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Nomination de Ronny Abraham comme juge français à la CIJ

mardi 15 février 2005, par Stephane Cottin

Communiqué de la Cour internationale de Justice

(A propos, pour être abonné aux communiqués de la CIJ, aller sur http://www.u-paris2.fr/cij/cijwww/c... (service temporairement en travaux, mais on peut toujours le demander par mail)

L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU
élisent M. Ronny Abraham comme membre de la Cour

M. Abraham prêtera serment en séance publique de la Cour
le vendredi 18 février 2005 à 10 heures

LA HAYE, le 15 février 2005. L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ont élu aujourd’hui M. Ronny Abraham (France) comme membre de la Cour internationale de Justice (CIJ), avec effet immédiat.

M. Ronny Abraham succède à M. Gilbert Guillaume (France), qui a démissionné de ses fonctions à compter du 11 février 2005. Conformément à l’article 15 du Statut de la Cour, M. Abraham achèvera le terme du mandat de M. Guillaume, qui viendra à expiration le 5 février 2009.

La biographie de M. Abraham est annexée au présent communiqué de presse. Elle figure également dans la rubrique « Informations générales » du site Internet de la Cour (http://www.icj-cij.org).

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Le vendredi 18 février 2005 à 10 heures, M. Abraham prêtera serment lors d’une séance publique qui se tiendra dans la grande salle de justice du Palais de la Paix, à La Haye, siège de la Cour.

Généralités

La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies, se compose de quinze juges, ou membres de la Cour, qui sont élus chacun pour un mandat de neuf ans et peuvent être réélus.

En cas de démission d’un membre de la Cour, la démission est adressée au président de la Cour, pour être transmise au Secrétaire général. Cette dernière notification emporte vacance de siège. L’article 15 du Statut stipule que « [l]e membre de la Cour élu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur ».

Procédure d’élection

Les membres de la Cour sont élus par l’Assemblée générale et par le Conseil de sécurité (où aucun droit de veto ne joue pour la circonstance). Ces organes votent en même temps, mais indépendamment l’un de l’autre.

Pour être déclaré élu, un candidat doit avoir obtenu la majorité absolue dans l’un et l’autre des organes (c’est-à-dire, à l’heure actuelle, 96 voix à l’Assemblée générale et 8 au Conseil de sécurité).

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Annexe au communiqué de presse 2005/5

M. Ronny Abraham
(France)

Né le 5 septembre 1951 à Alexandrie (Egypte).

Diplôme de l’Institut d’études politiques de Paris (1973). Diplôme d’études supérieures de droit public de 1’Universite de Paris-I (1974). Ancien élève de l’Ecole nationale d’administration (1976-1978).

Professeur à l’Institut d’études politiques de Paris (Jusqu’en 1998). Professeur associé à l’Université de Paris X-Nanterre (1997-2003). Professeur associé à l’Université de Paris II Panthéon-Assas (droit international public, droits de l’homme) (depuis 2004).

Magistrat des tribunaux administratifs (1978-85 et 1987-88). Sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères (1986-1987). Maître des requêtes au conseil d’Etat (1988-2000). Conseiller d’Etat (depuis 2000). Commissaire du gouvernement près les formations juridictionnelles (1989-98).

Directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères (depuis 1998). En qualité de directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, chargé depuis 1998 de la fonction de conseiller juridique du gouvernement dans les domaines du droit international public général, du droit de 1’Union européenne, du droit international des droits de l’homme, du droit de la mer et de l’Antarctique.

Depuis 1998, agent de la France dans de nombreuses affaires devant les juridictions internationales et européennes :

Cour internationale de Justice

- Licéité de l’emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. France) (demande en indication de mesures conservatoires, audiences du 10 au 12 mai 1999 ; exceptions préliminaires, audiences du 19 au 23 avril 2004) ;

- Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) (demande en indication de mesures conservatoires, audiences des 28 et 29 avril 2003) ;

- Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé (demande d’avis consultatif) (exposé écrit de la République française, 30 janvier 2004) ;

Cour européenne des droits de l’homme ;

Cour de justice des Communautés européennes ;

Tribunaux arbitraux internationaux

- Tribunal constitué par la France et (l’Organisation des Nations Unies pour 1’éducation, la science et la culture (UNESCO) dans l’affaire relative au régime fiscal des pensions versées aux fonctionnaires retraités de l’UNESCO résidant en France, sentence du 14 janvier 2003 ;

- Tribunal constitué par le Royaume des Pays-Bas et la République française dans l’affaire concernant l’apurement des comptes en application du protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, sentence du 12 mars 2004).

Membre et président du comité d’experts du Conseil de l’Europe pour (l’amélioration des procédures de protection des droits de l’homme (membre 1986-98 ; Président 1987-89). Président du Comité consultatif mixte de l’Organisation de coopération et de développement économiques (1994-1998).

Membre de la délégation française à l’Assemblée générale des Nations Unies (1998 à 2004). Chef de la délégation française à la Sixième Commission de Assemblée générale (1998 à 2004). Chef de la délégation française à l’Assemblée des Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale (2002, 2003, 2004). Chef de la délégation française dans le groupe de travail chargé d’élaborer le projet de convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (2004). Chef de la délégation de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (depuis 1998) ; Président de la Commission (2003-03).

Membre du Conseil de la Société française pour le droit international. Membre du Groupe européen de droit public.

Publications :

Droit international, droit communautaire et droit français, Hachette, 1989 ; « Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel », Revue française de droit administratif (RFDA), 1988, mars-avril, n° 2 ; « Compétence des juridictions internes pour interpréter un traité international », Actualité juridique droit administratif, septembre 1990, p.621 ; Revue générale de droit international public, 1990, p. 882 ; « L’applicabilité directe de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) devant la juridiction administrative », Revue universelle des droits de l’homme (RUDH), 1991, septembre, vol. 7-9 ; « Les incidences de la CEDH sur le droit constitutionnel et administratif des Etats parties », RUDH, 1992, vol. 10-11 ; Commentaire des articles 25 et 46 de la CEDH ; La Convention européenne des droits de l’homme, ouvr. coll. sous la direction de L. E. Pettiti, E. Decaux et P. H. Imbert ; « La réforme du mécanisme de contrôle de la CEDH ; le Protocole n° 11 à la Convention », Annuaire français de droit international 1994, p. 619 ; « Les principes généraux de la protection juridictionnelle administrative en Europe : l’influence des jurisprudences européennes », Revue européenne de droit public, vol. 9, n° 3, automne 1997 ; « La notion d’effet direct des traités internationaux devant le Conseil d’Etat », recueil Dalloz, 1998, jurisprudence, p. 15 ; « Les normes du droit communautaire et du droit international devant le juge administratif français », colloque de Bordeaux de la Société française pour le droit international, Ed. Pedone, Paris, 2000 ; « Les procédures incidentes devant la Cour internationale de Justice », journée d’études de la Faculté de droit de l’Université de Rennes I, Ed. Pedone, Paris, 2001 ; « La France devant les juridictions européennes », Pouvoirs, 2001, n°96 ; « Le rôle du jurisconsulte au Ministère des affaires étrangères », communication au colloque de Genève de la Société française pour le droit international, Ed. Pedone, Paris, 2004 ; « Le principe du contradictoire devant les juridictions internationales », colloque organise par Université de Paris I, Ed. Pedone, 2004 ; « Droit des immunités et exigences du procès équitable », colloque organisé par l’Université de Paris XII, Ed. Pedone, Paris, 2004 ;

Nombreuses conclusions présentées au Conseil d’Etat publiées notamment dans l’Actualité juridique droit administratif, la RFDA, la Revue générale de droit international public et la Revue critique de droit international privé.

Voir en ligne : L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU élisent M. Ronny Abraham comme membre de la Cour

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