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Réglement de la CIJ : nouvelle procédure de promulgation par Internet

jeudi 14 avril 2005, par Stephane Cottin

LA HAYE, le 14 avril 2005. Dans le cadre du processus de réexamen constant de ses procédures et de ses méthodes de travail, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a adopté une nouvelle procédure pour la promulgation d’amendements à son Règlement. Elle a amendé le préambule de ce dernier afin de refléter la mise en place de cette procédure.

(...)

Nouvelle procédure de promulgation des amendements au Règlement de la Cour

En vertu de la nouvelle procédure de promulgation des amendements au Règlement, tout amendement concernant un article du Règlement sera, dès son adoption par la Cour, placé sur le site Internet de la Cour avec mention de sa date d’entrée en vigueur et, le cas échéant, de toute restriction quant à son applicabilité ratione temporis (par exemple, l’applicabilité limitée aux affaires introduites après l’entrée en vigueur de l’amendement concerné). Jusqu’à ce jour, la Cour signalait tous les amendements apportés à son Règlement dans le préambule de ce dernier. Cette pratique est abandonnée.

Dans le texte intégral mis à jour du Règlement de la Cour, les articles ayant fait l’objet d’un amendement depuis l’entrée en vigueur du Règlement, le 1er juillet 1978, sont désormais signalés par un astérisque renvoyant à une note explicative.

Le texte intégral mis à jour du Règlement de la Cour continuera à être publié de temps à autre, en tant que de besoin, sous forme imprimée.

Voir en ligne : Modifications concernant le Règlement de la Cour Internationale de Justice. Communiqué de presse du 14 avril 2005

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