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Deux communications au Conseil des ministres du 13 février 2008 sur la sécurité juridique et sur le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles

mercredi 13 février 2008, par Stephane Cottin

Au conseil des ministres du 13 février 2008, le Premier ministre a fait deux communications intéressant de près la documentation juridique (voir sur le site de l’Elysee, pdf et sur le site du Porte-Parole :

1. L’APPLICATION DES LOIS

Le Premier ministre a présenté une communication
sur l’application des lois.
Il a souligné qu’une pleine et rapide application des
lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité
juridique et de responsabilité politique.
Il a indiqué qu’il était nécessaire de rattraper le retard
pris dans l’application des lois votées sous la précédente
législature, dont 20 % des décrets d’application n’ont pas été
publiés à ce jour.
Il a rappelé que pour l’actuelle législature, le
Gouvernement doit se montrer exemplaire dans l’application des
lois votées.
A cette fin, le Premier ministre a proposé au Président
de la République un ensemble de mesures :
- prendre les textes d’application des lois dans le délai
maximum de six mois à compter de leur promulgation constituera
désormais, non un « comportement recommandé », mais une
véritable obligation de résultat ;
- chaque ministre devra désigner au sein de son
administration centrale une structure clairement identifiée qui
sera responsable de la coordination du travail d’application des
lois pour l’ensemble du ministère ;
- une réunion interministérielle de programmation sera
organisée après la promulgation de chaque loi et un point de
situation sera fait trois mois après. Les décrets dont
l’aboutissement apparaîtra incertain à ce stade feront l’objet d’un
suivi particulier. En outre, les ministres devront saisir le Premier
ministre d’une demande d’arbitrage dès qu’un décret se heurtera
à un différend interministériel sérieux ;
- un bilan de l’application des lois sera fait tous les six
mois, ministère par ministère. Il sera adressé au Parlement,
remis à la presse et mis en ligne sur Internet.

2. LE PLAN DE DEMATERIALISATION DES PROCEDURES
JURIDICTIONNELLES

La garde des sceaux, ministre de la justice, a
présenté une communication sur le plan de dématérialisation des
procédures juridictionnelles.
Le développement des nouvelles technologies dans
tous les domaines de l’activité juridictionnelle vise à répondre au
défi d’une justice plus efficace et plus accessible.
Au 1er janvier 2008, la première phase de ce plan est
opérationnelle :
- toutes les juridictions sont dotées des matériels
nécessaires à la numérisation des procédures pénales, ce qui
évite les tâches fastidieuses de photocopie des dossiers ;
- tous les tribunaux de grande instance peuvent
communiquer électroniquement avec les barreaux : les affaires
civiles peuvent être suivies à distance par les avocats ;
- toutes les cours d’appel disposent d’au moins une
salle d’audience équipée de matériel de visioconférence. La
visioconférence pourra être utilisée pour les audiences et pour
certaines convocations de détenus. Tous les tribunaux de grande
instance en seront équipés avant la fin du premier trimestre
2008 ;
- tous les avocats peuvent consulter, sur un portail
d’accès, l’état d’avancement des affaires en instance devant le
juge administratif.
Au cours de l’année 2008, la mise en oeuvre du plan
sera poursuivie par le déploiement de nouveaux projets :
- création, en partenariat avec la Caisse des dépôts
et consignations, d’un portail d’accès grand public et d’une
plateforme de communication entre les tribunaux et les huissiers
de justice ;
- expérimentation avec France Télécom de « points
visio-public » pour permettre aux justiciables de traiter certaines
affaires à distance avec les greffes des tribunaux ;
- poursuite de l’expérimentation des téléprocédures
dans le domaine du contentieux administratif (dépôt des
requêtes, échange des mémoires, envoi des avis d’audience…),
engagée au Conseil d’Etat en matière fiscale en 2005 et étendue
en 2007 à la cour administrative d’appel et au tribunal
administratif de Paris. Ce dispositif devrait être généralisé dans
l’ensemble des juridictions administratives entre 2009 et 2010.

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