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Sites internet d’hommes (ou de femmes) politiques et comptes de campagne

vendredi 25 août 2006, par Stephane Cottin

Sites internet personnels et comptes de campagne

Question écrite n° 24225 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

* publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2151

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sur le cas d’élus locaux ou nationaux qui disposent d’un site Internet personnel depuis plusieurs années et qui sont candidats aux élections législatives. Dans la mesure où le site n’est pas spécialement orienté pour la campagne électorale, il souhaiterait qu’il lui indique si malgré tout, ce site doit être pris en compte dans les comptes de campagne des élections législatives et si oui quelles sont les dépenses correspondantes qu’il faut intégrer.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire


Je me permets de rappeler ce que le Conseil constitutionnel avait publié dans sa FAQ sur l’élection présidentielle 2002 (à replacer dans son contexte de l’époque, mais les principaux éléments de réponse sont à mon avis encore valables). Cela ne répond pas précisément à la question de l’intégration dans le compte de campagne : j’imagine que sera appliquée la jurisprudence classique de l’imputation aux comptes de campagne de toutes les dépenses faites "en vue de l’élection" à proportion de l’espace qu’elles occupent dans le site, comme pour les publications papier : voir point 3.3.6 internet du guide du candidat et du mandataire de la CNCCFP [1] :

Peut-on faire campagne sur Internet ? Quelles sont les règles à respecter ? (FAQ CC 2002)

Les textes applicables à l’élection présidentielle ne visent pas explicitement ce support. Ils n’excluent nullement son usage, d’autant que la communication audiovisuelle est libre, aux termes de l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

D’une manière générale, le cadre juridique de référence apparaît très proche de celui des documents imprimés.

Si elle demeure l’exception, l’interdiction n’en produit pas moins ses effets lorsque la loi l’édicte sans référence à un support de communication précis.

Est ainsi prohibée, en application de l’article L. 52-1 (1 er alinéa) du code électoral, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale "par tout moyen de communication audiovisuelle" à compter du 1 er janvier 2002, ce qui vise notamment l’achat de "bandeaux publicitaires".

De même, les dispositions de l’article L. 52-1 (2 ème alinéa) sont applicables.

voir aussi : Quelle est la portée de l’interdiction formulée par les dispositions de l’article L. 52-1 (2ème alinéa) du code électoral pour l’élection présidentielle ?

Certaines règles sont énoncées de manière absolue. C’est le cas de l’article L. 49 du même code qui interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de diffuser ou faire diffuser "par tout moyen de communication audiovisuelle" tout message ayant le caractère de propagande électorale.

De même, l’article L. 52-2 du code électoral interdit "par tout moyen de communication audiovisuelle" la diffusion de tout résultat d’élection, partiel ou définitif, avant la fermeture définitive du dernier bureau de vote en métropole.

Les dispositions relatives au financement et au plafonnement des campagnes électorales s’appliquent à ce moyen de communication. En particulier, le coût d’un site internet ouvert par un candidat pour les besoins de sa campagne doit être retracé dans son compte de campagne (article L. 52-12 du code électoral).

voir aussi : Quel est le statut des comités de soutien dans le financement de la campagne électorale ?

Les dispositions de l’article L. 52-8 du même code prohibent toute mise à disposition des candidats de sites ouverts par des personnes morales autres que les partis ou groupements politiques habilités à financer une campagne électorale.

Voir en ligne : Question écrite n° 24225 de M. Jean Louis Masson : Sites internet personnels et comptes de campagne

Notes

[1point 3.3.6 internet du guide du candidat et du mandataire de la CNCCFP

Toute utilisation d’un site Internet pendant la période électorale et les frais afférents à celui-ci (ouverture et fermeture de la ligne, abonnement, frais d’hébergement, coût des communications) sont à intégrer dans les dépenses du compte de campagne et relèvent des mêmes règles que les supports écrits. Ainsi, le recours à un site institutionnel pour promouvoir la campagne d’un candidat est assimilé à un don de personne morale.

La fourniture à un candidat par un parti politique d’informations via son site relève de l’activité normale des formations politiques et le coût correspondant n’a donc pas à figurer au compte de campagne. En revanche, le téléchargement par le candidat de documents (modèles d’affiches, tracts...) qu’il utilisera par la suite pour sa campagne est une dépense devant figurer dans le compte.

Le candidat peut recourir à l’hébergement gratuit de son site Internet à condition que cette gratuité soit offerte à tous les internautes.

Le site Internet ne peut plus être modifié à partir de la veille du scrutin à zéro heure.

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