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Légère modification de vocabulaire dans les tarifs du JO (et non des tarifs du JO)

lundi 29 mai 2006, par Stephane Cottin

Au J.O n° 121 du 25 mai 2006 page 7734, le texte n° 6 est l’Arrêté du 24 mai 2006 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

Il modifie à la marge l’arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels dont on avail parlé ici sur ce blog : Nouveaux tarifs d’abonnement au JO (papier) (et autres frais d’insertion aux JO).

Aucun tarif n’est modifié, seule l’expression "le coût annuel de mise à disposition du fichier est de xxx euros" est remplacée dans quatre articles par l’expression "le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession est de xxx euros", sauf pour l’article 3.5 (licence de rediffusion des annonces publiées au BODACC) où est ajouté en plus l’expression "auquel s’ajoute le reversement, par le rediffuseur, de 25 % du chiffre d’affaires annuel généré par la consultation de ces annonces BODACC".

Le changement est tout à fait logique, le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels dont cet arrêté est l’application parle bien de rémunération et de services, donc il ne peut être question de coût ni de mise à disposition.

Il faut désormais lire :

Les articles 3.2 à 3.5 de l’arrêté du 30 décembre 2005 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 3.2. - Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet journal-officiel.gouv.fr, le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession est de 8 278,10 .

« Art. 3.3. - Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession est de 8 278,10 .

« Art. 3.4. - Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises, le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession est de 4 897,84 .

« Art. 3.5. - Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession est de 15 519,12 . »
_

là où il était préalablement écrit :

Article 3.2

Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet journal-officiel.gouv.fr, le coût annuel de mise à disposition du fichier est de 8 278,10 EUR.

Article 3.3

Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, le coût annuel de mise à disposition du fichier est de 8 278,10 EUR.

Article 3.4

Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises, le coût annuel de mise à disposition du fichier est de 4 897,84 EUR.

Article 3.5

Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le coût annuel de mise à disposition du fichier est de 15 519,12 EUR, auquel s’ajoute le reversement, par le rediffuseur, de 25 % du chiffre d’affaires annuel généré par la consultation de ces annonces BODACC.

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