Les textes législatifs et réglementaires relatifs au Journal officiel de la République française

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JOURNAUX OFFICIELS (JO) - DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS (DJO) - SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT PAR L’INTERNET (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT)

LOI du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel
JO 30-12-1880 p. 13065-13066

Décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l’exploitation en régie des Journaux officiels
JO 31-12-1880 p. 13113-13114

LOI du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1907
JO 31-01-1907 p. 794
(Art. 3 : Création d’un bulletin annexe au Journal officiel - Futur Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO))

Décret du 23 décembre 1920 portant création de nouvelles éditions du Journal Officiel
JO 27-12-1920 p. 21492
(Art. 1er et 2 : Création de l’édition des " Lois et décrets " et de l’édition des " Débats parlementaires ")

Décret du 6 décembre 1923 abrogeant les dispositions qui prescrivent l’insertion au Bulletin des lois des décrets accordant la naturalisation, la réintégration et l’admission à domicile et décidant que ces documents seront publiés au Journal officiel
JO 21-12-1923 p. 11847-11848
(Abrogation de l’art. 2 de l’ordonnance du 31 décembre 1831 et l’annexe prescrivant l’insertion au Bulletin des lois)

LOI du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l’exercice 1925
JO 14-07-1925 p. 6575
(Art. 101 : Dispositions relatives aux modalités et aux délais de publication au Journal officiel des tableaux d’amortissement et des listes de titres sortis au tirage)

Décret du 31 mars 1931 portant cessation de publication du " Bulletin des lois "
JO 01-04-1931 p. 3690
(Cessation de publication du " Bulletin des lois " au 1er avril 1931)

LOI du 4 avril 1941 portant modification de l’article 27 de la loi du 21 octobre 1940 modifiant, complétant et codifiant la législation sur les prix
JO 09-04-1941 p. 1523-1524
(Bulletin officiel du service des prix (BOSP) - Remplacement de l’art. 27)

Ordonnance du 2 novembre 1944 portant rattachement à la présidence du Gouvernement de la direction des Journaux Officiels
JO 03-11-1944 p. 1164
(Direction précédemment rattachée au ministère de l’intérieur)

Décret du 28 février 1947 prescrivant la publication au " Journal officiel " des arrêtés préfectoraux autorisant des modifications aux circonscriptions territoriales
JO 02-03-1947 p. 1937
(Application de l’ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945)

Décret n° 47-1009 du 5 juin 1947 portant création d’une édition spéciale annexée au " Journal officiel " pour la publication des avis et rapports du Conseil économique
JO 07-06-1947 p. 5230
(Application de l’art. 10 de la loi n° 46-2384 du 27 octobre 1946 - Futur Conseil économique et social (CES))

Décret n° 49-301 du 28 février 1949 fixant les modalités et les délais de publication des tableaux d’amortissement et des listes de titres sortis au tirage
JO 06-03-1949 p. 2393-2394
(Application de l’art. 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)

Décret n° 51-265 du 28 février 1951 portant création du " Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses "
JO 04-03-1951 p. 2259
(Application du décret n° 51-199 du 22 février 1951 supprimant pour certains textes l’obligation de la publication au Journal officiel de la République française - BODMR)

Arrêté du 26 mars 1955 relatif à l’affectation à la présidence du Conseil d’immeubles domaniaux sis à Paris 15e
JO 30-03-1955 p. 3126
(Immeubles sis 22, 24, 26 rue Desaix et 9 et 11 rue Saint-Saëns - Siège de la Direction des Journaux officiels)

Décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au " Bulletin officiel des annonces des marchés publics " et fixant les prix de vente et d’abonnement de ce bulletin
JO 07-04-1957 p. 3653
(BOAMP)

Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales
JO 24-03-1967 p. 2879-2880
Rectif. : JO 01-06-1967 p. 5381
(Futur BODACC - Abrogation de la loi n° 49-483 du 9 avril 1949 relative au Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers, du décret du 4 août 1926 portant création d’un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre du Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce et des art. 1er à 10 du décret n° 50-86 du 22 juillet 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 9 avril 1949 relative au Bulletin officiel du registre du comerce et du registre des métiers)

Décret n° 68-27 du 2 janvier 1968 modifiant le décret n° 67-238 instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales
JO 13-01-1968 p. 528
(Modification de l’art. 3 et remplacement de l’art. 7)

Décret n° 78-705 du 3 juillet 1978 modifiant et complétant le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et modifiant certaines mesures de publicité
JO 07-07-1978 p. 2709
(Art. 41 : Nouvelle dénomination du bulletin officiel des annonces commerciales qui devient le " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " (BODACC) - Remplacement de l’intitulé du décret n° 67-238 du 23 mars 1967)

LOI de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1979)
JO 30-12-1978 p. 4344
(Art. 37 : Création à compter du 1er janvier 1979 du budget annexe des Journaux officiels - Abrogation de l’art. 4 de la loi du 28 décembre 1880)

Arrêté du 1er mars 1979 relatif à la gestion financière et comptable du budget annexe des Journaux officiels
JO 06-03-1979 p. NC 2011
(Application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)

Arrêté du 17 mai 1984 fixant les dispositions relatives à la constitution d’une banque de données télématiques des informations contenues dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à sa commercialisation par la direction des Journaux officiels
JO 26-05-1984 p. 1664

Décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
JO 31-05-1984 p. 1707-1708
(Art. 84 : Remplacement des art. 2 à 4 et 7 et modification de l’art. 8 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967)

Arrêté du 6 février 1989 relatif à l’automatisation de la tarification téléphonique
NOR PRMG8905007A
J.O. du 07/02/1989 Page : 1751
(Création à la Direction des Journaux officiels d’un traitement automatisé d’informations nominatives)

Arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets
NOR :PRMX9400377A
J.O. du 14/10/1994 Page : 14551
(JORF)

Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d’une commission d’appel d’offres à la Direction des Journaux officiels
NOR :PRMX9601409A
J.O. du 04/04/1996 Page : 5194

Arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de produire une base de données juridiques par délégation de service public
NOR :PRMX9601640A
J.O. du 08/08/1996 Page : 12031
(Production d’une base de données rassemblant les décisions des cours d’appel et des tribunaux de l’ordre judiciaire)

Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l’inclusion dans le service public des bases de données juridiques du fichier bibliographique de la Cour de cassation
NOR :PRMX9702049A
J.O. du 31/05/1997 Page : 8414

Circulaire n° 4642/SG du 2 octobre 1998 relative à la transmission numérisée des documents publiés au Journal officiel
BO 1er Ministre 99/1 p. 3

Arrêté du 6 juillet 1999 modifiant l’arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets
NOR :PRMX9903644A
J.O. du 13/07/1999 Page : 10406
(Modification de l’art. 2)

Décret n° 99-954 du 18 novembre 1999 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Direction des Journaux officiels
NOR :PRMX9903830D
J.O. du 20/11/1999 Page : 17254

Arrêté du 13 décembre 1999 relatif aux taux et modalités d’attribution des indemnités susceptibles d’être allouées aux collaborateurs extérieurs de la Direction des Journaux officiels
NOR :PRMX9903831A
J.O. du 15/12/99 Page : 18648
(Application du décret n° 99-954 du 18 novembre 1999 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Direction des Journaux officiels)

Décret n° 2000-1131 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et fixant les prix de vente et d’abonnement de ce bulletin
NOR :PRMX0004482D
J.O. du 26/11/2000 Page : 18838
(BOAMP - Modification de l’art. 1er et remplacement des art. 2 et 3)

Circulaire n° 4769/SG du 19 décembre 2000 relative à la mise en ligne des informations relatives aux annonces des marchés publics
BO Premier ministre 2001/1 p. 13-14

Arrêté du 5 octobre 2001 portant dispositions relatives à la création d’un trombinoscope du personnel de la Direction des Journaux officiels et à sa consultation sur l’Intranet des Journaux officiels
NOR :PRMX0105048A
J.O. du 07/10/2001 Pages : 15797/15798

LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR :ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Page : 21148
(Art. 76 : Suppression des frais d’insertion au Journal officiel des décrets de naturalisation, de réintégration et de libération de l’allégeance française - Abrogation des trois derniers alinéas de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920)

Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet
NOR :PRMX0205835P
J.O. du 09/08/2002 Pages : 13654/13655

Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet
NOR :PRMX0205836D
J.O. du 09/08/2002 Page : 13655
(- Art. 1er et 2 : Création et missions du " Service public de la diffusion du droit par l’internet ", service mettant gratuitement en ligne l’essentiel des données juridiques françaises sur le site " Légifrance " [site exploité par la Direction des Journaux officiels sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement] et qui est substitué au " Service public des bases de données juridiques "

 - art. 3 : Production par la Direction des Journaux officiels des bases de données correspondant aux actes dont elle assure la publication

 - art. 4 : Octroi aux professionnels de l’information juridique de licences gratuites de réutilisation des données

 - art. 5 : Création et missions du " Comité de service public de la diffusion du droit par l’internet "

 - art. 7 : Date d’entrée en vigueur du présent décret et abrogation du décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques - Abrogation implicite du décret n° 99-264 du 7 avril 1999 autorisant le rattachement au budget des services du Premier ministre, par voie de fonds de concours, du produit de certaines recettes, de l’arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques, de l’arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (Services généraux) du produit de la rémunération liée à la diffusion des bases de données juridiques et de la circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion de données juridiques sur les sites Internet des administrations)

Arrêté du 14 août 2002 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres de la Direction des Journaux officiels
NOR :PRMX0201627A
J.O. du 15/08/2002 Page : 13877
(Abrogation des art. 3 et 4 de l’arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d’une commission d’appel d’offres à la Direction des Journaux officiels)

Arrêté du 12 septembre 2002 relatif au comité du service public de la diffusion du droit par l’internet
NOR :PRMX0205886A
J.O. du 13/09/2002 Page : 15127
(Application de l’art. 5 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 - Abrogation de l’arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques)

Arrêté du 27 septembre 2002 portant création d’une régie de recettes à la Direction des Journaux officiels
NOR :PRMX0205938A
J.O. du 09/10/2002 Page : 16655
(Création de la régie auprès du service " information-diffusion ")

Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance
NOR :PRMX0205968A
J.O. du 11/10/2002 Pages : 16801/16802
(Application de l’art. 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 - Définition des catégories de données nominatives pouvant ou ne pouvant pas être diffusées sur le site - Abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance)

Décret n° 2003-97 du 5 février 2003 relatif à l’attribution d’indemnités au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l’internet
NOR :PRMX0206217D
J.O. du 08/02/2003 Page : 2375
(Abrogation du décret n° 2000-683 du 19 juillet 2000 relatif à l’attribution d’indemnités au président et aux collaborateurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques)

Rapport au Président de la République de l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
NOR :JUSX0400033R
J.O. du 21/02/2004 Pages : 3512/3514

Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
NOR :JUSX0300196R
J.O. du 21/02/2004 Page : 3514
(- Art. 2 : Détermination des catégories d’actes devant être publiés au Journal officiel

 - art. 3 : Formalités de publication requises pour assurer l’entrée en vigueur des textes au Journal officiel - Publication concomitante sur papier et par voie électronique

 - art. 4 : Définition, par décret en Conseil d’Etat, des actes individuels [notamment ceux relatifs à l’état et à la nationalité des personnes] ne devant pas faire l’objet d’une publication au Journal officiel sous forme électronique

 - art. 5 : Définition, par décret en Conseil d’Etat, des catégories d’actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur

 - art. 6 : Abrogation des textes suivants :

 - loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l’envoi et la publication des lois
 - ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances
 - ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances
 - décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des décrets
 - loi du 19 avril 1930 substituant l’insertion au Journal officiel à l’insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois
 - art. 7 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)

Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d’actes individuels ne pouvant faire l’objet d’une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française
NOR :JUSX0407367D
J.O. du 29/05/2004 Page : 9583
(Application de l’art. 4 de l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 :

 art. 1er et 2 : Liste des actes individuels concernés

 art. 3 : Interdiction de publication de ces mêmes actes sur le site Légifrance - Ajout d’un alinéa à l’art. 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002)

Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française
NOR :PRMX0400087D
J.O. du 30/06/2004 texte n°3 (pages 11849/11850)
(Art. 1er et 2 : Détermination, en application de l’art. 5 de l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, des catégories d’actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur)

LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR :FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte n°1 (page 20868)
(Art. 78 (XIII) : Ratification de l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, sous réserve de la modification de l’art. 2 et de l’insertion de l’art. 5-1 [relatif à la validité des bulletins officiels ministériels diffusés sous forme électronique])

Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires
NOR :PRMX0400267D
J.O. du 29/05/2005 texte n°1 (page 9474)
(Publication du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) sous forme électronique - Modification de l’art. 3 de la loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1907 - Abrogation du décret du 27 février 1907 portant création du Bulletin annexe au Journal officiel prévu par la loi de finances du 30 janvier 1907)

Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires
NOR :PRMX0508463A
J.O. du 29/05/2005 texte n°3 (page 9475)
(Application de l’art. 2 du décret n° 2005-582 du 27 mai 2005)
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