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Projet de loi relatif à l’immigration et l’intégration - Syndicat de la Juridiction Administrative - Rencontre avec la presse le vendredi 28 avril 2006

jeudi 27 avril 2006, par Bernard Even

SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Communiqué de presse du 26 avril 2006

Projet de loi relatif à l’immigration et l’intégration

Réforme de la procédure juridictionnelle applicable aux mesures d’éloignement du territoire français prises à l’encontre des étrangers en situation irrégulière

Rencontre avec la presse du vendredi 28 avril 2006

Le projet de loi relatif à l’immigration et l’intégration sera examiné en première lecture à l’Assemblée nationale les 2, 3 et 4 mai 2006.

Le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA), principale organisation représentative des juges administratifs, organise à cette occasion une rencontre avec la presse vendredi prochain 28 avril 2006.

Cette rencontre portera pour l’essentiel sur la réforme, envisagée par ce projet de loi, de la procédure juridictionnelle applicable aux refus de séjour et aux mesures d’éloignement du territoire français, prises à l’encontre des étrangers en situation irrégulière.

Le SJA souhaite, notamment, que le Parlement se prononce expressément en faveur de la préservation de l’intervention des formations collégiales des tribunaux administratifs. Car une généralisation du juge unique serait de nature à porter atteinte à la crédibilité et à l’autorité de ces juridictions vis à vis du ministère de l’intérieur, en cette matière très sensible qui touche aux droits et libertés fondamentales.

Les représentants du SJA exposeront toutes les problématiques de ces sujets, analyseront l’évolution du projet, et évoqueront leurs contacts récents avec les représentants du Premier ministre, du ministre de l’intérieur, du Garde des sceaux, ministre de la justice, du Conseil d’Etat, et des parlementaires de la majorité et de l’opposition.

Cette rencontre avec la presse se déroulera le vendredi 28 avril de 10 heures à 12 heures au Café Le Castiglione, situé près de la Chancellerie, 235, rue Saint Honoré, 75001 Paris, téléphone : 01 42 60 68 22.

Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA)
Contact presse : Bernard EVEN, Président du SJA, téléphone : 03 88 21 23 28
Site internet : http://www.sja-juradm.org - Courriel : contact@sja-juradm.org

Voir en ligne : Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA)

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