit (glossaire juridique), mais il semble qu’il ait été enlevé http://www.curia.eu.int/fr/txts/others/

8 Messages

  • > Vocabulaire juridique de base Le 15 juin 2003 à 10:43, par KRUMMENACHER CATHERINE

    Bonjour,
    Juste un petit problème de vocabulaire.
    On dit enfreindre, transgresser, violer une loi, mais dit-on : un .....?, transgresseur, violeur de loi ?
    Si non, comment nommer la personne qui commet ces faits ?

    Autre question : connaissez-vous le terme
    homicide par néglicence (CH)

    Merci de vos réponses
    C. Krummenacher

  • > Vocabulaire juridique de base Le 15 juin 2003 à 14:02, par sc

    Bonjour,

    Si on parle (en France), effectivement de viol, de transgression,... de la loi, des textes... je pense qu’on n’utilise pas le substantif "personnifié" de violeur...

    Il faudrait poser la question à un pénaliste. Je sais qu’au Conseil constitutionnel, on se débrouille avec des périphrases ou des anaphores (celui qui a violé... la personne qui a transgressé...), mais on n’utilise pas les termes de ’transgresseur’ ou de ’violeur’ de la loi. J’ai fait une recherche en texte intégral sur les arrêts de la cour de cass sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp : aucune réponse. En fait, l’expression "transgresseur de la loi" est surtout biblique ; en effet, le "Trésor de la langue française" donne bien cette définition :

    TRANSGRESSEUR, subst. masc.
    Celui qui enfreint une loi. Toute éthique peut être absente du surnaturel des primitifs : ses lois sont capricieuses ; elles ne présentent pas nécessairement des rapports avec le bien de la société et négligent complètement les intentions du transgresseur. Une fois la règle enfreinte, il n’est puissance au monde qui saurait parer au désastre (LOWIE, Anthropol. cult., trad. par E. Métraux, 1936, p. 328).

    En appos. avec valeur d’adj. L’évêque de Lyon parle souvent de l’apostasie des anges transgresseurs. Il distingue le serpent maudit et les anges apostats, pour qui a été préparé le feu éternel (Théol. cath. t. 4, 1 1920, p. 345).
    Prononc. et Orth. : [], [-]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. XIVe s. (Bible hist. de Guiart Des Moulins, Bibl. nat. fr. 15392, fol. 236 ds TRÉNEL, p. 216 : je t’ai nommé transgresseur ce est trespasseeur des le commandemenz [Is. XLVIII, 8 : transgressorem ex utero vocavi te]). Empr. au lat. chrét. transgressor « celui qui enfreint (la loi de Dieu), pécheur » (déb. IIIe s., TERTULLIEN ds BLAISE Lat. chrét.). Bbg. GOHIN 1903, p. 233.

  • > Vocabulaire juridique de base Le 15 juin 2003 à 15:40, par sc

    Sur l’homicide par négligence :

    C’est bien une expression est réservée au droit pénal suisse (article 117 du Code Pénal suisse). En France, on utilise plutôt la notion d’homicide par imprudence (ou, plus précisément "par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence"

    Aux termes de l’article 221-6 du code pénal, les auteurs des homicides involontaires sont passibles de trois ans d’emprisonnement ainsi que d’une amende de 45 000 €. En cas de « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », les peines sont alourdies et portées respectivement à cinq ans et à 75 000 €.

    Code pénal sur légifrance

    Sur le droit comparé, voir sur le site du Sénat les exceptionnelles études de législation comparée et notamment la récente (février 2003) étude sur les homicides commis par les automobilistes

  • Vocabulaire juridique de base Le 5 avril 2006 à 13:35, par 12

    :mouai Bonjour je suis lycéene et j’aimerai avoir une définition exacte concernant "le probleme juridique".
    Je vous remercie d’avance.
    A bientôt.

    • Vocabulaire juridique de base Le 5 avril 2006 à 17:46, par Stéphane Cottin

      Bonjour

      Votre message me plonge dans des abîmes de perplexité. Qu’est-ce qu’un "problème juridique" ? Vaste débat.

      Est ce que tout "problème" ne peut pas être résolu (ou au moins décrit) en termes juridiques ?

      De façon cynique, un juriste sûr de lui ne vous répondrait-il pas : "il n’y a pas de "problème juridique", il n’y a que des "solutions en droit" ".

      Je ne pense pas que votre question appelle une réponse définitive, c’est un débat philosophique. Sachez en fait que ce qu’un étudiant en droit apprend pendant ses premières années d’études, c’est de qualifier juridiquement les données des problèmes qu’on lui soumet. Une fois qu’il les a convenablement nommées, il peut se lancer dans l’analyse juridique du problème.

      Un documentaliste juridique doit savoir accompagner un juriste professionnel dans ce travail de qualification, c’est pourquoi la notion de vocabulaire juridique est importante, c’est comme une nouvelle langue.

      Je sais que je n’ai pas répondu à votre question, mais c’est tout ce que je puis en dire sans me mettre à bavarder des heures sur des notions de droit naturel, positif, etc. etc.

  • Vocabulaire juridique de base Le 21 novembre 2006 à 14:35, par aichou

    bjr sil vous plait je voudrais savoir qu"est ce qu"on veut dire par le droit a un vocabulaire qui est spécial

  • Vocabulaire juridique de base Le 3 août 2007 à 10:13, par Vero

    Bonjour.
    Je voudrais savoir s’il existe une définition juridique de l’expression suivante : un "fondement parfait et suffisant".

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