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Position du ministère de la Justice sur l’anonymisation des décisions de jurisprudence

Réponse à une question écrite au Sénat, juin 2005

lundi 8 août 2005, par Stephane Cottin

A l’occasion d’une question posée par M. le sénateur Jean-Réné Lecerf en mars 2005 à propos de la publication des rôles des tribunaux administratifs sur Internet, le ministère de la Justice répond fin juin en étendant largement le champ de sa réponse à toute la production documentaire de la juridiction administrative. Alors qu’il n’était pas fait mention du problème de l’anonymisation des décisions dans la question du parlementaire, c’est par cet argument que le ministre répond et oppose donc une fin de non recevoir à la demande du sénateur.

Il se range ainsi derrière l’avis de la CNIL de novembre 2001 et considère la diffusion des rôles des TA comme "difficilement envisageables" : je cite (voir plus bas) "Une telle anonymisation est pratiquée pour les arrêts des cours administratives d’appel mais serait une tâche trop lourde pour les 150 000 jugements et ordonnances rendus [1], chaque année, par les tribunaux administratifs, lesquels constituent au demeurant un outil de documentation juridique d’une utilité limitée, eu égard aux recours en appel ou en cassation dont ils sont susceptibles de faire l’objet."

On admet évidemment l’importance de l’anonymisation (même si ce n’était pas la question posée), mais, si je comprends bien le raisonnement, on peut le faire pour les 40.000 arrêts des 7 CAA, mais pas pour les 197.000 jugements des 36 TA (je parle des affaires en instance en fin d’année).

En outre, je n’arrive pas à comprendre le dédain avec lequel le ministre traite la jurisprudence des cours de première instance, même en évoquant le fait que ces décisions sont susceptibles de recours : d’abord c’est temporaire, et beaucoup auront force de chose jugée, et enfin je ne vois pas du tout ce qui enlève de l’intérêt juridique documentaire dans le fait d’être susceptible de recours pour une décision.


Adresse du document sur la base Basile

Conditions de communication de l’ordre du jour des tribunaux administratifs 12 ème législature
Question écrite n° 16550 de M. Jean-René Lecerf (Nord - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 743

M. Jean-René Lecerf attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les relations du tribunal administratif avec les justiciables et les citoyens. A l’époque où les technologies de l’information et de la communication se développent, il serait intéressant que les affaires inscrites au rôle du tribunal administratif puissent être portées à la connaissance du public autrement que le jour de l’audience et de manière manuscrite. En conséquence, il lui demande s’il est envisageable, l’ordre du jour étant prévu à l’avance, de le mettre en ligne sur internet, pour que chacun puisse y avoir accès dans un délai raisonnable afin d’être en mesure d’assister aux débats publics. De la même manière, il pourrait être envisagé que les jugements, dès lors qu’ils sont rendus, soient publiés sur internet, pour être accessibles à tous.

Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1778

L’honorable parlementaire s’interroge sur les possibilités de mise en ligne, sur le réseau internet, des rôles des tribunaux administratifs ainsi que des jugements rendus, afin que ces documents puissent être accessibles à tous. Malgré le caractère public de l’audience et de la décision elle-même, les possibilités ouvertes par la progression rapide des technologies de l’information et de la communication liées au réseau internet nécessitent de respecter l’équilibre entre le caractère public des décisions de justice et les droits et libertés des personnes concernées, tels que, notamment, le droit à la protection de la vie privée. A cet égard, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rappelé, dans un avis n° 01-057 du 29 novembre 2001, que les bases de données juridiques enregistrant, sous forme numérique, les décisions prononcées par les juridictions constituent, si elles comportent le nom des parties, des traitements automatisés de données nominatives ; elles doivent, à ce titre, être déclarées à la CNIL et respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La CNIL soulignait, en particulier, que le développement des moteurs de recherche permettait de rassembler l’ensemble des décisions de justice concernant une même personne et que les bases de données juridiques pouvaient être utilisées comme des fichiers de renseignement. C’est pourquoi la Commission a, dans son avis du 29 novembre 2001 précité, préconisé que : « les éditeurs de bases de données de décisions de justice librement accessibles sur des sites internet s’abstiennent, (...) dans le souci du respect de la vie privée des personnes physiques concernées et de l’indispensable « droit à l’oubli », d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties au procès ou des témoins (...) ». Une telle anonymisation est pratiquée pour les arrêts des cours administratives d’appel mais serait une tâche trop lourde pour les 150 000 jugements et ordonnances rendus, chaque année, par les tribunaux administratifs, lesquels constituent au demeurant un outil de documentation juridique d’une utilité limitée, eu égard aux recours en appel ou en cassation dont ils sont susceptibles de faire l’objet. La diffusion sur internet de tous les jugements de tribunal administratif est donc, compte tenu de la position actuelle de la CNIL, difficilement envisageable. Dans une moindre mesure, la mise en ligne des rôles des tribunaux administratifs pourrait soulever des difficultés similaires, dès lors qu’elle permettrait de retrouver l’ensemble des litiges auxquels une personne a été partie. En outre, elle ne permettrait généralement pas, en réalité, de repérer de façon fiable, avant l’audience, les affaires qui présentent un intérêt juridique et médiatique particulier, compte tenu du caractère succinct des informations que comportent les rôles. Enfin, il convient de relever que les parties à l’instance, quant à elles, sont informées individuellement de la date de l’audience à laquelle leur affaire sera examinée.

Notes

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