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Les recueils des actes administratifs des collectivités (I. Statut)
samedi 26 juillet 2003, par
- Sites web des préfectures avec RAA
- liste des sites des préfectures
Le site service-public.fr et notamment la base hébergée VosDroits rappelle les définitions et règles d’organisation des recueils des actes administratifs (RAA) des collectivités locales
On apprend notamment qu’ils sont régis notamment par les articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (à l’origine, ils ont été régis par le décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération, repris par la suite par le CGCT). Les pages juridiques de la préfecture de la Haute-Vienne proposent un historique de cette organisation (daté de juillet 2001)
Formes de publicité, modalités et procédés de publication des actes administratifs
Modalités pratiques
Définitions, Principes, textes
Actes administratifs des Collectivités Locales
(les 4 liens ci-dessus fonctionnaient jusqu’en octobre 2003. Au 22 novembre 2003, ils étaient encore dans le cache de google, mais en erreur 404 sur le site de la préfecture de la Haute-Vienne)
Cet historique cite une circulaire du 14 mars 1994 IN/B/94/00096/ relative au recueil des actes administratifs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération (non publiée au JO)
Un rapport de l’inspection générale de l’administration du ministère de l’Intérieur : "Vers la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité" daté de juillet 2001, et numéroté 1845, disponible un temps sur le site du ministère (DGCL) : (lien mort, mais qui était encore en cache sur Google évoquait les projets suivants :
(citation)
On peut, en l’état actuel des choses, rappeler les principes suivants :
La consultation de bornes ne peut, en aucun cas, remplacer l’affichage traditionnel lorsque celui-ci est expressément prévu par un texte (comptes rendus des séances du conseil municipal, convocation du conseil municipal, notamment).
La présentation des actes administratifs sur un site Internet(site créé par la collectivité pour se faire connaître, dialoguer avec le public, etc.) constitue une évolution intéressante des moyens de publicité mais n’est pas, aujourd’hui, d’un accès assez répandu pour assurer la publicité légale. C’est d’ailleurs l’orientation qui est retenue dans la discussion, en cours, du projet de loi sur la démocratie de proximité.
Pour être adopté comme un des moyens de publication des actes, "l’affichage dématérialisé" devra être simple (le cas échéant aidé par un agent de la collectivité) et gratuit.
Au total, la mission doute que le remplacement de l’affichage traditionnel par une publication dématérialisée soit pertinent aujourd’hui, sauf à ce que les bornes soient largement accessibles. Il n’en reste pas moins que les supports électroniques, et notamment Internet, peuvent apporter une contribution croissante à l’information des citoyens sur la vie de leurs collectivités.
2.2.1.2. Le recueil des actes administratifs (comme modalité de publicité).
Le recueil des actes est envisagé ici comme l’une des modalités de leur publicité, permettant une consultation par les citoyens. Le recueil a aussi une fonction de conservation et d’archivage qui sera examinée plus loin (fonctions qu’il partage, dans les communes, avec le registre des délibérations, prévu par l’article. R.2121-9 du CGCT).
La publication d’un recueil des actes administratifs concerne obligatoirement les communes de 3 500 habitants et plus (article R.2121-10 du CGCT), les départements (article R.3131-1 du CGCT) et les régions (article R.4141-1 du CGCT). Le code fixe la périodicité de cette publication et les modalités de sa mise à la disposition du public.
L’état actuel de la réglementation ne permet pas le remplacement du recueil papier, formellement prévu par les textes, par un "recueil électronique".
Un tel recueil est toutefois concevable, d’un point de vue technique et pour la fonction de publicité, sous les réserves évoquées pour l’affichage : simplicité et gratuité d’accès. La question de l’opportunité de sa mise en place, et de la modification des textes qui le prescrivent, relève d’une appréciation générale de l’évolution des méthodes de travail et de communication au sein de l’administration et dans la société. C’est sur cette base que la mission estime envisageable de remplacer, mais à moyen terme seulement, le recueil papier.
2.2.1.3. La notification des actes à portée individuelle.
La notification individuelle est, avec un dispositif de signature électronique et d’accusé de réception ou de réponse, techniquement et juridiquement possible entre deux correspondants qui souhaitent y recourir.
En pratique, toutefois, il est peu vraisemblable que cette méthode se développe rapidement, en particulier pour les actes de gestion du personnel dont les dossiers sont, par ailleurs, nécessairement tenus sous forme papier et contiennent la preuve des notifications successives.
2.2.1.4. La consultation des actes dans les services de l’Etat.
Les actes soumis au contrôle de légalité sont consultables et reproductibles dans chaque collectivité ; plus particulièrement, la copie des budgets et des comptes peut être demandée aussi bien auprès de la collectivité ou de l’établissement concerné qu’auprès des services de l’Etat (article L.2121-26 du CGCT).
La dématérialisation des actes ne pose pas de problème particulier pour ces consultations et pour la fourniture, par les préfectures et les sous-préfectures, des copies qu’il conviendra simplement d’authentifier.
La mission considère que l’extension de la télétransmission doit ménager un strict respect de l’obligation de publicité. Dans cet esprit, le remplacement de l’affichage traditionnel et du recueil des actes ne paraît pas pertinent, au moins à court et moyen termes.
(fin de citation)(rappel : texte daté de 2001)
On rapprochera aussi cette organisation avec la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans son article 2 :
Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d’accès aux règles de droit applicables aux citoyens.
Les autorités administratives sont tenues d’organiser un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.
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