01A. Le statut de la donnée juridique électronique

 Historique : la lente construction d’un statut de la donnée juridique / petite histoire des bases de données juridiques françaises
 Cas particulier : la donnée juridique publique
 Evolutions des idéaux : de « nul n’est censé ignorer la loi » au service public de diffusion du droit par Internet
 Les principes : intelligibilité, accessibilité, service public par nature
 Bref aperçu et actualités des expériences étrangères

Historique : la lente construction d’un statut de la donnée juridique / petite histoire des bases de données juridiques françaises

Version résumée :

Une version longue est disponible ici

 1960 : création des premières bases de données juridiques (les données des cours suprêmes : CASS, JADE, CONSTIT)
 1978 : nouvelle réglementation, qui permet la mise en place des "fonds de concours" - possibilité pour les institutions productrices de données juridiques, de les vendre à des abonnés. Arrivée en France de Lexis.
 1980 : développement du minitel. Les premières bases de données accessibles sont juridiques (JOEL, REFLEX,...)
 1984 : trop de bases de données : création par décret du monopole de production par l’Etat des données juridiques publiques. Mise en place du service public de diffusion des bases de données juridiques : la banque juridial est diffusée par la société Européenne de données (moitié France Télécom, moitié Caisse des dépôts)
 1984 : diffusion des premiers CD-Rom. Ils sont juridiques : société Lexis-France
 1993 : Changement de statut du service public, qui devient une concession de service public. L’Européenne de données est rachetée par la société française ORT, qui détient le monopole de diffusion des données économiques et une grande partie de la diffusion des données presse.
 1993 : Rachat de Lexis par Reed Elsevier. Lexis France devient Lamy
 1994-1996 : arrivée d’Internet
 fin 1995-1996 : premiers sites web publics (ministère des affaires étrangères, culture, assemblée nationale, sénat)
 25 août 1997 : discours d’Hourtin : le Premier ministre Lionel Jospin impose la gratuité des données publiques essentielles
 décembre 1997 : le Conseil d’Etat reconnaît le statut de service public par nature au service public de diffusion des bases de données juridiques.
 décembre 1997 : Juridial devient Jurifrance et est diffusé sur Internet
 1998 : ouverture de Legifrance (partie gratuite de Jurifrance, réponse à la demande du discours d’Hourtin)
 1998 : lancement des PAGSI (programme d’action gouvernemental sur la société de l’information)
 novembre 1999 : ORT se fait racheter par Reuters
 décembre 1999 : le Conseil constitutionnel crée l’objectif de valeur constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le Parlement l’applique avec la loi du 12 avril 2000
 octobre 2000 : le Premier ministre annonce la fin de la concession de service public

Le discours d’Hourtin du 25 août 1997, Discours prononcé lors de l’inauguration de l’Université de la Communication : Préparer l’entrée de la France dans la société de l’information, à Hourtin (Gironde)

- Pour répondre à l’exigence démocratique de transparence de l’Etat, un accès plus aisé à l’information publique est par ailleurs indispensable.

Depuis près de vingt ans, l’accès aux documents administratifs est devenu une véritable liberté publique ; aujourd’hui, la technologie facilite les conditions de leur diffusion.

Les données publiques essentielles doivent désormais pouvoir être accessibles à tous gratuitement sur Internet. Ainsi, puisque "nul n’est censé ignorer la loi", je ferai en sorte que ce soit le cas du contenu du Journal officiel de la République française.

J’entends privilégier une conception ambitieuse du droit à l’information du citoyen : la diffusion internationale de nos documents publics doit à cet effet être favorisée.

 Discours du 10 octobre 2000 (http://www.archives.premier-ministr...) (secondes Assises parlementaires de l’internet, à l’Assemblée nationale), le Premier ministre, Lionel Jospin, annonce :

"La diffusion gratuite des données publiques essentielles sur l’internet, que nous avons décidée lors du lancement du programme d’action gouvernemental pour la société de l’information, permet un enrichissement du débat public. Cette diffusion gratuite progresse régulièrement : elle concerne déjà, par exemple, le Journal officiel, les annonces de marchés publics et les rapports publics. Nous avons décidé de la renforcer. La diffusion gratuite des données juridiques sera étendue dès la fin de cette année à toutes les lois et à tous les décrets en vigueur, sous forme consolidée, au Journal officiel lois et décrets depuis janvier 1990, au lieu de janvier 1998 actuellement, et aux conventions collectives ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension au plan national. Ensuite, nous mettrons en place un service public de la diffusion gratuite et exhaustive des bases de données juridiques, y compris la jurisprudence. L’actuel régime concessif sur lequel repose la diffusion de ces données ne sera pas reconduit et pourra prendre fin par anticipation en 2002."

Cas particulier : la donnée juridique publique

Diffuser du droit sur Internet est un service public par nature.

Actualité du SPDDI :

Décret no 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet
J.O. NUMÉRO 185 DU 9 AOÛT 2002 PAGE 13655

Il y avait même un rapport au Premier ministre sur le décret (publié au JO, chose rare).

Art. 1er. - Il est créé un service public de la diffusion du droit par l’internet.

Ce service a pour objet de faciliter l’accès du public aux textes en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence.

Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :

1o Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu’ils résultent de leurs modifications successives :

a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l’Etat ;

b) Les conventions collectives nationales ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension.

2o Les actes résultant des engagements internationaux de la France :

a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;

b) Les directives et règlements émanant des autorités de l’Union européenne, tels qu’ils sont diffusés par ces autorités.

3o La jurisprudence :

a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;

b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;

c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l’homme ;

d) Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes.

4o Un ensemble de publications officielles :

a) L’édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française ;

b) Les bulletins officiels des ministères ;

c) Le Journal officiel des Communautés européennes.

Evolutions des idéaux : de « nul n’est censé ignorer la loi » au service public de diffusion du droit par Internet

Ces évolutions apparemment chaotiques sont dues à des interactions plus ou moins fortes entre des pôles très divers et très nombreux. On peut regrouper ces pôles d’attraction dans les différents principes d’une part :
 état de droit
 sécurité juridique
 transparence
 accès au droit, simplification

et des phénomènes extérieurs d’autre part :
 mondialisation du droit
 inflation législative et hypertechnicité du droit et de la réglementation en particulier
 corégulation
 nouvelles technologies

Les principes : intelligibilité, accessibilité, service public par nature

 décembre 1997 : le Conseil d’Etat reconnaît le statut de service public par nature au service public de diffusion des bases de données juridiques.
 décembre 1999 : le Conseil constitutionnel crée l’objectif de valeur constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le Parlement l’applique avec la loi du 12 avril 2000

Bref aperçu et actualités des expériences étrangères

Chaque pays a sa propre vision des choses, ses pré-requis, ses conditions particulières. Il est très intéressant d’observer chacune de ces expériences et d’en tirer le meilleur.

 Cas de la Belgique = multilinguisme fort et militant, fédéralisme faible, peu de moyens publics mais Etat central bien présent et volontaire. La solution est dans le repli vers les NTIC, jusqu’à l’excès (?) puisqu’il y a suppression du papier.
 Cas de la Suisse = multilinguisme moins militant mais plus complexe, Etat très fédéral et peu de présence de l’Etat central, mais beaucoup de moyens publics. Bonne présence des Universités. La solution se trouve aussi dans les NTIC mais avec des bases de données très intelligentes (peut-être trop) = nécessité de passer par des professionnels aguerris pour les interroger. Et l’accès n’est pas forcément gratuits.
 Cas des Pays-Bas = Editeurs surpuissants, ont acquis un quasi monopole sur les données scientifiques.
 Cas de l’Italie = Etat absent, universités dispersées, éditeurs en déliquescence.

etc.