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L’horreur économique dans la relation de droit. Un article de Pierre Sargos contre le rapport sur les revirements de jurisprudence

samedi 26 février 2005, par Stephane Cottin

Le rapport Molfessis sur les revirements de jurisprudence fait réagir les plus hauts magistrats de la Cour de cassation.

Le colloque sur les reviremements de jurisprudence (voir sur ce blog ici : Les revirements de jurisprudence. Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet) a fait l’objet sur la revue Droit Social (n° 2, février 2005, pp. 123-126) d’un article exceptionnel de Pierre SARGOS, président de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

L’horreur économique dans la relation de droit
(libres propos sur le "Rapport sur les revirements de jurisprudence)

L’article est très critique sur le rapport et sur les idées développées dans le colloque en général. Il revient notamment sur le débat qui affirme que les systèmes juridiques peuvent être analysés économiquement et ainsi être "classés" en fonction de leur efficacité économique. Selon l’auteur, le rapport (et le colloque) ignorent d’une part l’humain dans sa dimension sociale et dans l’essentielle protection de ses libertés, et d’autre part mettent de côté le contrôle démocratique du juge et des règles qu’il doit suivre, au seul profit de la règle de sécurité juridique, si facilement unilatéralement érigée au profit de la rentabilité économique.

(voir aussi ici Common Law vs Droit Civil, et sur lexinter)

La conclusion de l’article

La relation de droit réduite à une seule dimension marchande érigée, tel un nouveau veau d’or, en une valeur suprême occultant tout le reste, telle est malheureusemnet l’impression qui se dégage du rapport sur les revirements de jurisprudence, qui, sauf erreur, ne fait même pas état du concept de liberté fondamentale de la personne humaine.

D’une certaine façon ce rapport introduit "l’horreur économique" - pour reprendre le titre de l’ouvrage de Viviane Forrester - dans le droit appliqué aux hommes. Le dogme du libre marché et de la libre concurrence devient ainsi, au sens que Marcel Mauss a donné à ce terme, un "fait social total" qui détruit toutes les autres valeurs.

Il ne s’agit pas, bien entendu, de soutenir que le juge ne doit pas tenir compte des répercussions économiques de ses décisions. Il doit au contraire le faire. Mais il doit le faire en gardant raison, c’est-à-dire en faisant prévaloir les impératifs supérieurs de défense des libertés fondamentales de la personne humaine, qui sont de nature à imposer l’effet rétroactif.

Si nous n’y prenons pas garde, la persistance de l’imperium totalitaire de l’économie dans tous les rapports humains nous conduira à cette "grande implosion" magistralement analysée par l’ouvrage majeur du philosophe et sociologue Pierre Thuillier ("La grande implosion", Fayard 1995, notamment le chapitre intitulé "homo economicus").

4 Messages

  • De la part d’un magistrat qui n’a été élu par personne, aussi éminent et respectable soit-il,une telle conception de son rôle et inadmissible.
    Elle est révélatrice de la dégradation de nos institutions ou le juge s’arroge le droit de modifier la loi, son sens, et sa portée, enraison de ses propres principes philosophiques ou politiques.
    Admettre une tele démarche est inconcevable dans un systèmecomme le notre pour un démocrate républicain

    • Je n’ai pas l’habitude de laisser passer des réactions anonymes, mais j’ai pensé qu’il pourrait être utile de diffuser tout de même celle-ci.
      Tout d’abord pour la corriger : son auteur se met ici en colère contre une idée que, justement, M. Sargos combat aussi.
      Et surtout pour montrer à tous que le débat sur le rôle du juge et de la loi, de la place des sources du droit dans la démocratie,.. est réellement un sujet qui aiguise singulièrement les pensées et les échanges, pas seulement dans les revues de doctrine.

  • Bonjour,

    Je n’ai pas réussis a me procurer le rapport Molfessis mais j’aimerais savoir quelles sont les principales solutions proposés par ce professeurs pour régler les problèmes relatif a la jurisprudence ?

  • bonjour

    je pense qu’il est nécessaire de prendre des mesures face aux revirements de jurisprudence ayant des effets néfastes. En effet tous les revirements ne sont pas négatifs et peuvent améliorer la situation des parties aux contrats... Mais comment expliquer à une personne que s’ayant conformé à la loi et à la jurisprudence (prise en fonction de cette loi : interprétation) que son comportement jadis respéctueux des règles entraine désormais sa responsabilité et ce, même lorsque que son comportement n’était pas répréhensible au moment des faits(ni dans l’esprit du législateur ni dans celui du juge !)(ex : devoir d’information du médecin). Les conséquences sont grandes et peuvent entrainer des déséquilibres contractuels importants voir modifier totalement l’économie d’un contrat (ex. clause de non concurrence). Doit-ont appliquer à la jurisprudence le principe de la loi pénale selon lequel il n’y a pas rétroactivité sauf loi plus douce ou doit-on (comme le propose le rapport) différer dans le temps certaines solutions ayant des impacts importants et par la même sacrifier certains "petits intérets" (rien de péjoratif dans ces termes) au profits d’intérets que l’on qualifierait de supérieurs ? Il ne faudrait pas que l’ouverture du dialogue par le rapport Molfessis reste lettre morte face à un problème important de notre droit actuel...