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Première codification du SPDDI

dimanche 9 janvier 2005, par Stephane Cottin

Un décret modifie la partie réglementaire du Code de l’organisation judiciaire (COJ) et crée un nouvel article R131-16-1 qui cite pour la première fois dans un code le Service public de diffusion du droit par l’Internet

Vu au JO de ce matin : J.O n° 7 du 9 janvier 2005 page 408, texte n° 10, (comme il faut dire maintenant) (merci Benoît), le décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d’études de la Cour de cassation .

Sa particularité essentielle est de citer pour la première fois dans un code le Service public de diffusion du droit par l’Internet. Il semble être aussi un début de réponse aux questions posées sur l’accès à la jurisprudence.


Le "COJ", partie R, se lit maintenant comme suit dans ses articles R131-14 et suivants ainsi modifiés :

Article R131-14

(Décret nº 84-134 du 20 février 1984 art. 2 Journal Officiel du 25 février 1984)
(Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 9 janvier 2005)

Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives auprès de la Cour de cassation , notamment au sein du service de documentation et d’études .

Ils participent aux travaux d’aide à la décision tels que définis par le premier président, notamment en ce qui concerne le traitement automatisé de données jurisprudentielles. [1]

Qu’est qui change ? : la reconnaissance du travail des auditeurs au sein du SDE, et notamment dans la production de la base de données de jurisprudence

Ils peuvent assister aux audiences des chambres.

Sur la demande du procureur général et avec leur accord, le premier président peut déléguer des auditeurs à la Cour de cassation au parquet général, pour y exercer des fonctions autres que celles du ministère public. Cette délégation est effectuée pour une durée d’un an renouvelable.

Article R131-15

(inchangé)

(Décret nº 84-134 du 20 février 1984 art. 1 et art. 3 Journal Officiel du 25 février 1984)

Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation est placé sous l’autorité du premier président.

Son fonctionnement est assuré, sous la direction d’un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président après avis du procureur général, par les auditeurs à la Cour de cassation dont l’effectif est fixé par décret.

Les conseillers référendaires affectés à une chambre peuvent également, sur décision du premier président, participer aux travaux de ce service.

Article R131-16

(Décret nº 84-134 du 20 février 1984 art. 1 et art. 4 Journal Officiel du 25 février 1984)
(Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 art. 3 Journal Officiel du 9 janvier 2005)

Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation rassemble les éléments d’information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches nécessaires . Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours.

Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles mis en oeuvre par la Cour de cassation. [2]

Qu’est qui change ? : la place de la base de données jurisprudentielles

Alinéa supprimé (voir R131-16-1 nouveau). [3]

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la documentation du service est mise à la disposition des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, ainsi que des services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R131-16-1

(Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 art. 4 Journal Officiel du 9 janvier 2005)

Le service de documentation et d’études tient une base de données rassemblant, sous une même nomenclature, d’une part, les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d’elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l’article R. 131-17, d’autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l’ordre judiciaire. A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par les premiers présidents des cours d’appel ou directement par les présidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré.

La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet.

Qu’est qui change ? : on passe d’un simple fichier central à une base de données, et surtout le dernier alinéa, consécration du SPDDI : La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet

Article R131-17

(Décret nº 84-134 du 20 février 1984 art. 1 Journal Officiel du 25 fevrier 1984)
(Décret nº 92-228 du 12 mars 1992 art. 3 Journal Officiel du 14 mars 1992)
(Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 art. 5 Journal Officiel du 9 janvier 2005)

Le service de documentation et d’études établit deux bulletins mensuels, l’un pour les chambres civiles, l’autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques. [4]

Qu’est qui change ? : réécriture de l’article pour prendre en compte les arrêts ET les avis ; suppression de l’arrêté du garde pour la modalité de diffusion des bulletins : ils font partie du SPDDI, plus besoin de modalités particulières de diffusion

Article R131-18

(inchangé)

(Décret nº 84-134 du 20 février 1984 art. 1 Journal Officiel du 25 février 1984)

Le service peut, moyennant le paiement de participations versées au titre d’offres de concours, communiquer des fiches analytiques des décisions classées par ses soins ainsi que le texte de ces décisions.

Les sommes ainsi versées donnent lieu à un rattachement au budget de la justice par la procédure du fonds de concours et sont affectées aux dépenses de fonctionnement de ce service.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances détermine les conditions d’application du présent article.


Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d’études de la Cour de cassation

NOR : JUSC0420936D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-14 à R. 131-18 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, notamment son article 2 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète :

Article 1

Le code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

L’article R. 131-14 est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment au sein du service de documentation et d’études. ».

II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ils participent aux travaux d’aide à la décision tels que définis par le premier président, notamment en ce qui concerne le traitement automatisé de données jurisprudentielles. »

Article 3

L’article R. 131-16 est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles mis en oeuvre par la Cour de cassation. »

II. - Le troisième alinéa est supprimé.

Article 4

Il est inséré, après l’article R. 131-16, un article R. 131-16-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 131-16-1. - Le service de documentation et d’études tient une base de données rassemblant, sous une même nomenclature, d’une part, les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d’elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l’article R. 131-17, d’autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l’ordre judiciaire. A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par les premiers présidents des cours d’appel ou directement par les présidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré.

La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet. »

Article 5

L’article R. 131-17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 131-17. - Le service de documentation et d’études établit deux bulletins mensuels, l’un pour les chambres civiles, l’autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques. »

Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Notes

[1Ancienne version de l’alinéa : "Ils participent aux travaux d’aide à la décision tels que définis par le premier président ainsi qu’à ceux du service de documentation et d’études, notamment en ce qui concerne l’informatique".

[2Ancienne version de l’alinéa : Le service participe à la conception des applications informatiques à la Cour de cassation et administre les moyens mis en oeuvre à cet effet.

[3Ancienne version de l’alinéa : Le service tient un fichier central, contenant sous une série unique de rubriques, d’une part, les sommaires de toutes les décisions rendues par la Cour de cassation, d’autre part, les sommaires des décisions les plus importantes rendues par les autres juridictions. A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par les premiers présidents des cours d’appel, ou directement, par les présidents ou juges assurant la direction des diverses juridictions du premier degré.

[4Ancienne version de l’article : Le service de documentation et d’études établit deux bulletins mensuels, l’un pour les chambres civiles, l’autre pour la chambre criminelle dans lesquels sont insérés les arrêts de la Cour de cassation dont la publication est proposée par le président de chaque chambre. Sont également insérés dans le bulletin mensuel établi pour les chambres civiles les avis de la Cour de cassation dont la publication est décidée par le premier président. Le service établit des tables périodiques.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, règle les modalités de diffusion des bulletins.

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