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Mise en ligne massive de documents publics : à propos de l’expérience de public.ressource.org

vendredi 24 août 2007, par Stephane Cottin

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Un article de John Markoff du 20 août 2007 au New York Times A Quest to Get More Court Rulings Online, and Free [1] évoquait les expériences à la David contre Goliath (l’article évoquant plutôt l’image de Robin des Bois) d’une part de Carl Malamud sur ses divers projets rassemblés notamment sur http://public.resource.org/, toujours en cours, d’autre part d’Hyperlaw, mort au champ d’honneur, terrassé par le géant West après une lutte acharnée, et enfin du projet Altlaw de la Columbia Law School qui contient déjà quelques dizaines de milliers de décisions de justice américaines [2].

Cet article a fait remuer la juri-blogosphère, tant de ce côté ci de l’Atlantique (Emmanuel Barthe, Précisement.org All The Government’s and the Courts’ Information — Le combat de Carl Malamud pour la mise en ligne gratuite des documents officiels et des décisions de justice aux Etats-Unis, 21 août 2007), que de l’autre côté (Lexblog, Law should be free ’Robin Hoods’ take on LexisNexis and Thomson West ; Simon Fodden sur Slaw, Carl Malmud Publishes Cases (avec des commentaires très éclairants sur la réalité ressentie par les utilisateurs des LII : CanLii et le LII (Cornell) ; Trademark Blog "A Quest To Get More Court Rulings, Online and Free"...)

C’est étonnant comme ces problématiques se posent et se reposent à longueur de temps. Une fois servies les sempiternelles (mais nécessaires, reconnaissons-le) rengaines : "nul n’est censé ignorer la loi", "les données juridiques sont produites par les pouvoirs publics donc sont du domaine public (variante = c’est nos impôts !)", "pas de sélection, on veut tout et tout de suite, et avec l’assurance zéro défaut"... il reste encore plein de questions à ce qui n’est qu’un gigantesque workflow, un superbe système complexe digne des études les plus poussées. Parmi les problèmes en général "oubliés" dans l’étude de l’existant de ce système, on trouve pêle-mêle :
- le débat Civil Law / Common Law : il y a un intérêt vital à la Common Law que de conserver intelligemment ses précédents jurisprudentiels, ils font force de Loi. En revanche, pour la Civil Law, la notion de "Jurisprudence" avec un grand J, est à prendre avec beaucoup de recul.
- l’anonymisation des décisions de justice (allez faire un tour sur Altlaw et constatez par vous même la présence de décisions pénales récentes, non anonymes et parfaitement attentatoires à la liberté individuelle, telle que l’entend désormais un citoyen de l’Union européenne)
- la consolidation de la législation : évidemment, ce n’est pas le problème de la Common Law, c’est justement une caractéristique plutôt propre à notre droit romano-germanique, mais avec le souci de plus en plus fort de sécurité juridique, cela va devenir un vrai enjeu internationale que de prévoir des outils de légistique et une réflexion plus poussée sur l’art de faire les lois
- les coûts et les réticences organisationnelles de la production intelligente d’une telle masse de données en amont, et même s’il n’y a pas de sélection des données.
- le coût de maintenance des infrastructures techniques en aval, tant en ce qui concerne la quantité des données à traiter, la quantité de demandeurs à satisfaire, et la qualité des données elles-mêmes = leur pérennité et surtout leur sécurité (éviter que certaines disparaissent, ou pire, qu’elles soient falsifiées)

Ce qu’on retient en général lorsqu’on jette un regard de l’extérieur à ce débat, c’est qu’il fait s’affronter deux ou trois géants de l’édition (ici c’est Westlaw et Lexis qui sont visés, généralement on rajoute Wolters-Kluwer pour faire bonne figure), considérés des empêcheurs de constituer ces bases de données, qui disposent de bases énormes, très anciennes, souvent chères, face à des individus ou à des toutes petites structures qui décident un jour de diffuser une partie de ces données gratuitement.

Ce débat, on l’a déjà eu en France (Historique de la documentation juridique ’électronique’), il y a longtemps, en 1968/70 avec Jurindex et le Prof. Buffelan-Lanore, en 1984 avec le rapport Leclercq [3], en 1996 avec Adminet (et d’autres...), et depuis 1997 avec Legifrance et désormais le SPDDI.

Il est très compliqué de résumer tout ceci en quelques phrases. Les données du problème sont beaucoup plus complexes que l’image d’Epinal que l’on veut donner du pot de terre qui veut diffuser gratuitement contre le pot de fer qui veut faire payer très cher (et au milieu de tout cela, l’Etat qui soit laisse faire (comme aux USA, ou en France jusqu’en 98), soit intervient en décidant de tout (enfin tout ce qu’il peut) diffuser librement (mais pas gratuitement) comme en France depuis 2002).

Ce n’est pas si facile que de rassembler toutes ces données, même si elles sont de mieux en mieux produites et même si elles tendent à respecter enfin certains standards. Ce n’est pas si facile que de diffuser ces données à travers des interfaces simples mais pas simplistes, permettant à l’utilisateur citoyen lambda de s’y retrouver comme le professionnel du droit. Ce n’est pas si facile que de se constituer un stock rétrospectif (jusqu’à quelle profondeur de champ vais-je aller ? à partir de quelle date la jurisprudence ? la législation ? la doctrine ?, et puis quel champ géographique. Ce n’est pas si facile de régler aussi le flux = va-t-on prendre toutes les 2 665 664 Décisions en matière civile et commerciale de la seule année 2005 rien que pour la France !.

Tout ceci peut expliquer que cela a eu un certain coût que de constituer ces entrepôts de données (en stock), et que cela a toujours un énorme coût que ce maintenir ces entrepôts (en flux). La souci de l’accès au droit est parfaitement louable, et même constitutionnellement reconnu, j’en sais quelque chose... Il faut reconnaître aussi le droit des éditeurs qui ont pris les risques à l’époque (préhistorique pour les temps informatiques) de monter ces bases, de les produire, de les diffuser : ils peuvent en tirer certains bénéfices, et ils participent aussi à leur façon au respect des principes d’intelligibilité et d’accessibilité de la Loi. Ils ont été et sont toujours des collaborateurs indispensables au bon fonctionnement du service public [4] de diffusion du droit. On rappellera que parmi les lois de Rolland des services publics, non seulement il n’y a pas mention de la gratuité, seulement de l’égalité de traitement, mais surtout il y a la notion de la continuité du service public : j’ai peur que ces initiatives souvent individuelles, si elles sont louables et portent toujours de grands espoirs et de bonnes idées, ne peuvent que rarement survivre face aux réalités techniques et économiques, et qu’elles doivent malheureusement, un jour ou l’autre, mettre la clef sous la porte. Même si elles ne sont pas éternelles, les maisons d’édition généralement citées m’inspirent plus confiance dans leur pérennité, au moins sur le moyen terme.

Documents joints

Notes

[1Merci Cédric

[3qui est lisible dans les bonnes bibliothèques : malheureusement, on est avant la circulaire Balladur, et, même si c’est un rapport au Premier ministre, il n’a jamais été question de le mettre en ligne

[4Service public par nature, selon les conclusions Combrexelle sous la décision de décembre 96 du Conseil d’Etat lors du REP contre le décret de 96 modifiant le décret de 84 pris suite au rapport Leclercq précité ; (CE Contentieux, 17-12-1997, n°181611, ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS http://www.rajf.org/ce/181611.php (voir surtout les conclusions Combrexelle sur cette décision http://www.rabenou.org/bdj/ce181611cc.htm)

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