Les décisions de la commission de l’article L. 311-5 du CPI relative à la rémunération pour copie privée

Cela fait près de deux ans que je n’en ai plus parlé, depuis la Sixième décision de la commission L. 311-5 du CPI relative à la rémunération pour copie privée.

Or, depuis lors, il y en a eu deux, dont une récemment.

Rappel des autres décisions :

 Décision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
 Décision n° 5 du 6 juin 2005 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
 Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée (J.O n° 151 du 2 juillet 2003 page 11121) (sur les disquettes 3 pouces et demi)
 Décision n° 3 du 4 juillet 2002 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée (
J.O n° 174 du 27 juillet 2002 page 12877) (sur les disques durs dans les télévisions)
 Décision du 6 décembre 2001 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle portant conversion en euros de la décision du 4 janvier 2001 relative à la rémunération pour copie privée (J.O n° 302 du 29 décembre 2001 page 21319)
 Décision no 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée (J.O n° 6 du 7 janvier 2001 page 336)

Au J.O n° 212 du 13 septembre 2006 page 13480, texte n° 41

on a eu la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article
L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la
rémunération pour copie privée

et

Au J.O n° 209 du 9 septembre 2007 page 14860, texte n° 15, la Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

Déjà une actu sur PC inpact