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Anonymisation des décisions de justice : le retour

vendredi 3 mars 2006, par Stephane Cottin

Signalé dès le 28 février 2006 par Anne Chaladon sur la liste Juriconnexion
 : la CNIL diffuse un document adopté le 19 janvier 2006 "Bilan de l’application de la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence : pour un encadrement législatif renforçant
la protection des données à caractère personnel en matière de diffusion de décisions de justice."

Le débat est relayé ensuite par :
- Emmanuel Barthe sur la même liste qui développe sur son blog à une analyse bien plus fine de cette nouvelle position de la CNIL
- Michel-Adrien Sheppard (Library boy), reprend ensuite le message d’Emmanuel : France Proposes "Anonymizing" Court Decisions
- Repris aussi par Arnaud Dumourier sur DocenVrac, qui met fort justement l’accent sur la véritable valeur du message de la CNIL ici = ce n’est qu’une recommandation, elle n’a aucune valeur obligatoire, et n’est qu’une invitation au législateur à modifier la législation qui, pour l’instant, autorise parfaitement (j’insiste, n’interdit pas du tout) quiconque, qu’il soit éditeur privé, producteur de données publique, à diffuser des jurisprudences non anonymisées, sauf les contraintes évidentes - pénales, mineurs, droit de la famille... - prévues par les textes ET sauf si les personnes concernées ont fait valoir leur droit (reconnu par la loi de 78 dès l’origine) de retrait.


A noter qu’il est évoqué à plusieurs reprises le fameux questionnaire sur l’accès à la jurisprudence lancé en octobre 2005 (et mentionné notamment par Rémy Nerrière sur la liste juriconnexion) par le groupe de travail JURINFO du Conseil de l’Union européenne et que l’on trouve ici avec les 25 réponses qui sont effectivement des mines d’information très précieuses (j’en ai fait un tag del.icio.us/JURINFO pour ceux que cela intéresse)

Rappelons que ce débat fait l’objet ici d’un mot-clef "Anonymisation", d’une rubrique Communicabilité des documents juridiques, et de nombreux articles et liens.

Délibération CNIL n° 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation concernant la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence.

Je cite ici M. Christophe PALLEZ, Secrétaire général de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), dans son intervention au colloque de novembre 2004 "Internet pour le Droit" Les recommandations de la CNIL sur l’anonymisation des bases publiques de jurisprudence

Elle (la CNIL) a des difficultés à faire accepter sa doctrine par certaines juridictions.

Ainsi le Conseil constitutionnel, au demeurant hors du champ de l’anonymisation de Legifrance « tient à conserver une stricte identité entre la décision publiée au JO et celle diffusée sur son site » et considère que la recommandation de la CNIL « par sa portée et la généralité de ses termes, pourrait prêter le flanc à la critique au regard de l’objectif constitutionnel d’accessibilité du droit » mais néanmoins y voit « une source d’inspiration dans toute circonstance où existeraient des raisons légitimes imposant l’effacement d’une donnée nominative sur son site internet ». Ces citations sont extraites d’un échange de correspondance entre le président de la CNIL et M. Guéna, président du Conseil, à la suite de la plainte d’une personne impliquée dans un contentieux électoral.

Au plan international, la CNIL a été suivie par le tribunal administratif de l’OIT mais pas par l’OMPI dans des affaires où elle avait été saisie par des requérants français.

La CNIL n’a pas de solution toute faite pour résoudre certaines difficultés techniques qui lui sont soumises. Par exemple comment anonymiser de manière cohérente entre deux degrés de juridiction de manière que Mme X ne devienne pas Mme Z ?

Voir en ligne : Diffusion des décisions de justice : la CNIL en faveur d’un renforcement de l’anonymisation

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