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Rémunération pour service de reproduction en matière judiciaire

Cession des droits de reproduction ou de diffusion de certains produits en matière pénale et du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

dimanche 14 mai 2006, par Stephane Cottin

Trois décrets sybillins au JO de ce matin J.O n° 112 du 14 mai 2006 page 7091.

Ils sont très importants, car c’est une application de l’Article R131-16-1 du COJ, (inséré par Décret nº 2005-13 du 7 janvier 2005 art. 4 Journal Officiel du 9 janvier 2005) (voir ici sur ce site Application des articles R. 131-14 à R. 131-18 du COJ : définition du service de documentation et d’études de la Cour de cassation et surtout Première codification du SPDDI).

C’est une application naturelle et classique de la LOLF, mais aussi de l’ordonnance sur la réutilisation des données publiques avec la possibilité de Cession des droits de reproduction ou de diffusion de certains produits diffusés par le service de documentation et d’études de la Cour de cassation.

On rappellera en effet que c’est par un décret nº 2005-13 du 7 janvier 2005 et son art. 4 que l’Art. R. 131-16-1 du COJ est inséré :

Le service de documentation et d’études tient une base de données rassemblant, sous une même nomenclature, d’une part, les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d’elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l’article R. 131-17, d’autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l’ordre judiciaire. A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par les premiers présidents des cours d’appel ou directement par les présidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré.

La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet.

Sans attendre le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 que la Cour de cassation pouvait déjà (via le SPDDI tout simplement) céder et diffuser ses données. Le dispositif mis en place ce jour au JO ne vise même pas l’Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Il en applique de fait les principes, mais en dehors de son champ.

Ainsi, au JO du 14 mai 2006, avons nous deux décrets à la rubrique du ministère de l’économie et un à celle du ministère de la justice :

Décret n° 2006-543 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits au ministère de la justice

puis

Décret n° 2006-544 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits à la Cour de cassation

et enfin

Décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l’organisation judiciaire

Le premier dit que :

Décret n° 2006-543 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits au ministère de la justice

NOR : ECOZ0600103D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 17 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 165,

Décrète :

Article 1

Sont attribuées au budget du ministère de la justice les recettes tirées de la rémunération des services rendus visés par l’article R. 165 du code de procédure pénale.

Article 2

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l’article 17-II de la loi organique susvisée.

Article 3

Le décret n° 86-1096 du 9 octobre 1986 est abrogé.

Rappelons que l’article R. 165 du code de procédure pénale dit que :

En matière pénale, la délivrance, lorsqu’elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 3 F. par page.

Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte est gratuite lorsqu’elle est demandée soit par l’avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n’est pas représentée par un avocat.

Le second (décret n° 2006-544 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits à la Cour de cassation ne fait que rappeler (LOLF oblige) que Article 1 :
Sont attribués à la Cour de cassation les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l’article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé.
Article 2 : Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l’article 17-II de la loi organique susvisée.

Enfin, le troisième décret répercute sur le COJ cette modification (et notamment le Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour où est décrit le service de documentation et d’études, aux articles R 131-15 à R 131-18) :

articles R 131-15 à et R 131-18 du COJ :

Article R131-15

(Décret nº 84-134 du 20 février 1984 art. 1 et art. 3 Journal Officiel du 25 février 1984)
Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation est placé sous l’autorité du premier président.
Son fonctionnement est assuré, sous la direction d’un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président après avis du procureur général, par les auditeurs à la Cour de cassation dont l’effectif est fixé par décret.
Les conseillers référendaires affectés à une chambre peuvent également, sur décision du premier président, participer aux travaux de ce service.

Article R131-16

(Décret nº 84-134 du 20 février 1984 art. 1 et art. 4 Journal Officiel du 25 février 1984)
(Décret nº 2005-13 du 7 janvier 2005 art. 3 Journal Officiel du 9 janvier 2005)
Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation rassemble les éléments d’information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches nécessaires . Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours.
Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles mis en oeuvre par la Cour de cassation.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la documentation du service est mise à la disposition des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, ainsi que des services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R131-16-1

(inséré par Décret nº 2005-13 du 7 janvier 2005 art. 4 Journal Officiel du 9 janvier 2005)
Le service de documentation et d’études tient une base de données rassemblant, sous une même nomenclature, d’une part, les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d’elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l’articleR.131-17, d’autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l’ordre judiciaire. A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par les premiers présidents des cours d’appel ou directement par les présidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré.
La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet.
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Article R131-17

(Décret nº 84-134 du 20 février 1984 art. 1 Journal Officiel du 25 fevrier 1984)
(Décret nº 92-228 du 12 mars 1992 art. 3 Journal Officiel du 14 mars 1992)
(Décret nº 2005-13 du 7 janvier 2005 art. 5 Journal Officiel du 9 janvier 2005)
Le service de documentation et d’études établit deux bulletins mensuels, l’un pour les chambres civiles, l’autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques.

Article R131-18

Entièrement modifié par le Décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l’organisation judiciaire

(Décret nº 84-134 du 20 février 1984 art. 1 Journal Officiel du 25 février 1984)
Le service peut, moyennant le paiement de participations versées au titre d’offres de concours, communiquer des fiches analytiques des décisions classées par ses soins ainsi que le texte de ces décisions.
Les sommes ainsi versées donnent lieu à un rattachement au budget de la justice par la procédure du fonds de concours et sont affectées aux dépenses de fonctionnement de ce service.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances détermine les conditions d’application du présent article.

Décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l’organisation judiciaire

Article 1

L’article R. 131-18 du code de l’oganisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 131-18. - Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l’Etat, dont la liste suit :

« 1° Communication des décisions et avis contenus dans la base de données prévue par l’article R. 131-16-1, le cas échéant assortis de leurs sommaires et de leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers référendaires et des avis des avocats généraux préparatoires à ces décisions et avis ;

« 2° Vente d’ouvrages ou d’autres documents, quel que soit le support utilisé ;

« 3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 2° ;

« 4° Mise à disposition de locaux pour l’organisation de manifestations.

« Les tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée. »

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