Historique de la documentation juridique ’électronique’

Chronologie : histoire des données juridiques (en ligne et hors ligne)
mis à jour au 15 mai 2002
(merci au Professeur JP Buffelan-Lanore pour ses importantes remarques)

 fait 1960 : Création des premières bases de données : CEDIJ (1963 : centre d’études et d’informatique juridiques), puis CNIJ (1984 : centre national d’informatique juridique)

 fonds : texte intégral des arrêts publiés de la Cour de cassation (base CASS : 1960 pour la chambre criminelle, 1963 pour les autres), puis texte intégral des décisions du Conseil d’Etat (base JADE : 1968), base CONSTIT

 à noter : en parallèle, mais plus tard (1980) sont créés les Ateliers Régionaux de Jurisprudence, permettant la sélection régionale (par Cour d’appel) d’arrêts, mis en base de données sur JURISDATA

 fait fin 1970s : création de nombreuses bases de données juridiques thématiques (SYDONI pour les notaires, CALYPSO, ...) et de nouvelles entités pour diffuser ces données, plus ou moins publiques (initiatives croisée de la Caisse des dépôts, de France Télécom avec Questel-Orbit)

 fait : 1967 mise en route du plan Calcul (décidé par la loi du 30 novembre 1965), avec création de la délégation à l’informatique, de l’IRIA et de la CII - Naissance de l’informatique juridique au colloque de Royaumont, avec création du groupe de travail d’informatique juridique présidé par le futur bâtonnier Du Granrut - rapporteur général : Jean-Paul Buffelan-Lanore.

 fait : 1968 = création de l’IRETIJ de Montpellier par Pierre Catala

 fait : 1969 = création de l’IRIJ à la faculté de droit de Sceaux, par le recteur Jean Imbert et le professeur Jean-Paul Buffelan-Lanore

 fonds : 1970-1971 = création de la première banque de données juridiques généraliste JURINDEX, par l’IRIJ et les éditions Masson. Commercialisation arrêtée en 1972 faute de rentabilité.
(cf Jean-Paul BUFFELAN-LANORE, Expériences françaises et étrangères de documentation juridique automatique, Annexe VII, in "Le notaire et le traitement de l’information" , 66° congrès des notaires de France, Grenoble, 1968).

 fait 1970 : Créations des autorités administratives indépendantes (AAI) (1972 médiateur, 1978 CNIL...)

 fonds : texte intégral des avis, décisions, actes... des AAI : base DIVA, auquel s’adjoint le fonds de doctrines sélectionnées par le service de documentation et des études de la Cour de cassation (devient plus tard la base DOCC sous Jurifrance)

 à noter : quand une entité créatrice de données juridiques se crée à partir de cette date, toute sa production est disponible (quel que soit le degré d’intérêt porté à cette production !). Autre exemple : les Cours administratives d’appel après 1988 (texte intégral dans la base JADE)

 fonds : création des bases LEX (références de législation, rétrospectif à partir de 1945) et LEGI (texte intégral des lois et décrets après 1978, et des codes) au Secrétariat général du gouvernement, avec le soutien technique des systèmes précités.

 à noter : la fin des rêves de gratuité purement scientifique et le début des espoirs de gains commerciaux. Pas de dates précises, mais plusieurs signes : arrivée des opérateurs privés sans lien direct avec le droit, au moins français, comme Lexis-France en 1980 (via la société Téléconsulte) ; création réglementaire des "fonds de concours" : possibilité pour les cours (essentiellement CE et CCass) de vendre leur production jurisprudentielle sur abonnement. Création des bases privées Lexis-Cassation, début de la base INCA (inédit cour de cassation).

 fait début 1980s : innovation technologique : le minitel. Parmi les premiers services 3615 JOEL, le Journal Officiel. Choc psychologique évident : plus besoin d’ordinateur coûteux et de systèmes de communication uniquement réservés à des institutions richement dotées en techniciens et en moyens.

 fonds 1980-1984 : explosion du nombres de bases de données, multiplication des expériences, débordements d’idées et d’initiatives désordonnées

 fait 1984 : rapport Leclercq : création du service public des bases de données juridiques. Le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 organise un "guichet unique", avec un monopole de production-diffusion des bases de données limitativement désignées à la Direction des Journaux officiels qui en délègue la mission à l’Européennes de données en créant la banque Juridial, en association avec la Caisse des dépôts et son GCAM Serveur.

 fonds 1984-1993 : EN LIGNE. stabilisation de l’offre Européenne de données, en parallèle avec l’autre diffuseur de données publiques Questel-Orbit (plutôt France Télécom, qui dispose entre autres des bases AFP, Lex...). Quelques doublons mais rationalisation des offres publiques, divisées tout de même entre une offre Minitel "grand public" et une offre "TTY" (télétype) plus professionnelle. Maintien au même niveau de l’offre privée Lexis-Téléconsulte, plus rationnelle, plus complète (CEDH, Presse et droit américain...)

 fonds HORS LIGNE. Arrivée sur le marché des premiers CD-Rom : Lexilaser (LOIREG, CASS, Lamy Fiscal, Social) : chers, lourds, ils emportent néanmoins le marché.

 à noter : la révolution du guichet unique du rapport Leclercq n’a pas permis de rattraper le retard sur les opérateurs privés, ni de régler tous les problèmes, mais elle a certainement sauvé le service public des bases de données juridiques. Il faudra attendre 1996 (12 ans !) pour voir les premiers CD-Rom juridiques du service public (Infocodes)

 fait 1992-1993 : abandon de Questel de ses dernières bases juridiques, abandon du financement de la Caisse des dépôts et du GCAM, fin de la concession de 1984 (renouvelée en 1991). L’Européenne de données voit la concession renouvelée encore une fois en 1993, mais sur les bases nouvelles de la loi sur la délégation de service public (modification par le décret n° 93-415 du 22 mars 1993). La société ORT (disposant déjà de la concession des greffes des tribunaux de commerce) rachète l’Européenne de données, et s’engage à développer des masques de saisie plus conviviaux. (ACCED 1.1 et 2)

 fonds 1993-1996 : EN LIGNE : Lexis se fait racheter par Reed Elsevier. Concentration à échelle mondiale parmi les éditeurs juridiques, qui se traduit en France par la restructuration de l’offre ex-Lexis, ex-Téléconsulte en Lamy (Juridisques Lamy et Lamyline). Avant d’arriver à Lamyline (1998) Lexis-PC reste sous Dos.

 fonds 1993-1996 : HORS LIGNE : arrivée des concurrents des Lexilasers. Soit par des éditeurs modestes qui proposent des services comparables aux lexilasers mais beaucoup moins chers (Mysoft, Legisoft), soit sur des produits radicalement nouveaux dans leurs principes (Doctrinal, Transposial et les produits de Transactive qui appliquent les recettes éprouvées des Current Contents et des livres électroniques, GPDoc de la Gazette du Palais qui initie le monde des éditeurs à Folio Views, les CD Images du Journal Officiel qui imposent leur standard en répondant à une attente précise des utilisateurs,...)

 à noter : arrivée de produits qui proposent des normes et de la doctrine et non plus seulement de la jurisprudence. Mais toujours pas de revues en ligne, ni en CD Rom (mais de nombreux tests sont effectués)

 fait 1995-1996 : arrivée (timide) d’Internet dans le monde juridique. Le ministère de la justice parmi les tous premiers sites gouvernementaux (mi 1996) mais pas de données juridiques. Débats houleux sur la concession de service public (qui arrive à échéance fin 1996) et sur les sites privés (notamment Adminet qui propose le JO dès le début 1996)

 fonds 1995-1996 : EN LIGNE- Internet : Adminet, premier portail Internet juridique francophone. Nombreux "clones" à l’étranger : Sarrebrück, Otaru (Japon), Laval (Canada)... On remarque aussi des sites privés d’étudiants ou de particuliers qui mettent en ligne des quantités considérables de données et démontrent que le travail est possible et qu’il y a une demande (site de Jérôme Rabenou)

 fonds : ouverture quasi simultanée des sites des deux assemblées, mais selon des principes radicalement différents : autonomie totale pour le Sénat, qui fait figure de précurseur / externalisation pour l’Assemblée : le site, d’aspect plus professionnel et en fait assez vide au début, et suit les progrès de la Haute assemblée

 fait : le décret du 31 mai 1996 reconduit le système du monopole de diffusion, l’étend à toute la jurisprudence et prévoit des "licences de rediffusion" (version consolidée du décret : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PQHNH.htm)

 à noter : après plusieurs mois de discussion et après une modification substantielle du décret sur le service public des banques de données juridiques, la concession de service public est reconduite à ORT. Mais le système des licences est toujours en suspens après trois ans. De plus, le gouvernement a dissocié le traitement de la jurisprudence des cours d’appel, qui reste l’apanage de l’ancêtre Jurisdata, enlevant toute substance à la modification de 1996

 fait : la circulaire Juppé impose, le 15 mai 1996, à tous les ministères d’avoir un site Internet avant le 31 décembre 1997

 fonds 1996 : les petites affiches sortent en CD Rom, gratuit pour les abonnés

 fait : le Journal officiel ouvre son site le 14 juillet 1997

 fait : Lionel Jospin prononce le 25 août 1997 le discours d’Hourtin : "Les données publiques essentielles doivent être disponibles gratuitement sur Internet... notamment le journal officiel"

 fonds : décembre 1997, Juridial devient Jurifrance. Le poste de travail Jurifrance est développé par ORT qui abandonne l’accès professionnel TTY, au profit de l’accès Internet, pour l’instant via un client, mais conserve l’accès Minitel

 fait : décision du 17 décembre 1997, Conseil d’État, Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris : rejet du REP contre le décret de 1996

 à noter : deux enseignements primordiaux à cette décision. (1) le service public des bases de données juridiques est un service public par nature. (2) le monopole de diffusion n’empêche que les administrations productrices de diffuser des bases de données juridiques avec ce qu’elles produisent, certainement pas les personnes privées

 fonds : ouverture, en février 1998, du site légifrance en réponse au discours d’Hourtin. Le site contient "les données publiques essentielles" : le JO depuis le 1er janvier 1998, tous les codes, une centaine de lois à jour et consolidées, des accès à la jurisprudence des cours suprêmes, de l’actualité juridique (veille parlementaire). Le reste est payant sur le nouveau site Jurifrance

 à noter : ORT est donc tenu de diffuser les données publiques selon les principes du monopole (la concession lui a été déléguée à condition qu’elle respecte les exigences du service public : fiabilité, rapidité, exhaustivité, stabilité), d’en tirer les bénéfices commerciaux, tout en fournissant gratuitement les "données essentielles", sur lesquelles il y a le plus de demandes

 fonds 1998 : après la sortie du CD Rom de Dalloz (texte intégral de la revue depuis 1990), des Multicodes (toujours Dalloz), explosion du marché CD des revues et des encyclopédies juridiques (AJDA, Jurisclasseur, Lamy, Dictionnaire Permanent...)

 fait :Voir http://www.droitconstit.org/sea11.htm pour la suite de l’histoire du web public français
25 septembre 1997 : circulaire relative à la charte de nommage des sites Internet mis en oeuvre par les administrations publiques.
16 janvier 1998 : Programme d’action gouvernemental pour la société de l’information
9 avril 1998 : circulaire relative à la création de sites Internet par les services déconcentrés des administrations de l’Etat et des établissements et organismes placés sous tutelle de l’Etat.
27 août 1998 : Décret no 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l’information et de la communication dans l’administration.
27 août 1998 : Décret no 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d’une commission de coordination de la documentation administrative.
17 décembre 1998 : Circulaire relative à la diffusion des données juridiques sur les sites Internet des administrations.
22 décembre 1998 : Circulaire du 22 décembre 1998 relative au fonctionnement du comité des publications.
19 janvier 1999 : Comité interministériel pour la société de l’information - "PAGSI 2".
28 janvier 1999 : Circulaire relative à la diffusion gratuite des rapports officiels sur l’Internet.
2 février 1999 : Décret relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs.
Décret n° 99-122 du 22 février 1999 modifiant le décret n° 96-481 du 31 mai 1996
Arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques
Décret no 99-264 du 7 avril 1999 autorisant le rattachement au budget des services du Premier ministre, par voie de fonds de concours, du produit de certaines recettes et Arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre du produit de la rémunération liée à la diffusion des bases de données juridiques
Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites Internet des services et des établissements publics de l’État
novembre 1999 : rachat d’ORT par Reuters http://www.admi.net/jo/ort.html
Voir sur le site du Premier ministre, l’ensemble de ses interventions en matière de nouvelles technologies
autre lien sur le site du Premier ministre : http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=14692 (dates-clefs, textes et discours sur la société de l’information). A noter aussi le document de référence régulièrement remis à jour : http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=14078

 fait : Conseil constitutionnel : Décision n° 99-421 DC - 16 décembre 1999 Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes : objectif de valeur constitutionnel d’accessibilité et intelligibilité de la loi
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1999/99421/index.htm
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 fait : dans un discours du 10 octobre 2000 (secondes Assises parlementaires de l’internet, à l’Assemblée nationale), le Premier ministre, Lionel Jospin, annonce : "La diffusion gratuite des données publiques essentielles sur l’internet, que nous avons décidée lors du lancement du programme d’action gouvernemental pour la société de l’information, permet un enrichissement du débat public. Cette diffusion gratuite progresse régulièrement : elle concerne déjà, par exemple, le Journal officiel, les annonces de marchés publics et les rapports publics. Nous avons décidé de la renforcer. La diffusion gratuite des données juridiques sera étendue dès la fin de cette année à toutes les lois et à tous les décrets en vigueur, sous forme consolidée, au Journal officiel lois et décrets depuis janvier 1990, au lieu de janvier 1998 actuellement, et aux conventions collectives ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension au plan national. Ensuite, nous mettrons en place un service public de la diffusion gratuite et exhaustive des bases de données juridiques, y compris la jurisprudence. L’actuel régime concessif sur lequel repose la diffusion de ces données ne sera pas reconduit et pourra prendre fin par anticipation en 2002."

 fonds 2000 : Ouverture du portail http://www.service-public.fr (remplaçant Admifrance)

 fonds 2001 : 1er janvier 2001 : Ouverture de Legifrance 2001, concrétisant les promesses du discours du 10 octobre 2000
Mise en place de SARDE : http://djo.journal-officiel.gouv.fr/acces/default.htm (Système d’Aide à la Recherche Documentaire Elaborée est un outil documentaire développé par les Journaux officiels)
Décret no 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=PRMX0104862D
Circulaire du 25 mai 2001 relative aux simplifications administratives et à la mise en ligne des formulaires administratifs
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=PRMX0104862C
Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
Journal officiel n° L 145 du 31/05/2001 p. 0043 - 0048
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/2001/fr_301R1049.html
voir aussi http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/reg/fr_register_1620.html
Répertoire de la législation communautaire en vigueur 16.20 - Diffusion de l’information
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/news/20020117_01.html Une sélection de textes juridiques concernant l’accès du public aux documents (merci à Emmanuel Barthe et à la liste Juriconnexion)
16 avril 2002. Annonce presse sur le futur SPAD : http://www.service-public.fr/accueil/legifrance.html ou http://www.internet.gouv.fr/francais/frame-actualite.html#legifrance2
16 avril 2002 : le site internet public de l’accès au droit - qui se substituera totalement aux sites Légifrance et Jurifrance - ouvrira le 15 septembre 2002. Un projet lancé par le comité interministériel pour la réforme de l’État (CIRE) du 12 octobre 2000
Le comité interministériel pour la réforme de l’État du 12 octobre 2000 avait annoncé, parmi les mesures destinées à " faciliter l’accès aux textes et la consultation des citoyens ", la mesure suivante :
" Un service public de l’accès au droit ayant pour objet la diffusion gratuite des données juridiques sur l’internet sera créé. Il se substituera totalement aux sites Légifrance et Jurifrance en 2002 ".
Les dispositions administratives et techniques nécessaires à la création de ce site internet public atteignent désormais leur dernière phase. Le " service public de l’accès au droit " - appelé, pour l’instant, " SPAD "- pourra ainsi ouvrir le 15 septembre 2002.
Il sera accessible à partir de l’adresse http://www.legifrance.gouv.fr et garantira la stabilité des liens avec le site Légifrance actuel.
Il comportera l’ensemble des services suivants, tous disponibles gratuitement :
> des données juridiques propres :
 la Constitution ;
 le Journal officiel de la République française depuis 1947 ;
 les codes, lois et règlements dans leur version consolidée ;
 les résumés des lois et décrets publiés au JORF, ainsi que les liens (abrogation, modification …) entre ces textes ;
 la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ;
 les conventions collectives ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension nationale ;
> des modes de recherche adaptés aux différents usagers du service :
. un accès thématique aux lois et règlements destiné au grand public et développé en collaboration avec le portail Service-public.fr ;
. un mode de recherche simplifié destiné à un public diversifié ;
. un mode de recherche expert destiné aux professionnels.
Il permettra aussi d’accéder à l’ensemble des ressources juridiques officielles (traités internationaux, documentation fiscale …) et à une sélection de sites juridiques français et étrangers.
Enfin, ce service permettra un abonnement gratuit, par messagerie, au sommaire quotidien du Journal officiel.
En outre, des licences de rediffusion seront consenties sur l’ensemble des données propres au service, sur présentation d’un projet, au coût marginal de mise à disposition des données.
Pour en savoir plus :
Le site legifrance actuel
Le site jurifrance actuel
Le comité interministériel pour la réforme de l’État (CIRE) - 12 octobre 2000