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Circulaire Transposition des directives européennes

lundi 4 octobre 2004, par Stephane Cottin

Au J.O N° 230 DU 2 OCTOBRE 2004

Circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes

De la qualité de la transposition en droit interne des directives et des décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes dépendent à la fois la sécurité des situations juridiques et le crédit de la France auprès de ses partenaires européens.

Les obligations de transposition pesant sur l’Etat découlent tant de la Constitution du 4 octobre 1958 que des traités européens. Un manquement à ces obligations n’affecte pas seulement notre crédit au sein de l’Union. Il expose la France à des sanctions contentieuses, y compris pécuniaires. Il entrave le bon fonctionnement du marché intérieur, affectant aussi bien la concurrence entre entreprises que la protection des consommateurs.

Or d’importants efforts restent à faire pour atteindre les deux objectifs régulièrement rappelés par le Conseil européen : ramener le déficit de transposition des directives dites du marché intérieur à moins de 1,5 % de ces directives ; assurer la transposition de l’ensemble des directives dont l’échéance de transposition est dépassée depuis plus de deux ans.

Je souhaite donc que des progrès soient rapidement faits pour rattraper le déficit de transposition. Par ailleurs, afin d’éviter que les mêmes difficultés ne se reproduisent, il convient de définir une méthode de travail qui soit partagée par l’ensemble des ministères. Tel est l’objet de la présente circulaire, qui se substitue à celle du 9 novembre 1998.

Le travail de transposition ne peut être mené efficacement que s’il repose sur une démarche intégrée débutant dès la négociation de l’acte.

1. L’impact de l’acte en préparation sur le droit interne doit être apprécié le plus en amont possible, pour permettre, à la fois, d’arrêter les positions de négociation de la France en connaissance de cause et de préparer la transposition. Cette appréciation est particulièrement nécessaire du fait de l’intervention croissante de l’Union européenne dans des domaines nouveaux, notamment ceux touchant à l’exercice des libertés publiques.

Cet effort d’anticipation doit se matérialiser sous la forme d’une étude d’impact, dont l’élaboration et la prise en compte dans le cadre de la négociation s’effectuent selon les modalités définies dans l’annexe I.

2. Un effort de programmation doit prolonger le travail ainsi accompli en amont de l’adoption de l’acte par les institutions européennes, de manière à prévenir les retards ou difficultés, de nature administrative notamment, traditionnellement observés dans la transposition. Cette programmation est indispensable tant pour permettre au ministère qui a principalement la charge de la transposition d’organiser efficacement son travail que pour assurer la bonne insertion des résultats de ce travail dans les procédures interministérielles.

3. La constitution d’un réseau interministériel de correspondants de la transposition est nécessaire pour faciliter cette programmation et veiller à sa mise en oeuvre effective. Vous indiquerez dans les meilleurs délais au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) les coordonnées de deux correspondants en charge de la transposition, l’un choisi au sein de votre cabinet, l’autre désigné dans les conditions prévues à l’annexe II.

4. Un suivi interministériel régulier des travaux de transposition sera organisé selon les modalités définies à l’annexe III. Il permettra d’identifier toute difficulté rencontrée dans la transposition, de trouver les moyens de la surmonter et de prévenir le contentieux communautaire.

suivent 3 annexes

I. MESURE DE L’IMPACT DES PROJETS D’ACTES EUROPÉENS DANS LA NÉGOCIATION DES DIRECTIVES ET DES DÉCISIONS-CADRES

II. CONSTITUTION D’UN RÉSEAU INTERMINISTÉRIEL DE CORRESPONDANTS DE LA TRANSPOSITION

III. SUIVI DES TRAVAUX DE TRANSPOSITION À COMPTER DE L’ADOPTION DE LA DIRECTIVE OU DE LA DÉCISION-CADRE

Voir en ligne : Circulaire transposition directives européennes

1 Message

  • Circulaire Transposition des directives européennes Le 12 mars 2006 à 23:34, par alain souloumiac

    Il existe un logiciel spécifique de transposition du nom de DirlaB qui aide à la planification de la transposition, permet d’animer et de suivre les travaux des groupes de transposition, de rapprocher chaque projet de transposition des solutions antérieures et du droit comparé, de saisir et présenter des tableaux juridiques d’impacts, d’automatiser la partie verbatim de la transposition, d’éditer des tables de concordance et de mesurer le degré d’identité de la transposition avec la directive originale.

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