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Question parlementaire : Informations nominatives dans les bases de données juridiques

jeudi 6 mars 2003, par Stephane Cottin

Informations nominatives dans les bases de données juridiques

Ministère de dépôt : Justice

Ministère transmis : Premier ministre


Question écrite Nº 01780 du 08/08/2002 page 1819 avec réponse posée par MATHIEU (Serge) du groupe RI .

M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu’il envisage de réserver à la délibération n° 2001-057 du 29 novembre 2001 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), s’inquiétant de la présence d’informations nominatives relatives à des personnes parties prenantes aux procès et à des témoins, dans les bases de données juridiques, toujours plus nombreuses et plus importantes.


Ministère de réponse : Premier ministre - Publiée dans le JO Senat du 02/01/2003 page 24.

La constitution de bases de données juridiques permettant à un large public de consulter les textes normatifs et la jurisprudence a pour objet de faciliter l’accès au droit d’un large public. Elle contribue ainsi à la mise en oeuvre du principe d’accessibilité et de lisibilité du droit, dont le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, qu’il avait valeur constitutionnelle. Elle répond, plus largement, à un souci de démocratie. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement, par décret du 7 août 2002, a créé un nouveau service public de la diffusion du droit sur l’Internet qui permet, notamment, une consultation facile et gratuite des principales décisions rendues par les juridictions des différents ordres. Le Gouvernement a néanmoins voulu s’assurer de la compatibilité de la démarche ainsi entreprise avec les exigences liées au respect des droits et libertés des personnes physiques. Aussi s’est-il attaché à tirer pleinement les conséquences de la recommandation émise par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à laquelle fait référence l’honorable parlementaire. Conformément aux termes de cette recommandation, il a décidé qu’il irait au-delà du respect des dispositions spéciales qui font obligation de ne pas mentionner le nom des parties à certaines instances et qu’il s’abstiendrait, plus généralement, de faire apparaître l’identité et l’adresse des parties et des témoins, pour l’ensemble des arrêts et jugements des juridictions administrative et judiciaire mis en ligne. Ainsi, depuis le 15 septembre 2002, date d’ouverture du nouveau service de diffusion, aucune décision de justice n’est plus intégrée dans les bases répertoriant les arrêts du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation sans avoir fait l’objet de ce traitement préalable. Quant aux décisions déjà présentes dans les bases de données, elles feront l’objet du même traitement, qui devra être achevé dans un délai maximum de deux ans. Les dispositions ainsi rappelées figurent dans l’arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site Internet Légifrance (JO du 11 octobre 2002), qui a reçu l’avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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