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Code de conduite pour les juges de la CJCE

samedi 22 septembre 2007, par Stephane Cottin

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Vu au Journal officiel C : 223 : 2007 : FR du 22 septembre 2007 un code de conduite pour les Membres et anciens Membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique

Deux pages, essentiellement sur leurs intérêts financiers, applicables au 1er octobre 2007

Considérant que, sans préjudice des dispositions statutaires et règlementaires applicables, il est opportun de clarifier dans un code de conduite certaines obligations découlant desdites dispositions pour les Membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique ;

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