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Nouvelle répartition des ressorts des tribunaux publiée au JO

dimanche 17 février 2008, par Stephane Cottin

Publication au JO de dimanche 17 février 2008, en deux textes fort longs, de la nouvelle répartition des ressorts des tribunaux de toutes les tailles suite à la suppression de nombreux TI et TGI à compter de 2010.

- 3 Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
- 4 Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

A noter que le premier décret n’a pas ses tableaux en version html, et qu’il faut le lire en pdf

[edit du 19 février 2008]
A lire sur le site de l’Assemblée nationale, le rapport d’information n° 660, déposé le 29 janvier 2008 sur la carte judiciaire

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