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Anonymisé, mais publié tout de même

samedi 1er mars 2008, par Stephane Cottin

Une publication peu banale ce matin au Journal officiel : une décision anonymisée, mais tout de même publiée, tant au JO papier que dans la version électronique.

Il s’agit d’une décision de l’AUTORITE DE CONTRôLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

167 Décision n° 2008-1 du 16 janvier 2008 relative à une sanction à l’encontre de la société X
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Elle portait le numéro 167 dans le sommaire reçu par mail, texte n° 167 du JORF n°0052 du 1 mars 2008 page 3751 (A vez-vous d’ailleurs remarqué que le JO de ce jour 1er mars 2008 n’avait pas de "texte n° 1")

Le dispositif de la décision est explicite et parle d’occultation des noms :

Décide :

Art. 1er. − Un avertissement est prononcé à l’encontre de la société X.

Art. 2. − Une sanction pécuniaire d’un montant de 15 000 € (quinze mille euros) est prononcée à l’encontre de la société X.

Art. 3. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, après occultation du nom de la société visée et de ceux de ses représentants, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 310-18 du code des assurances.

5 Messages

  • Anonymisé, mais publié tout de même Le 1er mars 2008 à 15:03, par llort

    Encore un coup de NS

  • Anonymisé, mais publié tout de même Le 1er mars 2008 à 19:38, par p’tite mademoiselle

    Je ne me souviens pas avoir déjà vu un telle décision publiée au JO. Qu’elle était l’espèce ?

    • Anonymisé, mais publié tout de même Le 2 mars 2008 à 13:57, par Jean-Eric Millon

      je ne vois aucune justification juridique à cette anonymisation : le dernier alinéa de l’article cité du code des assurances prévoit une publication, pas une anonymisation.

      De quel droit le JORF anonymise-t-il ? Quel est son pouvoir d’appréciation et d’altération des textes qui lui sont confiés ?

  • Il semble que M. Millon ait raison. Vous voyez une anonymisation dans cet article, vous ? Pas moi.

    De toute manière :
    1. la loi Informatique et libértés ne parle que des particuliers, pas des entreprises et sociétés. Donc, à moins que le nom de la société d’assurances ne reprenne celui de son PDG ou fondateur encore en vie, je ne vois pas sur quelle base légale la DJO a décidé cette anonymisation.
    2. L’AMF, elle, publie en clair les noms des sociétés et même des personnes.
    3. La publication de la sanction, par ailleurs, fait partie de la sanction.

    Pourrait on en inférer que cette anonymisation est illégale ? Je serais intéressé par les commentaires qui suivront ...

    Code des assurances
    Article L310-18
    Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 2

    « Si une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de l’article L. 310-2 ou à l’article L. 322-1-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l’exécution des engagements qu’elle a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, l’Autorité peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l’une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :

    1° L’avertissement ;
    2° Le blâme ;
    3° L’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité ;
    4° La suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise ;
    4° bis La démission d’office d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise ;
    5° Le retrait total ou partiel d’agrément ou d’autorisation ;
    6° Le transfert d’office de tout ou partie du portefeuille des contrats.

    L’Autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l’issue d’un délai qu’elle impartit à l’entreprise, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.

    En outre, l’Autorité peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de 12 mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

    Pour les sociétés de groupe d’assurance définies à l’article L. 322-1-2, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence au chiffre d’affaires de celle des entreprises d’assurance incluses par intégration globale dans la consolidation ou la combinaison dont le total des primes émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.

    Dans tous les cas visés au présent article, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles statue après une procédure contradictoire. Elle informe obligatoirement les intéressés de leur droit à être entendus. Lorsqu’ils font usage de cette faculté, ils peuvent se faire représenter ou assister.

    Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.

    L’autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux, publications ou supports qu’elle désigne. Les frais sont supportés par la personne sanctionnée. »

    • Ce n’est en aucun cas la DJO qui a pris la décision d’anonymiser, mais l’autorité elle même qui l’a exprimé explicitement (et basé textuellement) dans le dispositif de sa décision

      Art. 3. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, après occultation du nom de la société visée et de ceux de ses représentants, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 310-18 du code des assurances.

      dernier alinéa qui dispose que :

      L’autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux, publications ou supports qu’elle désigne. Les frais sont supportés par la personne sanctionnée.

      (évidemment, cela ne dit pas qu’elle "peut" anonymiser, mais le simple fait qu’il est indiquée que l’autorité "peut" et non pas "doit", indique implicitement qu’elle est libre de décider de publier tout, rien ou partie de sa décision.)

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