Tarifs des documents issus de la Cour de cassation

Déjà blogué par Arnaud ce matin, à noter au J.O n° 125 du 31 mai 2006 page 8130, texte n° 14, un Arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation

qu’on verra mieux en
pdf parce qu’il y a un (petit) tableau

Cet arrêté est pris en application du décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l’organisation judiciaire, dont on a déjà parlé ici : Rémunération pour service de reproduction en matière judiciaire.

Il est à comparer avec celui du Conseil d’Etat : le Conseil d’Etat assure la délivrance de documentation moyennant une tarification assez avantageuse vu la qualité et le nombre des documents : (J.O n° 256 du 3 novembre 2005 page 17319 texte n° 78 : Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratif http://www.legifrance.gouv.fr/image...