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Inventaire critique des sites publics : la loi est-elle devenue accessible et intelligible ?

jeudi 15 janvier 2004, par Stephane Cottin

2ème partie : Avenir des sites publics : le Programme d’Action Gouvernementale pour la Société de l’Information : au delà des intentions, la réalité du terrain

Intervention à la Journée Juriconnexion du 23 novembre 2000 mise en ligne originellement sur le site Juriconnexion

Le service public de diffusion des bases de données juridiques ne finit pas de connaître des rebondissements [1]. Il est source de nombreuses interrogations, d’intérêts et de conflits entre différents acteurs - de l’État au citoyen, en passant par les professionnels, éditeurs et juristes. Or, le fait que les pouvoirs publics multiplient les initiatives, les encadrent, édictent des principes forts, démontre qu’ils voient dans l’accès au droit un réel problème de société, un enjeu démocratique.
C’est justement dans cet esprit que le Conseil constitutionnel a établi lors de sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 [2], le principe de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.
Après avoir tenté de circonscrire les éléments du problème (I), on essaiera de décrire les différentes tentatives de réponses apportées, en fonction de la nouvelle typologie des acteurs (II).

I. Analyse du problème

A. L’évidence de l’importance de rendre le droit intelligible et accessible : la nécessité de l’adage "nul n’est censé ignorer la loi"

L’adage "nul n’est censé ignorer la loi" en frontispice du site portail Legifrance [3] ne saurait cacher l’évidence de ce constat : il est impossible à quiconque de prétendre connaître, ou même de disposer de l’intégralité de la "loi", à jour et dans des conditions de fiabilité suffisante.
Ne parle-t-on que de la Loi que l’on peut déjà opposer le problème de l’inflation législative. Avec une centaine de lois nouvelles promulguées par an, le stock de 8500 lois applicables n’est pas prêt de se réduire. On rappellera ici que le service gratuit Legifrance mettait à disposition avant janvier 2001 une centaine de ces lois parmi celles considérées comme essentielle, et que le service auparavant payant de Jurifrance, revendique au 1er janvier 2001, 1292 lois "brutes" (base JORF) et un peu moins de 2000 lois en vigueur et consolidées sur LEGI [4]. Mais le terme de "loi" de l’adage recouvre bien plus : toutes les normes, et de fait, tout le droit, y compris la jurisprudence voire la doctrine.
Or, en se limitant aux seules normes, on constate le phénomène d’inflation à tous les niveaux et dans toutes les directions. Du bas vers le haut avec la décentralisation et la multiplication des sources locales de normes, et dont les spécialistes connaissent bien les difficultés d’accès. Du haut vers le bas avec l’importance grandissante, tant qualitative que quantitative, des normes internationales, et notamment européennes [5].
En effet, il ne faut pas laisser de côté, du fait que l’on s’intéresse d’abord aux textes "essentiels" et nationaux, les autres niveaux de sources du droit que sont, du bas vers le haut, tout ce qui concerne la décentralisation, les textes émanant des collectivités locales ou même plus important encore, le fait de la mondialisation avec les textes venant de plus haut, les normes internationales et évidemment européennes, du haut vers le bas. Tout ceci fait l’objet d’une inflation, d’une entropie considérable qu’il faut rationaliser, homogénéiser et il est très important de ne laisser personne sur le bord de la route, quel que soit le niveau de sources du droit qui le concerne.
Le problème d’accès se double d’ailleurs : la France est tout autant réceptrice qu’émettrice de droit, et c’est tout autant à ses résidents locaux qu’aux non-résidents que le problème de l’accès au droit se pose. La notion de "village global" n’est plus un vain mot : la mondialisation des échanges doit conduire naturellement à une meilleure communication des notions juridiques. Il existe des intérêts géostratégiques, politiques et économiques énormes dans la diffusion du droit français à l’étranger. Les nouvelles démocraties sont à l’écoute de nouveaux droits, de nouvelles procédures pour réglementer leurs marchés émergents : imaginez quels avantages concurrentiels il y aurait pour les cabinets d’avocats ou de juristes français, rompus à leurs pratiques juridiques, si de nouvelles zones géographiques employaient nos règles du code de commerce ou de droit de la concurrence...
L’intelligibilité, ce n’est pas seulement rendre le droit plus simple, mais c’est aussi traduire de façon stable et fiable des données juridiques.

Cette problématique est ancienne et permanente. L’accumulation des textes de lois a toujours posé des questions à tous les acteurs. En ne parlant que de l’époque contemporaine, on retiendra évidemment l’effort de codification de 1804 qui se poursuit et s’accentue depuis 1996 avec le patient travail de la commission supérieure de codification [6].
L’implication des "nouvelles technologies" n’est ni récente, ni anecdotique. C’est en effet dès 1965 que les chercheurs de ce qui deviendra l’IRETIJ [7] mettent au point les premières bases de données juridiques en texte intégral au monde.

Les pouvoirs publics sont aussi intervenus très rapidement dans la régulation de ce service public de l’accès aux bases de données juridiques, en participant aux premières expériences, en créant ce fameux service public (1984) pour établir, avec la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999 à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.
Il ne faut passer ici sous silence le rôle de la Commission Supérieure de codification qui fait un travail dans l’ombre et dont on ne voit les résultats par construction qu’a posteriori. On a trop tendance à ne remarquer l’existence de cette commission que quand elle soulève des problèmes d’incohérences ("d’inintelligibilité de la loi"). On constate d’ailleurs que les incohérences inévitables nées de la complexité et de l’imbrication des textes s’observent d’autant plus facilement que les nouvelles technologies les rendent "accessibles"

B. Les écueils techniques, pratiques, économiques à la mise en application de ce principe

Les nombreux écueils rencontrés lors de la mise en application de ces principes sont à la fois techniques, pratiques, économiques. On distinguera les entraves à l’accessibilité, puis celles à l’intelligibilité.

L’accessibilité
Le premier des écueils dans l’accessibilité se situe dans la masse énorme des données à traiter. On imagine facilement les pertes de substance ou de contenu qu’il peut y avoir quand on parle d’obligations de résultat et même seulement de moyens pour des juristes quand ils doivent trouver une information éventuelle parmi des millions et des millions de caractères. Malgré toute la richesse et la puissance des outils informatiques, il est tout à fait possible, voire inéluctable, de perdre des informations.

Quant aux problèmes de coût, ils ont changé de niveau mais ils restent importants. Les bases de données juridiques sont en effet devenues accessibles à un plus grand nombre, même si ce ne sont pas encore tout à fait des tarifs marginaux. Or, il subsiste désormais de nouveaux risques, liés en fait à la relative liberté et aux modes de paiement. On se souvient des coûts formidables pour le ministère de la Justice qu’avait occasionné la mise à disposition de Minitel à tous les magistrats (et pour l’interrogation de bases de données qu’ils contribuaient à produire). Il avait fallu en fait changer les mentalités, les formations des utilisateurs, etc. Quant aux moyens de paiement et aux formes de contrats, qui ne s’est pas heurté à la nécessité de donner un numéro de carte bleue ? Ou bien encore, qui a compris la logique qui sous-tendait les modes d’abonnements CD-Rom de certains éditeurs juridiques ?
Mais tous ces errements prouvent au moins que le marché de l’information juridique existe bien et qu’il se cherche encore.

Un troisième problème pour l’accessibilité est lié à un mot à la mode chez les hommes politiques : “ à la fracture technologique ”. Il n’y a que cinq millions de connectés à l’Internet en France. Cela ne représente évidemment que 20% des foyers, ou seulement un million de véritables internautes sur la France entière [8]. En plus, il faut se mettre à l’écoute des nouveaux besoins. Quand on pense qu’il va très certainement falloir changer de lecteur du support d’informations puisque les cédéroms sont en train de disparaître au profit des DVD roms pour lesquels il y aura des coûts de modification de matériel qui seront loin d’être négligeables.
Aussi, sur l’accès à Internet, la norme WAP qui va être remplacée par la norme UMTS ; l’ADSL et la boucle locale qui font appel à des problèmes qui engagent des sommes considérables. Tout ceci fera nécessairement que la France sera coupée en deux entre ceux qui auront un accès relativement rapide à Internet et les autres.
Un autre aspect de cette même fracture technologique tient dans l’intervention sans contrôle de sociétés privées qui s’engouffrent dans le vide laissé par tous les acteurs habituels. Que pensez-vous par exemple d’une grande société, leader sur son marché, qui décide unilatéralement de limiter à 30 minutes ses accès à Internet au sein d’une offre annoncée comme illimitée [9] ? Et ça, sans possibilité que les pouvoirs publics interviennent ! Si on vous affirme que l’accès à l’information juridique est devenu un devoir démocratique et un droit, que penser de cette intervention non contrôlée d’un intermédiaire privé qui peut couper des tuyaux et que penser évidemment des possibilités d’accéder à des informations privées, personnelles ...

Tous ces problèmes ont été pour l’instant largement masqués par la baisse des coûts d’accès à l’information. Or, rendre la loi (sous-entendu le droit) intelligible et accessible reste un objectif primordial pour les responsables. On aura donc besoin de l’Etat ici, au moins pour assurer le contrôle de la co-régulation et rendre effectives les décisions qui auront été prises dans le cadre des actions de co-régulation, comme cela a été le cas dans une très large partie sur la loi sur la Communication du mois d’août 2000 [10].

Deuxième aspect du problème : l’intelligibilité.
Tout comme pour l’accessibilité des données, le premier écueil rencontré par l’intelligibilité est celui d’appréhender l’énorme masse d’informations juridiques, mais aussi le très grand nombre et l’hétérogénéité des acteurs présents. Le souci d’intelligibilité, dans le sens de "rendre compréhensible", devrait tendre en effet à offrir au plus grand nombre, quel que soit son niveau d’éducation juridique, le maximum d’informations.
Devant l’éparpillement des sources du droit, la préoccupation majeure sera certainement dans la consolidation des données, d’où la grande importance qu’il doit y avoir dans l’effort de codification du droit à tous les niveaux.

En fait le problème de l’intelligibilité pose beaucoup plus de questions qu’on ne peut apporter de solutions.
Mais est-ce que des efforts trop importants dans l’accessibilité ne risquent pas d’imposer un nivellement par le bas ou bien un droit à deux ou à plusieurs vitesses ? Ce sont des écueils que tous les acteurs - les producteurs, les diffuseurs, les utilisateurs finaux - doivent avoir en tête. Tout le monde doit faire des efforts : éviter que les nouveaux demandeurs n’en demandent trop ou trop vite, éviter que les anciens producteurs se reposent sur leurs premiers lauriers et se laissent bercer par le semblant de rentabilité facile que leur a offert leur première place sur ces nouveaux supports.

II. Les réponses déjà apportées par les acteurs de la mise à disposition du droit :

La volatilité du secteur impose de réaliser une nouvelle cartographie des réponses déjà apportées ainsi que des nouveaux acteurs concernés par la mise à disposition du droit. Des définitions des rôles de ces différents acteurs sont en effet nécessaires à la compréhension des mouvements du service public de l’accès au droit (SPAD). On verra tout d’abord les producteurs "historiques" de données juridiques, puis les nouveaux entrants sur ce secteur de la production de données pour enfin éclaircir le rôle des utilisateurs.
On constatera par ailleurs vite qu’il n’y a plus de frontière entre producteurs et utilisateurs finaux : elle est devenue tellement poreuse qu’elle n’existe plus.

A. Les producteurs "canal habituel"
Pour les producteurs de données juridiques, pouvoir par pouvoir, on distinguera :

- le législateur qui proposait dès la fin de l’année 1995 des sites Internet des plus complets et des plus innovants ; cinq ans plus tard, on apprécie les multiples offres que proposent le site du Sénat [11] ou celui de l’Assemblée Nationale [12]. Chacun des deux sites propose une gamme complète de produits documentaires juridiques [13], dont par exemple une lettre de diffusion dont ils sont très fiers d’indiquer le nombre d’abonnés. On apprend donc que pour la fin de l’année 2000, les deux lettres de diffusion ont plus de 2000 abonnés pour l’Assemblée et plus de 5000 pour le Sénat ; si l’on rapporte ce chiffre au nombre d’Internautes effectifs en France (20 %), on atteint des seuils qui feraient rêver n’importe quelle revue juridique.

- En ce qui concerne l’exécutif, dès 1996, une circulaire [14] du Premier Ministre imposait à tous les Ministères d’avoir un site Internet avant le 1er janvier 98 (objectif qui a été atteint à une exception près, mais qui a été réparée dès le mois d’avril 98) ; la plupart d’entre eux mettent désormais un maximum d’informations (on l’a vu sur l’affaire de la Vache Folle : le Ministère de l’Agriculture a fait un excellent site portail "esb-info" [15], proposant énormément d’informations de façon très réactive), au moins leur bulletin officiel quand ils en ont. L’évolution est en cours et va dans le meilleur des sens.

- En ce qui concerne le Pouvoir Judiciaire, le discours que je tiens aujourd’hui est évidemment complètement différent de celui que j’aurais pu tenir ne serait-ce qu’il y a 6 mois : on peut constater maintenant différents niveaux d’accès pour les sites web des Institutions Judiciaires qui, à défaut de proposer un grand nombre de décisions de jurisprudence, proposent au moins le rapport public, le bulletin d’information de la Cour de Cassation, les Combarnous [16] pour le Conseil d’Etat ... Ils proposent au moins un mode d’emploi, le "comment" on accède à l’information juridique (c’est fait de façon quasiment ludique pour la Cour d’Appel de Paris, mais on peut noter que la Cour de Cassation est quasiment le seul site à proposer l’intégralité du Code de l’organisation judiciaire ; pour le Conseil d’Etat, vous avez le guide d’accès à la juridiction administrative qui est présenté de façon très conviviale). L’évolution en cours ; c’est l’accès aux jurisprudence les plus importantes, avec pour l’instant comme maître mot de mettre pour le Conseil d’Etat les décisions de section et d’assemblée le jour-même de leur rendu, avec un communiqué de presse et pour la Cour de Cassation, les décisions vraiment importantes sont aussi mises depuis le mois de mai directement en ligne sur leur section agenda et je pense que cette évolution ne s’arrêtera pas là et continuera dans ce sens.

Pour mémoire, je rappelle que le Conseil Constitutionnel depuis 97 met l’intégralité de ces décisions à l’heure même où les décisions sont rendues et, depuis la fin de l’année 1999, le texte intégral de toutes les décisions DC et L sont disponibles sur le site du Conseil Constitutionnel, ainsi que bientôt toutes les décisions électorales.

B. Les producteurs "nouveaux" ?
En ce qui concerne les producteurs moins habituels, en tout cas en ce qui concerne la production de droit par l’intermédiaire des nouvelles technologies, on pense ici à la place à réserver à la doctrine, à l’autorité que concerne la production des universités. Sans aller jusqu’à la production de doctrine à la mode américaine, où il faut absolument pour les universités publier pour faire la promotion de leurs outils, et où on voit évidemment un nombre considérable d’universités proposer différents supports, on constatera assez vite que le problème vient principalement de l’homogénéisation, puisqu’on trouve non seulement des informations très limitées du niveau du simple panorama d’informations jusqu’à la thèse complète de droit disponible dans certaines universités.

La doctrine, avec les nouvelles technologies de l’information, a trouvé un nouveau vecteur et ce n’est plus seulement les universités qui, désormais, sont émettrices de doctrine, mais c’est aussi un autre émetteur tout à fait naturel, les éditeurs, mais aussi directement certaines institutions ; j’en veux pour preuve l’émoi qu’a causé un communiqué de presse du Conseil Constitutionnel le 10 octobre 2000 qui, sur son site Internet avait posé un communiqué de presse - chose tout à fait commune puisque dès 1982, il y a eu des communiqués de presse qui ont été envoyés, mais par la presse papier traditionnelle. Or ce communiqué a fait l’objet d’un grand émoi dans la presse traditionnelle, mais aussi et surtout dans la nouvelle presse que sont les sites Internet des éditeurs (tel par exemple celui des éditions Dalloz) qui ont mis en ligne et qui ont fait l’écho de ce communiqué de presse [17].

C. Le partage des tâches / la gestion des compétences / l’inventaire des stocks / l’étude des besoins

La frontière entre les producteurs habituels a disparu au profit des utilisateurs désormais producteurs ou fournisseurs d’information ; la lecture régulière des archives de la liste de diffusion Juriconnexion ou ADBS-Info permet de trouver des informations tout à fait intéressantes. Ces utilisateurs nouveaux nécessitent la mise au point de nouvelles règles du jeu très certainement, mais surtout un nouveau partage des tâches. Les frontières sont perméables du problème "qui fait quoi", en fait il faudrait poser une nouvelle question "qui demande quoi et qui offre quoi". Le problème des utilisateurs de plus en plus autonomes impose de nouvelles sources de coûts financiers : il y a désormais besoin de plus d’abonnements, de plus de réseaux et de plus d’accessibilité avec tous les problèmes de sécurité que cela pose.

La nouvelle règle du jeu passe par la mise en commun d’une réglementation de définition de données, les fameuses DTD : les définitions de types de documents de la future organisation de ce qui va remplacer le HTML, le XML et sur lequel il faudra, tous ensemble, mettre très certainement un poids très important sur la rationalisation de ces définitions.

Ces masses de données existent, il y a un devoir d’inventaire de ces masses de données, le monopole de diffusion tant décrié doit connaître une nouvelle vie, mais ce monopole n’a pas eu toutes les vertus ni tous les défauts du monde.

Incidente :
Il faudra aussi faire la part belle à un oublié de l’aventure : le webmestre. Il n’est pas tout à fait un directeur de publication, ni rédacteur en chef, mais il est au moins un typographe, graphiste, journaliste, créateur de ressources et créateur de droit certainement par sa mise en page, par les liens qu’il fait et c’est probablement lui qui a le rôle clé dans l’accessibilité au droit. Et ce webmestre, il est nécessairement accessible lui-même, puisque vous avez sur chaque site web la possibilité de le contacter. Plusieurs webmestres de sites publics sont venus me dire tout à l’heure : "surtout, faites bien passer le message, dites aux utilisateurs de nous appeler parce qu’on a besoin des utilisateurs pour faire remonter l’information, nous dire que la page d’accueil n’est pas belle, qu’il faut absolument mettre un lien vers le moteur de recherche directement sur la page accueil, ce que vous voulez !". Il faut que les webmestres servent de relais, soient le point d’accès pour l’amélioration de l’accessibilité au droit. Et cette accessibilité doit passer par la rationalisation des données.

Conclusion :
On pourrait conclure sur une tentative définition des nouvelles lois de Rolland du service public de l’information juridique.
En guise de principe de mutabilité, le service public d’accès au droit doit être à l’écoute des utilisateurs nouveaux, imposer la simplification de l’accès et du contenu, imposer la fraîcheur de l’information.
En guise de principe de continuité, ce même service public doit rester à l’écoute des utilisateurs anciens, imposer l’exhaustivité et surtout la fiabilité des données, en plus de l’accessibilité et de l’intelligibilité.
Tout ceci dans le but de répondre à l’exigence essentielle du dernier principe, celui d’égalité. Quant au principe de gratuité, il n’a jamais été admis au rang des trois premières "lois", mais on pourra constater qu’il soulève les mêmes débats qu’aux temps glorieux de la querelle de la notion de service public.

Petite chronologie des faits :
Le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 organise un guichet unique à l’initiative du rapport Leclerc, avec un monopole de production-diffusion des bases de données juridiques, limitativement désignées, à la Direction des Journaux officiels qui en délègue la mission à l’Européenne de données en créant la banque Juridial. (http://www.rabenou.org/bdj/841024.html)
Décision du 17 décembre 1997, Conseil d’État, Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris : rejet du REP contre le décret de 1996 (http://www.rabenou.org/bdj/CE181611.html) : consécration du service public de diffusion des bases de données juridiques comme service public par nature.
Le 2 février 1998 : ouverture de Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
La circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites Internet des services et des établissements publics de l’État : http://www.legifrance.gouv.fr/citoy...
La décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999 consacre "l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi"
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Discours du Premier ministre lors des secondes assises parlementaires de l’Internet, http://www.premier-ministre.gouv.fr... Assemblée nationale, 10 octobre 2000.
Le 23 octobre 2000 : http://www.service-public.fr

Bibliographie (Internet)
Historique : http://perso.wanadoo.fr/stephane.co...
1999 : Rapport Mandelkern (sur le site de la documentation française)
extraits du rapport Mandelkern et du rapport du Sénat (Loi de Finances pour 2000)
Extrait du discours du Premier ministre du 10 octobre 2000 :
Un service public de ’accès au droit ayant pour objet la diffusion gratuite des données juridiques sur l’Internet sera créé. Il se substituera totalement aux sites actuels Légifrance et Jurifrance en 2002.

Notes

[1voir en annexe une chronologie indicative et une bibliographie sur le sujet

[2http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1999/99421/index.htm, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes.
"Cette finalité répond au demeurant à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ; qu’en effet l’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et « la garantie des droits » requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu’une telle connaissance est en outre nécessaire à l’exercice des droits et libertés garantis tant par l’article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n’a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas » "

[3http://www.legifrance.gouv.fr : portail officiel du service public d’accès au droit, ouvert depuis le 2 février 1998, contenant non seulement de nombreux liens vers les autres sources juridiques officielles (bulletins officiels des ministères, jurisprudence des juridictions suprêmes...) mais aussi le texte intégral du journal officiel, des codes et de nombreux textes "essentiels".

[4Requête sur http://www.jurifrance.com, d’une part sur JORF (le Journal officiel depuis 1990 : les textes bruts tels qu’ils ont été publiés) en limitant aux seules lois, et d’autre par sur LEGI (lois et décrets consolidés depuis 1978) en limitant aux seules lois en vigueur : le résultat donné - plus de 15000 - est celui du nombre d’articles, l’unité documentaire de base de LEGI, il suffit de demander uniquement les articles "D0" pour arriver au nombre de lois en vigueur dans la base.

[5Voir l’Accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, du 22 décembre 1998 (JO C 73 du 17.3.1999)
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/tre...

[6Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
J.O. Numero 129 du 5 Juin 1996 page 8263

[7Voir Pierre Catala, Le droit à l’épreuve du numérique, Jus ex Machina, Puf, Droit éthique société, 1998, notamment "Le traitement de l’information juridique sur ordinateur", 1967, p. 11-23 et "Création d’un laboratoire : l’IRETIJ", 1983, p. 41-77.

[8Le site web journaldunet.com tient régulièrement un panel des principaux chiffres clés du net : http://www.journaldunet.com/chiffres-cles.shtml

[9Voir l’intervention de Benoit Tabaka ("Bas débit, haut débit : beaucoup de litiges")aux rencontres de l’ISOC 2001 sur http://hautdebit.isocfrance.org/societe/defense/index.html

[10Loi 2000-719 du 1er août 2000. Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

[13Tant les documents bruts, désormais en temps réel sur les sites (débats en commission et en séance publique, rapports, projets et propositions), que de nombreux autres types de documents multimédias (les débats en ligne), des revues, des visites virtuelles, des expositions en ligne...

[14Circulaire du 15 mai 1996 relative à la communication, à l’information et à la documentation des services de l’Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunication, J.O. Numéro 116 du 19 Mai 1996 page 7549 (http://www.legifrance.gouv.fr/citoy...)

[16Sélection annuelle d’analyses de jurisprudence, publiée au préalable au sein du rapport public annuel, puis dans la collection Documents d’études de la Documentation Française.

[17Sur le site du Professeur Philippe Ségur (Univ. Toulouse) : http://ph.segur.free.fr/polemique.cc.html

1 Message

  • Inventaire critique des sites publics : la loi est-elle devenue accessible et intelligible ? Le 23 mars 2007 à 18:42, par François TATARD - ex prof-ingénieur Insa Rennes - capitaine au long cours

    Les députés et sénateurs des commissions des lois subissent-ils un examen d’entrée les autorisant à concevoir la loi ?
    Au cours de leurs législatures bénéficient-ils d’une formation continue en compagnies des conseillersb d’Etat et Constitutionnels ?
    Leurs carences dans leurs connaissance du droit public sont évidentes

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