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Formation des avocats et union européenne (équivalence des diplômes et contrôle des connaissances linguistiques)

mercredi 18 octobre 2006, par Stephane Cottin

Mes mouchards sur les arrêts de la CJCE m’ont rendu récemment l’affaire suivante, qui risque de concerner tous ceux qui portent un quelconque intérêt à la profession d’avocat et ses possibilités d’établissement ailleurs en Europe, même quand on ne connaît pas la langue...

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 septembre 2006. Graham J. Wilson contre Ordre des avocats du barreau de Luxembourg. Demande de décision préjudicielle : Cour administrative - Luxembourg. Liberté d’établissement - Directive 98/5/CE - Exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise - Conditions d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil - Contrôle préalable de la connaissance des langues de l’État membre d’accueil - Recours juridictionnel de droit interne. Affaire C-506/04.

Notice bibliographique
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