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Le programme Phenix d’informatisation de la jurisprudence en Belgique

mardi 20 septembre 2005, par Stephane Cottin

La lecture de Vigilibris et des nouveautés habdomadaires en matière de droit ramène notamment cet ouvrage belge :

Cabinets d’avocats et technologies de l’information : balises et enjeux
de Henrotte Jean-François , Poullet Yves

(ISBN : 2-8027-2087-2 / Ean 13 : 9782802720874 )

qui relève, parmi ses chapitres, celui-ci :

La diffusion des données jurisprudentielles dans le cadre du programme " Phénix " d’informatisation de l’ordre judiciaire

J’ai voulu en savoir plus en faisant une petite recherche sur le sujet (via Mozbot ou via google)

On trouve assez facilement de l’information, notamment les citations suivantes :

- 10 AOUT 2005. - Loi instituant le système d’information Phenix (sur le site droit-technologie.org) (MONITEUR BELGE - 01.09.2005 - BELGISCH STAATSBLAD p. 38305)

En voici les extraits pertinents, j’ai mis en gras deux passages intéressants d’une part sur la "base de données externes" et sur l’obligation d’utilisation de standards ouverts.

Art. 2. Il est créé un système d’information appelé Phenix, qui a pour finalités la communication interne et externe requise par le fonctionnement de la justice, la gestion et la conservation des dossiers judiciaires, l’instauration d’un rôle national, la constitution d’une
banque de données de jurisprudence, l’élaboration de statistiques et l’aide à la gestion et l’administration des institutions judiciaires.

Phenix est dirigé par un comité de gestion et par un comité de surveillance, qui sont conseillés par un comité d’utilisateurs. La composition, les missions et les compétences de ces comités sont fixées
par la présente loi.

Les crédits nécessaires à la création et au fonctionnement de Phenix sont inscrits au budget du SPF Justice.

(...)

Rôle national

Art. 6. Au sein de Phenix, il est créé un rôle national.

Toute affaire portée devant l’ordre judiciaire doit être inscrite au rôle national et se voit attribuer un numéro unique.

Conformément au Code judiciaire, au Code d’instruction criminelle et aux dispositions particulières, le Roi détermine, sur proposition du
comité de gestion et après avis du comité de surveillance, les règles de
pérennité des données, ainsi que les règles d’accès et d’authentification
d’accès au rôle.

Banque de données de jurisprudence

Art. 7. Sans préjudice des dispositions de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central, il est créé, au sein de Phenix, une banque de données de jurisprudence interne, afin de permettre le
traitement des dossiers judiciaires par les différents membres d’une même juridiction, et une banque de données externe, destinée à diffuser dans le public les décisions ayant une importance pour la connaissance et l’évolution du droit.

Art. 8. La banque de données de jurisprudence interne comprend toutes les décisions des juridictions dans leur intégralité.

Les décisions de chaque juridiction sont accessibles aux seuls membres de cette juridiction.

Les membres de l’ordre judiciaire y accèdent uniquement afin d’exercer leur tâche professionnelle.

Le Roi détermine, sur proposition du comité de gestion et après avis du comité de surveillance les règles de pérennité des données, les modalités d’accès et les catégories de personnes ayant accès à cette
banque, ainsi que les mesures de sécurité particulières de cette banque de données.

Art. 9. La banque de données de jurisprudence externe comprend les décisions sélectionnées par chaque juridiction, conformément aux règles de sélection déterminées par le comité de gestion, après consultation du comité des utilisateurs.

Les décisions sélectionnées contenant des données à caractère personnel sont en règle générale anonymisées.

Le Roi détermine, sur proposition du comité de gestion et après avis du comité de surveillance, les modalités d’anonymisation des décisions, les exceptions pouvant être requises à cette règle pour la compréhension des décisions, ainsi que la manière dont les personnes
citées dans les décisions peuvent s’opposer, le cas échéant, à la mention dans les décisions publiées de données à caractère personnel les concernant.

Statistiques internes et externes

Art. 10. Il est institué au sein de Phenix un traitement de données à caractère personnel en vue de l’élaboration de statistiques internes et un traitement de données anonymes ou à caractère personnel codées en
vue de l’élaboration de statistiques externes, destinée aux tiers à la juridiction.

Art. 11. Le traitement de données statistiques internes est élaboré à la demande du chef de corps, afin d’assurer la bonne gestion d’une juridiction ou d’un parquet.

Art. 12. A` la demande du ministre de la Justice, d’un ou de plusieurs chefs de corps, du Conseil supérieur de la Justice ou de sa propre initiative, le comité de gestion de Phenix établit des statistiques globales
sur la charge de travail de l’ordre judiciaire, sur le fonctionnement des institutions judiciaires et sur les affaires portées devant les autorités
judiciaires.

Les données sont, préalablement au traitement statistique externe, anonymisées ou codées selon les modalités déterminées par le Roi sur proposition du comité de gestion, après avis du comité de surveillance.

Art. 13. Le Roi détermine, sur proposition du comité de gestion et après avis du comité de surveillance, les modalités d’exécution des traitements de données statistiques, ainsi que les règles de pérennité
des données.

(...)

CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 30. Les protocoles et formats de communication et de sauvegarde du système d’information Phenix sont basés exclusivement sur des standards ouverts.

Par standard, on entend une spécification technique, suffisante pour en développer une implémentation complète, approuvée par un organisme de standardisation indépendant.

Par standard ouvert, on entend un standard qui soit gratuitement disponible sur l’internet et sans restriction juridique quant à sa diffusion et son utilisation.


- La déclaration de politique fédérale du Premier ministre belge du 12 octobre 2004. évoque :

En 2005, nous procèderons aux premières applications du programme Phenix. L’opération d’informatisation sera, dans une première phase, menée au niveau des parquets et des tribunaux de police, des justices de paix, et partiellement des tribunaux du travail. Les moyens financiers nécessaires seront libérés.

- Communiqué de presse du 18-03-2005 (ministère de la justice belge) Une base légale pour Phenix, le projet d’informatisation des tribunaux

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d’Etat, un avant-projet de loi relatif à la procédure par voie électronique.

Cet avant-projet vise à donner une base légale à la procédure judiciaire électronique. Les différents acteurs de la Justice sont ainsi autorisés à s’échanger les actes de procédures et à communiquer entre eux par voie électronique dans un cadre juridique clair.

Qu’est-ce que le projet Phenix ?

Depuis plus de vingt ans des efforts ont été entrepris pour informatiser la justice du pays. Cette informatisation s’est développée sans réel plan d’ensemble et de façon très fragmentaire. Actuellement, la plupart des applications existantes sont obsolètes et ont besoin d’être remplacées par une solution informatique moderne et performante.
Phenix est le nom code du futur système informatique de la Justice. Lancé fin 2001, il vise à informatiser l’ordre judiciaire de manière uniforme, avec méthode, cohérence et structure, le tout dans une perspective à long terme. Le but est également et surtout de mettre au service du justiciable les avantages que pourra offrir cette modernisation de la Justice, en terme de diminution de coûts, de rapidité, de simplicité et d’efficacité.

Un système informatique basé sur le dossier électronique

L’objectif poursuivi par Phenix est de faire un saut qualitatif : bâtir un nouveau système informatique judiciaire basé sur le dossier électronique.

Le principe du projet Phenix est le suivant : un dossier électronique est créé par affaire dès le début d’une procédure judiciaire. Ce dossier sera progressivement enrichi des données qui y seront apportées, tant par ceux qui gèrent le dossier que par ceux qui y apportent des éléments complémentaires : la police, les huissiers de justice, les avocats ou les parties elles-mêmes.

Le système Phenix doit apporter, à terme, une plus grande fluidité dans le traitement des affaires et, pour le citoyen ou son avocat, une façon nettement plus aisée de suivre son affaire et de gérer son propre dossier.

Donner une base légale à la procédure électronique

Phenix a pour but d’offrir une solution globale à l’informatisation de la procédure. Le projet ne se limite pas à la seule faculté pour un avocat d’envoyer des conclusions au greffe par voie électronique. A terme, c’est l’ensemble des communications judiciaires, tant en matière pénale que civile, qui pourra ainsi se réaliser par voie électronique.

La voie électronique offrira notamment un gain de temps précieux aux différents intervenants " extérieurs " de la procédure : avocats, huissiers de justices, experts judiciaires, etc. Ils ne devront plus se déplacer pour poser certains actes. La gestion électronique d’un dossier apportera en outre une diminution importante des coûts de procédure et une meilleure circulation de l’information entre les différents services judiciaires. Les avantages en terme d’archivage des dossiers sont également très importants. Enfin, il sera également possible d’effectuer des paiements électroniques à destination des greffes, ce qui aujourd’hui n’est pas possible.

Il est indispensable d’adapter certaines dispositions du Code judiciaire et des lois applicables à la procédure pénale pour introduire la procédure par voie électronique.

L’avant-projet de loi n’a pas pour objectif de modifier la réglementation existante en matière de procédure pénale et civile : les modifications proposées tiennent compte des implications techniques actuellement prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de Phenix.

Les étapes du projet Phenix

Une démonstration de l’application pour les parquets et tribunaux de police (section pénale) a eu lieu le 17 novembre 2004, en présence des chefs de corps des futurs sites pilotes (Eupen, Tournai et Turnhout).
L’implémentation des premiers sites devrait se faire dans le courant du premier semestre 2005. Après la période de test, l’ensemble des parquets et tribunaux de police sera progressivement relié à l’application Phenix

L’implémentation du système en phase de test est prévue au second semestre 2005, au sein des parquets et tribunaux de première instance correctionnels et chez les juges d’instruction. Il en sera de même pour les tribunaux du travail et les justices de paix. Les tests commenceront dans les tribunaux de première instance civils début 2006.

Phenix devrait se terminer en 2008 par la Cour de cassation et les tribunaux de commerce.

Ce communiqué avait été précédé par un autre quelques jours auparavant (11 mars 2005) :

Informatisation de l’Ordre judiciaire

11-03-2005

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public visant à la réalisation d’une interface entre les applications Mammouth et Phénix.

Le projet Phénix, dont l’objectif est l’intégration et la modernisation des différentes applications informatiques existantes de l’Ordre judiciaire, est en plein développement.

La firme Unisys développe en ce moment les applications pour les parquets de police et les tribunaux de police.
Pour pouvoir tester de manière optimale les nouveaux développements de Unisys et garantir un transfert de la gestion des dossiers sans coupures, un transfert des données existantes du système actuel (Mammouth) vers le nouveau système (Phénix) est nécessaire.

Les données doivent tout d’abord être extraites du système actuel dans un format préalablement déterminé. Cet "export" est confié à la firme Axylis, qui a développé l’application concernée.

Les données doivent ensuite être importées dans la nouvelle application. Cette étape est confiée à la firme Unisys.

Il semble que le projet connaisse néanmoins quelques difficultés.

En effet, on trouve aussi parmi les sites relevés, les informations suivantes :

- Le projet Phenix est évoqué à plusieurs reprises comme "en retard" dans le document officiel Les dialogues Justice Fred Erdman et Georges de Leval, Rapport de synthèse rédigé à la demande de Laurette Onkelinx, Vice Premier ministre et ministre de la Justice, Juillet 2004 (voir notamment page 61)

- Le bulletin des juges consulaires du tribunal de commerce de Charleroi de septembre 2003 évoquait déjà en son temps : Le difficile départ du programme d’informatisation PHENIX qui a du mal à s’envoler de son cendrier.

- Plus grave et plus récent, on apprend sur Vnunet Belgique que Le Phenix rate son envol 12-07-2005 Olivier Fabes (Vnunet Belgique)

Plusieurs articles de presse ’...) dévoilent que le projet Phenix de modernisation de la Justice vire à la catastrophe. Le fournisseur Unisys est notamment mis en cause. Nous avons recueilli sa réaction à chaud.

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