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Deux réponses ministérielles sur le nouveau rôle des Journaux officiels

Où il est question de licences "gratuites" sur legifrance ?

vendredi 2 juin 2006, par Stephane Cottin

Deux questions parlementaires similaires avaient été posées sur l’avenir du rôle des Journaux officiels.

La première par le sénateur communiste du Nord, Yvan Renar, le 10 mars 2005 Elargissement des missions des Journaux officiels, et la seconde par le sénateur communiste du Rhône, Guy Fisher [1], le 24 mars 2005 Elargissement des missions dévolues aux Journaux officiels

Si les intitulés et le contenu des deux questions sont légèrement différents, les questions étaient quasiment identiques (j’ai mis en gras les différences), et connotées évidemment par la campagne relative au référendum sur le Traité Européen.

Mais la réponse est identique et offre une petite surprise. A noter tout d’abord qu’elle est faite par le Premier ministre et non par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat à qui les questions avait été posées : c’est normal, c’est de la DJO dont on parle.

Question écrite n° 16366 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

* publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 650

M. Ivan Renar attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur l’avenir des Journaux officiels. Soucieux de renforcer le rôle de leur institution dans le processus démocratique d’informations des citoyens, les salariés des JO proposent un élargissement de leurs missions. Ainsi pourraient-ils prendre en charge la distribution des conventions collectives à chaque salarié lors de son embauche, la diffusion au sein de l’éducation nationale des éléments de droit destinés aux élèves ou encore la mise à disposition du public de l’ensemble des dispositions relatives à la lutte contre toutes les formes de racisme et pour l’intégration de tout citoyen dans la République française. En outre, à la veille de la consultation référendaire portant sur le traité de la Constitution européenne, il lui paraît indispensable de veiller à ce que chaque citoyen soit suffisamment informé pour pouvoir se prononcer. Aussi tient-il à attirer son attention sur la suggestion des salariés des JO qui souhaitent que leur institution se charge de l’édition, de l’impression et de la diffusion du projet de traité constitutionnel européen auprès du public. Considérant que l’information de tous les citoyens est essentielle à la démocratie, il lui demande de lui indiquer quelles suites il entend donner à ces propositions.

Question écrite n° 16767 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

* publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 807

M. Guy Fischer appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur l’élargissement des missions des Journaux officiels tel qu’il est proposé par les salariés de cette institution, dans le souci de renforcer son rôle dans le processus démocratique d’information des citoyens. Ils suggèrent de prendre en charge la distribution des conventions collectives à chaque salarié lors de son embauche, la diffusion au sein de l’éducation nationale des éléments de droit destinés aux élèves, ou encore la mise à disposition du public de l’ensemble des dispositions relatives à la lutte contre toutes les formes de racisme et pour l’intégration de tous les citoyens dans la République française. Dans la même logique, à la veille de la consultation référendaire sur le traité de constitution européenne, les salariés proposent que les Journaux officiels puissent être l’éditeur officiel du texte complet du projet, qui se doit d’être imprimé et diffusé à titre gracieux à tous les citoyens, afin qu’ils soient équitablement informés, hors de toute sélection par l’argent. Considérant que la mission de service public des Journaux officiels peut concourir plus efficacement encore à la démocratie, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.


La réponse

Elle est claire et argumentée : le but n’est pas de tout diffuser gratuitement, ce serait contreproductif et coûteux. L’objectif est précisément décrit ici : "La politique suivie en la matière est de proposer en libre accès l’ensemble des informations qui peuvent intéresser l’exercice de la citoyenneté et de permettre aux citoyens désireux de s’informer, mais aussi aux organismes, tels les partis politiques, les associations ou les syndicats, qui participent à la vie sociale et à l’exercice de la démocratie, d’y accéder aisément et de faire leur choix.".

La suite de la démonstration utilise naturellement l’exemple de legifrance et de ses licences, mais la phrase du Premier ministre contient une affirmation étrange : "Tel est l’objet poursuivi notamment par le site Légifrance, placé sous la responsabilité des Journaux officiels, qui non seulement permet d’accéder à l’ensemble des codes, lois et décrets mais offre aussi la possibilité à tout organisme de souscrire une licence gratuite pour exploiter et réutiliser les données"

"Gratuite" : les licences ne le sont pas toutes. Seules celles entrant dans les conditions de l’article 1 b) du contrat de licence ("Licence sans coût de mise à disposition") le sont, dans des conditions finalement assez étroites (en plus des autres conditions décrites au contrat par ailleurs) : à la double condition que, d’une part, le licencié se chargera de les télécharger lui-même, sans utiliser de robot, et que, d’autre part, ces téléchargements ne porteront en aucun cas sur la totalité d’un ensemble de données (en stock ou en flux apprécié sur 12 mois consécutifs) figurant au catalogue de l’opérateur... voir ici pour une quantification des "seuils"

Mais le principe est bien dans l’obtention d’une licence de rediffusion. Le coût à supporter, quand il existe, n’est que celui de la mise à disposition des fichiers : il n’est pas question, dans l’esprit de Legifrance, de faire payer le contenu des bases, mais seulement le support et l’abonnement au flux (envoi ou mise à disposition XML hebdomadaire ou mensuel des nouveautés pour les abonnés).


Réponse du Premier ministre

* publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1495

La Direction des Journaux officiels connaît des évolutions qui ne sont pas substantiellement différentes, par leur nature, de celles qu’on voit à l’oeuvre dans le secteur de la presse. Elles sont dues, pour l’essentiel, aux progrès de la dématérialisation, qui entraînent, en amont, le développement de la saisie à la source des données publiées et, en aval, celui de la diffusion numérique. La Direction des Journaux officiels doit prendre en compte ces changements, tant par l’évolution des métiers que par l’adaptation progressive des effectifs. Il est également souhaitable qu’elle dispose de nouveaux travaux. Aussi le secrétaire général du Gouvernement a-t-il invité les ministères à recourir plus volontiers aux Journaux officiels pour leurs travaux d’impression. Par ailleurs, le rapprochement engagé avec la direction de La Documentation française a conduit cette direction à confier aux Journaux officiels la plus grande partie de l’impression des ouvrages qu’elle édite. Quant aux propositions des salariés évoquées par l’honorable parlementaire, outre leur coût budgétaire, elles paraissent reposer sur l’idée contestable que la meilleure façon de développer l’information des citoyens sur certains sujets importants pour la vie démocratique consisterait à distribuer de manière systématique et unilatérale des recueils de textes. On peut s’interroger sur l’efficacité d’une telle démarche. La politique suivie en la matière est de proposer en libre accès l’ensemble des informations qui peuvent intéresser l’exercice de la citoyenneté et de permettre aux citoyens désireux de s’informer, mais aussi aux organismes, tels les partis politiques, les associations ou les syndicats, qui participent à la vie sociale et à l’exercice de la démocratie, d’y accéder aisément et de faire leur choix. Tel est l’objet poursuivi notamment par le site Légifrance, placé sous la responsabilité des Journaux officiels, qui non seulement permet d’accéder à l’ensemble des codes, lois et décrets mais offre aussi la possibilité à tout organisme de souscrire une licence gratuite pour exploiter et réutiliser les données. Ce site comporte également une base rassemblant l’ensemble des conventions collectives élargies ou étendues. Les sites Service-public et Vie-publique, exploités par La Documentation française, poursuivent une démarche complémentaire, en proposant une information sur les droits et devoirs des citoyens. Quant à l’impression et à la distribution aux électeurs du projet de traité établissant une constitution pour l’Europe, elle comportait des contraintes, notamment de délai, auxquelles la direction des Journaux officiels ne pouvait matériellement pas répondre.

Notes

[1Celui-là même qui était l’auteur en 2004 d’une très intéressante question sur l’avenir de la DJO face à la dématérialisation des processus : Réponses aux questions parlementaires sur ADELE et Legifrance

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