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Les revirements de jurisprudence. Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet

dimanche 6 février 2005, par Stephane Cottin

On en avait déjà rapidement parlé ici sur ce blog à l’occcasion du colloque à la Cour de cassation sur les revirements de jurisprudence...

On en parle aussi à la radio, sur France Culture samedi 5 février 2005, dans l’émission d’Antoine Garapon, le Bien Commun

Les revirements de jurisprudence : quand les juges sont facteurs d’insécurité juridique

Emission du 05 Février 2005

Le juge applique la loi. Mais il l’interprète aussi. Il se tient à ses interprétations, mais il change d’avis aussi. Pour les justiciables alors, la règle change, sans qu’aucune loi n’ait changé.

Les revirements de jurisprudence sont donc facteurs d’insécurité juridique, car qui croire lorsque la bouche de la loi bégaie ou se contredit ? Pourtant il est nécessaire de suivre les évolutions de la société et le juge est condamné à amender ses jurisprudences en fonction de ces évolutions. Il n’est fort heureusement pas sans ressource : décisions signal, avertissements déguisés, et, lorsque la règle a changé modulation des conséquences prévisibles de ce changement, décidée par le juge. Cela est-il suffisant cependant pour garantir la sécurité juridique ?
- Invités

  • Nicolas Molfessis, professeur de droit privé à l’université de Paris 2,
  • André Potocki, magistrat à la Cour d’appel de Paris

(Pour ceux qui l’auraient loupé, on peut la réécouter en streaming ici)


Chose étonnante, les actes de ce colloque, et notamment son rapport, rédigé par Nicolas Molfessis, sont déjà en librairie, quelques jours après. C’est une performance d’éditeurs assez rare et qu’il faut remarquer. D’ici à penser que l’éditeur concerné, Juris-Classeurs, donc Lexis-Nexis, a intérêt à ce que ces idées se propagent plus vite que d’habitude...

Il est vrai que le fait de mettre en avant le rôle de la jurisprudence, quand on est l’un des principaux diffuseurs de bases de données, n’est certainement pas innocent.

Mais je persiste à croire, moins d’un an après le scandaleux rapport de la Banque Mondiale Doing Business..., que la défense du droit français, et romano-germanique en général, face à la Common Law et à sa vision particulière de la jurisprudence, mérite mieux que ces assauts répétés.

Evidemment, la nature du pouvoir de l’autorité judiciaire est en train de changer, et a déjà changé, avec la multiplication des sources externes du droit (communautaires, international, venant du haut, décentralisation, expérimentation, venant du bas). Mais remettre en cause un des fondements de notre Droit (article 5 du Code civil) en considérant que le Juge peut être source normative sans contrôle démocratique, nécessite une réflexion bien plus poussée.

Ce rapport apporte des éléments importants à cette réflexion. Tout ceci tend à assurer la nécessaire sécurité juridique, mais faut-il jeter le bébé avec l’eau du bain et nier deux siècles de pratiques jurisprudentielles. On regrettera que ni le rapport, ni le colloque, ni l’émission de radio, ne parlent ou ne remettent la réflexion dans le contexte de la querelle common law/civil law, et que personne n’évoque la question de l’accès à la jurisprudence, alors que de nombreuses questions se posent sur la réalité de cet accès notamment en ligne.

- Réponse à la question parlementaire sur Jurisdata d’octobre 2004
- Juridice : la base publique venant remplacer Juris-Data est bloquée (sur Precisement.org, E. Barthe)


Les revirements de jurisprudence. Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet

Acquérir le rapport sur Decitre

Les revirements de jurisprudence. Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet - Auteur(s) : Molfessis Nicolas
Editeur : JURIS CLASSEUR
Collection : COUR DE CASSATION
Paru le : 20/01/2005
ISBN : 2-7110-0581-X

Thème : droit-philosophie du droit
Prix Editeur : 30.00

Résumé
La question des revirements de jurisprudence " se pose avec de plus en plus de rigueur et [...] les demandes sont, à cet égard, de plus en plus fortes autant pour la doctrine que pour les opérateurs économiques et sociaux. Elle a depuis longtemps reçu une réponse dans la jurisprudence de la CJCE et dans celle de la Cour EDH. Le Conseil d’Etat français l’a abordée et traitée de front, en particulier par un arrêt du 11 mai 2004. La Cour de cassation ne pouvait pas demeurer en dehors de ce mouvement général de réflexion. La 2° Chambre civile de la Cour de cassation a, d’ailleurs, par un arrêt du 8 juillet 2004, esquissé une première position sur le problème. Il a donc semblé souhaitable qu’une réflexion indépendante de la Cour elle-même précise les termes du débat, établisse un bilan objectif des solutions déjà dégagées et montre les voies possibles. Cette méthode a semblé préférable à un renvoi direct de la question à l’assemblée plénière de la Cour. Il fallait, sur un sujet de cette nature, un débat ouvert à tous, où tous les acteurs concernés puissent s’exprimer, qui pose la question de la rétroactivité des revirements de jurisprudence au regard de la théorie générale du droit et la situe clairement dans le cadre des rapports entre la loi et la jurisprudence. Ainsi a été constitué, au sein du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation, un groupe de travail composé de praticiens et d’universitaires, confié à la présidence du Professeur Nicolas Molfessis, Directeur du Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), dont les travaux sont à l’origine du projet. Le groupe a conduit ses recherches en toute indépendance. [...] Les études de ce groupe ont été enrichies par la rédaction de rapports annexes sur les systèmes de common law, sur la jurisprudence communautaire, sur le droit allemand, sur le droit pénal, sur le droit public et sur l’expérience du Service de documentation et d’études de la Cour. Le groupe a, d’autre part, bénéficié, notamment, de contributions du MEDEF, de la CCI de Paris, du Cercle Montesquieu, de l’Institut national de la consommation, de l’UFC " Que choisir ? ", de la CFE-CGC, de la CGT, de FO, de la CFTC. De toutes ces contributions, il ressort clairement que la question ne peut plus être évitée. " Guy Canivet (extrait d’un entretien donné au JCP, 2004, I, 189)

Sommaire

- RAPPORT GENERAL.
- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence.
- La question du repérage des revirements de jurisprudence.
- RAPPORTS ANNEXES.
- La gestion de la rétroactivité des revirements de jurisprudence : systèmes de common Law.
- La limitation de l’effet rétroactif des arrêts par le juge communautaire.
- La rétroactivité des revirements de jurisprudence et le droit allemand.
- Les revirements de jurisprudence en matière pénale.
- Note à l’attention de M le Président de la section du contentieux.
- CONTRIBUTIONS DES PROFESSIONNELS

7 Messages

  • Pardonnez cette question naïve, mais pourquoi, en cas de risque de revirement de jurisprudence, ou de contrariété entre les ordres judiciaire et administratif (14 ans par exemple entre les arrêts Cafés Jacques Vabre et Nicolo), le législateur ou le constituant n’intervient-il pas systématiquement pour fixer une fois pour toutes l’état du droit ? Je ne parle pas d’un retour au référé législatif, mais de l’exercice normal par le législateur de sa fonction, qui est de compléter les insuffisances de la loi et d’en retirer les ambiguïtés ou les incohérences, chaque fois qu’une décision de justice montre que l’état actuel de la loi n’est pas satisfaisant (et que l’interprétation de la loi par les juridictions peut changer d’un moment à l’autre, alors que le législateur pourrait intervenir pour renforcer la sécurité juridique).

  • j’ajouterai qu’il est heureux que le législateur n’intervienne pas chaque fois qu’une jurisprudence apparait. le droit s’en trouverait ainsi figé et ne pourrait plus évoluer. de plus il n’y aurait plus de place pour les revirements de jurisprudence. se pose également le problème de savoir quand il y a réellement une jurisprudence... il est nécessaire de laisser un rpole important au juge dans l’application de la loi et dans son interprétation car ce qui était valable il y a 50 ans ne l’ai peut être plus en raison de l’évolution des mentalités et de la société...

  • Le législateur ne peut et ne doit pas tout faire. Pour reprendre les exemples donnés en tête de la discussion (Jacques Vabre et Nicolo), comment le législateur pourrait contraindre les juridictions administratives ou judiciaires à interpréter l’article 55 de la Constitution dans un sens leur permettant d’écarter une loi contraire à un traité international ? La hiérarchie des normes s’y oppose.
    A cela s’ajoute le fait que la norme législative ou réglementaire doit être interprétée... par le juge.
    Pour un exemple des difficultés créées par la volonté du législateur de préciser le sens d’une disposition, voyez le cas de l’ordonnance du 1er juin 1986 sur la compétence du Conseil de la concurrence.

    D’une manière générale, v. les écrits consacrés à l’interprétation (et en premier lieu Kelsen).

  • pourquoi dit_on que le revirement de jurisprudence est rétroactif,est ce que cela à de l’incidence sur les situations juridiques antérieures au revirement ?

  • Un revirement de jurisprudence n’est pas, par essence, rétroactif, cela dépend des cas.

    Toujours est-il que, par construction, une solution juridictionnelle s’applique évidemment à des faits (d’espèce) qui se sont produits auparavant (in concreto), alors qu’un texte de loi est normalement censé régler des litiges pour l’avenir (in abstracto).

    C’est pourquoi certains commentateurs utilise à dessein la facilité de vocabulaire qui qualifie donc le revirement de jurisprudence comme rétroactif afin de stigmatiser ce qu’ils pensent être une insupportable atteinte au sacro saint principe de sécurité juridique.

  • c’est à dire que le revirement de jurisprudence va venir changer le sens,l’interprétation d’une loi en fonction de l’évolution de la socièté et du droit ?
    Par exemple le revirement de jurisprudence qui mettait en cause la responsabilité d’information du médecin pour quelles raisons appliquer cette nouvelle jurisprudence à des faits passés en l’occurence à un garçon né handicapé en 1974 ?ce regard retrospectif sur les faits antérieurs et la solution donnée en faveur de la victime en 2006 !!Ne contrevientrait-il pas à l’exigence de sécurité juridique ?En effet,le medecin en 1974 n’était pas tenu d’une information complète quant aux risques qui pouvaient survenir.

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