Réponse à la question de M. Mouly sur l’inflation législative

A la question de M. le sénateur Georges Mouly [1], (précédemment annoncée sur ce blog ici Inflation législative : une nouvelle question parlementaire), à propos de l’inflation législative, le Premier ministre a apporté la réponse suivante :

Question écrite n° 04335 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

* publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 897

« Nul n’est censé ignorer la loi » ; l’adage est ben connu, sauf qu’aujourd’hui, pour que soit appliqué ce principe élémentaire, il faudrait que chacun connaisse les … 10.500 lois, 120.000 décrets, 17.000 textes communautaires et 7.400 traités, que renferment les 62 codes regroupant l’ensemble de l’arsenal législatif et réglementaire ! Considérant que « à l’impossible, nul n’est tenu », M. Georges Mouly demande à M. le Premier ministre, de quelle manière il est possible de simplifier ou de dégrossir cette « inflation législative » qui aboutit, inévitablement, à cet autre adage bien connu : « Trop de loi tue la loi ».

Réponse du Premier ministre

* publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1204

Le Premier ministre considère que la prolifération de la règle de droit, source d’insécurité juridique pour les citoyens, doit être combattue. C’est un des principaux objectifs poursuivis par le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, actuellement examiné par le Sénat. Il s’agit tout particulièrement de revaloriser le rôle du Parlement, ce qui doit permettre d’améliorer la qualité de la norme. Cela passera par une meilleure protection du domaine de la loi, un encadrement plus rigoureux des mesures règlementaires, par une meilleure organisation des délibérations au Parlement et aussi par un renforcement de la fonction de contrôle de l’action du Gouvernement, qui incombe au Parlement. L’enjeu est celui d’une loi claire, à la fois précise, intelligible et mieux évaluée. Par ailleurs, plusieurs lois de simplification du droit ont été adoptées depuis quelques années par le Parlement. Elles tendent également à améliorer la norme législative. Le Premier ministre poursuivra avec détermination cet objectif de la qualité de la loi qu’exige toute démocratie.

Bizarre : pas de mention du principe d’accessibilité...