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Sur la présence de la mention (c) copyright

samedi 8 mars 2003, par Stephane Cottin

On remarque sur les documents du site de l’Assemblée nationale l’expression (c) Assemblée nationale à peu près sur tous les documents ... (à quelques exceptions, notamment sur des documents avant 2001), même sur les propositions ou projets de loi transmis par le Sénat ex. et les débats. Ces derniers ne sont pas soumis à la protection du droit de reproduction mais à une exception de l’article L 122-5, 3° c) du CPI (discours publics) "sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source "

nb : on pourrait d’ailleurs étendre cette exception à tous les pp et pjl, car ils sont supposés être prononcés (lus) en séance publique ==> ils entrent donc aussi formellement dans l’exception du droit de reproduction du L 122-5, 3°c)

La réponse à cette curiosité se trouve naturellement dans leur FAQ (notamment au point 6. Droit de reproduction) qui rassure sur les droits de reproduction et de représentation du contenu du site de l’AN

En tout état de cause, on rappellera que la mention (c) en droit français est inutile pour protéger des droits d’auteur et sans valeur juridique interne. En revanche, elle n’est pas interdite. On peut la considérer comme une signature, un tampon validateur (ou dateur en général, ce qui n’est pas le cas ici)

Sur le sujet voir la FAQ de la liste Droit net :
- http://listes.cru.fr/droit-net/fom-...

et voir les interventions de Yves Sendra sur Droit net en 1998
- http://listes.cru.fr/wws/arc/droit-...
- http://listes.cru.fr/wws/arc/droit-...

En conclusion, cette marque (c) AN ne doit pas choquer. Elle n’interdit pas de "copier" ces documents. Du temps de jurifrance, toutes les jurisprudences étaient marquées (c) Journal officiel et ça ne choquait personne. De toutes façons, c’est "légal" car cela n’a aucune valeur, et c’est bien ce qu’ils rappellent dans leur FAQ : il y seulement des conditions strictes à respecter :
- "à condition d’en mentionner la source" (il n’y a qu’à mettre (c) Assemblée nationale ( ;-))

- et "après en avoir fait la demande préalable" (c’est tout simplement la nétiquette et la recommandation récente du forum des droits : ils n’ont rien inventé) = juste la demande, pas besoin d’attendre l’autorisation = c’est comme pour les associations loi de 1901 : il suffit de déclarer préalablement, c’est du contrôle préventif. S’ils y trouvent à redire, ils "peuvent" retirer l’autorisation, mais il faut qu’ils justifient ce retrait : la charge de la preuve leur appartient.

1 Message

  • > Sur la présence de la mention (c) copyright Le 8 novembre 2004 à 13:37, par Franck Macrez

    Heureusement que vous êtes là pour préciser la "non-valeur" de ce (c) pour les documents publics.

    Néanmoins il a des effets importants dans l’esprit du (grand) public, qui croit naturellement que cela signifie interdiction de reproduire.
    Un phénomène analogue à celui des "toute reproduction interdite" (ou "la reproduction non autorisé est un délit", etc.) chez les éditeurs, alors qu’il existe des exceptions au droit d’auteur...

    Franck

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