Accueil > Techniques de la documentation juridique > Documentation juridique > Textes normatifs relatifs à la documentation juridique [>2000]

Textes normatifs relatifs à la documentation juridique [>2000]

dimanche 9 février 2003, par Stephane Cottin

(voir aussi sur le portail officiel gouvernemental la liste des textes)

Titre II. TEXTES JURIDIQUES

  • Décret n°71-570 du 13 juillet 1971 portant création d’une commission de coordination de la documentation administrative (modifié par les décrets n°85-987 du 18 septembre 1985, n°89-145 du 6 mars 1989 et 93-416 du 22 mars 1993)
  • Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (Journal officiel du 31 décembre 1977, p. 6359)
  • Loi n° 78-17 du 7 janvier 1978 relative à l’informatique et aux fichiers (CNIL)
  • Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative aux relations entre l’administration et le public (CADA)
  • Décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques (Journal officiel du 25 octobre 1984, p. 3336)
  • Circulaire du 11 février 1985 Service public des banques de données juridiques
  • Circulaire du 7 octobre 1985 Constitution des bases de jurisprudence, fourniture des arrêts pour les systèmes d’informatique documentaire (BO J n° 20 du 31 décembre 1985. Circulaire SJ85-156AB2)
  • Décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l’informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l’administration.
  • Circulaire du 8 décembre 1986 Système normalisé de numérotation (NOR) des textes
  • Instruction du 2 janvier 1987 Système normalisé de numérotation (NOR) des textes
    (ces deux derniers textes sont repris dans les circulaires relatives aux règles d’élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel : la dernière de ces circulaires date de février 1997)
  • Circulaire du 15 juin 1987 Codification des textes législatifs et réglementaires
    (voir surtout la grande circulaire du 30 mai 1996)
  • Circulaire du 21 novembre 1989 Base télématique de repérage des textes des Bulletins officiels
  • Décret n° 91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret 84-940 du 24 octobre 1984 modifié
  • Circulaire du 12 mars 1993 Consultation des banques de données juridiques
  • Décret n° 93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques (Journal officiel du 24 mars 1993, p. 4539)
  • Décret n° 93-416 du 22 mars 1993 modifiant le décret 71-570 du 13 juillet 1971 (CCDA)
  • Circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques ( Journal officiel du 19 février 1994, p. 2864)
  • Circulaire du 6 juillet 1994 Consultation des banques de données juridiques
  • Arrêté du 12 octobre 1994 Base de données informatisées du Journal officiel des lois/décrets (Journal officiel du 14 octobre 1994, p. 14451)
  • Décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs (Journal officiel du 15 novembre 1994, p. 16158)
  • Arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs (Journal officiel du 4 juillet 1996, p. 10086)
  • Circulaire du 15 mai 1996 relative à la communication, à l’information et à la documentation des services de l’Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunication (Journal officiel du 19 mai 1996, p. 7549)
  • Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires (Journal officiel du 5 juin 1996, p. 8263)
  • Décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques (Journal officiel du 4 juin 1996, p. 8216)
  • Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d’élaboration de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre (Journal officiel du 1er février 1997, p. 1720)
  • Arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d’informations nominatives mis en œuvre dans le cadre d’un site Internet ministériel (Journal officiel du 18 mai 1997, p. 7529)
  • Décret n° 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l’information et de la communication dans l’administration (Journal officiel du 27 août 1998, p. 13215)
  • Décret n° 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d’une commission de coordination de la documentation administrative (Journal officiel du 27 août 1998, p. 13215)
  • Circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion de données juridiques sur les sites Internet des administrations
  • Circulaire du 28 janvier 1999 relative à la diffusion gratuite des rapports officiels sur l’Internet
  • Décret n° 99-122 du 22 février 1999 modifiant le décret n° 96-481 du 31 mai 1996
  • Arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques
  • Arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre du produit de la rémunération liée à la diffusion des bases de données juridiques
  • Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites Internet des services et des établissements publics de l’État
  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0