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Communiqué de presse SJA du 2 mai 2006

mardi 2 mai 2006, par Bernard Even

Projet de loi relatif à l’immigration - Préserver la collégialité afin de garantir le respect des droits et libertés fondamentales, ainsi que l’autorité des Tribunaux administratifs vis-à-vis du ministère de l’intérieur !

SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE{{}}


Communiqué de presse du 2 mai 2006

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Projet de loi relatif à l’immigration- Préserver la collégialité afin de garantir le respect des droits et libertés fondamentales, ainsi que l’autorité des Tribunaux administratifs vis-à-vis du ministère de l’intérieur !

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La discussion parlementaire afférente au projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégrationcommence aujourd’hui 2 mai 2006 à l’Assemblée nationale.

La Commission des lois ayant écarté, le 26 avril, l’amendement proposé qui tendait à préserver expressément la collégialité devant les Tribunaux administratifs, le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA), principale organisation représentative des juges administratifs, a maintenu sa conférence de presse du 28 avril, et a saisi le Président de la République par lettre adressée hier 1er mai.

En décidant d’intervenir subrepticement par la voie d’un simple décret, dont le projet a été transmis au Conseil d’État avant le vote de la loi sur l’immigration, le Gouvernement s’expose au risque juridique d’une censure de cette loipar le Conseil constitutionnel pour incompétence négative, puis de cette mesure réglementaire d’application par le Conseil d’État, pour non respectdes dispositions législatives consacrant le principe de la collégialité.

En choisissant de recourir à cette formule du juge unique, le Gouvernement décide d’organiser une justice administrative à deux vitesses au détriment de populations défavorisées : étrangers, personnes handicapées, chômeurs, bénéficiaires des aides au logement..., de limiter la garantie de leurs droits et libertés fondamentales, et d’affaiblir l’autorité des tribunaux administratifs vis-à-vis notamment du ministère de l’intérieur.

- Rencontre avec la presse du vendredi 28 avril 2006, Dossier de présentation
- Dossier de presse

Voir en ligne : Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA)

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