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Nomination du président du comité des publications placé auprès du SGG (ex CCDA)

lundi 28 mars 2005, par Stephane Cottin

A été publié le 22 mars 2005 la nomination au "comité des publications
auprès du SGG" de M. Jean-Pierre Leclerc
 [1], conseiller d’Etat honoraire.

Ce comité des publication est l’institution qui avait remplacé la CCDA

Décret no 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des
publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant
le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d’une
commission de coordination de la documentation administrative

NOR : PRMX9803135D

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire des services du Premier
ministre en date du 25 juin 1998,

Décrète :

Art. 1er. - Il est institué auprès du secrétaire général du
Gouvernement un comité des publications, dont la composition est fixée
par arrêté du Premier ministre. Le secrétariat du comité est assuré
par la direction de la Documentation française.

Ce comité est chargé d’étudier les questions posées par l’édition et
la diffusion des publications émanant des services et établissements
publics administratifs de l’Etat. Il tient l’inventaire permanent de
ces publications et veille à la rationalisation des modalités de leur
édition ainsi qu’à leur bonne diffusion.

Tout projet de publication émanant d’un service ou d’un établissement
public administratif de l’Etat est soumis à l’avis du comité.

Lorsque le comité garde le silence pendant plus de deux mois, l’avis
est réputé avoir été donné.

L’avis ou, lorsque le comité a gardé le silence pendant plus de deux
mois, la lettre le saisissant est obligatoirement joint aux
propositions d’engagement des dépenses correspondantes.

Art. 2. - Le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création
d’une commission de coordination de la documentation administrative
est abrogé.


Voir aussi l’Arrêté du 25 janvier 1999 relatif à la composition du comité des publications placé auprès du secrétaire général du Gouvernement

NOR : PRMX9903397A

Le Premier ministre,

Vu le décret no 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des
publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant
le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d’une
commission de coordination de la documentation administrative,

Arrête :

Art. 1er. - Le président du comité des publications est nommé pour
trois ans par arrêté du Premier ministre.

Art. 2. - Sont membres de droit du comité des publications :

1. Le directeur de la Documentation française ou son représentant ;

2. Le directeur des Journaux officiels ou son représentant ;

3. Le directeur du service d’information du Gouvernement ou son représentant ;

4. Le chef du service juridique et technique de l’information et de la
communication ou son représentant ;

5. Le chef du service de l’information et des relations publiques au
ministère de l’intérieur ou son représentant ;

6. Le directeur général de l’Institut national de la statistique et
des études économiques au ministère chargé de l’économie ou son
représentant ;

7. Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

8. Le directeur des Archives de France au ministère chargé de la
culture ou son représentant ;

9. Le directeur du livre et de la lecture au ministère chargé de la
culture ou son représentant ;

10. Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;

11. Le directeur général du Centre national de la documentation
pédagogique ou son représentant ;

12. Le président de l’Imprimerie nationale ou son représentant.

Le comité des publications comprend en outre des personnalités
qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre. Le
nombre de ces personnalités ne peut excéder trois.

Art. 3. - Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.


Pour mémoire, le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d’une commission de coordination de la documentation administrative

Notes

[1Attention, ne pas confondre M. Jean-Pierre Leclerc du Conseil d’etat
http://www.google.com/search?num=10...
et M. Pierre Leclercq de la Cour de cassation
http://www.google.com/search?num=10...

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