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La publication sur Internet de l’intégralité d’une décision et de son résumé au JOCE suffisent à faire démarrer le délai d’appel.

mardi 13 novembre 2007, par Stephane Cottin

Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 25 octobre 2007.

Estaser El Mareny, SL contre Commission des Communautés européennes.

Recours en annulation - Délais de recours - Point de départ - Publication sommaire au Journal officiel - Site Internet - Acte inexistant - Irrecevabilité.

Affaire T-274/06.

Texte de l’Ordonnance du 25/10/2007, Estaser El Mareny / Commission

page 58 du Journal officiel de l’Union européenne C 294 FR du 2.12.2006

24 La Commission fait valoir que le recours est irrecevable parce qu’il a été introduit hors délai. Elle indique que la décision attaquée était disponible, ainsi qu’il ressort d’un échange de courriels entre des conseils de la requérante et la Commission, sur le site Internet de la DG « Concurrence » à partir, au plus tard, du 26 avril 2006 et qu’un résumé informant de la possibilité de se procurer le texte complet de la décision attaquée a été publié au Journal officiel le 30 juin 2006. Elle considère que, dès lors, la décision attaquée doit être considérée, conformément à la jurisprudence, comme ayant été publiée le 30 juin 2006, de sorte que, en vertu de l’article 230, cinquième alinéa, CE, tel qu’interprété par la jurisprudence, ainsi que de l’article 101, paragraphe 2, et de l’article 102, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, le délai pour l’introduction d’un recours contre la décision attaquée a expiré le lundi 25 septembre 2006 à minuit. Par suite, le présent recours introduit le 6 octobre 2006 serait tardif et, de ce fait, irrecevable.

25 La requérante fait valoir, en premier lieu, que les courriers adressés par la Commission à certains avocats, dont l’un la représente dans la présente procédure, ne sont pas pertinents pour déterminer la date de départ du délai de recours parce qu’ils ne lui ont pas été adressés à elle-même. Elle cite à cet égard l’arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Olsen/Commission (T‑17/02, Rec. p. II‑2031, point 76).

26 La requérante fait valoir, en deuxième lieu, que la date de publication de la décision attaquée ne peut pas être le point de départ du délai de recours en l’espèce parce que, d’une part, elle n’est pas la destinataire de ladite décision et, d’autre part, ni la publication du résumé de la décision attaquée au Journal officiel ni la consultation du texte intégral de cette décision sur le site Internet de la DG « Concurrence » ne lui apportaient la connaissance des éléments nécessaires pour introduire un recours en annulation contre ladite décision (arrêts de la Cour du 5 mars 1980, Könecke/Commission, 76/79, Rec. p. 665, point 7, et du 6 juillet 1988, Dillinger Hüttenwerke/Commission, 236/86, Rec. p. 3761, point 14)

(...)

30 Il convient de rappeler que, aux termes de l’article 230, cinquième alinéa, CE, les recours prévus à cet article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

31 Selon une jurisprudence bien établie, le fait pour la Commission de donner aux tiers un accès intégral au texte d’une décision placée sur son site Internet, combiné à la publication d’une communication au Journal officiel permettant aux intéressés d’identifier la décision en question et les avisant de cette possibilité d’accès par Internet, doit être considéré comme une publication au sens de l’article 230, cinquième alinéa, CE (ordonnances du Tribunal du 19 septembre 2005, Air Bourbon/Commission, T‑321/04, Rec. p. II‑3469, point 34, et du 21 novembre 2005, Tramarin/Commission, T‑426/04, Rec. p. II‑4765, point 53).

32 En l’espèce, la décision attaquée, adoptée en vertu de l’article 9 du règlement n° 1/2003, devait être publiée par la Commission conformément à l’article 30 dudit règlement. À cette fin, la Commission a mis la décision attaquée à la disposition du public sur le site Internet de la DG « Concurrence » et a fait publier, le 30 juin 2006, au Journal officiel une communication informant de l’adoption de cette décision et de l’essentiel de son contenu ainsi que de la possibilité de se procurer le texte intégral de ladite décision sur le site Internet de la DG « Concurrence ». Même si la Commission reconnaît ne pas être en mesure d’indiquer la date exacte à partir de laquelle il était possible de consulter le texte intégral de la décision attaquée sur le site Internet de la DG « Concurrence », il ressort des courriers électroniques annexés à l’exception d’irrecevabilité que la décision attaquée était disponible sur ledit site à partir, au plus tard, du 26 avril 2006. Il en résulte que la décision attaquée était déjà disponible sur le site Internet de la Commission lorsque, le 30 juin 2006, la communication concernant son adoption et comportant un renvoi audit site a été publiée au Journal officiel. Dès lors, il y a lieu de considérer que, au sens de l’article 230, cinquième alinéa, CE tel qu’interprété par la jurisprudence, la décision attaquée a été publiée le 30 juin 2006.

33 Par conséquent, le délai de recours de deux mois prévu par l’article 230, cinquième alinéa, CE a commencé à courir, conformément à l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure, à la fin du quatorzième jour suivant la publication de la décision attaquée le 30 juin 2006 et il est arrivé à expiration le 25 septembre 2006 à minuit, compte tenu du délai de distance de dix jours et du report de l’expiration du délai lorsqu’il prend fin un dimanche ou un jour férié légal.

(...)

37 En tout état de cause, force est de constater que la requérante a eu connaissance de la décision attaquée dès le jour de sa publication. En effet, il résulte de la jurisprudence que, même s’il ne suffit pas pour déclencher le délai de recours qu’une personne ait simplement connaissance de l’adoption de l’acte en cause, ledit délai commence à courir à compter du moment où le requérant a eu accès au texte intégral de l’acte, la lecture de celui-ci lui permettant d’avoir une connaissance exacte de son contenu et des motifs ayant amené son auteur à l’adopter (voir, en ce sens, arrêts Könecke/Commission, point 26 supra, point 7, et Dillinger Hüttenwerke/Commission, point 26 supra, point 14). Par conséquent, en l’espèce, dès lors qu’il ressort clairement des observations de la requérante sur l’exception d’irrecevabilité, et notamment de son affirmation selon laquelle « la date de publication au [Journal officiel] ne peut être considérée comme le point de départ du délai prévu à l’article 230 CE […] malgré la possibilité d’accès au texte intégral de la décision sur le site Internet de la [DG ‘Concurrence’] », qu’elle a eu connaissance du texte intégral de la décision attaquée dès sa publication, l’application du critère de la prise de connaissance n’aurait pas pour effet de reporter le point de départ du délai de recours.

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