Vie et moeurs de la documentation juridique

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mardi 20 mai 2008

Le projet Chesapeake pour l’archivage des données juridiques du Web

Repéré sur Bespacific la description de l’état d’avancement du projet (qui a déjà deux ans et qui est finalement bien avancé) Chesapeake dont le but est d’archiver systématiquement et intelligemment (OAI) les données juridiques "nées numériques" ("digitally born" comme on dit aux USA) afin qu’elles ne disparaissent pas du web.

En plus c’est cherchable.

C’est encore à l’état de projet, et il n’y a finalement que peu de contenu, mais le concept est bon, la réalisation aussi.

mercredi 10 octobre 2007

Un appel d’offre européen pour créer un site collaboratif "boîte à idées" entre les Parlements nationaux et le Parlement européen

On lira sur la page des appels d’offres de la direction générale de la communication de la Commission européenne [1], un appel d’offre pour un marché web 2.0 entre parlementaires (européens et nationaux) :


JO S 185 - 26.09.2007

Invitation to tender by open procedure No PO/2007-32/C2 "Contract for services for the creation and operation of Pilot Information Networks (PINs) for the European Commission’s Directorate-General for Communication" (2 lots)

le même en français, cela donne cette URI sur TED : B-Bruxelles : Marché de services portant sur le développement et la gestion de réseaux d’information pilotes


Description succincte du marché ou de l’achat/des achats :

La DG Communication souhaite concevoir, développer et gérer un site internet et intranet permettant l’échange d’informations et l’interaction entre les parlementaires nationaux et européens. Ces réseaux d’information pilotes serviront de plateforme pour stimuler les débats, sur différentes questions liées à l’Europe. Ils permettront ainsi de renforcer les connaissances sur l’Union européenne et de promouvoir des idées et des politiques nouvelles. Les membres/participants aux réseaux d’information pilotes trouveront des informations et des mises à jour sur le site internet où ils seront en mesure d’échanger leurs points de vue.

lundi 8 octobre 2007

Deux nouveaux recours en manquement (Espagne et Luxembourg) pour non transposition de la directive "réutilisation des informations du secteur public"

Voir Recours en manquement contre l’Autriche pour non transposition de la directive "réutilisation des informations du secteur public" (18 juillet 2007)

On lira sur les nouveautés de la CJCE :

- 62006J0529

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007. Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. Manquement d’État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit. Affaire C-529/06.


Notice bibliographique


- 62006J0465

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007. Commission des Communautés européennes contre Royaume d’Espagne. Manquement d’État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit. Affaire C-465/06.


Notice bibliographique

jeudi 27 septembre 2007

8e conférence internationale Internet pour le droit. Montréal. 25 et 26 octobre 2007

LexUM, le laboratoire d’informatique juridique de l’Université de Montréal, accueillera les 25 et 26 octobre 2007 la 8e conférence internationale Internet pour le droit - La diffusion du droit face aux nouvelles réalités du Web. La conférence se tiendra au Marriott Château Champlain de Montréal, et sera précédée de la rencontre annuelle des instituts d’information juridique (LIIs).

THÈMES
- La diffusion libre du droit - l’impact pour les pays émergents
- L’identité de la doctrine juridique dans les nouvelles réalités du Web
- Les blogues et wikis juridiques
- Bibliothèques électroniques d’articles de droit
- Le futur de la doctrine juridique traditionnelle à l’âge d’Internet
- Les problèmes relatifs à la prolifération de décisions
- Les rôles de l’État dans la diffusion libre du droit
- Numérisation à grande échelle de documents juridiques archivés
- Enjeux juridiques de la gestion, la production et l’archivage des documents électroniques
- Documents électroniques et les mécanismes de justice
- Les enjeux impliqués dans la diffusion libre du droit

INSCRIPTION

Pour vous inscrire, veuillez consulter la section inscription ou télécharger le formulaire d’inscription en format PDF.

ÉDITIONS ANTÉRIEURES
- 2005 Port Vila, Vanuatu
- 2004 Paris, France
- 2003 Sydney, Australie
- 2002 Montréal, Canada
- 2001 Sydney, Australie
- 1999 Sydney, Australie
- 1997 Sydney, Australie

Voir en ligne : 8e conférence internationale Internet pour le droit

mercredi 19 septembre 2007

Nouveau visage du portail juridique de la Bibliothèque du Congrès

Un message d’Emimy Carr, multiposté sur plusieurs listes professionnelles (notamment int-law ) annonce le nouveau ’look’ du portail ’Law’ de la bibliothèque du Congrès

A noter les ’guides thématiques par pays’, pour l’instant pas encore pour la France, mais déjà :

- How to Do Australian Legal Research
- How to Do Brazilian Legal Research
- How to Do British Legal Research
- How to Do Chinese Legal Research
- How to Do Indian Legal Research
- How to Do Lebanese Legal Research
- How to Do Swedish Legal Research

Le message d’Emily Carr :


The Law Library of Congress is pleased to announce the release of its newly designed web site (http://www.loc.gov/law). The web site includes information on a range of legal issues and research topics as well as our services and logistics of using the Reading Room. In addition to established products such as the Global Legal Information Network (GLIN), Guide to Law Online and the Global Legal Monitor, new Law Library products are available as well. Highlights include :

Congressional Hearings Project : Full-text access to selected historical Congressional committee hearings on a variety of topics.
http://www.loc.gov/law/find/hearings.html

Foreign and International Law Guides : Provides a starting point for researching foreign, international, and comparative law with analysis and references to official printed and online resources.
http://www.loc.gov/law/help/foreign.html

Pakistan : Crisis in the Judiciary
Find information and analysis of the suspension and subsequent reinstatement of the Chief Justice of Pakistan.
http://www.loc.gov/law/help/pakistan-justice.html

We hope you will explore what we have to offer and look forward to presenting new information and products via this web site in the future.

Emily Carr
Public Services Division
Law Library of Congress
Comments/Questions : http://www.loc.gov/law/contact/

Voir en ligne : Portail ’Law’ de la bibliothèque du Congrès

lundi 27 août 2007

Un livre sur la Cour Suprême US à colorier : j’en veux un !

Repérée sur BeSpacific l’information primordiale sur la sortie en librairie d’un ouvrage essentiel : U.S. Supreme Court Coloring and Activity Book, ISBN 1-59031-924-9, 5,95 $ = un livre de coloriage sur la Cour suprême américaine, avec les tous les membres en poste, etc.


Have fun and learn about the Supreme Court ! It’s a coloring book with a surprising educational twist. This 32-page coloring book features expertly rendered illustrations depicting significant Supreme Court Justices of the United States to color in—including all current sitting Justices.

The U.S. Supreme Court Coloring and Activity Book is perfect for the children of lawyers and judges, or for teachers looking for a new resource for Law Day or Constitution Day. Law Firms will want to purchase to book in bulk for their employees—especially for "Take Your Child to Work Day" !

The book also includes Supreme Court related activities and puzzles such as, matching, word-search, and connect-the-dots games for slightly older children. Suitable for all ages, this book is perfect for teachers and young children, law firms and lawyers looking for client or visitor give-aways, and makes a great gift, too !

De là à imaginer que j’ai osé penser à la célèbre blague sur la bibliothèque du président des USA qui brûle, il n’y a qu’un pas que mon respect pour l’institution présidentielle ne me permet pas de franchir !

lundi 6 août 2007

Recours en manquement contre l’Autriche pour non transposition de la directive "réutilisation des informations du secteur public"

62006J0517

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007. Commission des Communautés européennes contre République d’Autriche. Manquement d’État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit. Affaire C-517/06.

A lire sur CELEX, et sur Curia, cet arrêt de la Cour n° C-517/06,
sur le recours en manquement contre l’Autriche, qui n’aurait pas transposé dans les temps la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

D’après une rapide recherche sur eur-lex ce serait la première affaire de ce type concernant cette directive.

Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2005.

8 Dans sa requête, la Commission observe que les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2003/98 dans la réglementation de certains Länder ont été adoptées et limite sa demande à la constatation d’un manquement de la République d’Autriche en raison du non-achèvement de la transposition de cette directive dans la réglementation des Länder de Styrie et de Salzbourg.

9 Dans son mémoire en défense, la République d’Autriche ne conteste pas que les mesures de transposition de la directive 2003/98 dans la réglementation des Länder de Styrie et de Salzbourg n’ont pas été adoptées dans le délai prescrit. Elle indique toutefois que la procédure de transposition de cette directive dans ces Länder est en cours.

Voir en ligne : Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007. Commission des Communautés européennes contre République d’Autriche. Manquement d’État - Directive 2003/98/CE

vendredi 11 mai 2007

Un nouveau centre de documentation de Droit Américain à Paris - Cornell / Cour de cassation

Information largement diffusée sur les listes (dont en français sur juriconnexion par Emmanuel Barthe, mais aussi sur In-Law, Euro-Lex...) : Claire Germain nous signale que :

I am happy to let you know that Cornell Law School is establishing a Center for Documentation on American Law at the French Supreme Court in Paris (Cour de cassation). Our Law Library is shipping 13,000 volumes to the French Court, and offering electronic research
assistance. The Center will be dedicated before an audience of the
world’s leading jurists at a groundbreaking international judicial
conference set to take place in Paris July 17, 2007, which will
include U.S. Chief Justice Roberts, Justices Breyer, Ginsburg, and
Kennedy, as well as most Chief Justices of the European Union
countries. Lord Phillips, Chief Justice of England and Wales, is
chairing the Conference.

You can see more information at
http://www.lawschool.cornell.edu/newsstory.cfm?pageid=56366

Je profite de l’information pour signaler la publication, toujours de la présidente Claire Germain (elle était présidente de l’AALL en 2006) de la version longue de son discours d’introduction au séminaire de Brasilia en février 2007 sur la gestion de l’information juridique.

"Legal Information Management in a Global and Digital Age : Revolution and Tradition" à la Cornell Legal Studies Research Paper No. 07-005
http://ssrn.com/abstract=983197

mardi 26 décembre 2006

Le legifrance anglais = the statute law database

On l’avait évoqué ici en août (Suite de la discussion sur l’accès libre au droit anglais et Accès libre (?) au droit anglais), le site est ouvert depuis fin décembre : le UK Statute Law Database

Cela a déjà été largement évoqué sur les listes spécialisées anglo-saxonnes (dont Lis-Law par exemple, google it sur "SLD Statute Law Database"), et sur les blogs canadiens comme slaw avec ce post de Ruth Bird

On trouvera sur "SLD" (Statute Law Database) ce qui est précisément décrit (et tenu à jour en permanence) sur cette page = http://www.statutelaw.gov.uk/Revise... : pour résumer, toute la législation et réglementation en cours au Royaume-Uni depuis 1991, et qui a été promulguée ou modifiée d’une façon ou d’une autre avant fin 2001, sauf une quarantaine de textes "exceptionnels", et tous les jours depuis le 20 décembre, quelques dizaines de textes récents sont quotidiennement ajoutés.

L’aide en ligne est très riche sur le mode de création, de conception, de citation de la législation anglaise.

Ce qui est très innovant est la présentation des résultats avec des gommettes sur le côté :


With SLD you can Avec SLD vous pouvez :

<IMG height=20 alt="Opens in a new window" src="http://www.statutelaw.gov.uk/images/icon_attributes_home.gif" width=24>- view amended legislation as it has changed over time voir comment la norme a évolué à travers le temps

the green "A" icon will reveal the "attributes" of the legislation (e.g. start date, extent) and let you move between versions L’icone "A" verte donnera les "attributs" de la norme (date d’application, extension territoriale...) et vous permettra de naviguer entre les versions

<IMG height=20 alt="Opens in a new window" src="http://www.statutelaw.gov.uk/images/icon_prospective_home.gif" width=24>- see how legislation will be affected by amendments not yet in force voir comment les normes seront modifiées par les amendements qui ne sont pas encore en vigueur (sous entendu en cours de discussion)

the blue "P" icon indicates provisions, and versions of amended provisions, that have not yet been brought into force L’icone "P" bleue indiquera les dispositions et les différentes versions de modifications, qui ne sont pas encore entrées en vigueur

<IMG height=20 alt="Opens in a new window" src="http://www.statutelaw.gov.uk/images/icon_concurrent_versions_home.gif" width=24>- see how legislation has been amended for different jurisdictions voir comment la norme a été modifiée pour les différentes compétences territoriales

the yellow "C" icon denotes provisions that have "concurrent versions" (e.g. one for England and Wales and another for Scotland) l’icone "C" jaune indiquera les dispositions (légales et réglementaires) qui possèdent des versions concurrentes (par exemple une pour l’Angleterre, une autre pour l’Ecosse)

<IMG height=20 alt="Opens in a new window" src="http://www.statutelaw.gov.uk/images/icon_linkto_affected_leg_home.gif" width=24>- navigate links between affecting and affected legislation naviguer entre les dispositions d’application affectant ou appliquant une norme

the purple arrow appears in affecting legislation against an amendment etc that has been applied and will take you to the affected legislation la flèche violette apparaît sur une norme impactée par une modification etc. qui a été appliquée et vous ramènera vers la norme initiale

<IMG height=20 alt="Opens in a new window" src="http://www.statutelaw.gov.uk/images/icon_text_match_home.gif" width=24>- search the text of legislation for words and phrases chercher en plein texte parmi les normes des mots ou des expressions

when you complete a text search, the red star icon will appear in the results list to show you which provisions match your search criteria quand vous effectuez une recherche plein texte, l’icone "étoile rouge" apparaîta dans la liste des résultats pour vous indiquez quelles dispositions correspond à votre stratégie de recherche


You can find out more about these and other features of SLD in Help.

dimanche 10 décembre 2006

Ouverture de l’AsianLii

A peine quelques jours après l’annonce de l’ouverture du site indlii.org (voir Création du IndLII : Legal Information Institute Indien, et notamment ses commentaires), voilà que Graham Greenleaf annonce sur int-law la sortie de l’AsianLii

<http://www.asianlii.org>

Je me permets de reprendre l’annonce du Pr. Graham Greenleaf


The launch of the Asian Legal Information Institute (AsianLII) took place in Sydney on December 8. AsianLII is now available for free access at http://www.asianlii.org. AsianLII has been developed by the Australasian Legal Information Institute (AustLII), a non-profit and free access joint facility of the Faculties of Law at the University of Technology, Sydney (UTS) and the University of New South Wales (UNSW).

AsianLII includes at launch 101 databases from 22 of the 27 Asian countries, from Mongolia in the north to Timor Leste in the south, Japan in the east to Pakistan in the west. It includes about 150,000 full text cases, and over 15,000 items of legislation, plus law reform reports, a few law journals, and other materials. All of this content may be searched simultaneously.

Some of the larger collections are from the Philippines, India, and (for legislation) Timor-Leste and Vietnam. AsianLII also includes 14 Hong Kong databases from HKLII, and 9 Papua-New Guinea databases from PacLII. It is another example of cooperation between members of the Free Access to Law Movement.
For each of the 27 countries, AsianLII allows a search over that country’s databases, plus a websearch over a Catalog of other law sites from that country, plus a ’Law on Google’ search restricted to legal materials from that country.

This first version of AsianLII contains primarily English language databases, plus some Indonesian databases in Bahasa (since it uses the latin script). AustLII’s Sino search engine is being developed to search other languages and subsequent versions of AsianLII will progressively including searchable databases in other Asian national languages.

AsianLII has been developed with funding from the Australian Research Council, AusAID and the Australian Attorney-General’s Department. It is also assisted by Country Supporting Institutions in a number of Asian countries (see the site for details), and regional supporters LAWASIA and APEC’s SELI. AustLII welcomes expressions of interest from other funding and supporting institutions, and data sources such as Courts, legislatures, law reform bodies and law journals.

We hope that you find AsianLII valuable.

Best wishes,

Graham Greenleaf
Co-Director AustLII/AsianLII

Professor of Law
Faculty of Law, University of New South Wales
UNSW SYDNEY NSW 2052 Australia (UNSW CRICOS Provider No : 00098G)
Co-Director, Australasian Legal Information Institute (AustLII)
Co-Director, Cyberspace Law and Policy Centre
Asia-Pacific Editor, Privacy Laws Business International

E-mail : g.greenleaf@unsw.edu.au or graham@austlii.edu.au
Web Pages - http://www2.austlii.edu.au/ graham/
Legal Scholarship Network (LSN) pages - http://ssrn.com/author=57970


Traduction en français


Le lancement de l’institut d’information juridique asiatique (AsianLII) a eu lieu à Sydney le 8 décembre 2006.

AsianLII est désormais disponible en accès libre sur < http://www.asianlii.org >.

AsianLII a été développé par LII Australien (AustLII), une oeuvre commune, en libre accès et sans but lucratif des facultés de droit de l’Université de technologie de Sydney (UTS) et de l’université de la Nouvelle-Galles du Sud (UNSW).

AsianLII comprend dès son lancement 101 bases de données de 22 des 27 pays asiatiques, de la Mongolie au Nord au Timor Oriental au Sud, du Japon à l’Est au Pakistan à l’Ouest. La banque inclut environ 150.000 décisions en texte intégral, et plus de 15.000 articles de législation, en plus des rapports législatifs, de quelques revues juridiques, et d’autres matériaux.

Tout ce contenu peut être recherché en simultané. Les collections les plus riches sont les Philippines, l’Inde, et (pour la législation) le Timor-Leste et le Vietnam.

AsianLII inclut également les 14 bases de données de Hong Kong de HKLII, et les 9 bases de données de la Papouasie-Nouvelle Guinée de PacLII.

C’est un autre exemple de coopération entre les membres du mouvement (LII) pour l’Accàs libre au droit.

Pour chacun des 27 pays, AsianLII permet une recherche sur les bases de données du pays, plus une recherche web sur d’autres sites juridiques de ce pays, et enfin une recherche spéciale "Law on Google", limitée aux matériaux juridiques de ce pays.

Cette première version d’AsianLII contient principalement des bases de données en anglais, plus quelques bases de données indonésiennes en Bahasa (tant qu’il est employé des caractères latins). Le moteur de recherche ’Sino’ d’AustLII est développé pour rechercher dans d’autres langues à volonté, et de nouvelles versions d’AsianLII viendront progressivement comprendre des bases de données rechercheables dans d’autres langues nationales asiatiques.

AsianLII a été développé avec le financement de l’Australian Research Council, d’AusAID et du Department de l’Attorney General australien. Il est également aidé par des établissements nationaux dans un certain nombre de pays asiatiques (voir le site pour plus de détails), et des défenseurs régionaux LAWASIA et le SELI de l’APEC.

(...)

Voir en ligne : AsianLII

mercredi 6 décembre 2006

Création du IndLII : Legal Information Institute Indien

Annoncé sur Slaw par Simon Chester, (Jai Hind - welcome to another Legal Information Institute), on assiste à à l’ouverture en grandes pompes (en présence du Premier ministre indien) du site Indlii.org

Une présentation détaillée sous forme de communiqué de presse est disponible

Mais, même s’ils semblent s’attacher aux grands principes de l’accès libre au droit (voir notamment cette page "Mission Statement of India Legal Information Institute EVERYONE HAS A RIGHT TO KNOW LAW OF THE LAND FREE OF COST"), ils n’apparaissent pas (pour l’instant) dans la liste des LII mondiaux, et n’en font pas formellement mention sur leur site.

Serait-ce une dissidence ?

A ce propos, pensez à installer la lii toolbar sur votre navigateur

Voir en ligne : IndLII : LII India

samedi 7 octobre 2006

La common law n’est pas la même partout : la "no-citation rules" aux USA et au Royaume-Uni

La dernière livraison de la revue électronique LSN Legal Writing Vol. 1 No. 4, 10/06/2006 offre parmi d’autres pépites un remarquable et didactique article sur un aspect peu connu de la Common Law. Elle est évidemment très différente dans son application de part et d’autre de l’Atlantique, mais un des aspects les plus remarquables dans les différences tient dans quelque chose qui touche de près la recherche documentaire juridique : les no-citations rules.

Aux USA, les avocats peuvent se lancer à la figure des arguments issus de décisions non publiées, au Royaume-Uni, c’est plus ’gentlemen’, c’est interdit.

A lire donc cet article de Peoples, Lee F., "Controlling the Common Law : A Comparative Analysis of No-Citation Rules and Publication Practices in England and the United States" . Indiana International & Comparative Law Review, Vol. 17, 2007 Available at SSRN : http://ssrn.com/abstract=932911


"Controlling the Common Law : A Comparative Analysis of No-Citation Rules and Publication Practices in England and the United States"

Indiana International & Comparative Law Review, Vol. 17,
2007

Contact : LEE F. PEOPLES
Oklahoma City University - Law Library
Auth-Page : http://ssrn.com/author=432259

Full Text : http://ssrn.com/abstract=932911

ABSTRACT : England and America have taken divergent approaches to
publication practices and no-citation rules. The English rules
limit the right of lawyers to cite unreported judgments and are a
sharp break with centuries of tradition. The American rule freely
permits citation to unpublished opinions in the federal courts. A
historical introduction to publication and citation practices in
both countries establishes the context for this comparison.
Efficiency arguments asserting that no-citation rules save judges
and lawyers time and clients money were advanced in both
jurisdictions. This article explores why efficiency arguments
were the basis for the adoption of the English rules but were
advanced, studied and rejected in America.

Policy concerns over no-citation rules’ impact on transparency,
accountability and freedom of expression were raised in American
but not in England. Distinctions between the oral and written
traditions, unique traits of each countries judiciary and
different substantive rights explain the varying levels of
concern over these policy issues. The article concludes with a
prediction of the impact no-citation rules will have on the
future of the common law through an examination of the
precedential value of unreported and unpublished cases, the
judiciaries’ role in controlling the growth of the common law,
jurisprudential theories and the enforcement of the rules.

mercredi 6 septembre 2006

Publication du rapport Doing Business 2007

On parle souvent (trop ?) du rapport Doing Business sur ce site (Défense et promotion du droit français).

Voici que vient de paraître la version 2007 du rapport Doing Business de la Banque mondiale

Une particularité à noter : j’ai reçu le message ci-dessous, en anglais, dans la boîte aux lettres générique de mon institution, adresse mail dont on ne se sert évidemment jamais pour des listes de diffusion : serait-ce un spam ?


Dear Colleague:Doing business became easier worldwide in 2005/06 according to the annual Doing Business report just released by the World Bank and International Finance Corporation (IFC). The report measures and compares quantitative indicators across 175 economies from Afghanistan to Zimbabwe and over time. This year’s report identifies top reformers and describes best practices in how to reform.

Analysis of this year’s data shows that hard work in Africa is resulting in much needed reforms, the window of opportunity to reform is during a new government’s first 15 months, and that the measurement of indicators inspires competition and reform.

Reform in the regions :

- Three Latin American countries made the list of top-10 reformers on the ease of doing business - Mexico, Peru, and Guatemala.
- Two-thirds of African countries made at least one reform, and Tanzania and Ghana rank among the top 10 reformers.
- China and Eastern European countries were active and fast in reforming. The desire to join the European Union inspired reformers in Bulgaria, Croatia, and Romania (the second-fastest reformer).
- The report finds that the South Asia region ranks behind all others on the pace of reforms. Visit the Doing Business Web site to see which economies rank highest and which have made the most reforms.

For more information, to order copies, or to generate your own reports using the Doing Business data, visit : http://www.doingbusiness.org

On notera que la France est cette fois-ci un peu plus (pas beaucoup, faut pas exagérer) à l’honneur : de la 47e place mondiale (sur 175) on passe à la 35e. http://www.doingbusiness.org/Explor...

En fait, le site contient de nombreux chiffres, dont une partie non négligeable en français, mais il ne s’agit en fait que de leur classement. Notez que pour eux, un pays est une économie. Quel tact !

En revanche, un nombre très important de textes législatifs et réglementaires économiques du monde entier sont disponibles sur leur Law Library avec un accès soit par pays, soit par thème :
- Banking and Credit Laws
- Bankruptcy and Collateral Laws
- Civil Codes
- Civil Procedure Codes
- Commercial and Company Laws
- Labor Laws
- Land and Building Laws
- Securities Laws
- Tax Laws
- Trade Laws

Le rapport n’existe qu’en anglais (196 pages) http://www.doingbusiness.org/docume...

Version résumée (12 pages) en français


Ajout du 7 septembre 2006 :

- voir aussi sur Slaw et sur LibraryBoy, les commentaires de Michel-Adrien Sheppard.

Voir en ligne : Fiche pays "France" dans le rapport Doing Business

mercredi 30 août 2006

Accès libre au droit et honoraires d’avocats

Signalé sur Int-Law, : dans ce message du 30 août 2006, au cours de la discussion déjà citée ici, par un autralien : Gayle Davies Manager, Library Services, Office of the Director of Public Prosecutions (NSW).

Il semblerait qu’en 2002, le juge de l’équivalent de notre tribunal d’instance (Small claim Court of Nova Scotia en Nouvelle Ecosse, ait réduit arbitrairement de la facture d’honoraires un peu salée d’un avocat dans une affaire de divorce à hauteur d’environ 186 euros (265 $ canadiens). Ce coût correspond à la recherche de jurisprudence sur Quicklaw, produit payant, mais qui n’a suggéré à l’avocate en question que des arrêts de la Cour suprême, qui sont tous disponibles gratuitement sur Internet.

Le juge en rajoute en disant qu’il s’agit surtout d’une documentation juridique classique que tout juriste devrait avoir dans sa bibliothèque et qu’il est anormal que l’avocat le fasse payer par son client.

Cette évolution dans les esprits est mondiale (ici Australie et Canada, deux pays de Common Law) : l’accès libre au document public (ici au droit) change radicalement la donne entre les professionnels et leurs clients.

Il existe un contentieux spécifique pour les honoraires d’avocat (vieux débat !, voir ici sur le blog très documenté de Maître Eolas), mais je n’ai pas eu connaissance en France d’affaire de contestation d’honoraires liée à ce type de grief : pas question de payer pour des recherches qui ne lui ont rien coûté.

D’autant plus que je me demande si le raisonnement du juge canadien est bien logique. D’accord, l’avocate appartenant à un gros cabinet, disposait d’une bibliothèque juridique conséquente. Mais pourquoi lui refuser de facturer la recherche documentaire, c’est un travail comme un autre ?

En l’espèce, elle n’aurait pas dû, et c’est là qu’elle a été prise par la patrouille, indiquer que la recherche avait été faite sur une base payante. Mais je pense qu’elle n’était pas en mesure de le faire, car les gros cabinets d’avocats disposent d’outils de facturation au dossier qui ne font pas la distinction entre les affaires complexes et les autres : dans une affaire complexe, cela aurait été admis (et indécelable dans la facture), même si tous les résultats provenaient de sources potentiellement gratuites. C’est aux avocats de se policer et surtout de connaître les sources libres de documentation juridique.


Boyne Clarke v. Steel, 2002 NSSM 1, Small Claims Court - (2002-04-17), Nova Scotia

Computerized Legal Research

[85] There was a total charge of $265.16 in respect of computerized legal research. Ms. Conlon stated that this was a charge in respect of her use of Quicklaw to do legal research. She stated that she used Quicklaw because the Claimant’s law library had discontinued a number of the family law reporter series.

[86] However, I note in this regard that, at least according to Ms. Conlon, some if not all of the research she was doing involved Supreme Court of Canada decisions in this area ; and such decisions are available for free on the Supreme Court of Canada’s website.

[87] In addition, I have some difficulty with the reasonableness of a solicitor charging a client for access to legal materials that many solicitors, at least in a firm the size of the Claimant’s, would have in their library. A firm normally cannot charge the costs associated with maintaining a law library to the client, since such a cost is normally a part of overhead, which is recovered if at all as part of the lawyer’s hourly rate. That being the case, it strikes me as unreasonable to shift the burden of such overhead onto the client by relying on “for charge” legal resources rather than an in-house law library. This is not a case, in other words, where Ms. Conlon had to access information that would not normally be found in a law library. For this reason, with respect, I decided to follow the decision in Elliott v. Nickerson (1999) 179 N.S.R.(2d) 264 (T.D.) rather than that in Keddy v. Western Regional Health Board [1999] N.S.J. No. 464 (T.D.). I have disallowed the amount of $265.16 in respect of computerized legal research, at least in the absence of any evidence that the materials accessed were rare or would not normally be available in a law library except through a computerized service.

Voir en ligne : Boyne Clarke v. Steel, 2002 NSSM 1, Small Claims Court - (2002-04-17), Nova Scotia

vendredi 25 août 2006

Recherche documentaire en droit américain pour les non américains...

Repéré encore une fois dans l’excellente lettre Arterian and Paul’ LSN Legal Education, Vol. 3 No. 26, 08/24/2006 , cet article de la SSRN traitant des méthodes d’accès à la documentation juridique américaine (et incidemment au droit US) pour les non américains.

Il s’agit du plan détaillé et de l’introduction de l’ouvrage éponyme "An Introduction to the United States Legal System Cases and Comments", ALBERTO MANUEL BENITEZ, George Washington University - Law School paru en avril 2006, qui est quand même un pavé de 400 pages.

A rapprocher des articles déjà parus sur ce site :
- Trouver de la législation américaine en ligne
- Glossaire de termes juridiques américains
- Lire une décision de jurisprudence américaine
- Résumé sur le système juridique Américain


Cet article me fait aussi penser à une référence que je garde toujours en stock à portée de main, tant pour son contenu, fort clair, que pour acquérir le vocabulaire technique adéquat en matière de legal librarianship.

Je veux parler ici d’un article de Gary Yesin, Orienting New Employees : Law Libraries 101 Regular Feature : Practical Solutions, publié dans le Law Library Journal, 96 Law Libr. J. (2004). A noter que la collection complète de cette revue est disponible en test gratuit, avec deux autres, sur le site web de l’éditeur Hein Online.

L’article de Gary Yessin explique en quelques mots simples comment présenter à une nouvelle recrue en bibliothèque les méthodes de travail, les bonnes pratiques, et le jargon de la documentation juridique US.


"An Introduction to the United States Legal System Cases and Comments"
GWU Law School Public Law Research Paper No. 214

GWU Legal Studies Research Paper No. 214

Alberto Manuel Benitez, AN INTRODUCTION TO THE UNITED STATES LEGAL SYSTEM : CASES AND COMMENTS, Introduction, & Chapter One, Carolina Academic Press, 2006

Contact : ALBERTO MANUEL BENITEZ
George Washington University - Law School
Email : abenitez@law.gwu.edu
Auth-Page : http://ssrn.com/author=361647

Full Text : http://ssrn.com/abstract=920680

ABSTRACT : This casebook introduces non-U.S trained lawyers, law
students, and college undergraduates to the intricacies and
nuances of our legal system. The world is becoming a smaller
place and as a consequence of this globalization, the need for
lawyers who are international in perspective and competence is
increasing. Whatever one’s opinion about globalization, there is
no doubt that the U.S. legal system is at the forefront of these
changes. This book attempts to compress three years of U.S. legal
education into one casebook.

The following materials in this chapter, and throughout this
book, will help non-United States law students and pre-law
students gain a better understanding of the legal system and the
overall legal culture at work in the United States. Particularly,
within this chapter is information on the infamous Socratic
Method employed, to some extent, at most law schools throughout
the country. Also, within this chapter is information that draws
specific contrasts between the United States legal system and
others. As the reader continues through the text, he will begin
to understand that in the United States legal culture, the way
one arrives at the answer is just as important as answering the
question.

Given its intended audience, this book is an introduction to
comparative legal studies, under the theory that, in establishing
what the law is in each jurisdiction under study, comparative law
(and for that matter, studies of foreign law, as well) should (a)
be concerned to describe the normal conceptual world of the
lawyer, (b) take into consideration all the sources upon which a
lawyer in that legal system might base her opinion as to what the
law is, and (c) take into consideration the gap between the law
on the books and law in action, as well as (d) important gaps in
available knowledge about either the law on the books or the law
in action.

Voir en ligne : Alberto Manuel Benitez, AN INTRODUCTION TO THE UNITED STATES LEGAL SYSTEM : CASES AND COMMENTS, Introduction, & Chapter One, Carolina Academic Press, 2006

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