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Décret d’application sur le JO électronique

mercredi 30 juin 2004, par Stephane Cottin

A lire sur le JO du 30 juin, le décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel

Ce texte précise (en l’appliquant) l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, notamment son article 5 [1].

Ainsi, 5 catégories de textes peuvent avoir valeur officielle dès leur publication au JO électronique. Certains de ces textes ne feront d’ailleurs l’objet que d’une publication électronique [2].

- 1° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l’organisation administrative de l’Etat, en particulier les décrets se rapportant à l’organisation des administrations centrales, les actes relatifs à l’organisation des services déconcentrés de l’Etat, ainsi que ceux portant délégation de signature au sein des services de l’Etat et de ses établissements publics ;

- 2° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ;

- 3° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs au budget de l’Etat, notamment les décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits, ceux relatifs aux fonds de concours, aux postes comptables du Trésor public et aux régies d’avances, ainsi que les instructions budgétaires et comptables ;

- 4° Les décisions individuelles prises par le ministre chargé de l’économie dans le domaine de la concurrence ;

- 5° Les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens


J.O n° 150 du 30 juin 2004 page 11849

texte n° 3

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française

NOR : PRMX0400087D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, notamment son article 5 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Les actes mentionnés à l’article 5 de l’ordonnance du 20 février 2004 susvisée, dont la publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française suffit à assurer l’entrée en vigueur, sont les suivants :

1° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l’organisation administrative de l’Etat, en particulier les décrets se rapportant à l’organisation des administrations centrales, les actes relatifs à l’organisation des services déconcentrés de l’Etat, ainsi que ceux portant délégation de signature au sein des services de l’Etat et de ses établissements publics ;

2° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ;

3° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs au budget de l’Etat, notamment les décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits, ceux relatifs aux fonds de concours, aux postes comptables du Trésor public et aux régies d’avances, ainsi que les instructions budgétaires et comptables ;

4° Les décisions individuelles prises par le ministre chargé de l’économie dans le domaine de la concurrence ;

5° Les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens.

Article 2

Les décisions individuelles et l’ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire, y compris les avis et propositions, dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel font exclusivement l’objet d’une publication sous forme électronique, lorsqu’ils relèvent de l’une des matières énumérées aux 1°, 2° et 3° de l’article 1er du présent décret ou émanent de l’une des autorités mentionnées au 5° du même article.

Article 3

Il est ajouté à l’article R. 421-1 du code de justice administrative cinq alinéas ainsi rédigés :

« La publication, sous forme électronique, au Journal officiel de la République française fait courir le délai du recours ouvert aux tiers contre les décisions individuelles :

« 1° Relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents publics, des magistrats ou des militaires ;

« 2° Concernant la désignation, soit par voie d’élection, soit par nomination, des membres des organismes consultatifs mentionnés à l’article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

« 3° Prises par le ministre chargé de l’économie dans le domaine de la concurrence ;

« 4° Emanant d’autorités administratives indépendantes ou d’autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. »

Article 4

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

Renaud Dutreil

Notes

[1Un décret en Conseil d’Etat définit les catégories d’actes administratifs dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s’appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur.

[2article 2 : "Les décisions individuelles et l’ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire, y compris les avis et propositions, dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel font exclusivement l’objet d’une publication sous forme électronique, lorsqu’ils relèvent de l’une des matières énumérées aux 1°, 2° et 3° de l’article 1er du présent décret ou émanent de l’une des autorités mentionnées au 5° du même article"

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