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j-p nicolas
Le 21 mai 2006
Le 21 mai 2006
:interrogation mariage en 1961, sans contrat préalable,quels sont les art du CC qui alors règlaient la liquidation des récompenses avant la réforme de 1965.La notion de profit subistant introduite dans le CC par la looi de 1985 s’appliquait elle aux liquuidations antérieures à cette reforme
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