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Publication anticipée des résultats électoraux et problème des décalages horaires au Canada

mercredi 18 octobre 2006, par Stephane Cottin

Très proche (mais à front renversé) de nos jurisprudences Feler, Déclic et autres de mai 2002, le Canada connaît aussi des problèmes de rupture d’égalité entre les tenants de la mise en ligne immédiate des résultats et les différences de fuseaux horaires.

Signalé par Pascal Jan sur son blog ce mardi 17 octobre 2006 : http://www.droitpublic.net/breve.ph...

C’est une vieille affaire, comme le décrit cette dépêche de Radio Canada Couverture Médiatique, Radio-Canada, 15 décembre 2005, La Cour suprême se penche sur l’embargo

ou ici Allocution du
directeur général des élections du Canada, "La législation électorale et référendaire canadienne et la liberté d’expression", 50e Congrès annuel du Barreau du Québec : « La justice ! Quelle justice ? », Gatineau, 3 juin 2005

(extrait)

4. La diffusion des résultats d’élection (Bryan). En 1996, le Parlement a décalé les heures de vote pour contrebalancer l’effet des six fuseaux horaires au Canada. Cette disposition donnait suite à une recommandation de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis visant à répondre à certaines préoccupations à l’effet que la diffusion prématurée des résultats dans l’Est du pays pouvait influencer le choix des électeurs de l’Ouest qui n’avaient pas encore voté.

En 2000, suite à la 37e élection générale, un citoyen de Colombie-Britannique, M. Paul Bryan, a été poursuivi pour avoir mis sur Internet les résultats de l’élection dans les provinces de l’Est, ce qui représente plus de 10 % de l’ensemble des circonscriptions, avant la fermeture des bureaux de scrutin dans l’Ouest. M. Bryan a contesté la constitutionnalité de cette interdiction.

En 2003, la Cour provinciale de la Colombie-Britannique a estimé que l’interdiction enfreignait la liberté d’expression, mais a reconnu qu’elle était raisonnable en vertu de l’article 1 de la Charte, puisque l’équité électorale était en jeu. Elle a condamné M. Bryan à payer une amende de 1 000 $. Ce dernier a contesté ce jugement devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui a renversé cette décision, jugeant que la violation de la liberté d’expression, bien que mineure, prime sur l’objectif de la Loi.

Le 20 mai 2005, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a renversé ce jugement et statué que l’interdiction de publier les résultats d’élection avant la fermeture des bureaux de vote était justifiable en vertu de l’article 1 de la Charte.

Reconnaissant qu’il est impossible de mesurer les conséquences réelles d’une absence de réglementation concernant la diffusion des résultats d’élection, la cour invoque le principe d’« appréhension raisonnée » utilisé dans l’arrêt Harper pour justifier une limitation en vertu de l’article 1 de la Charte.

Selon la juge Rowles, « La législature n’est pas obligée de fournir, dans tous les cas, une démonstration scientifique basée sur des preuves concrètes de l’existence du problème qu’elle cherche à régler. Lorsque la cour fait face à des éléments de science sociale non conclusifs ou contradictoires qui lient le préjudice aux mesures de la législature, la cour peut se fier à une appréhension raisonnée de ce préjudice » [traduction].

Monsieur Bryan a 60 jours pour porter l’affaire en appel à partir de la date du jugement.


L’affaire était inscrite au rôle du mois d’octobre de la Cour suprême du Canada

et sera bientôt en ligne en texte intégral, normalement à cette adresse : http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/ne...

31052 Paul Charles Bryan c. Sa Majesté la Reine et procureur général du Canada

Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Liberté d’expression - L’art. 329 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, qui interdit la diffusion du résultat du scrutin d’une circonscription dans une autre circonscription avant la fermeture des bureaux de scrutin de cette dernière, constitue-t-il une atteinte injustifiable à la liberté d’expression garantie par l’al. 2b) de la Charte ? - À quels critères, quant à la nature et à la suffisance de sa preuve, la Couronne doit-elle répondre pour s’acquitter du fardeau que lui impose l’article premier de la Charte ? - La Couronne peut-elle invoquer une crainte raisonnée de préjudice sans présenter de preuve concrète du préjudice ni de preuve des effets réels et salutaires de la disposition attaquée ? - Harper c. Canada (Procureur général), [2004] 1 R.C.S. 827, 2004 CSC 33.

Lors des élections générales du 27 novembre 2000, l’appelant a affiché les résultats électoraux du Canada Atlantique sur un site web alors que des bureaux de scrutin étaient encore ouverts dans d’autres parties du Canada. Il a été poursuivi en vertu de l’art. 329 de la Loi. L’appelant a présenté une requête visant à faire déclarer l’art. 329 de la Loi inopérant parce qu’il porte atteinte aux libertés fondamentales d’expression et d’association garanties par les al. 2b) et d) de la Charte. Il a aussi présenté une requête visant à faire invalider l’art. 329 ainsi que les par. 495(4) et 500(4) de la Loi. L’appelant a été déclaré coupable et condamné à une amende de 1 000 $. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli son appel, annulé la déclaration de culpabilité et prononcé un acquittement. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique, à la majorité, a accueilli l’appel interjeté sur autorisation et rétabli la déclaration de culpabilité prononcée à l’issue du procès. Le juge Saunders, dissident, aurait rejeté l’appel.

Origine : Colombie-Britannique

No de dossier : 31052

Jugement de la Cour d’appel : 20 mai 2005

Avocats : Donald J. Jordan, c.r./Rodney W. Sieg pour l’appelant

Andrew I. Nathanson pour l’intimée Sa Majesté la Reine

Graham Garton, c.r./Sean Gaudet pour l’intimé le procureur général du Canada


Et en France, comment la situation a-t-elle été résolue (car il y avait un vrai problème, relevé dans les observations du Conseil constitutionnel à plusieurs reprises) ? Par une modification de la Constitution, rien de moins, et toute une série de modification élection par élection, dont voici le détail.

La confrontation à la réalité n’a pas encore été faite partout, donc il faut s’attendre, pour 2007/2008 à de la jurisprudence nouvelle, suite à ces modifications constitutionnelles et législatives :

- Référendums

- Présidentielle

- Législatives

- Européennes

- Hauchemaille/Déclic et observations 2002

Référendums

Pour les référendums, comme c’est un décret qui l’organise de A à Z et qui est pris pour chaque votation, c’est prévu désormais (cas de 2005 par exemple) de déroger au vote le dimanche pour St Pierre, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie et les français de l’étranger sur le continent américain

Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum
http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/referendum/2005/documents/2005-218.htm
Article 1
Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat, sera soumis au référendum le 29 mai 2005, conformément aux dispositions de l’article 11 de la Constitution.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le scrutin sera organisé le samedi précédent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les centres de vote des Français de l’étranger situés sur le continent américain.

Présidentielle

Pour l’élection présidentielle, la Constitution a été modifiée : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 12-I. Ancienne rédaction : "deuxième dimanche suivant".

Article 7. -

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le « quatorzième jour suivant », à un second tour.

Et a été modifiée (en deux fois) la loi de 62 sur l’élection présidentielle http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/presidentielles/2007/documents/lopdr62.htm

Alinéa ajouté par le III de l’article 194 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et modifié par l’article 2, 4° de la loi organique n°2006-404 du 5 avril 2006.
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
Article 3, paragraphe II
(al.11) Par dérogation aux dispositions de l’article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain

Législatives

Mais pour les élections législatives, seul le cas de la Polynésie est pour l’instant géré :

http://www.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics21.html#toc27
Cet alinéa a été modifié par l’article 27 de la loi no 2004-193 du 27 février 2004.
Art. L. 397.
- Par dérogation aux articles L. 55 et L. 173 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de la Constitution, en Polynésie française, les élections ont lieu le sixième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs .
Par dérogation à l’article L. 56, le second tour de scrutin a lieu le deuxième samedi suivant le premier tour. Les déclarations de candidatures pour le second tour sont déposées, au plus tard, le mardi suivant le premier tour, à minuit.

Pour les autres départements et territoires : le texte n’est pas encore voté, il est encore à l’état de projet de loi : http://www.senat.fr/leg/pjl05-360.html PROJET DE LOI portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ,
L’article 3 complète l’article L. 173 du code électoral afin de prévoir qu’en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, le scrutin pour l’élection des députés aura désormais lieu le samedi. Un tel dispositif qui permet aux électeurs d’outre-mer de se prononcer sans connaître les résultats du scrutin en métropole, existe déjà en Polynésie française depuis l’intervention de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (article L. 397 du code électoral), ainsi que pour l’élection des représentants au Parlement européen, depuis la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 (qui a complété, sur ce point, l’article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977). Il a également été retenu à l’occasion du référendum relatif au Traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Elections européennes

Enfin, le même dispositif de vote le samedi pour Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint Pierre et Polynésie est prévu pour les élections européennes.
http://www.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics59.html#toc75
Loi n° 77-680 du 30 juin 1977
autorisant l’approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l’élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct
Conditions d’application
Art. 26 (1264(*)). - La présente loi est applicable :
1o A Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l’article L. 328-1-1 du code électoral ;
2o A Mayotte, dans les conditions prévues à l’article L. 334-4 du même code ;
3o En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues aux articles L. 385 et L. 388 du même code ;
4o En Polynésie française, dans les conditions prévues aux articles L. 386 et L. 388 du même code ;
5o Dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues aux articles L. 387 à L. 389 du même code.
Par dérogation à l’article L. 55 du même code, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française, le scrutin est organisé le samedi (Cet alinéa a été modifié par l’article 30 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.)

Compléments : Déclic + observations de 2002

Décision du 22 mai 2002
sur des requêtes présentées par
Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et l’association DECLIC

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/20020522/20020522.htm

Commentaires : http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc13/20020522.htm

L’association DECLIC reprochait au décret du 8 mai 2002 de porter atteinte au principe d’égalité des électeurs devant le suffrage en ne prévoyant pas des horaires d’ouverture des bureaux de vote des départements d’outre-mer tels que les résultats de métropole ne puissent être connus des électeurs de ces départements avant la clôture des opérations de vote locales.
Il lui a été répondu que la situation résultant du décalage horaire et critiquée par la requérante, si regrettables qu’en soient les inconvénients, ne portait atteinte ni à la sincérité de l’élection, ni à l’égalité devant le suffrage. Le raisonnement vaut tout particulièrement pour les élections législatives, eu égard au mode de scrutin applicable en vertu des articles L. 123 et L. 124 du code électoral (scrutin uninominal, vote par circonscription). D’ailleurs, l’article R. 41 du code électoral habilite le préfet à avancer l’heure d’ouverture des bureaux de vote dans certaines communes, compte tenu des circonstances locales, de façon à ce que le plus grand nombre possible d’électeurs participe à l’élection avant d’avoir pu prendre connaissance de résultats métropolitains.
Voir aussi
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/20020522/doc.pdf

Observations 2002 du Conseil constitutionnel (15 mai 2003)
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/obsleg02.htm

L’expérience des élections de 2002 laisse à penser que des améliorations législatives devraient intervenir.
(...)
Il s’agit ensuite de la date et de l’horaire du scrutin. Il conviendrait de retenir (comme cela est déjà le cas pour la Polynésie française) un dispositif évitant aux électeurs d’outre-mer de connaître les résultats de métropole alors que les opérations électorales ne sont pas encore closes sur place. La situation actuelle a suscité en 2002 un important et légitime mécontentement. Les dispositions prévues pour les élections européennes et régionales par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, qui constituent un progrès, pourraient être étendues aux élections législatives.

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