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La légistique assistée par ordinateur : utopies et réalités des confrontations entre les nouvelles technologies, l’inflation législative et la sécurité juridique. Les expériences françaises.

mercredi 31 mai 2006, par Stephane Cottin

conference internationale, Sibiu, Roumanie, 2-3 juin 2006.

- theme : L’Etat et le droit - mutations institutionnelles contemporaines
- sections : Les sciences de l’Etat et du gouvernement"

Résumé : Le besoin sans cesse grandissant de sécurité juridique, accompagné de l’accroissement du nombre de textes normatifs, entraînent certainement une mutation de la légistique : l’art et/ou la science de faire les lois. Les nouvelles technologies ont-elles pu apporter certaines améliorations à la délicate fabrication des textes législatifs et réglementaires ? Si l’informatique juridique, les bases de données et les systèmes experts ont permis de grandes évolutions dans plusieurs branches du droit, il semble que cela ne soit pas optimal pour la légistique. Pourtant, les expériences sont nombreuses en France et à l’étranger ; mais les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances et des attentes des différents acteurs.

Abstract : The increasing need of legal certainty, and the endless inflating amount of legal texts, are leading to a revamping of the law-making process (légistique : the art and/or the science of building laws). Are the new technologies able to bring anything to the construction of acts or regulations ? Legal informatics, databases, expert systems have doubtless allowed some huge evolutions in several parts of Law science. But, it doesn’t seem to be so efficient for the law-making process. However, experiments are numerous in France and abroad : results are not those that could be awaited or hoped.

Titre : La légistique assistée par ordinateur : utopies et réalités des confrontations entre les nouvelles technologies, l’inflation législative et la sécurité juridique. Les expériences françaises.

Auteur : Stéphane Cottin, chef de services greffe et informatique du Conseil constitutionnel français.


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1 La légistique : un chantier permanent, mais une situation aggravée par de nouveaux antagonismes puissants
1.1 Le fléau de l’inflation législative et réglementaire
1.1.1 Des causes multiples et anciennes, maintes fois dénoncées
1.1.2 Effets pervers nombreux et cercles vicieux : l’impossible codification
1.2 Les promesses des nouvelles technologies
1.2.1 Dans l’aide à la rédaction de loi et règlements
1.2.2 Dans la conception de rapports et de recherches documentaires
1.2.3 Dans l’aide à la décision juridictionnelle ou à la conception de contrats
1.3 Les nouvelles tensions de ce "marché"
1.3.1 Les nouvelles offres
1.3.2 De nouveaux acteurs ?
1.3.3 Les nouvelles demandes
2 Les solutions offertes par les nouvelles technologies et les expériences françaises : de bonnes réponses, mais est-ce que ce sont les bonnes questions ?
2.1 Un cadre de réflexion permanent et déjà ancien
2.1.1 La codification
2.1.2 Les projets Magilex, Magicode, Solon, Codex1, Codex2, etc.
2.1.3 La "Confection de la loi"
2.1.4 Les lois expérimentales (nouveau cadre juridique) ; les évaluations et les études d’impact
2.2 Les autres grands projets affichés
2.2.1 Le guide de légistique de Legifrance
2.2.2 Le service public de diffusion du droit par l’Internet
2.2.3 Les expériences étrangères
2.2.3.1 Canada
2.2.3.2 Australie
2.2.3.3 Suisse
2.2.3.4 Italie
2.2.3.5 Pays-Bas
2.2.3.6 Géorgie
2.2.3.7 Recherche sur le SSRN (Social Science Research Network)
2.2.4 Travaux de recherche français
2.3 Les conférences Jurix, Metalex et le "Legal XML"
2.3.1 Jurix
2.3.2 Le LegalXML
2.3.3 Legislative XML Workshops : le MetaLex, standard ouvert XML pour les sources normatives.
2.3.4 Le répertoire des schémas XML de l’administration (2002)...
2.3.5 ...qui devient en 2006 une partie du projet plus ambitieux de RGI = référentiel général d’interopérabilité
2.4 Les projets européens
2.4.1 Les projets E-Governement, E-Content, LOIS...
2.4.2 Le projet ONE-LEX
2.4.3 Le projet Line et le Groupe " Jurinfo ", Informatique Juridique du Conseil de l’Union Européenne
3 Conclusion :
4 Bibliographie
4.1 Sites internet
4.2 Monographies
4.3 Travaux et actes de colloques
4.3.1 La confection de la loi, travaux de l’ASMP 2003
4.3.2 Colloques Jurix
4.3.3 Legislative XML Workshops
4.3.4 Les colloques des Legal information institutes (LII) : Law via the Internet conference
4.4 Travaux universitaires


A l’intérieur du cadre encore plus vaste de la défense du droit continental [1] face aux systèmes juridiques dits de Common Law, le souci de sécurité juridique est un des fronts les plus disputés. En effet, dans le but évident de rendre plus attractif économiquement [2] un système de droit par rapport à un autre, la stabilité de l’environnement légal et juridictionnel est primordial. Or, la Civil Law, comme son nom l’indique, est caractérisée par une prééminence de la source normative par rapport à la source prétorienne du droit. C’est pourquoi il est important qu’on apporte le soin le plus efficient dans l’art et la science de " faire la loi ".
Le législateur et les différents degrés du pouvoir réglementaire mènent des réflexions poussées pour améliorer la qualité de la norme, quel que soit son niveau : ils sont confrontés depuis longtemps à des phénomènes multiples qui rendent leurs tâches de plus en plus complexes. En outre, les juges administratifs et constitutionnels ont récemment consacré les objectifs de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi [3], d’une part, et d’autre part, censuré des dispositions législatives pour complexité en décembre 2005 [4], ainsi que des dispositions réglementaires en mars 2006 [5].
En marge de ces contextes - international et interne - tendus, apparaît au milieu du XXe siècle, à peu près en même temps que les balbutiements de l’informatique juridique, la notion de " légistique " [6] : " (science appliquée) de la législation, qui cherche à déterminer les meilleures modalités d’élaboration, de rédaction, d’édiction et d’application des normes " [7]. Pour garantir un meilleur suivi des modifications normatives et s’assurer qu’aucune des évolutions législatives et réglementaires n’entrent en conflit avec un système juridique déjà passablement complexe, l’apport des nouvelles technologies de l’information semble ici s’imposer. Dans de nombreux autres domaines de la science du droit, l’informatique juridique satisfait très convenablement les attentes et les besoins des différents acteurs. Or, il ne semble pas que l’assistance des technologies, quelles qu’elles soient, soit un souci majeur des concepteurs des normes. Pourtant, de nombreux travaux de recherches et des expériences concluantes sont menées activement au sein des laboratoires universitaires.
On verra dans une première partie que la légistique est confrontée à un chantier permanent et sans fin, et que l’horizon s’assombrit car la situation s’aggrave encore avec l’apparition de nouveaux antagonismes puissants. Dans une seconde partie, on tentera d’exposer une liste d’expériences françaises de légistique assistée par ordinateur, d’en apprécier les résultats et de les confronter avec quelques solutions étrangères à ces mêmes questions.

La légistique : un chantier permanent, mais une situation aggravée par de nouveaux antagonismes puissants

Il est un lieu commun que d’affirmer que l’ensemble des relations juridiques est littéralement gangrené par l’inflation des normes. On aura beau appliquer les meilleures pratiques et mettre au point les théories les plus sophistiquées, rien ni personne ne parvient à réguler le flux continu et grossissant de la législation et de la réglementation (1). Pourtant, les nouvelles technologies sont riches de promesses dans plusieurs secteurs touchant directement ou indirectement à la production des normes (2). Mais ces projets se heurtent à de nouvelles et brutales tensions de ce qui n’est en fait qu’un " marché " au sens économique du terme, avec des acteurs et des règles, des offres et des demandes très violemment antagonistes et qui ne semblent pas trouver d’équilibre (3).

Le fléau de l’inflation législative et réglementaire

Des causes multiples et anciennes, maintes fois dénoncées

La plus haute juridiction de l’ordre administratif français, le Conseil d’Etat, consacre son très attendu rapport annuel 2006 [8] à la sécurité juridique et à la complexité du droit. On y relèvera notamment dans l’article de Nicolas Molfessis, professeur de droit privé à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), " Combattre l’insécurité juridique ou la lutte du système juridique contre lui-même ", p. 390, les extraits suivants :
" Ce mal, on le sait, est protéiforme. L’insécurité juridique se nourrit de l’inflation normative comme de l’instabilité des règles ou encore du déclin de l’art de légiférer. Parce qu’elle fait obstacle à la connaissance des règles, elle provoque une situation d’angoisse face au droit. (...). Mondialisation oblige, on insiste davantage aujourd’hui sur les coûts de ces désordres normatifs, feignant de découvrir que le droit est un élément de la compétitivité nationale et donc de la prospérité. À l’échelle du particulier, de l’entreprise ou de l’État, l’insécurité des solutions grève les décisions des acteurs. "
" La presse qui s’alarme, et la presse qui s’amuse, parce qu’elle se moque ". V. ainsi, dans la période la plus récente, les différents articles de Libération, 18 janvier 2005, not. " Surabondance de lois nuit au citoyen " et " La surcharge législative, un mal qui gagne l’Europe " ; Le Figaro, " Quand la loi est érigée en instrument de communication politique ", 25 octobre 2005 ; " Les réalités de l’inflation législative ", 16 janvier 2006 ; Marianne, sur " Ces lois qu’on n’applique pas ", 26 janvier 2004, p. 60 et s. ; ou encore Le Monde, 2 janvier 2006, p. 3 sur le malaise des magistrats et l’inflation législative.
O. Sivieude, " Le coût de la réglementation ", annexe au Rapport Mandelkern [9], p. 52 et s. Pour une analyse détaillée des coûts de la réglementation, v. Rapport Mandelkern préc. E. Blanc, Rapport AN, no 752, avril 2003 [10], p. 15 ; B. Saugey, Rapport Sénat, no 266, 2002-2003 [11], p. 13.
Enfin, en conclusion (page 336) de ce même rapport, on lira avec attention le passage très pessimiste suivant : " Les facteurs de prolifération et de complexification des normes ne sont pas tous maîtrisables. On aurait, s’il en allait autrement, depuis longtemps tiré profit de l’avertissement de Montaigne : " Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Épicure... Qu’ont gagné nos législateurs à choisir cent mille espèces et faits particuliers et à y attacher cent mille lois ? Ce nombre n’a aucune proportion avec l’infinie diversité des actions humaines. La multiplication de nos inventions n’arrivera pas à la variation des exemples. Il y a peu de relation de nos actions, qui sont en perpétuelle mutation, avec les lois fixes et immobiles. Les plus désirables, ce sont les plus rares, simples et générales [...] ’Montaigne, Essais, livre III, chapitre 13 (1580-1588).). " Les exigences de sécurité juridique et d’efficacité économique rendent, en revanche, nécessaire l’élimination des dérives qui disqualifient la loi et le législateur, et menacent la cohésion sociale. Pour atteindre cet objectif, car ce qui est en cause, à peine de paralysie des institutions et de la société, est une obligation de résultat, il ne suffit pas de porter un diagnostic sur le mal ; encore faut-il imaginer des remèdes à sa mesure . "
Or, le reste du rapport mène au constat amer que peu de solutions techniques existent ou offrent des résultats satisfaisants. On verra plus loin que le rapport du Conseil d’Etat expose tout de même le travail remarquable de la commission supérieure de codification, et de l’apport (ici limité) des nouvelles technologies à la tâche que cette commission s’est fixée dans le but de codifier le droit français.

Effets pervers nombreux et cercles vicieux : l’impossible codification

Les critiques sont étonnamment nombreuses contre l’effort de codification. Elles sont aussi contradictoires. On reproche d’une part de ne pas aller assez loin, ni assez vite, dans l’effort de reconstruction, de quasi-refondation du droit que suppose les entreprises de codification. Il est vrai que les différentes circulaires, dont la plus complète est celle du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires (Journal officiel du 5 Juin 1996 page 8263) [12], prévoyaient par exemple un programme achevé en 2000, ce qui n’a pas du tout été le cas.
D’autre part, une certaine catégorie de représentants de la doctrine reproche aussi à la codification d’aboutir à une impasse, et même d’être néfaste. On lira avec attention l’intervention très documentée d’Hervé Moysan à l’occasion du Colloque Law via the Internet 2004 : 6e journées internationales Internet pour le Droit 2004 à Paris [13], sous le titre " La consolidation des codes, lois et décrets : positions doctrinales d’éditeurs ou devoir de l’Etat ? (objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi) ". Il faut néanmoins replacer cette réflexion dans son contexte et rappeler que son auteur est directeur de rédaction chez l’éditeur Lexis-Nexis où il s’occupe précisément du produit commercial " Codes et Lois ", qui perdrait évidemment beaucoup d’intérêt si la codification officielle était bien faite. Mais on peut reconnaître avec lui qu’il n’est pas tout seul dans la doctrine à diffuser ces idées : http://www.frlii.org/article.php3?i..., note 25
Sur les très vives critiques émises par la doctrine à l’encontre de l’entreprise de codification menée depuis 1989, V., entre autres, parmi une littérature abondante, A. Bied-Charreton, " Un procédé qui verse dans l’abstraction " (entretien) : La Tribune, 21 nov. 2003, p. 25 ; D. Bureau et N. Molfessis, " Le nouveau Code de commerce : une mystification " : D. 2001, chron., n° 17, p. 361 ; S. Guy, " La codification : une utopie " : RFD const. 1996, p. 273 ; N. Molfessis, " Les illusions de la codification à droit constant et la sécurité juridique " : RTD civ. 2000, p. 186 ; " Le Code civil et le pullulement des codes " in Le Code civil : un passé, un présent, un avenir : Dalloz, 2004 ; H. Moysan, " La codification à droit constant ne résiste pas à l’épreuve de la consolidation " : Dr. adm. 2002, chron. n° 7 et JCP 2002, G, I, n° 147 ; G. Taormina, " La codification est-elle encore utile ? Éléments pour une méthodologie historique " : RRJ 2002, n° 1, p. 22 ; F. Terré et A. Outin-Adam, " Codifier est un art difficile (à propos d’un ... code de commerce) " : D. 1994, chron., p. 99.

Les promesses des nouvelles technologies

Dans l’aide à la rédaction de loi et règlements

On verra dans la seconde partie l’actualité des expériences d’aide à la conception de législation et surtout de réglementation. On ne peut pas affirmer que ces solutions aient connu un grand succès populaire auprès des demandeurs finaux que sont les parlementaires législateurs et les services techniques des ministères pour le pouvoir réglementaire. Mais elles ont toujours été reconnues comme efficaces et ont rempli les objectifs limités que leurs concepteurs s’étaient fixés.

Dans la conception de rapports et de recherches documentaires

L’informatique documentaire juridique n’a jamais reçu l’onction universitaire qu’elle mériterait : un peu plus peut-être dans le monde de la recherche en informatique, en système expert ou en logique formelle, mais où elle a été naturellement circonscrite à une application parmi de nombreuses autres des théories informatiques ou mathématiques. En revanche, les facultés de droit n’ont que rarement vraiment dépassé le minimum vital en matière de recherche pure en documentation juridique automatisée. Il faut chercher loin et longtemps pour dénicher les travaux des professeurs Bourcier [14], Tanguy, Buffelan-Lanore, Bourgois [15],... de façon isolée, ou ceux de feu l’institut de recherche en techniques juridiques (IRETIJ) de Montpellier, devenu ERID [16] (Equipe de recherche Informatique et Droit).

Dans l’aide à la décision juridictionnelle ou à la conception de contrats

On a longtemps cru que l’informatique allait résoudre de nombreux problèmes complexes, par la mise au point de " systèmes experts [17] ", faisant appel aux principes de logiques formelles. Mais il n’a jamais été possible d’appliquer de façon " industrielle " à la pratique juridique les séduisantes théories mathématiques nées des travaux sur la logique floue, les systèmes de preuve, etc. : seuls quelques expériences ponctuelles ont pu être menées. Le rapport annuel pour 2005 de la Cour de cassation [18] rappelle avec précision l’état de l’art en la matière. L’étude spécialement rédigée à cette occasion s’intitule d’ailleurs " L’innovation technologique au service du juge " et se subdivise en deux parties : 1) Innovation technologique et méthodologie jurisprudentielle [19] et 2) Innovation technologique et expertise [20]
Le professeur Pierre Sirinelli, dans sa brillante introduction [21] à l’étude de ce rapport 2005 de la Cour de cassation, consacre naturellement toute une partie à la rencontre des nouvelles technologies avec le travail du juge, dans lesquelles il voit de grandes améliorations, mais il dresse aussi un bilan négatif du recours à " l’intelligence artificielle ".
" Confrontée aux difficultés générées par les nouvelles techniques, la Cour de cassation peut aussi espérer tirer un profit des facilités qu’elles offrent parallèlement. L’informatique, par exemple, peut fournir une aide à la décision appréciable (A). D’autres technologies peuvent permettre d’appréhender en des termes différents les délicates questions de preuve (B), contribuant à la production d’une meilleure justice.
A. Nouvelles techniques et aide à la décision
Il convient de noter les efforts réalisés ces dernières années par la Cour de cassation, notamment par la dématérialisation du travail qui a permis non seulement un meilleur accès à l’information mais un échange de divers éléments avec un ensemble d’interlocuteurs internes à la juridiction ou extérieurs.
Le rapport " innovation technologique et méthodologie jurisprudentielle " expose de façon très complète la " révolution " que constitue l’introduction des nouvelles techniques au sein de la Cour de cassation. Le " bureau virtuel ", qui offre un accès aux données dématérialisées, permet une amélioration significative du fonctionnement de l’institution judiciaire.
Le vœu d’un tel usage est parfois exprimé mais le recours à l’intelligence artificielle est-il vraiment possible ? Il ne devrait pourtant pas être trop délicat de reconstituer un raisonnement juridique reposant sur un syllogisme rigoureux. Mais les expériences tentées en la matière, notamment dans les centres de recherche universitaires, n’ont pas démontré un apport appréciable. La comparaison de solutions rendues par des magistrats et celles obtenues par le recours aux machines fait apparaître des écarts appréciables.
Que faut-il en déduire ? Peut-être que les systèmes experts ne sont pas encore au point. Mais aussi et surtout que la justice demeure une affaire humaine. Il y a en quelque sorte une signification épistémologique à l’échec des systèmes experts.
De cet échec relatif des systèmes experts, il résulte que la machine n’est pas prête de remplacer l’homme et qu’il faudra se garder de déléguer la tâche de rendre une décision à un système expert. Mais il n’est pas interdit d’y avoir recours comme aide à la décision, un outil parfaitement utile justement par les questions qu’il pose . "
Mais il s’agit là des outils informatiques réalisés pour les juges et la source prétorienne du droit, le marché est certainement plus ouvert pour les outils informatiques d’aide à la génération des textes normatifs.

Les nouvelles tensions de ce "marché"

Le besoin de rationalité (ou plutôt de " raisonnabilité ") de la norme est bien défini : il faut que les normes soient mieux écrites pour être mieux appliquées. Un moyen semble exister avec les nouvelles technologie. On a donc bien une demande et une offre, c’est donc un marché : quelles sont ses règles ?

Les nouvelles offres

En fait d’offres de services, les opérateurs de nouvelles technologies ne sont pas seuls sur ce marché, et c’est certainement une des tensions qui rend la situation si complexes. En effet, parmi les nouvelles "offres", on assiste à l’extension du domaine de la part de sources du droit encore peu représentées (et peut-être pas encore très représentatives, mais c’est un autre problème). Ainsi sont apparus, ou plutôt ont pris une nouvelle importance des concepts comme la co-régulation, des instances comme les autorités administratives indépendantes, les organisations non gouvernementales,... Tout ceci est accentué par les phénomènes pas encore très contrôlés de mondialisation du droit, comme on a pu par exemple le constater dans les impacts en France des rapports de la Banque Mondiale [22], et du ton des discours lors du bicentenaire du Code Civil en 2004 [23].

De nouveaux acteurs ?

En plus de ces nouvelles demandes, seraient aussi apparus de nouveaux acteurs. En réalité, il ne semble pas que ce soient de " nouveaux " arrivants. Ce sont toujours les mêmes, mais avec de nouveaux besoins, de nouveaux outils, de nouvelles lignes de front, avec des alliances parfois étonnantes.
En effet, on aura toujours présents sur ce marché les éditeurs juridiques de moins en moins sensibles aux spécificités nationales à cause de leur propre mondialisation accélérée, des autorités publiques plus ou moins autonomes comme la Commission supérieure de codification, le secrétariat général du gouvernement, et enfin les universitaires, soit juristes soit informaticiens, rarement les deux à la fois, ce qui évidemment ajoutera à la complexité du débat.

Les nouvelles demandes

Or la rencontre se fait difficilement sur ce marché entre ces offres et de nouvelles "demandes" plus ou moins légitimes de la part de ces nouveaux acteurs et évidemment des premiers intéressés : les citoyens et justiciables .
Les règles du jeu sont ici faussées par la (trop) nécessaire sécurité juridique, la nouvelle " intéropérabilité " des systèmes juridiques (avec l’intégration communautaire avant d’être mondiale...)
On appréciera d’autant mieux la pique laissée page 41 du fascicule " Orientations scientifiques 2006-2010. Mission de recherche Droit et Justice, mai 2006 " [
24], à propos du 8ème axe "Sources et systèmes de droit", la mention faite sur les "transformations des sources classiques", où il serait relevé un " affaiblissement de la présomption de rationalité du législateur ".
Le coup de grâce a été porté dans les conclusions du commissaire du gouvernement Yann Aguila sous la décision du Conseil d’Etat du 24 mars 2006, KPMG et autres (précitée) qui résume parfaitement la position des juges français face à la complexité de la norme créée actuellement par le législateur et le pouvoir réglementaire.
" L’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme peut-il être invoqué contre un décret ?
Vous aviez hésité, dans un premier temps, à rendre cet " objectif ", qui est issu du contrôle de constitutionnalité des lois, directement opposable à un acte administratif. Le moyen était rejeté " en tout état de cause ". Pour une illustration, voyez par exemple CE, 18 février 2004, Commune de Savigny-le-Temple, n° 251016. Mais vous avez récemment jugé que le moyen tiré de la violation de l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la norme était opérant à l’encontre d’un décret, par une décision de vos 4ème et 5ème sous-section réunies du 8 juillet 2005, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique SGEN CFDT et autres, qui sera mentionnée aux tables, précisément, sur ce point.
Nous vous proposons de confirmer aujourd’hui en Assemblée cette solution, qui s’inscrit dans la perspective ouverte par la décision du Conseil constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la codification par ordonnance, qui a consacré pour la première fois cet objectif de valeur constitutionnel.
La clarté de la règle de droit est un impératif auquel vous êtes particulièrement attaché, comme le montrent les considérations générales de votre rapport pour 2006, consacrées, précisément au thème " sécurité juridique et complexité du droit ". Certes, on peut supposer que les cas de censure demeureront exceptionnels, comme ils le sont d’ailleurs devant le juge constitutionnel. Mais il ne faut pas exclure, dans certains hypothèses, des annulations. Ainsi, le Conseil constitutionnel vient-il de déclarer contraire à la Constitution, par une décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, un article de la loi de finances pour 2006 en raison de son excessive complexité qu’aucun motif d’intérêt général suffisant ne justifiait en l’espèce.
La méconnaissance de l’exigence de clarté de la règle, souvent rappelée par vos formations administratives, doit pouvoir être sanctionnée par vos formations contentieuses. "

Les solutions offertes par les nouvelles technologies et les expériences françaises : de bonnes réponses, mais est-ce que ce sont les bonnes questions ?

Un cadre de réflexion permanent et déjà ancien

L’insertion des nouvelles technologies dans la légistique n’a jamais été une priorité pour les pouvoirs publics français. Mais elles ont été prises en compte à leur juste place, que ce soit dans les opérations de codification (1), de rédaction de réglementation (2) ou dans les projets d’évaluations normatives (3).

La codification

On retournera ici au Rapport public 2006 du Conseil d’Etat, "Sécurité juridique et complexité du droit" par lequel on avait commencé pour lire à la page 328 un chapitre 2.3. intitulé " Vers un accès au droit plus sûr " et surtout un paragraphe " 2.3.1. Perfectionner la codification et adapter les outils informatiques en vue d’une meilleure accessibilité ", qui combine donc la méthode " codification " avec l’adaptation des outils informatiques, un peu comme si cela était leur seule fonctionnalité.
Le paragraphe est assez court, malgré l’importance du sujet. Il débute par un rappel évident : " l’article 2 alinéa 2 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations consacre la mission de service public que constitue l’accès simple aux règles de droit prescrites par les autorités administratives en ces termes : " Les autorités administratives sont tenues d’organiser un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constitue une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller. "
Puis poursuit sur un rapide (mais nécessaire) historique de la Commission supérieure de codification, en rappelant son credo essentiel : la codification à droit constant.
" ... La codification à droit constant a été systématisée et accélérée depuis la mise en place de la Commission supérieure de la codification, recréée par le décret no 89-647 du 12 septembre 1989(...) elle constitue sans aucun doute le progrès majeur des années 1990 sur l’accessibilité du droit.
(...)Selon les estimations, environ les deux tiers des lois et le quart des règlements ont été codifiés depuis 1991.
Les technologies ont réalisé des progrès qualitatifs importants dans le sens de nouvelles applications plus performantes et de moteurs de recherche plus puissants . Les textes du droit communautaire comme les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes pourraient devenir plus facilement accessibles grâce aux possibilités de liens hypertextes et de recherche intelligente offertes par les nouveaux moteurs de recherche. Il serait notamment utile de recourir plus systématiquement à la technique des liens contextuels , de telle sorte que les articles les plus pertinents ou les plus fréquemment utilisés des codes électroniques renvoient automatiquement aux contenus des normes internationales et communautaires correspondantes, ainsi qu’aux éléments de jurisprudence, tant des juridictions nationales que de la Cour de justice des Communautés européennes. Ceci suppose évidemment que la Commission et le Conseil accélèrent au préalable le travail de remise en ordre, de " refonte " et de codification des règlements et des directives. La Commission a d’ailleurs annoncé son souhait de concentrer ses efforts sur la simplification et l’actualisation des 80 000 pages de législation européenne existante : (...).
Cependant, le renvoi à ces textes communautaires implique que leur consultation soit possible sur une base de données opérationnelle, d’un fonctionnement aisé et accessible à chacun. En l’état actuel du développement et des possibilités de consultation des bases de données, force est de reconnaître que l’accès aux textes communautaires s’avère laborieux.
Cette accessibilité malaisée au droit européen comme au droit international contribue largement à renforcer la perception de la complexité. La France pourrait peut-être présenter à la Commission des demandes précises à cet égard ou, compte tenu de son expérience et de son savoir-faire, formuler une offre de coopération. En effet, le développement d’une base de données unique, conçue selon des spécifications semblables à celles élaborées pour " Légifrance ", il y a huit ans déjà, mais adaptées aux récents développements technologiques, pourrait être l’occasion de rendre accessible " en temps réel " les projets de texte communautaire, avec l’indication de leur agenda. "
On lira aussi avec attention la fiche 1.4.2 " Codification (considérations générales) " [
25] du guide de légistique du secrétariat général du Gouvernement (voir infra). Cette fiche descriptive n’évoque pas les outils informatiques mis en œuvre par les équipes d’experts sélectionnés par la commission supérieure de codification, mais expose les bases et les idées force du travail de codification en France.
Incidemment, même si le rapport définitif n’est pas encore publié, on a pu noter dans la lettre de la justice administrative n°11 d’avril 2006 [26], une information relative à une réflexion menée sur l’opportunité de la création d’un code relatif au droit de la communication. Il y serait question, avant même de réaliser un code, en quelque sorte en alternative, de produire un portail Internet : " Enfin, en l’absence de toute codification formelle, les technologies numériques pourraient être utilisées pour améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité du droit, notamment par l’usage d’un portail Internet. "

Les projets Magilex, Magicode, Solon, Codex1, Codex2, etc.

On peut lire dans l’intervention très documentée de Philippe Belin lors du colloque de novembre 2004, Internet pour le droit : La dématérialisation des procédures d’élaboration des textes à publier au Journal Officiel de la République Française [27], à propos du projet SOLON : le Système d’Organisation en Ligne des Opérations Normatives :
" Il n’est ni souhaitable, ni possible de tout dématérialiser
Les échanges verbaux, les contacts téléphoniques sur les projets de texte demeureront. Il convient de laisser une place aux contacts directs entre les intervenants "
Il est difficile de trouver des rapports sur les résultats de ces expériences, qu’elles soient terminées ou en cours. On lira dans le descriptif de l’équipe du Cersa de Danièle Bourcier ’Droit, administration et technologie de l’information’ [28] : " Les études (depuis 1994 avec le CNRS) CODEX [29] 1, CODEX 2 menées à la mission de codification de la Direction générale des collectivités locales et aidées par le GIP DROIT et JUSTICE [30] ont permis d’évaluer de nouvelles pratiques d’ingénierie du droit, des procédures de consultation interactive et leurs impacts sur l’écriture et l’accessibilité du droit. "
Une seule remarquable exception est la présentation exposée dans l’intervention de Véronique Tauziac et Jérôme Richard, Mission Légistique du Ministère de l’Intérieur (DGCL) - France, in Colloque Law via the Internet 2004 : 6e journées internationales Internet pour le Droit 2004, Paris [31] : " Les techniques d’élaboration, de codification et de consolidation de normes assistées par ordinateur " [32].

La "Confection de la loi"

Sous l’égide l’Académie des Sciences Morales et Politiques, un groupe de travail a été constitué sous la direction de M. Roland Drago.
Ce groupe a tenu une vingtaine de réunions [
33] en 2003 afin d’étudier les problèmes afférents à la prolifération des lois, à leur mode d’adoption, à leur rédaction et à leur contenu. L’ouvrage [34] publié en 2005 dans la collection "Cahiers de l’académie des sciences morales et politiques" présente les rapports des intervenants, MM. Henri Plagnol, Jean-Pierre Duprat, Jean-Jacques Bienvenu, Serge Lasvignes, Alain Plantey, Dominique Robert, Guillaume Drago, Jean-Louis Dewost, Jean-Daniel Delley, Alexandre Flückiger, Pierre de Montalivet, Yves Gaudemet, Mme Pascale Gonod, MM. Nicolas Molfessis, Hervé Moysan, Didier Truchet et Mme Valérie Lasserre-Kiesow.
Après un aperçu historique sont analysés successivement les rôles du Secrétariat général du gouvernement, du Conseil d’Etat, des commissions parlementaires et du Conseil constitutionnel dans la confection de la loi. La troisième partie de l’ouvrage est consacrée aux enjeux de la confection de la loi et notamment à la juridicisation de la légistique. La conclusion générale présente des propositions pour une voie moyenne de simplification de la législation. Deux importantes bibliographies, l’une thématique, l’autre analytique (par pays), et un index font de ce rapport un ouvrage de référence sur l’état de la légistique au début du XXIe siècle.
Concernant l’apport de l’informatique à la légistique, le rapport est globalement négatif assez négatif. En effet, à propos du cas particulier de la codification à droit constant il est dit [35] :
"Concernant tout d’abord les causes des effets pervers de la codification à droit constant, M. Molfessis distingue des causes extrinsèques et intrinsèques.
Les causes extrinsèques ne sont pas imputables au codificateur, mais à l’état du droit. Elles consistent en les incessantes modifications des textes ainsi qu’en les renvois très nombreux d’un texte à un autre.
Parmi les causes intrinsèques, on relève le caractère incomplet de la codification à droit constant, l’empressement du codificateur et la mauvaise utilisation de l’outil informatique."

Cette vision négative est néanmoins légèrement tempérée page 24 du même rapport, dans une partie consacrée aux applications contemporaines de la légistique formelle :
"Cet effort répété pour imposer une clarification du droit applicable va de pair avec les tentatives destinées à en faciliter l’accès aux citoyens. Tel est l’objet du récent décret du 7 août 2002 [36]. A cet égard se trouve concernée l’incidence de l’outil informatique non seulement sur la diffusion du droit mais également sur son élaboration, afin d’en "optimiser la rédaction" [37]. Au coeur de ces améliorations recherchées se trouvent des enjeux politiques qui ont été apparents dans le cas de l’adaptation des législations des pays d’Europe centrale et orientale, mais qui constituent une donnée permanente, notamment dans les rapports entre le législateur et le juge."
Ces travaux sont donc assez peu enthousiastes sur les apports de l’informatique à la "confection de la loi". Pourtant, la bibliographie spécifique sur le sujet [38] est assez fournie, et démontre que les intervenants se sont préoccupés de consulter les recherches abouties en la matière, même s’ils ne semblent pas en avoir tiré des conclusions très optimistes.

Les lois expérimentales (nouveau cadre juridique) ; les évaluations et les études d’impact

Les parlementaires sont en première ligne des critiques acerbes faites contre l’inflation législative et sur la mauvaise qualité des normes. Ils apportent depuis plusieurs années la réplique à ces attaques en pratiquant le suivi des lois, en quelque sorte un service après-vente. Pour le Sénat français, c’est dès octobre 1995 qu’avait été demandé à son service de législation comparé une étude sur les méthodes d’évaluation de la législation [39].
L’association des Sénats d’Europe s’est ainsi réunie à Bruxelles, le mardi 13 novembre 2001, sur le thème " Les Sénats et la qualité de la législation " [40].
Sans trop en ajouter, on remarquera pour l’Assemblée nationale l’adoption en première lecture de la Proposition de loi constitutionnelle tendant à élargir les pouvoirs du Parlement [41] le 18 mai 2006. Le rapport [42] de M. Paul Quilès est très détaillé et parfaitement explicite sur les problèmes de la qualité de la législation, mais on remarquera (et on regrettera) que s’il est évoqué le contrôle qualitatif de la loi et de la réglementation, nulle part n’est mentionné le mot légistique, ni informatique, ni ordinateur.

Les autres grands projets affichés

Le guide de légistique de Legifrance

Déjà évoqué plus haut à propos de la codification, le secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en ligne sa circulaire d’aide à l’élaboration des textes normatifs. Cela n’est pas tout à fait une informatisation de la méthode, mais une intrusion utile des techniques informatiques dans les travaux dévolus aux collaborateurs du SGG pour réaliser des textes réglementaires ou aider à élaborer des textes législatifs.
Répartis en fiches didactiques, régulièrement et scrupuleusement mises à jour, le document est aussi publié à la documentation française. Il est intégralement en ligne (en pdf [
43] et en html [44]) dès la page d’accueil de Legifrance [45] : c’est une preuve de l’intérêt et de l’importance que lui accorde le SGG.
On notera par exemple que les deux premiers sous-chapitres portent sur la qualité de la loi :
1. Conception des textes
1.1 Nécessité des normes
1.1.1 Questions préalables [46]
1.1.2 Études d’impact : les procédures, les finalités [47]
1.2 Efficacité des normes
1.2.1 Concevoir une réglementation dans son ensemble [48]
1.2.2 Application dans le temps (considérations générales) [49]
1.2.3 Application dans l’espace (considérations générales) [50]

Le service public de diffusion du droit par l’Internet

La France a décidé depuis près d’un demi-siècle de créer des bases de données officielles pour ses informations juridiques (lois, règlements, jurisprudence). Elle a conçu dès 1984 un service public de diffusion du droit, désormais, depuis 2002, diffusé par l’Internet [51]. Ce service public rendu par l’Etat au profit de tous, consommateurs citoyens, professionnels du droit et éditeurs juridiques, accompagnent plusieurs avancées technologiques. La plus importante concerne la dématérialisation du journal officiel électronique authentique.
La partie la plus visible du service public est le portail officiel Legifrance [52], mais il n’a aucune vocation directe à participer à des opérations de légistique. Une seule des nombreuses bases de la banque Legifrance, en l’occurrence " Legi " [53], produite par la direction des Journaux officiels, assure la consolidation des textes de droit positif [54] au sein de la rubrique " Codes, lois et règlements ". Cette dernière ne concerne que les textes des codes d’une part, et d’autre par les lois et décrets publiés au Journal officiel depuis 1978 (plus quelques " grandes lois ").
" La rubrique des " Codes, lois et règlements " a vocation à mettre en ligne le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale. Il est essentiellement constitué des :

-  codes officiels, c’est-à-dire ceux qui ont fait l’objet d’un vote par le Parlement ou qui ont été codifiés par décret à la suite des travaux de la Commission supérieure de codification.
- des lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et d’une sélection d’arrêtés.
Elle obéit au principe dit de " consolidation des textes " consistant, lorsqu’un article de texte (ou de code) est modifié, à le réécrire en y intégrant la modification apportée.
Elle offre la possibilité de consulter un texte ou un code article par article, dans leur version en vigueur et également dans leurs versions antérieures.
La Direction des Journaux officiels, qui réalise cette base des textes consolidés, a pour objectif l’exhaustivité du fonds documentaire de législation / réglementation nationale, non encore totalement atteinte à ce jour. "
Un autre service, plus discret mais très important, intéressera indirectement les amateurs de légistique, c’est la possibilité offerte par ce service public de récupérer sous licence [55] tout ou partie de la législation brute française. Cette situation est d’autant plus remarquable qu’elle n’a pas attendu l’intégration de la directive européenne qui désormais l’impose [56], a contrario de la situation britannique par exemple [57].

Les expériences étrangères

Il semble impossible d’être exhaustif sur le sujet, on ne fera ici que donner quelques liens et quelques pistes de recherche afin d’illustrer la richesse des travaux en cours et la qualité des réseaux créés autour des différents projets.

Canada
L’implémentation d’un système de publication des lois dans le cadre du projet CanLII : solutions, leçons et perspectives d’avenir [
58], M. Guillaume Blain, Analyste informatique, LexUM, CRDP Université de Montréal- Québec, Canada, in Colloque Law via the Internet 2004 : 6e journées internationales Internet pour le Droit 2004, Paris.

Australie
Le système de publication "point-in-time" pour la législation (XML et législation) [
59], M. Tim Arnold-Moore, Project Manager, Royal Melbourne Institute of Technology, RMIT - Australie, in Colloque Law via the Internet 2004 : 6e journées internationales Internet pour le Droit 2004, Paris.
Plus proches des systèmes experts en général, les travaux de Pamela N. Gray [60] (Charles Sturt University), autour de la science of legal choice peuvent aussi avoir des applications directes dans les systèmes d’élaboration de la loi assistée par ordinateur.

Suisse

- CEFOLEG : Certificat de formation continue en légistique [
61], université de Genève, Professeurs Charles-Albert Morand, Jean-Daniel Delley et Alexandre Flueckiger.

- Le Guide pour l’élaboration de la législation fédérale (Guide de législation), Office fédéral de la justice [62] (et notamment les réflexions de la page 116 sur l’informatique, à replacer dans le contexte de l’époque de rédaction de ce guide : 1995)

Italie
L’Italie est certainement avec les Pays-Bas, un des pays où la recherche est la plus avancée. En plus des travaux de Giovani Sartor qu’on verra plus loin, on lira notamment parmi des travaux déjà anciens : Le rôle de l’informatique dans le processus d’élaboration des lois [
63], Giacomo Oberto, Juge au Tribunal de Turin, Secrétaire Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats.
L’Istituto di Teoria e Tecniche dell’Informazione Giuridica (ITTIG) [64] est un démembrement du CNR (Consiglio Nazionale della Ricerche). Son thème de recherche nommé " Nuove tecnologie e innovazione della metodologia giuridica (Nouvelles technologies et innovations de la méthodologie juridique " [65] permet de connaître les projets en cours (LOIS, JurWordNet,...). Le mot-clef essentiel est " Legimatica " (traduction approximative mais efficace de " légistique ", qu’on aurait préféré de ce côté des Alpes au néologisme " Légimatique ") ; l’idéal est donc de faire une recherche sur ce mot dans le moteur du centre de recherche [66].
Une des réalisations concrètes, présentée dans le 3e atelier des legislative XML (cf infra), est le portail officiel Normeinrete [67] (Norme en réseau), proposé par le Ministère de la Justice et par le Centro Nazionale per l’Informatica nella Pubblica Amministrazione (CNIPA) [68].

Pays-Bas
Hôte du projet Jurix qu’on décrira plus loin, les Pays-Bas sont aussi, entre autres, le pays du Prof. Dr Joost Breuker [
69] et du Leibniz Center of Law [70], qui lui-même héberge et coordonne le projet Estrella [71] : European project for Standardized Transparant Representations in order to Extend Legal Accessibility [72].

Géorgie
Association of System Reforms and Informatization of Organizational Structures (ASRIOS) : formation and management of the integrated legislative informational space [
73].

Recherche sur le SSRN (Social Science Research Network)
Les recherches sur le dépôt en accès libre d’articles en sciences sociales SSRN (Social Science Research Network [
74]), n’ont pas donné de résultats très probants : cela est certainement dû au fait que la légistique est une obligation scientifique des tenants de la Civil Law, et que le SSRN est très majoritairement composé, dans sa partie juridique (LSN Legal Scholarship Network [75]), d’articles d’universitaires américains, donc tenants de la Common Law.
On trouve néanmoins, sur le thème du making-law process, entre autres ces deux articles :

- Fenster, Mark, "The Birth of a Logical System : Thurman Arnold and the Making of Modern Administrative Law" (August 20, 2004). Available at SSRN : http://ssrn.com/abstract=587051 or DOI : 10.2139/ssrn.587051

- Engel, Christoph, "Making New Law. The Limits of Expert Advice" (February 2005). MPI Collective Goods Preprint No. 2005/4. Available at SSRN : http://ssrn.com/abstract=665521 or DOI : 10.2139/ssrn.665521
Travaux de recherche français

Si l’administration française (voir supra, 2.1.2) dispose de laboratoires de recherche appliqués directement intégrés aux équipes chargées de rédiger la réglementation ou la loi, ainsi que des équipes hautement spécialisées au sein de la direction des journaux officiels, l’Université n’est évidemment pas en reste. On a pu déjà citer l’équipe du Cersa de Danièle Bourcier ’Droit, administration et technologie de l’information’ [76] et l’ERID [77] à Montpellier. Il est difficile d’être exhaustif et on en oubliera certainement, d’autant plus que l’on ne peut pas affirmer malheureusement que l’ensemble de ces projets ou équipes de recherche sont très coordonnés voire très visibles, alors qu’il existe au moins une association très dynamique sur le thème : ADIJ (Association pour le Développement de l’Informatique Juridique) [78].
A l’Université Paris 5, on pourra relever les travaux de l’ex- G.R.I.A.D., Groupe de Recherche en Intelligence Artificielle et Droit [79] qui ont encore un site Internet qui n’est plus très à jour, mais qui contient encore des éléments documentaires utiles. La suite de ces travaux de recherche sont effectués par le CRIP5 (Centre de recherche Informatique de l’Université Paris 5) [80], avec Sylvie Després et Bernard Delforge, notamment sur une ontologie de droit médical [81], qui a démontré son efficacité le cadre d’une application pratique.
Un exemple de coopération réussie entre universités et complètement trans-disciplinaires est fourni par la confrontation entre les travaux en sémantique notamment de Didier Bourigault (ERSS équipe de recherche en syntaxe et sémantique, Toulouse 2) [82] et ceux de l’équipe du Projet Informatique juridique de l’Ecole des Mines de Paris [83] (dirigée par Robert Mahl). Cette coopération a permis l’aboutissement des travaux de Guiraude Lame (Cersa, chercheur associé) [84], dans sa thèse [85] indirectement liée à la légistique, puisqu’il s’agissait de présenter des outils d’aide à la recherche dans des corpus de textes législatifs et réglementaires. Appliqués industriellement, les résultats de ses travaux permettraient à rebours de contrôler la validité de modifications, et ainsi d’évaluer la qualité d’une variation de textes dans un corpus complexe.
Ces travaux connaissent un suivi et une actualité continus [86] avec par exemple une présentation lors de la Semaine de la Connaissance, le 30 juin 2006 à Nantes, où une journée "OJT - Ontologies et textes juridiques " [87] sera organisée.

Les conférences Jurix, Metalex et le "Legal XML"

Jurix

Tous les actes (" proceedings ") des conférences Jurix mériteraient à eux tous seuls des articles entiers. La 18éme conférence Jurix date de décembre 2005 et s’est tenue à Bruxelles [88]. Tous les actes sont disponibles sur le site jurix.nl [89] (Foundation for Legal Knowledge Based Systems), ils traitent tous des systèmes automatisés de connaissances et d’aide à la rédaction de lois (ou de systèmes juridiques complexes).
De même, tous les textes et les liens proposés par le site de Jurix.nl méritent le détour. La plupart de ces travaux tournent autour des technologies nées du XML (eXtended Markup Language) et notamment du LegalXML.
Le LegalXML

Le LegalXML [90] est un projet porté par l’OASIS [91] : LegalXML produces standards for electronic court filing, court documents, legal citations, transcripts, criminal justice intelligence systems, and others.
Plusieurs travaux nationaux et internationaux sont ainsi menés, de manière plus ou moins concertée, en vue de faciliter le travail de production des documents juridiques :
e-filing = procédure en ligne. Ce type de projets recouvre plusieurs réalités : le traitement des affaires par les juridictions en interne (les "chaînes" pénales, civiles...), mais aussi le traitement des dossiers et l’échange entre les parties et la juridiction des pièces de procédures. De même, le traitement des affaires peut ne recouvrir qu’un aspect de stockage (voir pour la France le cas des affaires du pôle financier), ou bien un aspect de flux.
court documents = greffe en ligne. Recouvre les notions de transmission de documents sécurisés, de connaissance du calendrier des procédures (gestion des rôles)
legal citations = voir les notions de bibliométrie et de recherche semi-automatisée de jurisprudence.
transcripts = transmission de pièces et de décisions authentifiées
criminal justice intelligence systems = codes NATINF...

Legislative XML Workshops : le MetaLex, standard ouvert XML pour les sources normatives.

On remarquera dans le legalxml l’absence étonnante de la légistique dans ces différents projets, alors que les méthodes nées du XML seraient tout à fait efficientes. C’est ce que démontrent les ateliers Legislative XML du MetaLex [92] (Leibniz Center of Law de l’Université d’Amsterdam).
Les travaux du MetaLex sont présents sur son site http://www.metalex.nl/, mais aussi au sein d’ateliers qui se tiennent régulièrement en Europe depuis 2004 :
Mars 2004 : 1er atelier à Magglingen (Suisse) [93]
Septembre 2004 : 2ème atelier à Kobaek (Danemark) [94]
Avril 2005 : 3ème atelier à Furore (Italie) [95]
Novembre 2005 : 4ème atelier à Klagenfurt (Allemagne) [96]
Juin 2006 : 5ème atelier à Florence (Italie) [97]

L’ensemble de ces ateliers est l’occasion de présenter de façon approfondie les évolutions (très rapides) des travaux en cours et de les confronter au niveau européen : on notera malheureusement que la France est peu ou pas représentée.

Le répertoire des schémas XML de l’administration (2002)...

Jusqu’à ce qu’elle soit intégrée dans la DGME (Direction générale pour la modernisation de l’Etat, l’ADAE (Agence pour le développement de l’administration électronique) [98], à la suite de la MTIC (Mission Interministérielle de soutien aux TIC) et de l’ATICA (Agence pour les TIC dans l’Administration), se chargeait d’assurer le dépôt des DTD des bases de données publiques qui sont passées à l’XML [99].
On trouve toutes les informations sur l’ex site de l’ADAE [100], en conformité avec la circulaire du Premier ministre du 21 janvier 2002 (J.O n° 30 du 5 février 2002 page 2335) [101].
Tout cet ensemble se trouve dans la même rubrique (référentiels [102]) que le cadre commun d’interopérabilité des systèmes d’information publics dans sa version 2.1 [103] (septembre 2003) :
Les DTD et les schémas XML sont classés en quatre thèmes :
Domaine documentaire
Domaine juridique
Services aux professionnels
Services aux collectivités locales
On peut ainsi les télécharger au format PDF [104]. Dans le corps de ce document de 17 pages, les différents projets, aboutis ou en cours, sont présentés succinctement, et des liens sont proposés vers les DTD ou les RDF (avec, dans presque tous les cas, des documentations fournies).
On trouve aussi ici le référentiel de gestion du répertoire de schémas XML de l’administration (format pdf [105]) : A noter que tous ces documents datent de la fin de 2002 et sont pour la plupart obsolètes. Mais ils démontrent que la réflexion commune était très avancée.
Extrait du sommaire : le domaine juridique :

- 2- DOMAINE JURIDIQUE
2.1 Schémas
DTD pour une base de données juridique - Conseil constitutionnel
Schéma pour les publications au Bulletin officiel - Ministère de l’équipement, des transports et du logement
Schémas pour les documents diffusés sur Légifrance dans le cadre du service public de diffusion du droit par l’internet - La direction des Journaux officiels
DTD pour les documents XML de la nouvelle chaîne pénale -Ministère de la justice
2.2 Annonces de travaux
Dématérialisation de la procédure parlementaire - Sénat et Assemblée nationale
Rédaction de textes normatifs - Ministère de l’intérieur
Dématérialisation du Bulletin Officiel au format XML - Ministère de l’Education Nationale
Publication des jurisprudences des cours et tribunaux - Ministère de la Justice
Textes normatifs - Ministère de l’Equipement [106]
- 3-SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES
3.1 Annonces de travaux
Gestion de contenu et publication intranet ou extranet - Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
3.2 Projets de schémas
Programme Hélios - Ministère de l’économie et des finances Direction Générale de la Comptabilité publique
Contrôle de la légalité : Ministère de l’intérieur

...qui devient en 2006 une partie du projet plus ambitieux de RGI = référentiel général d’interopérabilité

Il est organisé un appel à commentaires [107] relatif au " référentiel général d’interopérabilité " induit par l’Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
(...)
Le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) spécifie l’ensemble des règles dont le respect s’impose à tous pour faciliter les échanges et rendre cohérent l’ensemble constitué des systèmes d’information du service public, pour assurer la simplicité d’intégration de nouveaux systèmes et pour faciliter l’évolution du système global ainsi que son utilisation par tous les acteurs. Un bon niveau d’interopérabilité, porté par le RGI, a pour effet de rationaliser et de pérenniser les investissements du service public.
A noter qu’il est prévu, dans le RGI, une " initiative sectorielle " consacrée à la " Démocratie et à la réglementation " (IS10), et que les appels à commentaires ainsi que l’ensemble de la documentation qui relève de ces travaux sont gérés sur un site wiki [108].

Les projets européens

Les projets E-Governement, E-Content, LOIS...

L’Union européenne est riche de projets et d’appels à contributions. La plupart des documents sont en langue anglaise :
eGovernment Research & Development [
109] : projet dédié à l’étude de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les administrations publiques (services publics, processus démocratiques, politiques publiques)
LOIS Lexical Ontologies for legal Information Sharing, voir notamment son module " Harmonization of legislation " [110]
Le projet ONE-LEX

Présenté par son auteur, le Professeur Giovanni Sartor [111], Dipartimento di Scienze Giuridiche "Antonio Cicu", Universita di Bologna, le projet ONE-LEX (ONtologies for European Laws in EXecutable format) a l’ambition d’unifier l’approche informationnelle de toutes les lois en Europe.
Le but du projet ONE-LEX, développé à l’institut universitaire européen de Florence, est de fournir un appui théorique à l’unification informationnelle des lois en Europe. Il s’agit de faciliter l’accès, l’intégration et la réutilisation des informations normatives des Etats Membres et de l’Union européenne.
En particulier, le projet se concentre sur des normes partagées ou interopérable pour l’information légale, afin de permettre leur accès, communication, traitement, et intégration par des technologies s’appuyant sur l’Internet.
Un tel besoin de standard ouvert permet de se focaliser sur les différents aspects de l’information juridique :
(a) Les structures des documents juridiques ;
(b) Références légales et citations ;
(c) Changement dans la loi (consolidation) ;
(d) Classifications conceptuelles ;
(e) Représentations exécutoires de la connaissance légale.

Le projet Line et le Groupe " Jurinfo ", Informatique Juridique du Conseil de l’Union Européenne

Le projet " LINE " Legal Information Network in Europe, le projet de réseau européen d’information juridique LINE (Legal Information Network in Europe) a été présenté le 4 novembre 2004 par Fernando Paulino Pereira, Président du groupe informatique du Conseil l’Union Européenne, lors du colloque Internet pour le Droit, précité [112]. Il est par ailleurs utile de consulter l’avancée des travaux du groupe dit " Jurinfo " pour " Informatique juridique " du Conseil de l’Union européenne [113].
Une des réalisations concrètes liées au projet LINE est le nouveau portail N-Lex : http://eur-lex.europa.eu/n-lex/, ouvert de façon expérimentale en avril 2006 [114].
Jusqu’à présent, les travaux du groupe Jurinfo se sont focalisés [115] sur l’accès aux droits des pays membres de l’Union européenne, avec notamment le souci de normaliser les accès aux données des journaux officiels [116], ainsi que de recenser les modes d’accès électroniques aux jurisprudences nationales. On est encore loin ici aussi de la légistique assistée par ordinateur, mais on s’approche d’un modèle commun d’accès aux données existantes. Il restera par exemple à élaborer un modèle de validation de nouveaux textes par rapport à l’ensemble de ces corpus désormais contrôlés, par exemple pour faciliter l’intégration des directives dans les droits nationaux.

Conclusion :

L’informatique juridique a permis de réaliser de remarquables produits ; elle a certainement révolutionné tous les métiers du droit, de ceux qui le créent à ceux qui l’appliquent. Mais le domaine de la légistique semble encore étranger à ces évolutions technologiques, malgré tous les efforts qui sont entrepris un peu partout en Europe. Pourtant, les besoins sont évidents et primordiaux : améliorer la connaissance de la loi (accessibilité cognitive : intelligibilité) / faciliter et assurer sa création et rendre sa publication plus sûre et plus rapide (accessibilité pratique) / permettre une plus grande sécurité juridique et une meilleure interopérabilité entre les systèmes de droit internes et internationaux. Un des vecteurs de ces objectifs se situe dans l’effort de codification, qui permet d’assurer une meilleure cohésion et surtout une plus grande cohérence des textes, mais encore faut-il en assurer la pérennité.
On a pu s’apercevoir que les travaux de recherche et les différentes expérimentations étaient nombreux mais, semble-t-il, peu concertés, du moins en France. Il est dommage d’une part que les travaux français ne soient pas mieux reconnus ne serait-ce qu’en France, ainsi qu’en Europe. D’autre part, il est aussi important que tous ces travaux nationaux et internationaux convergent vers des objectifs atteignables, en faisant l’effort de ne pas aller trop loin trop vite. En plus du respect de l’intéropérabilité et du choix des standards ouverts, ce qui semble être généralement acquis, une méthode efficace est de changer d’abord les mentalités, notamment face aux systèmes experts et aux progrès des mathématiques formelles, ce que les autres branches de l’informatique juridique ont très bien su faire depuis déjà un demi-siècle.

Bibliographie

Sites internet

La plupart des sites internet utiles à l’élaboration de cet article ont été catalogués sous le descripteur (’tag’) " legistique " dans l’espace de gestion de signets collaboratifs del.icio.us : http://del.icio.us/cottinstef/legistique
On ira aussi utilement sur la très vaste bibliographie entièrement consacrée à la légistique du cours du Cefoleg de l’Université de Genève (Certificat de formation continue en légistique) : http://webdroit.unige.ch/cefoleg/in...
La documentation française a réalisé en mai 2006 un dossier en ligne très complet consacré à la " qualité des normes et sécurité juridique : un enjeu pour l’Etat de droit " : http://www.ladocumentationfrancaise...
Monographies

- Cour de cassation, Rapport annuel 2005, " L’innovation technologique ".- Paris : La Documentation Française, 2006 http://www.ladocumentationfrancaise...

- Conseil d’Etat, Rapport public 2006, " Sécurité juridique et complexité du droit ".- Paris : La Documentation Française, 2006 http://lesrapports.ladocumentationf...

- Guide pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, Secrétariat général du Gouvernement (SGG), Conseil d’Etat. http://www.ladocumentationfrancaise...
Travaux et actes de colloques

La confection de la loi, travaux de l’ASMP 2003

Voir partie 2.1.3. et http://www.servicedoc.info/La-confe...
La confection de la loi, groupe de travail présidé par Monsieur Roland Drago, membre de l’Académie des sciences morales et politiques, Rapport d’étape [117], mars 2003.
Sur la base de leurs conclusions et afin de poursuivre la réflexion sur ce sujet fondamental pour le bon fonctionnement de la démocratie, un colloque a été organisé le vendredi 17 juin 2005, de 15h à 17h, dans la salle Gaston Monnerville du Palais du Luxembourg. Un entretien entre le sénateur Philippe Marini et Roland Drago tenu à cette occasion est à écouter sur Canal Académie : http://www.canalacademie.com/articl...
Publié sous le même titre dans la collection "Cahiers de l’académie des sciences morales et politiques", n° 23, janvier 2005, Paris : Puf, 2005, 310 p. [118]
Une partie de la bibliographie du rapport est consacrée exclusivement à L’informatique et la loi, ici reproduite :
Documents officiels, ouvrages, thèses, mémoires
BAGIOLI (C.), MERCATALI (P.), SARTOR (G.) (eds.), Legimatica, informatica per legiferare, Edizione Scientifiche Italiane, 1995.
BOURCIER (D.), THOMASSET (C.) (dir.), L’écriture du droit... face aux technologies de l’information, actes du 3e Séminaire franco-québecois " Sciences du texte juridique " à l’Abbaye de Royaumont, les 25-27 octobre 1993, organisé par le GRID (Groupe de recherche informatique et droit) de l’Université du Québec à Montréal et le Laboratoire IDL (Informatique, droit, linguistique), Paris, Ed. Diderot, Arts et Sciences, 1996.
HAAN (N. den), Automated Legal Reasoning, Thesis, University of Amsterdam, 1996.
KRALINGEN (R. W. van), Frame-based conceptual models of statute law, Computer/Law Series, n° 16, Kluwer Law International, La Haye, 1995.
LINANT DE BELLEFONDS (X.), L’informatique et le droit, Paris, PUF, coll. " Que sais-je ? ", 3e éd., 1992.
VISSER (P. R. S.), Knowledge Specification for Multiple Legal Tasks ; A Case Study of the Interaction Problem in the Legal Domain, Computer/Law Series, n° 17, Kluwer Law International, La Haye, 1995.

Articles
BERGEL (J.-L.), " Informatique et légistique ", D., 1987, Chr., p. 171.
BOURCIER (D.), " De la règle de droit à la base de règles : comment modéliser la décision juridique ? ", in C. Thomasset, R. Côté, D. Bourcier (Eds.), Les sciences du texte juridique : le droit saisi par l’ordinateur, Montréal, Ed. Y. Blois, 1993, p. 177.
BOURCIER (D.), " Les technologies de l’information peuvent-elles améliorer le processus normatif ? ", in Les déréglementations, Paris, Economica, 1988, p. 357.
DRUFFIN-BRICCA (S.), DARAGON (E.), " L’informatique, aide à la conception de la loi ", Revue de droit de l’informatique et des télécoms (DIT), 1998, p. 15.
HAAN (N. den), " Towards a support tool for drafting legislation ", in Intelligent tools for drafting and computer-supported comparison of law, Proceedings of the sixth international conference on legal knowledge based systems JURIX, Koninklijke Vermande, Lelystad, 1993, p. 23.
HUET (J.), " La modification du droit sous l’influence de l’informatique : aspects de droit privé ", JCP, 1983, I, n° 3095.
MARTINO (A.), " L’informatique juridique d’aujourd’hui ", Revue de Synthèse, Centre international de synthèse, 3e série, n° 118-119, avril-septembre 1985, p. 331.
MAZET (G.), " Discours juridique et informatisation ", in Actes du colloque : Apports de l’informatique à la connaissance du droit, Annales de L’IRETIJ, n° 1, Montpellier, 1989, p. 23.
SANSON (C.), TAUZIAC (V.), " L’aide informatique à l’élaboration du Code de l’environnement, bilan à mi-parcours de la première expérience française de codification assistée par ordinateur ", in Droit de l’informatique, Lamy, n° 51, 1er août 1993, p. 2.
THOMASSET (C.), VANDERLINDEN (J.), " Cantate à deux voix sur le thème " Une révolution informatique en droit ? " ", RTD civ., 1998, p. 315.
Colloques Jurix

Voir partie 2.3.1, et http://www.jurix.nl/
Legislative XML Workshops

Voir partie 2.3.3, et http://www.metalex.nl/
Les colloques des Legal information institutes (LII) : Law via the Internet conference

Voir http://www.austlii.edu.au/austlii/c...
Et notamment dans la 5e conférence de Paris (2004)

- Les techniques d’élaboration, de codification et de consolidation des normes assistées par ordinateur : l’expérience de la direction générale des collectivités locales, Mme Véronique Tauziac et M. Jérôme Richard, Mission Légistique du Ministère de l’Intérieur (DGCL) - France, in Colloque Law via the Internet 2004 : 6e journées internationales Internet pour le Droit 2004, Paris. http://www.frlii.org/article.php3?i...

- La dématérialisation des procédures d’élaboration des textes à publier au Journal Officiel de la République Française (Projet Solon, Système d’Organisation en Ligne des Opérations Normatives), M. Philippe Belin, Chargé de mission auprès du Directeur au Secrétariat général du Gouvernement - France, in Colloque Law via the Internet 2004 : 6e journées internationales Internet pour le Droit 2004, Paris. http://www.frlii.org/article.php3?i...

- La consolidation des codes, lois et décrets : positions doctrinales d’éditeurs ou devoir de l’Etat ? (objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi), M. Hervé Moysan , Docteur en droit. Editions du Jurisclasseur, directeur de rédaction - Lexis/Nexis - France, in Colloque Law via the Internet 2004 : 6e journées internationales Internet pour le Droit 2004, Paris. http://www.frlii.org/article.php3?i...
Travaux universitaires

- Thèse Jean Leclercq, Lille II, 1999 " Les représentations informatiques des connaissances juridiques : l’expérience française " http://www.village-justice.com/arti...

- Thèse Guiraude Lame, Ecole des Mines de Paris, 2002 " Construction d’ontologie à partir de textes. Une ontologie du droit dédiée à la recherche d’information sur le Web ", http://ontologie.w3sites.net/ et http://cri.ensmp.fr/classement/doc/...

Notes

[1La France vient de se doter d’une " fondation pour le droit continental ", dont les prémices ont vu le jour en avril 2006 dans une Association de préfiguration de la fondation pour la promotion du droit continental, http://www.fondation-droitcontinent...

[2Les appels à contribution pour 2005/2006 des programmes internationaux de recherche du GIP Mission de recherche Droit et Justice portent le nom générique de programme AED pour " Attractivité économique du droit ", http://www.gip-recherche-justice.fr...

[3Conseil constitutionnel, décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, http://www.conseil-constitutionnel....

[4Conseil constitutionnel, décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, http://www.conseil-constitutionnel....

[5Conseil d’Etat, 24 mars 2006, KPMG, http://www.conseil-etat.fr/ce/juris...

[6Pour des définitions critiques de la notion de légistique voir sur le " juridictionnaire "(Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ) de la Faculté de droit de l’Université de Moncton par Jacques Picotte, jurilinguiste-conseil, http://www.termium.gc.ca/tpv2Show/g...) la fiche sur le mot " Légistique " http://www.termium.gc.ca/guides/jur... ou celle du cours du CEFOLEG de l’université de Genève (professeurs Charles-Albert Morand, Jean-Daniel Delley et Alexandre Flueckiger) http://webdroit.unige.ch/cours/gene...

[7Chevallier, J. (1995), " L’évaluation législative : un enjeu politique ", in Delcamp A. et al., Contrôle parlementaire et évaluation, Paris, 1995, p. 15

[8Conseil d’Etat, Rapport public 2006 "Sécurité juridique et complexité du droit", http://lesrapports.ladocumentationf...

[9Rapport du groupe de travail interministériel sur la qualité de la réglementation présidé par M. Dieudonné Mandelkern, http://www.chartemarianne.gouv.fr/I... ou sur la bibliothèque des rapports publics à http://www.ladocumentationfrancaise.... Ce rapport a été suivi de la Circulaire du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l’inflation normative et à l’amélioration de la qualité de la réglementation, J.O n° 199 du 29 août 2003 page 14720, http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa.... Sur le même thème, voir aussi http://www.servicedoc.info/Circulai...

[15http://www.servicedoc.info/Bibliogr... . On verra surtout la thèse très documentée (et notamment sa bibliographie) de Jean Leclercq, Lille II, 1999 " Les représentations informatiques des connaissances juridiques : l’expérience française " http://www.village-justice.com/arti...

[17voir notamment la page de présentation de Filipe Borges, CERSA, Paris 2, CNRS, http://www.cersa.org/BORGES-Filipe

[29Danièle Bourcier et Elisabeth Catta, Du code au cyber-code, peut-on simplifier le droit ? ", R.F.A.P. 1997 (81), pp. 51-64.

[33La confection de la loi, groupe de travail présidé par Monsieur Roland Drago, membre de l’Académie des sciences morales et politiques, Rapport d’étape, mars 2003. http://www.asmp.fr/travaux/gpw/loi/...

[34Publié sous le même titre dans la collection "Cahiers de l’académie des sciences morales et politiques", n° 23, janvier 2005, Paris : Puf, 2005, 310 p. http://www.servicedoc.info/La-confe...

[35page 119 du rapport d’étape publié sur http://www.asmp.fr/travaux/gpw/loi/...

[36Sur le SPDDI, voir infra 2.2.2.

[37S. Druffin - Bricca et E. Daragon - L’informatique, Aide à la conception de la loi - Droit de l’informatique et des télécoms, 1998 - 1, p. 21.

[38Reproduite en partie 4.3.1

[39(LC 7 : L’évaluation de la législation (octobre 1995) : http://www.senat.fr/lc/lc7/lc7_mono.html)

[42Rapport AN n° 3075, 15 mai 2006, http://www.assemblee-nationale.fr/1...

[51Voir Stéphane Cottin, Le service public de diffusion du droit français sur l’Internet
Février 2006. A paraître dans le supplément au numero 1-2/2005 de la Revue Acta Universitatis Sibiu (Roumanie) http://www.servicedoc.info/Le-servi...

[56Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. Voir http://www.servicedoc.info/Le-decre...

[57The Times, 23 mai 2006 , "Delays over statute database are not in the public interest", By Heather Brooke, "Government’s ’iron grip’ on raw law data is denying public access" http://www.timesonline.co.uk/articl..., cité dans le blog d’Emmanuel Barthe : "L’avocat anglais face à l’augmentation des prix et le copyright sur les lois : une prise de position", 25 mai 2006 http://www.precisement.org/blog/bre...

[63Rivista "Informatica e diritto" Fascicolo 1, 1997, http://www.geocities.com/CollegePar...

[82http://www.univ-tlse2.fr/erss/membr... pour une application en droit, voir notamment " Une Ontologie du Droit français pour la reformulation de requêtes sur le Web " http://www.lalic.paris4.sorbonne.fr..., avec une très riche bibliographie.

[85Guiraude Lame, Thèse 2002, Ecole des Mines de Paris, " Construction d’ontologie à partir de textes. Une ontologie du droit dédiée à la recherche d’information sur le Web ", http://ontologie.w3sites.net/ et http://cri.ensmp.fr/classement/doc/...

[91http://www.oasis-open.org/ et notamment la partie " Law & Government " http://www.oasis-open.org/committee...

[106La DTD Erélé (Études et Rapports ÉLectroniques de l’Équipement) http://www2.equipement.gouv.fr/info... et le référentiel qui s’y attache sont des projets parmi les plus aboutis de l’administration. Voir sur Servicedoc.info, " Mise en ligne de la DTD Etudes et rapports au ministère de l’équipement ", 22 mai 2003 http://www.servicedoc.info/Mise-en-...

[111http://www.cirsfid.unibo.it/ sartor... pour les publications de G. Sartor, chercher ensuite le lien vers sa présentation à Klagenfurt " 2005. The ONE-LEX (ONtologies for European Laws in EXecutable format) Project and the Informational Unification of the Laws of Europe. Workshop on legislative informatics. 3th Klagenfurter Legistik Gespräche. "

[113voir sur le blog Servicedoc.info, " Les travaux du Conseil de l’Union européenne sur la documentation juridique : le groupe informatique juridique du Conseil " http://www.servicedoc.info/Les-trav... ou " Le groupe de travail JURINFO. Groupe Informatique Juridique du Conseil de l’Union Européenne " http://www.servicedoc.info/Le-group...

[114Voir la note d’information 7672/06 du Groupe "Informatique juridique" du Conseil de l’Union européenne, http://register.consilium.europa.eu...

[115Voir le rapport sur les travaux relatifs à l’informatique juridique au cours du deuxième semestre de 2005, Note 13359/05 du 8 novembre 2005, Jurinfo 18, http://register.consilium.europa.eu...

[116Note 14580/05 du 28 novembre 2005, Jurinfo 28, Jean-Paul Bolufer pour le Forum européen des Journaux officiels concernant l’archivage des journaux officiels électroniques. (Copenhague, les 8 et 9 septembre 2005) http://register.consilium.europa.eu...

1 Message

  • Civil law contre common law Le 2 juin 2006 à 22:46, par Stéphane Cottin

    Ce message est un repentir : je ne suis pas allé assez loin dans ma réflexion lors de cet article (qui ne s’y prêtait pas vraiment, ayant opté pour un catalogue à peine raisonné de travaux).

    Or, ce que j’ai cru déceler au final dans cette étude est qu’on assiste à un nouveau choc frontal entre les systèmes juridiques de Common Law (anglo saxon, tourné vers le principe du précédent jurisprudentiel, et mettant les textes normatifs de fait au second plan), et la Civil Law (romano-germanique, mettant la loi au premier plan et interdisant aux juges de faire des arrêts de réglement).

    En effet, peut-être est-ce là encore une preuve qu’il existe une informatique juridique de common law qui privilégierait les travaux sur la jurisprudence et la recherche de précédents, éventuellement les systèmes experts, et qui aboutirait à des applications industrielles, et d’autre part une informatique juridique de civil law, qui, logiquement, se devrait de privilégier la légistique, et qui n’y arriverait pas, ou certainement moins bien que sa concurrente.

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