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Création du secrétariat général du ministère de la Justice

vendredi 26 août 2005, par Stephane Cottin

Le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la justice(J.O n° 197 du 25 août 2005 texte n° 37) crée le poste de secrétaire général du ministère de la Justice.

Le mouvement de création de postes de "super-haut-fonctionnaire" à la tête des administrations centrales se poursuit. Sur le modèle inégalé du secrétariat général du Gouvernement (qui date de la IIIe République tout de même), on a vu en 1999 un SG pour la défense [1], et je pense surtout à la création plus récente encore du secrétariat général du Ministère de l’intérieur, [2] par le décret n° 2004-81 du 26 janvier 2004 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation.

Il semble aussi que ce soit dans un souci de bonne administration et sur le modèle, évidemment plus proche des actions du ministère de la justice, des juridictions qui possèdent toutes un secrétaire général (Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel, Première présidence de la Cour de cassation, etc...)

Le secrétariat général du ministère de la Justice existait auparavant... en 1830, comme le rappelle l’historique sur le site du ministère. En revanche, l’organigramme général du ministère, pourtant mis à jour en juillet 2005 ne le prévoit pas encore.

Mais ce secrétaire général aura un rôle important, tant en matière de communication interne et externe au ministère, interministérielle et surtout internationale, comme le décrit précisément le décret reproduit ci-dessous.

On notera en particulier que, dès l’article 1er du décret, il sera chargé de d’animer et de coordonner la politique de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication.

D’après les informations du Bulletin quotidien du 26 août, ce serait Marc Moinard, actuel procureur général de la Cour d’appel de Bordeaux qui devrait être prochainement nommé en conseil des ministres.. Il avait en effet été chargé par Dominique Perben, le précédent garde des sceaux, d’une mission de préfiguration sur la création éventuelle d’un Secrétariat général au ministère de la justice (effectivement mentionné en août 2004 dans l’agenda des missions de la BRP, mais que je n’ai pas trouvé en ligne).

En revanche, on trouvera sur le site de la Délégation à la Modernisation de la Gestion Publique et des Structures de l’Etat, un article d’octobre 2004 Les stratégies ministérielles de réforme (SMR) 2004, qui renvoie vers une série de fiches, dont (celle sur les actions prioritaires du ministère de la Justice

Je reproduis ici la fiche JU 07T qui lui était consacré :

N° de l’action : JU-07T Titre de l’action : Mettre en place un nouveau mode de gouvernance : nomination d’un Secrétaire Général du ministère
Nom des Responsables, fonction, téléphone : M. Marc MOINARD. Magistrat. Procureur général 05 56 01 34 00
Objectif : Créer un poste de Secrétaire Général et le placer sous l’autorité directe du ministre de la Justice pour assurer la coordination des actions interdirectionnelles et mettre leurs moyens en cohérence avec les priorités du ministre ; animer et contrôler les actions interministérielles et internationales ; représenter le Garde des Sceaux à haut niveau en interne et vis à vis de partenaires extérieurs.
Calendrier des étapes clé : Date de commencement : Juin 2004 Date d’achèvement : Janvier 2005
- Étape 1 : Lancement d’une mission de préfiguration, confiée à un magistrat de haut rang ; en juin 2004.
- Etape 2 : septembre 2004 : propositions relatives à l’étendue des compétences, méthodes, moyens et structures du Secrétariat général
- Etape 3 : novembre 2004 : consultations, élaboration des textes juridiques, préparation des installations matérielles, recrutement prévisionnel
- Etape 4 : décembre 2004 : finalisation du plan d’action, recrutements, élaboration des textes juridiques
- Etape 5 : janvier 2005 : mise en action du secrétariat général.
Périmètre concerné par l’action (en distinguant en administration centrale, services déconcentrés, établissements publics nationaux)
- Description : Positionnement du secrétariat général en administration centrale. Champ de compétences à définir.
- Budget (€) : A définir, étape 1.
- Personnel (ETP) : A définir, étape 1.
Impact :
- Amélioration de la qualité du dialogue interne
- Amélioration de la satisfaction des juridictions et des services déconcentrés, disposant d’un interlocuteur capable d’appréhender
l’ensemble de leurs difficultés
- Amélioration du pilotage d’un ministère en croissance, en termes de missions et de moyens
- Amélioration de la capacité à rendre compte de la démarche globale du ministère, au plan interministériel et devant le Parlement.

  • Indicateur (s) valeur initiale (31/12/03) valeur actuelle (mi 2004) valeur cible (à fin 2004) fin 2005 fin 2006 fin 2007
Moyens consacrés à la conduite de l’action :
- Budget : A définir : étape 1.
- Personnel (ETP) A définir : étape 1.
Freins au changement : Positionnement, attributions et modalités de fonctionnement par rapport aux structures existantes.

Facteurs de succès : Volonté politique et sentiment partagé de devoir renforcer les approches transversales dans une démarche soucieuse
d’efficacité.

Observations / remarques : Projet s’inscrivant dans le droit fil des orientations du Premier ministre, en faveur d’une gestion publique plus dynamique, principalement axée sur l’optimisation des résultats.

(voir aussi la synthèse qui préconise : "Un secrétaire général devrait être mis en place début 2005 pour assurer la coordination des actions interdirectionnelles et la cohérence de leurs moyens avec les priorités du ministre, ainsi que l‘animation et le contrôle, au sein de la chancellerie, des actions interministérielles et internationales")

Arnaud Montebourg évoquait déjà son nom à ce poste en octobre 2004 dans un interview à Libération.

Il était aussi président de la commission de l’informatique, des réseaux et de la communication électronique depuis juillet 2004 et avait reçu délégation de signature de la part du ministre


Décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la justice(J.O n° 197 du 25 août 2005 texte n° 37)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment l’article R. 213-29 ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, notamment son article 2 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’administration centrale du ministère de la justice en date du 4 mars 2005 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2

Après le premier alinéa de l’article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - le secrétariat général ; ».

Article 3

Il est ajouté après l’article 1er des articles 1er-1, 1er-2 et 1er-3 ainsi rédigés :

« Art. 1er-1. - Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs, pour les missions suivantes :

« 1° Il est chargé de la politique de modernisation, de déconcentration et d’organisation territoriale du ministère ; il propose la statégie [3] de réforme du ministère et assure le suivi des actions décidées. Il représente, en ce domaine, le ministre dans les instances interministérielles compétentes.

« Il anime et coordonne la politique de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication ;

« 2° Il participe à la détermination des objectifs relevant des missions dont il a la charge assignés aux directeurs et aux chefs de services directement rattachés au ministre ;

« 3° Il est chargé des actions d’évaluation conduites au sein du ministère et fait procéder à l’étude des conséquences sur le fonctionnement des juridictions et des services des projets législatifs et réglementaires émanant du ministère ou des autres administrations. Il peut à cet effet demander le concours de l’inspection générale des services judiciaires ;

« 4° Il est chargé de la politique de la recherche et veille à sa mise en oeuvre ;

« 5° Il est chargé de la communication institutionnelle interne et externe du ministère ;

« 6° Il est chargé des actions de coopération européenne et internationale ; il apporte son appui aux directions compétentes dans la négociation d’accords internationaux ;

« 7° Il assure la coordination des actions dans lesquelles le ministère est engagé pour la conduite des politiques à caractère interministériel, notamment la politique de la ville.

« Art. 1er-2. - Pour l’exercice de ses missions, il anime les services suivants mis à sa disposition :

« a) Le service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;

« b) Le service des affaires européennes et internationales ;

« c) Le service central de l’information et de la communication.

« Il préside le comité des directeurs et des chefs de service directement rattachés au ministre. Le comité délibère sur les matières qui lui sont soumises par le ministre ou, dans la limite de ses attributions, par le secrétaire général.

« Art. 1er-3. - Il est haut fonctionnaire de défense et, à ce titre, coordonne la politique de sécurité du ministère. »

Article 4

Le dernier alinéa de l’article 3 [4] est remplacé par les dispositions suivantes :

« - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d’entraide judiciaire civile et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;

« - contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l’application des autres conventions internationales et du droit européen. »

Article 5

Le dernier alinéa de l’article 4 [5] est remplacé par les dispositions suivantes :

« - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d’entraide judiciaire pénale et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation pénale ;

« - contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l’application des autres conventions internationales et du droit européen. »

Article 6

Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 7-2 [6] sont remplacés par les dispositions suivantes :

« - est associé par les directions à la représentation du ministère de la justice dans les négociations et les réunions européennes et internationales ;

« - veille, en lien avec les directions, à l’application des conventions internationales et du droit européen ».

Article 7

Le décret du 24 mars 1937 portant règlement d’administration publique relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la justice est abrogé.

Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Notes

[3sic : belle faute de frappe ! ils n’ont toujours pas de correcteur orthographique sur leur traitement de texte au JO ?

[4direction des affaires civiles et du sceau

[5direction des affaires criminelles et des grâces

[6service des affaires européennes et internationales

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