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Question parlementaire sur le financement des blogs de campagne électorale par la publicité

samedi 7 octobre 2006, par Stephane Cottin

Mes fonctions m’interdisent de parler publiquement de ce genre de choses, donc je profite de ce post pour le rappeler solennellement afin que nul ne s’étonne que, ces prochains mois, je semble ne pas m’intéresser du tout à la campagne électorale ou aux élections : c’est normal, je n’ai pas le droit d’en parler. Je le ferai dans mes mémoires, quand je serai à la retraite.

Mais je ne résiste pas à la tentation de signaler cette question (de l’incontournable sénateur Jean-Louis Masson) et surtout cette réponse du ministère de l’intérieur (rapide, comme l’a justement fait remarquer Aurélie Bellin dans sa lettre numéro 81 de la newsletter hebdomadaire du réseau Doc de territorial.fr)

Rien à ajouter, c’est clair. Sauf peut-être le lien vers la décision du Conseil constitutionnel qui illustre justement cette pratique jurisprudentielle : Décision n° 2002-2937/2958
du 27 février 2003, A.N., Puy-de-Dôme (3ème et 1ère circ.)

http://www.senat.fr/basile/visio.do...

Question écrite n° 24225 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
- publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2151

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sur le cas d’élus locaux ou nationaux qui disposent d’un site Internet personnel depuis plusieurs années et qui sont candidats aux élections législatives. Dans la mesure où le site n’est pas spécialement orienté pour la campagne électorale, il souhaiterait qu’il lui indique si malgré tout, ce site doit être pris en compte dans les comptes de campagne des élections législatives et si oui quelles sont les dépenses correspondantes qu’il faut intégrer.

Réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

- publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2548
L’article L. 52-12 du code électoral prévoit que tout candidat aux élections législatives est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l’article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Dans la mesure où un candidat dispose d’un site Internet personnel et que ce site n’est pas utilisé en vue de l’élection, les frais afférents à la mise en ligne et à la maintenance de ce site n’ont pas à être intégrés dans le compte de campagne. Toutefois, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est seule compétente pour apprécier si une dépense a été engagée en vue de l’élection. Durant l’année qui précède l’élection, il est donc recommandé aux candidats disposant d’un site Internet personnel de veiller à ce qu’aucune des informations y figurant ne soit assimilable à de la propagande électorale. En cas d’incertitude, il est préférable que le candidat intègre l’ensemble des dépenses liées à cet outil dans son compte de campagne.

Voir en ligne : http://www.senat.fr/basile/visio.do...

3 Messages

  • j’ai comme l’impression que nous devrons attendre longtemps vos mémoires :-)
    le renvoi que vous avez fait sur la jurisprudence du Conseil Constitutionnel est effectivement fort utile. On peut y rajouter l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 octobre 2002 Elections municipales de Lons : "L’utilisation du service gratuit d’hébergement de sites sur l’internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d’inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires sur les sites hébergés, ne méconnaît pas les dispositions de cet alinéa dès lors qu’il résulte de l’instruction que la gratuité de l’hébergement du site internet ouvert par le candidat en contrepartie de la diffusion de messages publicitaires n’a pas constitué un avantage spécifique au candidat et ne saurait par suite être regardée comme un don d’une personne morale au sens de l’article L. 52-8 du code électoral."

    Au regard de l’article L 52-8 du code électoral, je m’interroge sur le cas d’un site internet incorporant un forum de discussion, pris en charge financièrement par une association. Certes, tout le spectre politique peut poster sur le forum, voire, envoyer des articles qui sont publiés sans apparemment de discrimination. Toutefois, il apparaît clairement, à la teneur de la majorité des articles et billets publiés, que le site constitue un soutien à un homme politique. D’ailleurs, dès lors que vous y êtes inscrits, vous êtes par exemple prévenu par mail signé de la personne en question que votre message a reçu une réponse... il y a des cas limites, qui sont difficiles à appréhender

  • Bonjour,

    Je souhaiterais savoir s’il est possible pour une liste au mandat municipal de pouvoir utiliser le site communal pour la création d’un blog relatif à la campagne électorale. Il s’agit d’une commune dont la population est inférieure à 2500 habitants.

    Y-a-t-il un texte de loi qui permet ou interdit l’utilisation de celui-ci ?

    Merci d’avance de votre réponse.

    Hélène VANTALON

  • Bonjour,

    A mon avis, ce n’est pas possible :

    Si l’obligation de déposer un compte de campagne n’existe pas pour les élections municipales dans les communes de - de 9000, il n’empêche que l’article L 52-8 du code électoral s’applique et prohibe tout don ou biens, services ou avantages consentis par une personne morale.

    Les infractions à ces dispositions sont punies par l’article L 113-1 du même code.

    Mais il faudrait voir le cas d’espèce (par exemple si la commune ouvre habituellement ses espaces numériques aux activités politiques, auquel cas on pourrait imaginer la mansuétude des juges qui appliqueraient alors la jurisprudence "préau d’écoles" : si tout l’échiquier politique en bénéficie, alors ce n’est plus un "avantage", et cela sort du L 52-8)

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