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22 septembre 2007, par
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4 avril 2005, par
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Lire les missions et programmes intéressant l’accès au droit dans le budget 2006 en mode LOLF
20 octobre 2005, par
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Création du poste d’expert de haut niveau auprès du chef du service de la législation et de la qualité du droit
28 juin 2008, par
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