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Décret du 28 mai 2004 sur les textes du JO non publiables en version électronique

mardi 1er juin 2004, par Stephane Cottin

En attendant la version électronique du JO, il fallait décider (c’était le dernier jour pour le faire) ce qui va effectivement être publié (et surtout ce qui ne va pas l’être) au JO authentique électronique (en ligne le 2 juin 2004)

En gros : tout ce qui concerne les changements de nom et de nationalité. Les annonces de condamnations pénales sont les seules mentions de décisions jurisprudentielles concernées.

J.O n° 124 du 29 mai 2004 page 9583

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d’actes individuels ne pouvant faire l’objet d’une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française

NOR : JUSX0407367D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;

Vu l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet ;

Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 14 mai 2004 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Les actes individuels mentionnés à l’article 4 de l’ordonnance du 20 février 2004 susvisée qui ne peuvent faire l’objet d’aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivants :

- a) Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l’article 61 du code civil ;
- b) Décrets d’acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l’article 21-14-1 du code civil ;
- c) Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l’article 21-15 du code civil ;
- d) Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l’article 24-1 du code civil ;
- e) Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ;
- f) Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l’article 25 du code civil ;
- g) Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d’attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 susvisée ;
- h) Décrets rapportant un décret appartenant à une des catégories précédentes.

Article 2

Ne peuvent faire l’objet d’aucune publication sous forme électronique au Journal officiel :

- a) Les demandes de changement de nom ;
- b) Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.

Article 3

Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l’article 2 du décret du 7 août 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article le site Légifrance ne peut donner accès aux actes mentionnés aux articles 1er et 2 du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d’actes individuels ne pouvant faire l’objet d’une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. »

Article 4

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2004.

Article 5

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

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