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Accès libre au droit et honoraires d’avocats

mercredi 30 août 2006, par Stephane Cottin

Signalé sur Int-Law, : dans ce message du 30 août 2006, au cours de la discussion déjà citée ici, par un autralien : Gayle Davies Manager, Library Services, Office of the Director of Public Prosecutions (NSW).

Il semblerait qu’en 2002, le juge de l’équivalent de notre tribunal d’instance (Small claim Court of Nova Scotia en Nouvelle Ecosse, ait réduit arbitrairement de la facture d’honoraires un peu salée d’un avocat dans une affaire de divorce à hauteur d’environ 186 euros (265 $ canadiens). Ce coût correspond à la recherche de jurisprudence sur Quicklaw, produit payant, mais qui n’a suggéré à l’avocate en question que des arrêts de la Cour suprême, qui sont tous disponibles gratuitement sur Internet.

Le juge en rajoute en disant qu’il s’agit surtout d’une documentation juridique classique que tout juriste devrait avoir dans sa bibliothèque et qu’il est anormal que l’avocat le fasse payer par son client.

Cette évolution dans les esprits est mondiale (ici Australie et Canada, deux pays de Common Law) : l’accès libre au document public (ici au droit) change radicalement la donne entre les professionnels et leurs clients.

Il existe un contentieux spécifique pour les honoraires d’avocat (vieux débat !, voir ici sur le blog très documenté de Maître Eolas), mais je n’ai pas eu connaissance en France d’affaire de contestation d’honoraires liée à ce type de grief : pas question de payer pour des recherches qui ne lui ont rien coûté.

D’autant plus que je me demande si le raisonnement du juge canadien est bien logique. D’accord, l’avocate appartenant à un gros cabinet, disposait d’une bibliothèque juridique conséquente. Mais pourquoi lui refuser de facturer la recherche documentaire, c’est un travail comme un autre ?

En l’espèce, elle n’aurait pas dû, et c’est là qu’elle a été prise par la patrouille, indiquer que la recherche avait été faite sur une base payante. Mais je pense qu’elle n’était pas en mesure de le faire, car les gros cabinets d’avocats disposent d’outils de facturation au dossier qui ne font pas la distinction entre les affaires complexes et les autres : dans une affaire complexe, cela aurait été admis (et indécelable dans la facture), même si tous les résultats provenaient de sources potentiellement gratuites. C’est aux avocats de se policer et surtout de connaître les sources libres de documentation juridique.

Boyne Clarke v. Steel, 2002 NSSM 1, Small Claims Court - (2002-04-17), Nova Scotia

Computerized Legal Research

[85] There was a total charge of $265.16 in respect of computerized legal research. Ms. Conlon stated that this was a charge in respect of her use of Quicklaw to do legal research. She stated that she used Quicklaw because the Claimant’s law library had discontinued a number of the family law reporter series.

[86] However, I note in this regard that, at least according to Ms. Conlon, some if not all of the research she was doing involved Supreme Court of Canada decisions in this area ; and such decisions are available for free on the Supreme Court of Canada’s website.

[87] In addition, I have some difficulty with the reasonableness of a solicitor charging a client for access to legal materials that many solicitors, at least in a firm the size of the Claimant’s, would have in their library. A firm normally cannot charge the costs associated with maintaining a law library to the client, since such a cost is normally a part of overhead, which is recovered if at all as part of the lawyer’s hourly rate. That being the case, it strikes me as unreasonable to shift the burden of such overhead onto the client by relying on “for charge” legal resources rather than an in-house law library. This is not a case, in other words, where Ms. Conlon had to access information that would not normally be found in a law library. For this reason, with respect, I decided to follow the decision in Elliott v. Nickerson (1999) 179 N.S.R.(2d) 264 (T.D.) rather than that in Keddy v. Western Regional Health Board [1999] N.S.J. No. 464 (T.D.). I have disallowed the amount of $265.16 in respect of computerized legal research, at least in the absence of any evidence that the materials accessed were rare or would not normally be available in a law library except through a computerized service.

Voir en ligne : Boyne Clarke v. Steel, 2002 NSSM 1, Small Claims Court - (2002-04-17), Nova Scotia

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