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La réforme de la procédure juridictionnelle applicable aux mesures d’éloignement du territoire français prises à l’encontre des étrangers en situation irrégulière

les revendications des juges administratifs

lundi 20 février 2006, par Bernard Even

voir annonce de la conférence de presse ici : Conférence de presse du SJA du 17 février 2006

SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Communiqué de presse du 20 février 2006

La réforme de la procédure juridictionnelle applicable aux mesures d’éloignement du territoire français prises à l’encontre des étrangers en situation irrégulière : les revendications des juges administratifs

Le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA), principale organisation représentative des juges administratifs, a analysé tous les éléments de la réforme de la procédure juridictionnelle applicable aux mesures d’éloignement
du territoire français prises à l’encontre des étrangers en situation
irrégulière, envisagée par le projet de loi sur l’immigration en
préparation, lors d’une conférence de presse organisée le 17 février 2006. Le dossier distribué à cette occasion est annexé au présent communiqué.

Dans sa version actuelle, le texte de l’avant projet de loi, validé lors d’un
comité interministériel du 9 février 2006, complexifie les procédures à
travers une diversification de l’arsenal législatif permettant d’organiser l’éloignement
des étrangers, réduit les garanties accordées à ceux qui saisissent la
justice administrative, et risque d’affaiblir et de désorganiser très
profondément les tribunaux administratifs.

Le SJA réclame la suppression de la pratique des notifications postales
d’arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, et demande la fusion
corrélative des contentieux portant sur les refus de séjour et les mesures
d’éloignement, à condition que cette réforme intègre les quatre éléments
suivants :

1°) l’instauration d’un nouveau recours totalement suspensif contre le refus
de séjour assorti de l’obligation de quitter le territoire avec mention du
pays de destination ;

2°) un délai de recours de un mois, et non de 15 jours, en cohérence avec la
durée de l’effet exécutoire de l’obligation de quitter le territoire
français ;

3°) une durée minimale de trois mois impartie au juge administratif pour
statuer, afin de préserver l’intervention d’une formation collégiale de
droit commun du tribunal administratif en cette matière très sensible qui
touche aux droits et libertés fondamentales ;

4°) et un délai d’appel de droit commun de deux mois ;

Le SJA espère que les ouvertures qui ont semblé se dessiner sur ces points lors de discussions avec des conseillers du Premier ministre et du ministre de l’intérieur la semaine passée, vont se concrétiser dès l’examen de l’avant projet de loi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel demain 21 février 2006.


Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA)

Site internet : http://www.sja-juradm.org - Courriel :
contact @ sja-juradm.org


En fichiers joints au format PDF

a)-le communiqué de presse du SJA d’aujourd’hui 20 février 2006 ;

b)-le dossier de la conférence de presse organisée par le SJA vendredi
dernier
17 février 2006 (11 pages) ;

c)-le titre III de l’avant projet de loi sur l’immigration, dans sa version
retenue par le comité interministériel du 9 février 2006 (9 pages) ;

d)-et la dépêche diffusée par l’AFP après la conférence de presse de
vendredi.

Contact presse

Bernard EVEN

Vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg

Président du Syndicat de la Juridiction Administrative

31, avenue de la Paix, BP 1038 F, 67070 Strasbourg cédex

Téléphone : 03 88 21 23 23 - Télécopie : 03 88 44 34 66

Courriels : contact@sja-juradm.org ou bernard.even@juradm.fr

Site internet du SJA : http://www.sja-juradm.org

Documents joints

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